Législation et règlements

LéGISLATION ET RèGLEMENTS

Décret

Sur la recommandation du soussigné, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil des ministres, décrète ce qui suit :

CONFORMÉMENT au paragraphe 6 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9, modifiée, tous les ministres sont tenus d'établir des plans d'urgence relatifs à toute situation d'urgence ayant des répercussions sur la continuité des activités et des services au sein de leurs ministères respectifs.

Outre ce qui précède, les ministres suivants sont tenus d'établir des plans d'urgence relatifs au type de situation d'urgence dont on leur a confié la responsabilité.

Décret

Ministre

Type de situation d'urgence

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Maladies des animaux d'élevage; contamination d'aliments; maladies de plantes agricoles et infestation de ravageurs

Procureur général

Toute situation d’urgence relative à l’administration de la justice, y compris le fonctionnement des tribunaux et la prestation de services juridiques au gouvernement dans toute situation d’urgence

Services sociaux et communautaires

Toute situation d’urgence exigeant des abris d'urgence, des vêtements et de la nourriture, des services d’inscription des victimes et de renseignements sur les victimes, des services personnels.

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Toute situation d'urgence exigeant la coordination de la gestion provinciale d'une situation d'urgence

Incident nucléaire et radiologique

Incident lié au mauvais temps

Guerre et incident international

Toute autre situation d'urgence en temps de paix non énumérée aux présentes

Effondrement d'un édifice

Explosion et incendie d'immeuble

Retombées de débris spatiaux

Terrorisme

Désordres civils

Toute situation d'urgence exigeant la continuité des services gouvernementaux provinciaux

Énergie et Infrastructure

Approvisionnement en énergie

Environnement

Déversements de polluants dans le milieu naturel, notamment les déversements sur site et les déversements en cours de transport

Contaminations et autres problèmes relatifs à l’eau potable

Santé et Soins de longue durée

Santé humaine, maladies et épidémies; services de santé durant une situation d'urgence

Travail

Toute situation d'urgence ayant des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs

Services gouvernementaux

Toute situation d'urgence ayant des répercussions sur les relations de travail et la gestion des ressources humaines au sein du gouvernement provincial

Affaires municipales et Logement

Toute situation d'urgence exigeant la coordination de dépenses provinciales exceptionnelles

Richesses naturelles

Incendies de forêt

Inondations

Sécheresse et basses eaux

Ruptures de barrage

Intervention en matière de situations d'urgence à l'égard de l'exploration et de la production de pétrole brut et de gaz naturel, du stockage souterrain du gaz naturel et des hydrocarbures ainsi que de l'extraction de solution saline

Érosion

Instabilité du sol et du socle rocheux

Développement du Nord, Mines et Forêts

Dangers liés aux sites miniers abandonnés

Toute situation d'urgence exigeant un soutien de la gestion provinciale d'une situation d'urgence dans le Nord de l'Ontario

Transports

Transport

Décret