Législation et règlements

LéGISLATION ET RèGLEMENTS

La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence établit le fondement et le cadre juridiques de la province en matière de gestion des situations d'urgence. Elle définit les pouvoirs, les responsabilités et les mesures de protection attribués aux ministères provinciaux, aux municipalités et aux individus spécialement nommés, comme le commissaire à la gestion des situations d’urgence.

Le cadre juridique global relatif à la gestion des situations d’urgence en Ontario est abordé principalement dans la Loi, qui, en plus des pouvoirs prévus dans des lois propres aux autres ministères, permet au gouvernement de prendre les mesures qui pourraient être nécessaires pour gérer une situation d’urgence à l'échelle de la province. Le but de ces dispositions législatives est de promouvoir l’intérêt public en protégeant la santé, la sécurité et le bien-être de la population ontarienne lors d’une situation d'urgence.

Le Règlement de l’Ontario 380/04 établit les normes minimales en matière de programmes de gestion des situations d’urgence que les municipalités et les ministères provinciaux sont tenus de respecter, et appuie l’exigence de la Loi en ce qui concerne les programmes obligatoires de gestion des situations d’urgence.