Législation et règlements

LéGISLATION ET RèGLEMENTS

Cadre stratégique de gestion des situations d’urgence pour l'Ontario

Introduction

Dans le cadre de son engagement à assurer la gestion efficace et efficiente des situations d'urgence, le gouvernement de l'Ontario continue d'agir de façon décisive pour mettre en œuvre des réformes conformes aux pratiques recommandées à l'échelle internationale. Ces réformes sont fondées, en partie, sur les conclusions d'études sur la réforme de la gestion des situations d'urgence après l'épisode de SRAS, les attaques du 11 septembre et le passage de l'ouragan Katrina.

Au cœur de ces réformes se profile la tendance à adopter des programmes de gestion des situations d’urgence reposant sur une démarche de gestion des risques et prévoyant des activités touchant les cinq principaux volets de la gestion des situations d’urgence : la prévention, l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement. Le but de ces réformes est de mettre en place une démarche proactive et coordonnée de gestion des situations d’urgence afin de réduire les risques graves qui menacent l'Ontario.

La mise en œuvre des programmes de gestion des situations d’urgence a pour objectif ultime de sauver des vies, d’économiser de l’argent, de protéger les biens, la santé publique et l’environnement, de maintenir la stabilité économique et d’assurer le maintien de l’infrastructure essentielle. Cela se fera en prévenant certaines situations d'urgence avant qu'elles ne surviennent, en diminuant la fréquence et les répercussions potentielles d'autres situations de ce genre et en accélérant le processus de rétablissement à la suite d'une situation d'urgence. En bref, il en résultera finalement une province comptant des collectivités1 sûres, sécuritaires et capables de réagir en cas de catastrophe.

Dans le cadre des réformes, l'Ontario exige que les ministères provinciaux et les municipalités2 élaborent, mettent en œuvre et tiennent à jour des programmes de gestion des situations d'urgence et qu’ils adoptent par voie de règlement des normes applicables à ces programmes. Cette exigence assure la mise en place d'un système robuste, uniforme et responsable de gestion des situations d’urgence dans l’ensemble de la province.

En outre, ces mesures seront renforcées par la promotion d’une « culture de gestion des situations d'urgence et de sécurité publique » dans le but de faire en sorte que la protection des vies et des biens demeure prioritaire à l'échelle de la province. Cette « culture de gestion des situations d'urgence et de sécurité publique » est favorisée notamment par des activités de sensibilisation du public, qui attirent davantage l’attention sur l’importance de la gestion des situations d’urgence en Ontario.

Le concept de gestion des situations d’urgence, énoncé dans le présent cadre stratégique, est enchâssé dans la hiérarchie des documents nécessaires à sa mise en œuvre, dont la loi, les règlements, les directives, les politiques, les exigences, les lignes directrices, les plans et les marches à suivre (voir la figure 1). Ensemble, ces documents fournissent une démarche stratégique intégrée et uniforme en matière de gestion des situations d'urgence en Ontario et contribuent à la définition des stratégies fédérales, provinciales et municipales de réduction des risques tout en améliorant la faculté de récupération de l'Ontario. Ces documents permettent également d'adopter un concept commun et une terminologie commune. Les documents de chaque niveau de cette hiérarchie sont examinés plus en détail dans les sections qui suivent.

L’objectif du cadre stratégique est principalement d’établir un cadre général de gestion des situations d’urgence dans la province de l'Ontario afin d'arriver à une compréhension commune du concept. Cela permet en retour de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre continues de programmes de gestion des situations d'urgence aux échelons provincial et municipal ainsi qu'à l'établissement de liens avec d’autres partenaires et intervenants.

Le cadre stratégique s'attardera plus précisément à définir les éléments suivants : la gestion des situations d’urgence, les principes clés de la gestion des situations d’urgence en Ontario, la législation, la réglementation et les normes régissant les programmes de gestion des situations d’urgence, les lignes directrices et les pratiques recommandées, les plans et les marches à suivre, les rôles complémentaires de la province et des collectivités ainsi que le rôle de Gestion des situations d’urgence Ontario.

Le présent document a été préparé par GSUO, puis révisé et commenté par le Comité du cadre stratégique et des normes de gestion des situations d'urgence (CCSNGSU) de l'Ontario. Le cadre stratégique sera révisé chaque année par GSUO et le CCSNGSU pour s'assurer qu’il demeure pertinent, exact et fidèle à l’évolution de la gestion des situations d’urgence en Ontario et dans d’autres territoires de compétence.

Figure 1 : Hiérarchie des documents relatifs à la Gestion des situations d'urgence en Ontario

Gestion des situations d’urgence

La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (la Loi) définit une situation d’urgence comme étant une situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou autre risque pour la santé, à un accident ou à un acte intentionnel ou autre. Bien que cette définition mette l’accent sur les risques potentiels pour la vie et les biens, on y comprend implicitement que des menaces sérieuses au bien-être social, environnemental, politique et (ou) économique peuvent aussi être considérées comme des situations d’urgence. Les catastrophes sont des situations d’urgence très graves ou de grande envergure.

Les situations d’urgence sont causées par des dangers – des conditions ou des processus susceptibles de causer un préjudice ou des pertes à des personnes et aux biens. Elles peuvent découler de mesures de prévention, d'atténuation ou de préparation insuffisantes ou de nouveaux facteurs qui auraient pu ne pas être connus ou intégrés au cours du processus d'identification des dangers et d'évaluation des risques (IDER). Fondamentalement, le danger (risque constituant une menace) engendre des conséquences néfastes et l'éventualité d’une situation d’urgence. L’identification et la compréhension des dangers constituent donc la première étape importante de l’élaboration d’un programme efficace de gestion des situations d’urgence visant à protéger la sécurité publique et à assurer le développement de collectivités capables de réagir en cas de catastrophe. Cette première étape favorise l'examen systémique du danger et de ses conséquences.

À ce jour, la province de l'Ontario a identifié 37 types de dangers dans le rapport provincial sur l'identification des dangers et l'évaluation des risques (Provincial Hazard Identification and Risk Assessment Report), qui classe les dangers d’après leur origine générale : naturelle, technologique ou humaine.

Par gestion des situations d’urgence, on entend l'ensemble des activités et des programmes organisés dans le but de gérer des situations d’urgence ou des catastrophes réelles ou potentielles. Elle se fonde sur une démarche de gestion des risques et comprend des activités dans cinq domaines : la prévention, l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement. Ces domaines sont illustrés à la figure 2.

La prévention désigne les mesures qui sont prises pour prévenir la situation d'urgence et l'atténuation, celles qui sont prises pour réduire ou éliminer les répercussions d'une situation d'urgence. Les mesures de prévention et d'atténuation peuvent réduire grandement la nécessité de mesures d'intervention et de rétablissement dans certaines situations d'urgence et peuvent aboutir à une réduction efficiente des risques à long terme. Ces mesures, qui sont généralement réparties en deux catégories : structurelles et non structurelles, comprennent l’amélioration des immobilisations, la réglementation, les codes du bâtiment et les programmes de sensibilisation du public.

La préparation désigne toutes les mesures qui sont prises avant l’apparition de la situation d’urgence ou de la catastrophe en vue d’assurer une intervention efficace.

Figure 2 : Aspects de la gestion des situations d'urgence

Les mesures de préparation comprennent notamment des plans, des programmes de formation, des exercices, la sensibilisation du public, des systèmes dʹalerte et dʹavis, des marches à suivre, lʹorganisation, lʹinfrastructure et des normes.

Lʹintervention désigne les mesures qui sont prises pour répondre à une situation d’urgence. Lʹobjectif de ces mesures est d’assurer la mise en place rapide d’une intervention contrôlée, coordonnée et efficace dès le début d’une situation d’urgence afin dʹen minimiser lʹincidence sur la sécurité publique.

Le rétablissement désigne les mesures qui sont prises pour se rétablir d’une situation d’urgence ou d’une catastrophe. L’objectif de ces mesures est d’aider les particuliers, les entreprises et les collectivités à revenir à la normale. Les mesures de rétablissement comprennent notamment la dépollution, le retour des évacués, lʹaide financière d’urgence et le counselling en cas de stress post‐traumatique.

Un programme complet de gestion des situations d’urgence intègre une démarche de gestion des risques et des activités liées à chacun des cinq volets de la gestion des situations dʹurgence.

Étant donné que toutes les situations d’urgence sont essentiellement locales, la mise en oeuvre des programmes de gestion des situations dʹurgence en Ontario (par le biais dʹactivités de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement) débute à l’échelon municipal.

Principes clés de gestion des situations d’urgence en Ontario

Les principes clés de la démarche ontarienne en matière de gestion des situations d'urgence sont les suivants : la gestion des risques, la continuité des activités et des affaires et un système de partenariats.

Démarche de gestion des risques

Ces dernières années, on a observé un changement notable dans la façon dont la population cherche à composer avec les catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine. Bien que la capacité d’intervention humanitaire soit essentielle et nécessite une attention continue, l’importance accordée à l'évaluation des risques souligne le fait que l’intervention humaine destinée à réduire la vulnérabilité des gens et des biens peut diminuer l’impact des catastrophes. La gestion des risques est un processus proactif qui vise à les réduire.

L'adoption d'une démarche de gestion des risques entraîne un changement de perspective qui tient compte des causes du risque et non plus seulement des situations d’urgence susceptibles d'en découler. Cela permet d’affecter les ressources plus efficacement dans le but de prévenir les pertes ou de les minimiser.

L'Ontario exige que les municipalités et les ministères provinciaux élaborent et mettent en œuvre des programmes de gestion des situations d'urgence. Cette exigence assure la mise en place et le maintien d'un système robuste, uniforme et responsable de gestion des situations d’urgence dans l’ensemble de la province. La gestion des risques est un processus clé de toute stratégie de continuité des activités gouvernementales ou commerciales.

Ces mesures sont renforcées par l’instauration d’une culture de gestion des risques. Des activités, telles que la sensibilisation du public, rehaussent l’importance de la gestion des situations d’urgence en Ontario en établissant comme prioritaire la protection constante des vies et des biens dans l’ensemble de la province.

L'adoption d'un processus de gestion des risques :

  • améliore la compréhension des questions liées aux risques;
  • favorise une démarche systémique qui met l'accent sur les causes du risque plutôt que sur la situation d'urgence qui en découle. Il devient alors possible d’affecter des ressources efficacement dans le but de prévenir les pertes ou de les minimiser;
  • évalue le niveau de risque lié aux divers dangers et permet d'établir les priorités du programme de gestion des situations d’urgence et les plans d’action possibles;
  • détermine les mesures de réduction (prévention, atténuation, préparation, intervention, rétablissement) de risques précis;
  • réduit les risques dans le cadre d'un processus continu visant la promotion de l'évaluation des risques;
  • met l’accent sur la réduction des risques par la mise en œuvre de programmes de gestion des situations d'urgence, ce qui entraîne l’amélioration de la sécurité du public et des commettants.

Le cadre stratégique tient compte du fait que différents gouvernements et organismes utilisent, de façon plutôt appropriée, une terminologie et des processus différents pour atteindre les mêmes buts. Le processus devrait toutefois être conforme aux principes internationaux reconnus en matière de gestion des risques, qui prônent, entre autres, les mesures suivantes :

  • établir le contexte;
  • déterminer les risques;
  • analyser les risques;
  • évaluer les risques;
  • traiter/réduire les risques;
  • communiquer et consulter;
  • surveiller et réviser.

Il est important d’insister sur le fait que ce processus est continu et de longue haleine. Il faut revoir régulièrement les risques et les mesures mises en place pour y faire face. De plus, les mesures à mettre en œuvre peuvent s’inscrire dans le cadre d’une stratégie à long terme se déroulant sur de nombreuses années et prévoyant des étapes et des constituants multiples.

Une démarche de gestion des risques propose un moyen reconnu, souple et efficace de réduire les risques. Elle s’applique directement à la gestion des situations d’urgence et donne naissance à un programme adapté de gestion des situations d’urgence visant à réduire les risques les plus graves. Les organismes qui ont recours aux processus de gestion des risques sont en mesure de reconnaître les possibilités et de les exploiter, de prendre rapidement de bonnes décisions, de répondre à des événements inattendus et de s’y adapter, et sont mieux outillés pour atteindre leurs objectifs.

La mise en œuvre de programmes de gestion des situations d’urgence, fondés sur les principes de gestion des risques, a pour objectif ultime de sauver des vies, d’économiser de l’argent, de protéger les biens et l’environnement, de maintenir la stabilité économique et d’accroître la confiance du public à l'égard de la capacité du gouvernement d'assurer la sécurité.

Continuité des activités et des affaires

Tous les paliers de gouvernement fournissent une vaste gamme de services au public. L’interruption de certains de ces services pourrait compromettre la sécurité du public. Il faut donc que les gouvernements continuent de fournir ces services essentiels et (ou) en limitent l'interruption durant une situation d’urgence.

La continuité des activités et des affaires est le volet du programme de gestion des situations d’urgence qui fait en sorte qu'un gouvernement soit en mesure d’exécuter les fonctions et d'offrir les services essentiels durant une situation d’urgence. Le processus de continuité des activités et des affaires établit un cadre permettant de déterminer les fonctions et les services qui sont essentiels et assujettis à des délais d’exécution. Il utilise une démarche de gestion des risques en vue d'assurer la continuité de ces fonctions et de ces services essentiels en déterminant et en évaluant les dangers, les risques et les répercussions des perturbations potentielles, d'élaborer des stratégies et des plans viables d’atténuation, d’intervention et de rétablissement, d'affecter des ressources, de former le personnel ainsi que de mettre les plans à l'essai et de les tenir à jour. La continuité des activités et des affaires devrait être un processus continu, bénéficiant du soutien de la haute direction, doté de ressources suffisantes, intégré au cadre de planification de la gestion des situations d’urgence du gouvernement et mis à jour périodiquement.

Système de partenariats

Si chaque collectivité renforce sa sécurité par la mise en œuvre d’un programme de gestion des situations d’urgence, la province tout entière en sera d'autant plus sûre.

Ce principe clé souligne le fait que la réduction des risques en matière de sécurité publique dans le contexte de l’Ontario dépend de la participation des nombreux partenaires assumant des responsabilités précises dans le domaine de la gestion des situations d’urgence. En Ontario, la gestion des situations d’urgence repose sur une structure verticale souple composée de particuliers et d’organismes assumant divers rôles et responsabilités en matière de gestion des situations d’urgence :

  • Particuliers. Les particuliers sont responsables de la sécurité, de la préparation et du bien-être de leur famille et d’eux-mêmes. Il faudrait à tout le moins que chaque personne soit au courant des dangers qu’elle court et qu’elle soit suffisamment préparée pour y faire face. Il faudrait donc qu’elle soit capable de s’occuper d’elle-même et de sa famille pendant au moins trois jours en cas d’urgence.
  • Municipalités. Afin de protéger la vie et les biens de ses citoyens, chaque municipalité, avec l’aide de ses partenaires du secteur privé et des organismes bénévoles, élabore et met en œuvre un programme de gestion des situations d’urgence adapté aux besoins locaux. Dans bon nombre de cas, la capacité d’intervention de la municipalité (c.-à-d. les services d’incendie, la police, les services médicaux d’urgence, les travaux publics, etc.) est suffisante pour régler les incidents courants.
  • Province. Les ministères provinciaux désignés élaborent, mettent en œuvre et tiennent à jour des programmes de gestion des situations d'urgence ciblant des dangers et des risques ou des services d’urgence précis, qui viennent compléter les programmes mis en place par les collectivités. Durant une intervention en cas d’urgence, un ministère provincial peut mettre en œuvre son plan d’intervention en cas d’urgence pour venir en aide à une collectivité. Gestion des situations d’urgence Ontario, le coordonnateur provincial général de la gestion des situations d’urgence, est chargé de la promotion, de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour de programmes efficaces de gestion des situations d'urgence à l'échelle de l'Ontario, ainsi que de la coordination de ces programmes avec le gouvernement fédéral. Par ailleurs, Gestion des situations d’urgence Ontario fournit également des conseils et des services d'assistance relativement à toutes les exigences continues prévues par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, tient le Centre provincial des opérations d'urgence (CPOU) prêt à intervenir en tout temps et tient à jour les plans provinciaux d’intervention en cas d’urgence, notamment les plans qui assurent la continuité des services du gouvernement provincial en cas de situation d'urgence. Durant les situations d'urgence qui entraînent la perturbation des services gouvernementaux, les ministères doivent signaler à l'agent de service du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) toute interruption des services gouvernementaux essentiels.
  • Gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral vient en aide au gouvernement provincial sur demande. Il peut prendre la direction des opérations dans les situations d’urgence qui relèvent clairement de la compétence fédérale, comme une guerre ou les crises internationales.
  • Alliance pour la chaîne d'approvisionnement. Gestion des situations d'urgence Ontario a créé, au nom de la province, l'Alliance pour la coordination en logistique et chaîne d'approvisionnement en partenariat avec des sociétés du secteur privé. L'Alliance a comme objectif d'assurer le déploiement de ressources stratégiques au moment et à l'endroit où elles sont requises en cas de situations d'urgence à grande échelle. L'Alliance réunit des membres des trois paliers de gouvernement et du secteur privé représentant tous les secteurs stratégiques, notamment ceux de l'alimentation, de l'eau, du carburant, des transports et des télécommunications. Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) est l'organisme qui assure la coordination de toutes les ressources de l'Alliance durant les situations d'urgence. Des représentants de l'ensemble des membres de l'Alliance forment une équipe de coordination de la logistique et de la chaîne d'approvisionnement au sein du CPOU. Les utilisateurs finaux font parvenir leurs exigences stratégiques à l'équipe, qui les fait connaître aux fournisseurs désignés. L'utilisateur final et le fournisseur désigné traitent directement entre eux pour répondre au besoin.

La mise en œuvre d’une gamme complète de mesures efficaces dans le cadre d'un programme de gestion des situations d’urgence visant la réduction d’un risque particulier exige souvent la participation de multiples partenaires. Parmi les participants aux efforts de réduction des risques pour la sécurité publique d'une municipalité figurent notamment des particuliers, des familles, des entreprises, des municipalités voisines, des organismes provinciaux, tels que les offices de protection de la nature, et divers organismes du gouvernement fédéral (à part la municipalité elle-même). Ces partenaires prendraient un ensemble de mesures, telles que le soutien de l'intervention, la mise en œuvre de mesures d’atténuation, la sensibilisation du public ou la préparation des personnes et de la maison – autant de mesures visant à réduire les risques.

Les mesures mises en place afin de réduire les risques pour la sécurité publique que posent les installations nucléaires en Ontario illustrent parfaitement le réseau complexe de partenaires en cause. À l'échelon fédéral, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui réglemente les activités nucléaires, veille à ce que la centrale nucléaire applique des mesures de sécurité préventives. La CCSN travaille également à l’élaboration de mesures de préparation et d’intervention en cas de situation d'urgence de concert avec d’autres organismes fédéraux tels que Sécurité publique Canada et Santé Canada (Santé Canada prenant la direction de l’intervention fédérale en cas de situation d’urgence). À l'échelon provincial, tous les ministères ont des rôles et des responsabilités à assumer, qu’il s’agisse de la mise en œuvre des diverses mesures de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement ou du soutien à la gestion provinciale des situations d'urgence. GSUO est chargé de coordonner l’intervention provinciale en cas d’urgence nucléaire à l’extérieur de la centrale, avec l’aide des ministères provinciaux au besoin. De même, à l’échelon municipal, un certain nombre de municipalités directement concernées et de municipalités de soutien, ainsi que leurs organismes, tels que la police, les services d’incendie et les services médicaux d’urgence, ont également un rôle à jouer. Enfin, les écoles, les entreprises, les familles, les groupes bénévoles et les particuliers ont tous des responsabilités et des rôles bien précis pour participer à l’effort de réduction des risques. Dans le cas d’une urgence nucléaire qui ne sort pas du site d'une centrale nucléaire, la responsabilité de l’intervention repose entre les mains de l’exploitant de cette dernière.

Comme l’exemple ci-dessus l’indique clairement, la réduction des risques repose sur un réseau de partenaires à tous les échelons, mettant en œuvre un éventail de mesures concertées, conformément aux rôles et responsabilités qui ont été attribués à chacun.

Programmes de gestion des situations d’urgence

À la suite de l'adoption de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, l'Ontario a adopté une démarche complètement différente en matière de gestion des situations d’urgence. Le système précédent mettait l’accent sur la préparation de plans visant principalement la préparation et les modalités d’intervention en cas d'urgence. Désormais, on privilégie l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour de programmes de gestion des situations d'urgence, que doivent obligatoirement mettre en place les collectivités ontariennes et les ministères provinciaux. La loi exige que ces programmes soient le fruit d'une démarche de gestion des risques.

Les normes applicables aux programmes de gestion des situations d’urgence, tant pour les collectivités que pour les ministères provinciaux, sont énoncées dans la réglementation prise en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Cette réglementation établit les éléments spécifiques minimaux nécessaires pour créer, au fil du temps, un programme complet de gestion des situations d’urgence.

Les ministères tombent dans l’une des deux catégories de programme. Tous les ministères sont chargés d’assurer la continuité de leurs activités, quel que soit le type d’urgence qui survient. Les ministères auxquels aucun domaine de responsabilité spécial n’a été confié suivent uniquement le programme général de continuité des activités et des affaires; ils constituent la première catégorie. Toutefois, en plus de s'acquitter de leur obligation d'assurer la continuité de leurs activités, certains ministères doivent assumer des responsabilités spéciales (à l'égard de certains types d’urgence ou de services d'urgence). Ces ministères, qui forment la deuxième catégorie, sont tenus d’élaborer un programme complet.

Protection de l'infrastructure essentielle de l’Ontario

On définit l'infrastructure essentielle comme étant des réseaux interdépendants, interactifs et interreliés d’institutions, de services, de systèmes et de processus qui répondent à des besoins humains vitaux, soutiennent l’économie, assurent la sécurité du public et maintiennent la continuité du gouvernement et la confiance à l’égard de celui-ci.

La protection de l'infrastructure essentielle est l’application de processus et de techniques de gestion des risques et de continuité des activités et des affaires dans le but de réduire les points vulnérables de l'infrastructure essentielle, tant sur le plan physique que virtuel, en diminuant la fréquence, la durée et l’étendue des perturbations et en facilitant les interventions et le rétablissement.

La province de l'Ontario a élaboré le Programme de protection des infrastructures essentielles de l'Ontario (PPIEO), un programme d’envergure provinciale visant à dresser la liste des systèmes essentiels de l'Ontario – l'infrastructure, les installations, les technologies, les réseaux, les éléments d'actif, les processus et les services – afin d'évaluer leur interconnectivité et leur interdépendance et de définir des stratégies en vue d'en améliorer la capacité de récupération.

Le PPIEO reconnaît l'étroite interconnexion et interdépendance de l'infrastructure essentielle à l’échelle provinciale, nationale et internationale. Par exemple, étant donné que l’infrastructure est tributaire des sources d’énergie et des technologies de l’information communes, les problèmes peuvent se répercuter par l'entremise de l'infrastructure, causant ainsi, de façon inattendue, des pannes de services essentiels de plus en plus graves. Tout comme les menaces évoluent constamment et s’accompagnent de répercussions de plus en plus importantes et étendues – du changement climatique aux menaces d’origine humaine – la vulnérabilité suit la même tendance. Il est évident que ces interdépendances rendent l’infrastructure de l'Ontario plus vulnérable aux pannes et à la destruction.

Le programme provincial de protection de l'infrastructure essentielle adopte une démarche systémique pour cerner les points vulnérables et recommander des pratiques de prévention et d'atténuation. Il s’agit d’une démarche fondée sur la collaboration qui fait appel à tous les paliers de gouvernement et au secteur privé. Ce programme volontaire s'emploie à améliorer la capacité de récupération de l’infrastructure essentielle de la province et à assurer la continuité des services.

Le programme repose essentiellement sur l’application des principes de gestion des risques. Il se fonde sur l’évaluation de la probabilité et des conséquences des événements résultant de menaces d’origine naturelle et humaine, susceptibles de perturber gravement ou de détruire des éléments ou des fonctions critiques de l'infrastructure essentielle. La protection de l'infrastructure essentielle comprend également l’application des principes de continuité des activités et des affaires. Le programme améliore la capacité de récupération de l'infrastructure essentielle en permettant la continuité des fonctions aussi longtemps que la menace se fait sentir.

Grâce aux efforts conjoints du gouvernement et du secteur privé, l'infrastructure essentielle de l'Ontario sera plus à même de résister aux catastrophes et les citoyens auront la garantie que les services seront maintenus plus longtemps en cas de situation grave.

Gestion des situations d'urgence et des événements prévus

Le tableau suivant présente les réseaux dont on dispose pour assurer la circulation générale de l'information durant une situation d'urgence ou un événement prévu. Il illustre également les relations générales qui caractérisent la gestion des situations d'urgence. Il n'est ni prescriptif ni linéaire, mais présente les divers intervenants dans un incident. Chaque incident peut varier :

  • En cas d'incident diffus, p. ex., une urgence sanitaire, il peut y avoir un ou plusieurs lieux d'incident.
  • De plus, le commandement du lieu de l'incident peut être assumé par le palier municipal, ministériel ou provincial, selon le cas.

Veuillez consulter la figure 3 à la page suivante :

gure 3 : Réseaux disponibles pour assurer la circulation générale de l'information durant unesituation d'urgence et relations générales caractérisant la gestion de situations d'urgence

Système de gestion des incidents

Les intervenants ontariens en cas de situation d'urgence, dont bon nombre étaient représentés au comité directeur provincial du Système de gestion des incidents, ont convenu qu'il est nécessaire de mettre en place un système uniformisé de gestion des incidents offrant une interopérabilité fonctionnelle à tous les échelons de la gestion des situations d'urgence3. Le Système ontarien de gestion des incidents (SOGI) est une démarche uniformisée en matière de gestion des incidents qui englobe les activités liées au personnel, aux installations, au matériel, aux marches à suivre et aux communications au sein d'une structure organisationnelle commune. Le SOGI repose sur la prémisse que, dans le cadre de tout incident, il faut s'acquitter de certaines fonctions de gestion (commandement, opérations, planification, logistique, finance et administration), sans égard au nombre de personnes disponibles ou intervenant dans une situation d'urgence ou à la taille et à la portée de la description d'un incident.

Afin d'assurer la compatibilité avec les initiatives de gestion des incidents des autres territoires de compétence, le cadre stratégique du SOGI est conforme aux principaux systèmes existants, tels que le National Incident Management System (NIMS) des États-Unis, l'Emergency Response Management System (BCERMS) de la Colombie-Britannique et le système de commandement des incidents du Centre interservices des feux de forêt du Canada. Le SOGI est également conforme aux pratiques recommandées à l'échelle internationale contenues dans la norme Emergency Management and Business Continuity Programs (CSA Z1600) de l'Association canadienne de normalisation (CSA) ainsi que les normes 1561, Standard on Emergency Services Incident Management System, et 1600, Standard on Emergency Management and Business Continuity Programs, de la National Fire Protection Association (NFPA).

Le SOGI se veut une « boîte à outils » d'éléments organisationnels, et seuls ceux qui sont nécessaires doivent être mis en place. La structure organisationnelle du SOGI est reproduite, à l'échelle appropriée, à chaque niveau de gestion des situations d'urgence. Toutefois, chaque niveau déterminera ses exigences en matière d'effectif, en fonction de la nature et de la complexité de l'incident.

La figure 4 présentée à la page suivante illustre la structure organisationnelle générale du SOGI.

STÈME DE GESTION DES INCIDENTS (SGI) – Structure organisationnelle

Remarques sur le « commandement » en fonction du cadre stratégique du SOGI :

  • Il n'y a qu'un commandement du lieu de l'incident par incident. L'élément « commandement » présenté ci-dessus devient le « commandement du lieu de l'incident » de l'organisme qui gère l'incident.
  • Le modèle de commandement peut être « simple » ou « unifié ».
  • Le modèle de commandement unifié du SOGI peut être utilisé à l'occasion lorsque la prise des décisions relatives à l'incident est complexe et interdépendante et qu'un commandement simple ne peut être mis en place. Les organismes collaborent par l'entremise de leurs membres désignés au sein de l'équipe de commandement unifié afin de définir un ensemble commun d'objectifs et de stratégies et d'élaborer un plan d'action en cas d'incident (PAI) unique.
  • Le commandant du lieu de l'incident (CI), ou l'équipe de commandement unifié, est responsable de toutes les activités liées à l'incident, notamment de la définition des stratégies et des tactiques ainsi que de l'ordonnancement et de l'engagement des ressources. Le CI assume l'autorité et la responsabilité globales des opérations relatives à l'incident et est chargé de la gestion de toutes les opérations relatives à celui-ci.
  • D'autres organismes d'intervention en cas d'incident disposeront de leur propre commandement interne. Toutefois, un tel commandement appuiera le commandement du lieu de l'incident.
  • Le commandement du lieu de l'incident ne se limite pas automatiquement à un échelon précis de la gestion des situations d'urgence.
  • Conformément à la démarche de type « boîte à outils », seuls les éléments nécessaires doivent être mis en place.
  • À l'exception du poste de CI, la structure organisationnelle se bâtit habituellement de bas en haut, les postes de supervision étant ajoutés lorsque l'étendue des responsabilités menace de dépasser les normes établies. Cependant, si l'on prévoit ou envisage un élargissement, il est possible de créer d'abord des postes de supervision, puis d'ajouter des sous-éléments.

Législation

Les lois fédérales et provinciales, ainsi que les décrets et les règlements pris en application de celles-ci, constituent la base juridique de toutes les activités de protection civile et de gestion des situations d’urgence entreprises dans la province de l'Ontario. En vertu du partage constitutionnel des pouvoirs, la gestion de l’ordre public et des situations d’urgence menaçant le bien-être public (le gros des urgences réelles) relève des provinces, appuyées par le gouvernement fédéral, alors que dans le cas des guerres et des situations d’urgence internationales, c’est l'inverse.

En Ontario, la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence établit la base et le cadre juridiques de la province en matière de gestion des situations d’urgence qui relèvent du domaine de l’ordre public et du bien-être public. Elle définit les pouvoirs, les responsabilités et les protections accordés aux ministères provinciaux, aux collectivités et aux personnes investies de compétences spéciales (tels que le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario). La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence a été promulguée et est entrée en vigueur le 30 juin 2006.

Principales dispositions de la loi4 :

  • La définition de « situation d’urgence » et de « programme de gestion des situations d'urgence ».
  • L'exigence selon laquelle les collectivités et les ministères provinciaux doivent élaborer et mettre en œuvre un programme de gestion des situations d'urgence. À cette fin, les collectivités et les ministères doivent procéder à l’identification des dangers et à l’évaluation des risques et repérer les éléments de l'infrastructure essentielle susceptibles d’être touchés par une situation d’urgence.
  • L'attribution de la responsabilité d’un type particulier de situation d’urgence ou de services d’urgence à un ministère par le lieutenant-gouverneur en conseil. Cela se fait par décret.
  • Le pouvoir qu'a le président du conseil d’une municipalité de déclarer l’état d’urgence dans sa collectivité, de prendre toutes les mesures nécessaires dans le respect de la loi et de mettre en œuvre le plan d’intervention en cas d’urgence de la municipalité.
  • Le pouvoir du premier ministre de l’Ontario de déclarer une situation d’urgence dans n’importe quelle région de l’Ontario, de prendre toutes les mesures nécessaires dans le respect de la loi et de mettre en œuvre les plans d’intervention en cas d’urgence de la province. Le premier ministre a également le pouvoir de lever les déclarations provinciales et municipales de situation d’urgence.
  • Le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de déclarer des situations d’urgence et de rendre des ordonnances élargies concernant les situations d'urgence et le pouvoir de déléguer à un ministre de la Couronne ou au commissaire à la gestion des situations d'urgence son pouvoir de rendre des ordonnances.
  • L'établissement de critères concernant la déclaration de situations d'urgence provinciales.
  • La nomination d’un chef à la tête de Gestion des situations d’urgence Ontario qui assume la responsabilité de surveiller, de coordonner et de contribuer à la promotion, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la mise à jour des programmes de gestion des situations d’urgence à l'échelle de l'Ontario. Le chef est aussi chargé de veiller à ce que ces programmes soient coordonnés avec ceux du gouvernement du Canada.
  • L’exigence selon laquelle le lieutenant-gouverneur en conseil doit formuler des plans de mesures d’urgence pour les installations nucléaires.
  • Le pouvoir du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels d'édicter des règlements établissant des normes d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de gestion des situations d'urgence.

En vertu du décret 1157/2009, treize ministres de la Couronne assument la responsabilité de préparer des programmes et des plans de gestion des situations d'urgence pour un type précis de situation d’urgence ou de services d’urgence. L’affectation d’un domaine particulier de responsabilité en cas d’urgence à un ministre se fait par décret (voir l’annexe A qui contient le décret en vigueur).

Tous les ministres responsables d’un ministère auxquels aucune responsabilité spéciale en cas d’urgence n’a été attribuée seront tenus d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un programme de continuité des activités et des affaires axé sur les fonctions de gestion des situations d’urgence internes, la continuité des activités et les services gouvernementaux. Les ministres détermineront quels organismes, conseils et (ou) commissions seront désignés. Le cas échéant, ces organismes, conseils et commissions seront réglementés en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Règlements et normes applicables aux programmes de gestion des situations d'urgence

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels peut, par règlement, fixer des normes d’élaboration, de mise en œuvre et de mise à jour des programmes de gestion des situations d'urgence des collectivités et des ministères provinciaux. Le Règlement 380/04, pris en application de la Loi à l’intention des municipalités et des ministères provinciaux, énumère les éléments essentiels d'un programme de gestion des situations d’urgence. Il incombe en outre aux ministères provinciaux d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un plan de continuité des activités et des affaires dans le cadre de leur programme de gestion des situations d’urgence. GSUO assume la responsabilité organisationnelle de veiller à la mise en place de ces programmes et de ces plans. La norme applicable aux programmes des ministères provinciaux et des municipalités, soit la norme régissant les programmes de gestion des situations d’urgence en Ontario, figure à l'annexe B.

Lignes directrices et pratiques recommandées

Les lignes directrices et les pratiques recommandées sont des documents publiés par Gestion des situations d'urgence Ontario qui expliquent plus en détail le concept de gestion des situations d’urgence conformément aux pratiques internationales reconnues ou qui orientent plus précisément l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de gestion des situations d’urgence. Les lignes directrices et les pratiques recommandées sont des documents consultatifs.

L’objet de ces documents non contraignants est double : justifier et placer dans son contexte le concept évolutif de gestion des situations d’urgence en Ontario et faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des programmes en fournissant des études de cas, des documents servant d’exemples ainsi que des marches à suivre systématiques et des lignes directrices détaillées. En bref, ils visent à fournir des directives aux collectivités et aux ministères provinciaux sur les méthodes éprouvées et efficaces d'élaboration et de mise en œuvre des programmes de gestion des situations d'urgence. Ils intéresseront également les partenaires et les intervenants qui préparent des programmes complémentaires de gestion des situations d'urgence.

Parmi les exemples de ces documents figurent le Manuel du Programme communautaire de gestion des situations d’urgence et les lignes directrices relatives aux programmes de gestion des situations d’urgence des ministères provinciaux en Ontario (Guidelines for Provincial Ministry Emergency Management Programs in Ontario).

Plans et marches à suivre

Les plans et les marches à suivre sont des documents qui traduisent les lignes directrices et les directives générales en matière de gestion des situations d’urgence en des méthodologies précises de mise en œuvre des mesures de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement.

En règle générale, les plans exposent les buts, les politiques, les concepts de base, les structures organisationnelles, les rôles et les responsabilités.

Les marches à suivre, plus détaillées, indiquent les étapes et les renseignements requis pour mettre en œuvre diverses activités, comme les avis, les alertes à l'intention du public, le contrôle de la circulation et l’activation du Centre des opérations d'urgence.

Rôles complémentaires du gouvernement provincial et des administrations municipales

La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence confère au gouvernement provincial et aux municipalités des rôles de soutien mutuel dans le domaine de la gestion des situations d’urgence, chaque palier élaborant des programmes en ce domaine qui visent les risques prioritaires relevant de leur compétence respective.

Au palier provincial, treize ministres de la Couronne se sont vu attribuer par décret des responsabilités relatives à un type précis de situation d’urgence et (ou) de services d’urgence (voir l’annexe A). Les états de guerre et autres situations d’urgence en temps de paix qui ne sont pas affectées à un autre ministre sont du ressort du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Les ministres (et donc leurs ministères) auxquels ont été attribués un type précis de situation d’urgence ou la responsabilité de services d’urgence doivent mettre en place un programme de gestion des situations d’urgence et des plans qui : i) vise les situations d’urgence entrant dans leurs domaines spéciaux de responsabilité et ii) appuie en outre une intervention plus générale en cas d’urgence, au besoin. D’un point de vue plus fondamental, ces ministères sont tenus de faire preuve de leadership à l'échelle provinciale dans leur domaine de responsabilité, quelles que soient les limites de leur mandat.

Les partenaires, comme les municipalités et le gouvernement fédéral, qui jouent un rôle essentiel dans la réduction des risques dans le domaine de responsabilité en question, doivent être identifiés et inclus dans l’élaboration d’un programme ministériel efficace de gestion des situations d’urgence. Les ministères auxquels des types précis de situation d’urgence ont été affectés sont donc responsables aussi bien de la définition de l’orientation stratégique générale que de l’engagement des ressources placées sous leur responsabilité.

Les municipalités, qui constituent le palier de gouvernement le plus bas, doivent mettre en place des programmes de gestion des situations d'urgence qui ciblent tous les risques prioritaires relevant de leur compétence. Lorsqu’un ministère provincial s’est vu confier un domaine de responsabilité spécial qui coïncide avec un risque prioritaire de niveau municipal, les ministères participeront, à des degrés variables selon leur mandat, à l'élaboration d'un programme de gestion des situations d’urgence et de plans qui visent ce risque. Cela peut les amener à appuyer le programme de gestion des situations d’urgence d'une municipalité (en participant sur demande à l’intervention en cas d’urgence, par exemple) ou à assumer la direction de tout le programme de gestion des situations d’urgence (dans le cas des incendies de forêt, par exemple). Lorsqu’ils élaborent leurs programmes de gestion des situations d'urgence, les ministères et les municipalités doivent donc tenir compte des rôles et des mandats complémentaires de chacun d’entre eux et en tirer parti.

Rôle de gestion des situations d’urgence Ontario

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, Gestion des situations d’urgence Ontario, l'organisme provincial général de gestion des situations d’urgence, est responsable de la promotion, de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour de programmes efficaces dans ce domaine à l'échelle de l'Ontario, ainsi que de la coordination de ces programmes avec le gouvernement fédéral. Dans le cadre de ce rôle spécial de coordination, GSUO s'assure que le Centre provincial des opérations d’urgence est prêt à intervenir en tout temps, coordonne, au besoin, l’intervention provinciale en cas d’urgence, fournit conseils et assistance aux municipalités et aux ministères dans tous les domaines de la gestion des situations d’urgence et tient à jour plusieurs plans provinciaux d’intervention en cas d’urgence et de continuité des activités – p. ex., le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire et le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence.

Le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence sert à coordonner l’intervention provinciale générale en cas d’urgence et explique comment GSUO et les ministères interviennent dans les situations d’urgence de grande envergure. Ce plan est renforcé par les plans ministériels d’intervention en cas d’urgence qui ciblent les dangers qui leur ont été assignés (c.-à-d. les ministres auxquels a été attribué un type précis de situation d'urgence en vertu du décret 1157/2009).

Le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire sert à coordonner l’intervention provinciale générale dans ce type de situation et explique comment les ministères et les municipalités désignées interviendront.

GSUO fournit conseils et assistance aux municipalités et aux ministères durant la phase d’intervention et peut coordonner l’intervention provinciale générale en vertu de l’un des plans provinciaux.

Conformément à son mandat, GSUO agit dans les domaines généraux suivants :

  • Activités relatives aux programmes de gestion des situations d’urgence (GSUO assume la responsabilité organisationnelle de veiller à la mise en place de ces programmes);
  • Activités de soutien à la gestion ministérielle des situations d’urgence (p. ex., la formation en gestion des situations d’urgence du personnel des ministères);
  • Activités de soutien à la gestion municipale des situations d’urgence (p. ex., formation des coordonnateurs communautaires de la gestion des situations d'urgence, normes, lignes directrices et pratiques recommandées);
  • Activités de soutien à la gestion des situations d'urgence par les Premières nations (p. ex., soutien et formation des coordonnateurs autochtones de la gestion des situations d'urgence, Comité directeur mixte de la gestion des situations d'urgence);
  • Activités d’intervention en cas d’urgence (p. ex., coordination de l’intervention provinciale générale en cas d’urgence, conseils et assistance aux collectivités);
  • Activités relatives à la continuité des services gouvernementaux (p. ex, plans et programmes de continuité des activités);
  • Activités relatives au programme provincial de gestion des situations d’urgence (p. ex., normes du programme, renseignements sur les situations d’urgence provinciales, préparation des plans provinciaux de mesures d’urgence);
  • Activités de soutien organisationnel (p. ex., plan stratégique de GSUO, administration).

Annexe A : Décret

Executive Council

Conseil des ministres

On the recommendation of the undersigned, the Lieutnant Governor, by and with the advice and concurrence of the Executive Council, orders that:

Sur la recommandation du soussigné, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil des ministres, décrète ce qui suit :

CONFORMÉMENT au paragraphe 6 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9, modifiée, tous les ministres sont tenus d'établir des plans d'urgence relatifs à toute situation d'urgence ayant des répercussions sur la continuité des activités et des services au sein de leurs ministères respectifs.

Outre ce qui précède, les ministres suivants sont tenus d'établir des plans d'urgence relatifs au type de situation d'urgence dont on leur a confié la responsabilité.

Décret

Ministre

Type de situation d'urgence

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Maladies des animaux d'élevage; contamination d'aliments; maladies de plantes agricoles et infestation de ravageurs

Procureur général

Toute situation d’urgence relative à l’administration de la justice, y compris le fonctionnement des tribunaux et la prestation de services juridiques au gouvernement dans toute situation d’urgence

Services sociaux et communautaires

Toute situation d’urgence exigeant des abris d'urgence, des vêtements et de la nourriture, des services d’inscription des victimes et de renseignements sur les victimes, des services personnels.

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Toute situation d'urgence exigeant la coordination de la gestion provinciale d'une situation d'urgence

Incident nucléaire et radiologique

Incident lié au mauvais temps

Guerre et incident international

Toute autre situation d'urgence en temps de paix non énumérée aux présentes

Effondrement d'un édifice

Explosion et incendie d'immeuble

Retombées de débris spatiaux

Terrorisme

Désordres civils

Toute situation d'urgence exigeant la continuité des services gouvernementaux provinciaux

Énergie et Infrastructure

Approvisionnement en énergie

Environnement

Déversements de polluants dans le milieu naturel, notamment les déversements sur site et les déversements en cours de transport

Contaminations et autres problèmes relatifs à l’eau potable

Santé et Soins de longue durée

Santé humaine, maladies et épidémies; services de santé durant une situation d'urgence

Travail

Toute situation d'urgence ayant des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs

Services gouvernementaux

Toute situation d'urgence ayant des répercussions sur les relations de travail et la gestion des ressources humaines au sein du gouvernement provincial

Affaires municipales et Logement

Toute situation d'urgence exigeant la coordination de dépenses provinciales exceptionnelles

Richesses naturelles

Incendies de forêt

Inondations

Sécheresse et basses eaux

Ruptures de barrage

Intervention en matière de situations d'urgence à l'égard de l'exploration et de la production de pétrole brut et de gaz naturel, du stockage souterrain du gaz naturel et des hydrocarbures ainsi que de l'extraction de solution saline

Érosion

Instabilité du sol et du socle rocheux

Développement du Nord, Mines et Forêts

Dangers liés aux sites miniers abandonnés

Toute situation d'urgence exigeant un soutien de la gestion provinciale d'une situation d'urgence dans le Nord de l'Ontario

Transports

Transport

Décret

ET QUE le décret numéro 777/2009 daté du 13 mai 2009 soit abrogé.

Recommandé par Rick Bartalucci

Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Accepté par

Président du Conseil des ministres

Approuvé et ordonné par

Date

Lieutenant-gouverneur

Annexe B : Normes applicables au programme de gestion des situations d'urgence

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Règlement de l’Ontario 380/04

Aucune modification

Normes

Avis de mise à jour* : Le présent document est à jour.

* Le présent avis est normalement mis à jour dans les deux jours ouvrables précédant l’accès au document. Pour obtenir des renseignements plus à jour sur les modifications, prière de se reporter au Sommaire de l’historique législatif des règlements.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Partie I - Normes ministérielles

Coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence

1. (1) Chaque ministre désigne un employé du ministère comme coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence de ce dernier et désigne un autre employé comme suppléant. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 1 (1).

(2) Le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence et son suppléant suivent la formation qu’exige le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 1 (2).

(3) Le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du programme de gestion des situations d’urgence du ministère au sein de ce dernier et, dans la mesure du possible, coordonne ce programme avec les programmes de gestion des situations d’urgence des autres ministères, des municipalités et des organismes non gouvernementaux s’occupant de la gestion des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 1 (3).

(4) Le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence rend compte du travail qu’il effectue en application du paragraphe (3) au comité du programme de gestion des situations d’urgence du ministère. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 1 (4).

Comité du programme de gestion des situations d’urgence

2. (1) Chaque ministère a un comité du programme de gestion des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 2 (1).

(2) Le comité se compose des personnes suivantes :

  1. le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence du ministère;
  2. un haut fonctionnaire du ministère nommé par le ministre;
  3. les employés du ministère chargés des fonctions de gestion des situations d’urgence, que nomme le ministre. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 2 (2).

(3) Le haut fonctionnaire du ministère nommé en application de l’alinéa (2) b) préside le comité. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 2 (3).

(4) Le comité conseille le ministre sur l’élaboration et la mise en œuvre du programme de gestion des situations d’urgence du ministère. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 2 (4).

(5) Le comité effectue un examen annuel du programme de gestion des situations d’urgence du ministère et formule des recommandations à l’intention du ministre en vue de sa révision, s’il y a lieu. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 2 (5).

Groupe d'action ministériel

3. (1) Chaque ministère a un groupe d’action ministériel. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 3 (1).

(2) Le groupe se compose des personnes suivantes :

  1. chacun des sous-ministres du ministère ou les personnes qu’ils désignent;
  2. le haut fonctionnaire du ministère nommé au comité du programme de gestion des situations d’urgence de celui-ci en application de l’alinéa 2 (2) b);
  3. le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence du ministère;
  4. les autres employés du ministère que nomme le ministre. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 3 (2).

(3) Le haut fonctionnaire du ministère qui est membre du groupe conformément à l’alinéa (2) b) peut également être une personne désignée par un sous-ministre pour faire partie du groupe en application de l’alinéa (2) a). Règl. de l'Ontario 380/04, par. 3 (3).

(4) Les membres du groupe suivent chaque année la formation qu’exige le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 3 (4).

(5) Le groupe dirige l’intervention du ministère en situation d’urgence, notamment la mise en œuvre du plan de mesures d’urgence du ministère. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 3 (5).

(6) Le groupe élabore des marches à suivre pour régir ses responsabilités en situation d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 3 (6).

(7) Le groupe mène un exercice annuel de simulation d’une situation d’urgence en vue d’évaluer le plan de mesures d’urgence du ministère et ses propres marches à suivre. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 3 (7).

(8) S’il le juge nécessaire par suite de l’évaluation effectuée en application du paragraphe (7), le groupe révise ses marches à suivre et formule des recommandations à l’intention du ministre en vue de la révision du plan de mesures d’urgence du ministère. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 3 (8).

(9) Un membre du groupe doit pouvoir être contacté 24 heures sur 24, sept jours par semaine. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 3 (9).

(10) Le groupe peut en tout temps demander l’avis et l’aide des personnes suivantes :

  1. des fonctionnaires ou des employés de n’importe quel ministère;
  2. des fonctionnaires ou des employés de tout autre palier de gouvernement qui s’occupent de la gestion des situations d’urgence;
  3. des représentants d’organismes non gouvernementaux qui s’occupent de la gestion des situations d’urgence;
  4. les représentants des industries qui sont susceptibles de s’occuper de la gestion des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 3 (10).

Centre des opérations d'urgence

4. (1) Chaque ministre constitue un centre des opérations d’urgence qu’utilise le groupe d’action ministériel en situation d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 4 (1).

(2) Le centre doit être équipé des systèmes technologiques et de télécommunications appropriés pour assurer des communications efficaces en situation d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 4 (2).

Agent d'information sur les situations d'urgence

5. (1) Chaque ministre désigne un employé du ministère pour en être l’agent d’information sur les situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 5 (1).

(2) L’agent d’information sur les situations d’urgence agit en tant qu’agent de liaison principal du ministère avec les médias et le public en situation d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 5 (2).

Coordination ministérielle

6. (1) Malgré les paragraphes 1 (1), 2 (1), 3 (1), 4 (1) et 5 (1), deux ou trois ministres dont les ministères ne se sont pas vu confier des responsabilités additionnelles pour un type précis de situation d’urgence en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi peuvent conjointement prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. Désigner un employé d’un des ministères comme coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence des ministères et un employé d’un des ministères comme suppléant.
  2. Constituer un comité conjoint du programme de gestion des situations d’urgence des ministères.
  3. Constituer un groupe conjoint d’action ministériel des ministères.
  4. Mettre sur pied un centre conjoint des opérations d’urgence des ministères.
  5. Désigner un employé d’un des ministères comme agent d’information sur les situations d’urgence des ministères. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 6 (1).

(2) Les paragraphes 1 (2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence des ministères et à son suppléant. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 6 (2).

(3) Le comité conjoint du programme de gestion des situations d’urgence se compose des personnes suivantes :

  1. le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence des ministères;
  2. un haut fonctionnaire d’un des ministères nommé conjointement par les ministres;
  3. les employés des ministères chargés des fonctions de gestion des situations d’urgence, que nomment conjointement les ministres. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 6 (3).

(4) Les paragraphes 2 (3) à (5) s’appliquent avec les adaptations nécessaires au comité conjoint du programme de gestion des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 6 (4).

(5) Le groupe conjoint d’action ministériel se compose des personnes suivantes :

  1. chacun des sous-ministres des ministères ou les personnes qu’ils désignent;
  2. le haut fonctionnaire du ministère nommé au comité conjoint du programme de gestion des situations d’urgence en application de l’alinéa (3) b);
  3. le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence des ministères;
  4. les autres employés des ministères que nomment conjointement les ministres. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 6 (5).

(6) Les paragraphes 3 (3) à (10) s’appliquent avec les adaptations nécessaires au groupe conjoint d’action ministériel. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 6 (6).

(7) L’article 4 s’applique avec les adaptations nécessaires au centre conjoint des opérations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 6 (7).

(8) Le paragraphe 5 (2) s’applique avec les adaptations nécessaires à l’agent d’information sur les situations d’urgence des ministères. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 6 (8).

(9) Si deux ministres désignent un employé d’un des ministères comme coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence des ministères et un employé d’un des ministères comme suppléant, mais qu’ils ne constituent pas un comité conjoint du programme de gestion des situations d’urgence ni un groupe conjoint d’action ministériel des ministères, le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence des ministères siège, selon le cas, au comité du programme de gestion des situations d’urgence ou au groupe d’action ministériel d’un des ministères et son suppléant siège, selon le cas, au comité du programme de gestion des situations d’urgence ou au groupe d’action ministériel de l’autre ministère, comme le décident conjointement les ministres. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 6 (9).

(10) Si trois ministres désignent un employé d’un des ministères comme coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence des ministères et un employé d’un des ministères comme suppléant, mais qu’ils ne constituent pas un comité conjoint du programme de gestion des situations d’urgence ni un groupe conjoint d’action ministériel des ministères, les ministres nomment conjointement un deuxième suppléant et le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence des ministères, son suppléant et son deuxième suppléant siègent chacun, selon le cas, au comité du programme de gestion des situations d’urgence ou au groupe d’action ministériel d’un des ministères, comme le décident conjointement les ministres. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 6 (10).

Plan de mesures d’urgence

7. Le plan de mesures d’urgence qu’un ministre est tenu d’établir en application du paragraphe 6 (1) de la Loi se compose des éléments suivants :

  1. le plan de continuité des opérations visé à l’article 8 du présent règlement;
  2. si le ministère du ministre s’est vu confier des responsabilités additionnelles pour un type précis de situation d’urgence en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi, le plan d’intervention pour un type précis de situation d’urgence prévu à l’article 9 du présent règlement. Règl. de l'Ontario 380/04, art. 7.

Plan de continuité des opérations

8. Le plan de continuité des opérations :

  1. confère des responsabilités aux employés du ministère, en fonction du poste, en vue de planifier et d’assurer la continuité des opérations;
  2. recense les fonctions et services indispensables dont le ministre est responsable;
  3. évalue l’importance des systèmes, de l’infrastructure, des biens et des ressources qui servent à remplir les fonctions et à fournir les services indispensables dont le ministre est responsable;
  4. établit les priorités relativement à la reprise des services interrompus temporairement en raison d’une situation d’urgence;
  5. comporte une stratégie de communications;
  6. comporte un plan de technologie de l’information;
  7. comporte une stratégie de reprise des services. Règl. de l'Ontario 380/04, art. 8.

Plan d’intervention pour des types précis de situations d’urgence

9. Le plan d’intervention pour un type précis de situation d’urgence :

  1. confère des responsabilités aux employés du ministère, en fonction du poste, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’intervention en situation d’urgence;
  2. précise la marche à suivre pour aviser les membres du groupe d’action ministériel de la situation d’urgence;
  3. précise la marche à suivre pour alerter le public sur la situation d’urgence et le renseigner tout au cours de celle-ci;
  4. est coordonné, dans la mesure du possible, avec les plans d’intervention en situation d’urgence des autres ministères. Règl. de l'Ontario 380/04, art. 9.

Partie II - Normes municipales

Coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence

10. (1) Chaque municipalité désigne un de ses employés ou un membre du conseil comme coordonnateur de son programme de gestion des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 10 (1).

(2) Le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence suit la formation qu’exige le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 10 (2).

(3) Le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du programme de gestion des situations d’urgence de la municipalité au sein de celle-ci et, dans la mesure du possible, coordonne ce programme avec les programmes de gestion des situations d’urgence des autres municipalités, des ministères du gouvernement de l’Ontario et des organismes non gouvernementaux s’occupant de la gestion des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 10 (3).

(4) Le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence rend compte du travail qu’il effectue en application du paragraphe (3) au comité du programme de gestion des situations d’urgence de la municipalité. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 10 (4).

Comité du programme de gestion des situations d’urgence

11. (1) Chaque municipalité a un comité du programme de gestion des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 11 (1).

(2) Le comité se compose des personnes suivantes :

  1. le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence de la municipalité;
  2. un haut fonctionnaire municipal nommé par le conseil;
  3. les membres du conseil que nomme ce dernier;
  4. les employés municipaux chargés des fonctions de gestion des situations d’urgence, que nomme le conseil;
  5. les autres personnes que nomme le conseil. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 11 (2).

(3) Seules les personnes suivantes peuvent être nommées en application de l’alinéa 2 e) :

  1. des fonctionnaires ou des employés de tout palier de gouvernement qui s’occupent de la gestion des situations d’urgence;
  2. des représentants d’organismes non gouvernementaux qui s’occupent de la gestion des situations d’urgence;
  3. des représentants des industries qui sont susceptibles de s’occuper de la gestion des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 11 (3).

(4) Le conseil nomme un des membres du comité président de ce dernier. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 11 (4).

(5) Le comité conseille le conseil sur l’élaboration et la mise en œuvre du programme de gestion des situations d’urgence de la municipalité. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 11 (5).

(6) Le comité effectue un examen annuel du programme de gestion des situations d’urgence de la municipalité et formule des recommandations à l’intention du conseil en vue de sa révision, s’il y a lieu. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 11 (6).

Groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence

12. (1) Chaque municipalité a un groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 12 (1).

(2) Le groupe de maîtrise des situations d’urgence se compose des personnes suivantes :

  1. les fonctionnaires ou les employés de la municipalité que nomme le conseil;
  2. les membres du conseil que nomme le conseil. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 12 (2).

(3) Les membres du groupe suivent chaque année la formation qu’exige le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 12 (3).

(4) Le groupe dirige l’intervention de la municipalité en situation d’urgence, notamment la mise en œuvre du plan d’intervention en situation d’urgence de la municipalité. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 12 (4).

(5) Le groupe élabore des marches à suivre pour régir ses responsabilités en situation d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 12 (5).

(6) Le groupe mène un exercice annuel de simulation d’une situation d’urgence en vue d’évaluer le plan d’intervention en situation d’urgence de la municipalité et ses propres marches à suivre. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 12 (6).

(7) S’il le juge nécessaire par suite de l’évaluation effectuée en application du paragraphe (6), le groupe révise ses marches à suivre et formule des recommandations à l’intention du conseil en vue de la révision du plan d’intervention en situation d’urgence de la municipalité. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 12 (7).

(8) Le groupe peut en tout temps demander l’avis et l’aide des personnes suivantes :

  1. des fonctionnaires ou des employés de tout palier de gouvernement qui s’occupent de la gestion des situations d’urgence.
  2. des représentants d’organismes non gouvernementaux qui s’occupent de la gestion des situations d’urgence;
  3. des représentants des industries qui sont susceptibles de s’occuper de la gestion des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 12 (8).

Centre des opérations d'urgence

13. (1) Chaque municipalité constitue un centre des opérations d’urgence qu’utilise le groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence en situation d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 13 (1).

(2) Le centre doit être équipé des systèmes technologiques et de télécommunications appropriés pour assurer des communications efficaces en situation d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 13 (2).

Agent d'information sur les situations d'urgence

14. (1) Chaque municipalité désigne un de ses employés pour en être l’agent d’information sur les situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 14 (1).

(2) L’agent d’information sur les situations d’urgence agit en tant qu’agent de liaison principal de la municipalité avec les médias et le public en situation d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 14 (2).

Plan d’intervention en situation d’urgence

15. (1) Le plan de mesures d’urgence qu’une municipalité est tenue d’établir en application du paragraphe 3 (1) de la Loi se compose d’un plan d’intervention en situation d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 15 (1).

(2) Le plan d’intervention en situation d’urgence :

  1. confère des responsabilités aux employés municipaux, en fonction du poste, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’intervention en situation d’urgence;
  2. précise la marche à suivre pour aviser de la situation d’urgence les membres du groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 15 (2).

Partie III - Normes à l’intention des entités désignées

Application des normes ministérielles aux organismes, conseils, commissions et directions désignés

16. (1) La partie I s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux organismes, conseils, commissions et autres directions du gouvernement désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 16 (1).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention, dans la partie I, d’un ministre ou d’un ministère vaut mention de l’organisme, du conseil, de la commission ou de l’autre direction du gouvernement, et la mention d’un sous-ministre vaut mention du président de l’organisme, du conseil, de la commission ou du chef de l’autre direction du gouvernement. Règl. de l'Ontario 380/04, par. 16 (2).

17. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l'Ontario 380/04, art. 17.

1 Organisme politique, agissant à l'intérieur de frontières définies, ayant le pouvoir d'adopter et d'appliquer des lois ainsi que de fournir des services et d'offrir un leadership à ses habitants. Ce terme englobe les municipalités de palier supérieur et inférieur et les Premières nations.

2 Ville ou district possédant une administration locale.

3 Pour obtenir des détails sur le SOGI, veuillez consulter le cadre stratégique du SOGI, accessible sur le site Web de GSUO.

4 Les principales dispositions de la loi ont été paraphrasées à des fins d’illustration uniquement. Il est conseillé de consulter le texte intégral de la loi à des fins d’interprétation.