Plan municipal d’intervention en cas d’urgence

PLAN MUNICIPAL D’INTERVENTION EN CAS D’URGENCE

Plan d'intervention en cas d'urgence

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AVANT-PROPOS

Le Plan d'intervention en cas d'urgence de l'Ontario a été établi conformément à l'article 8.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, ch. E.9, et à son décret connexe, O.C. 1492/2005 du 21 septembre 2005.

La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (la Loi) inclut une disposition prévoyant que ministre du MSCSC peut établir des plans de mesures d'urgence à l'égard de types de situations d'urgence autres que celles liées aux installations nucléaires. Le Plan d'intervention en cas d'urgence de l'Ontario, aussi désigné comme Plan provincial d'intervention en cas d'urgence (PPIU) est conforme aux dispositions ci-dessus de la Loi. Il s'agit d'un Plan cadre d'intervention en cas d'urgence qui vise à coordonner les diverses réactions de la province à une situation d’urgence.

Le PPIU décrit les préparatifs et les mesures que l'on peut appliquer pour protéger la santé, la sécurité, le bien-être et les biens des Ontariens touchés par une situation d'urgence. Il énonce les principaux mécanismes, structures organisationnelles, responsabilités et procédures pouvant orienter les ministères et leur personnel qui jouent un rôle dans une réaction provinciale coordonnée lors de situations d'urgence en Ontario. Ce plan sert également de base à l'élaboration et à la coordination des plans provinciaux avec ceux des municipalités, des Premières nations, et ceux du gouvernement du Canada et de ses organismes.

Bien que sa priorité en soit l'intervention en situation d'urgence, ce plan reconnaît l'importance du lien avec la prévention, l'atténuation, la préparation (plans, formation, éducation du public, exercices, et renseignements en cas d'urgence), et le rétablissement, comme composantes proactives qui constituent des éléments essentiels à toute intervention d'urgence.

Gestion des situations d'urgence Ontario (GSUO) est l'organisme auquel incombe la responsabilité de surveiller, de coordonner, et d'assister la promotion, l'élaboration, la mise en place et le maintien de programmes de gestion des situations d'urgence en Ontario. On a également confié à GSUO la responsabilité d'écrire le PPIU et c'est une des avenues qui lui permet de remplir son mandat de gestion des urgences dans toute la province.

Cette édition du PPIU annule et remplace le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence de décembre 2005.

CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS

1.1 Introduction

1.1.1 Éléments de la gestion des situations d'urgence

Une situation d’urgence est une situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens et qui est causée par un fléau de la nature, une maladie ou autre risque pour la santé, un accident ou un acte intentionnel ou autre. De telles situations peuvent menacer la sécurité du public, la santé publique, l'environnement, les biens, les infrastructures essentielles et la stabilité économique.

La gestion des situations d'urgence consiste en des programmes et activités organisés visant à faire face à des situations d'urgence ou des désastres réels ou potentiels. Elle est fondée sur une approche de gestion des risques et elle comprend les cinq éléments suivants :

a. Prévention

La prévention désigne les mesures déployées pour prévenir la situation d'urgence elle-même et dans certains cas, elle permet de réduire grandement les activités d’intervention et les opérations de rétablissement. À long terme, elle peut donner lieu à une réduction des risques financièrement avantageuse. Les mesures de prévention sont classées d'une manière générale comme structurelles ou non structurelles, et comprennent des améliorations apportées aux immobilisations, des règlements, des codes de construction et des programmes d’éducation du public.

b. Atténuation

L'atténuation désigne les mesures appliquées pour réduire ou éliminer les effets d'une situation d'urgence. Elle peut également diminuer les activités d’intervention en situation d’urgence et les opérations de rétablissement nécessaires dans certains cas et, à long terme, elle peut se traduire par une réduction des risques financièrement avantageuse. Tout comme pour la prévention, les mesures d’atténuation sont classées d'une manière générale comme structurelles ou non structurelles, et comprennent des améliorations apportées aux immobilisations, des règlements, des codes de construction et des programmes d’éducation du public.

c. Préparation

La préparation désigne les mesures déployées avant la situation d'urgence ou la catastrophe pour assurer une intervention efficace. Les mesures de préparation comprennent des plans, de la formation, des exercices, l'éducation du public, des systèmes d'alerte et de notification, des procédures, une organisation, la protection d'infrastructures, et des normes.

d. Intervention

L'intervention désigne les mesures déployées pour agir en cas d'urgence. Le but de ces mesures est de s'assurer que l'on déclenche rapidement une intervention contrôlée, coordonnée et efficace au tout début d'une situation d'urgence, afin d’en minimiser les répercussions sur la sécurité publique. Lorsque survient une situation d'urgence, les opérations visent en priorité à répondre aux besoins de la population, à sauver des vies et à protéger les biens et l'environnement. Cette entreprise peut durer de quelques heures à plusieurs jours ou davantage, en fonction de la situation. Lorsque les activités d'intervention commencent à diminuer, les priorités des opérations passent progressivement de l'intervention au rétablissement. La transition de l'intervention au rétablissement doit autant que possible se faire en douceur et sans heurts.

e. Rétablissement

Le rétablissement désigne les mesures déployées pour redresser la situation après un cas d'urgence ou une catastrophe. Le but de ces mesures est d'aider les personnes, les entreprises et les collectivités à retrouver une situation normale. Les mesures de rétablissement comprennent un nettoyage de l'environnement, le retour des personnes évacuées, une aide financière d'urgence, et un service de counseling concernant le stress à la suite d'un incident critique. Les activités de rétablissement commencent habituellement dès le début de l'intervention et se poursuivent après la fin des activités d'intervention.

1.1.2 Gestion générale des situations d’urgence

Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO), l'organisme de gestion des cas d'urgence pour l'ensemble de la province, est responsable de la promotion, de l'élaboration, de la mise en place et du maintien de programmes efficaces de gestion des situations d'urgence dans tout l'Ontario, et de la coordination de ces programmes avec le gouvernement fédéral. Lorsqu'il remplit ce rôle particulier de coordination, GSUO coordonne l'intervention provinciale en cas d'urgence, selon les besoins, à partir du Centre provincial des opérations d'urgence; il fournit aide et assistance aux collectivités et aux ministères dans tous les domaines de la gestion des cas d'urgence; il gère deux plans d'interventions en cas d'urgence à l’échelle provinciale – le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire et le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence (PPIU).

Le PPIU est le plan qui sert à coordonner l'ensemble des interventions provinciales en cas d'urgence et qui décrit la façon dont GSUO et les ministères réagissent face à des situations d'urgence généralisée ou de grande envergure.

1.1.3 Caractéristiques générales des situations d'urgence et de leurs effets

Les situations d'urgence varient en intensité et en complexité en fonction de facteurs tels que le moment où elles surviennent, les conditions météorologiques, la gravité des répercussions, la nature des infrastructures et édifices touchés, et les données démographiques. Dans la plupart des cas, lorsque la situation d’urgence excède les capacités des individus, des familles ou des entreprises, ce sont les collectivités qui gèrent les situations d'urgence. Elles assurent ce service de façon routinière avec les intervenants en cas d’urgence (dont la police, le service des incendies et le service médical d'urgence (SMU)), ou en mettant en place leur plan d'intervention en cas d'urgence, avec ou sans déclaration de situation d'urgence.

Il arrive parfois que des situations d'urgence qui surviennent excèdent la capacité des autorités de la collectivité à mener à bien les opérations d'intervention nécessaires en cas d'urgence pour sauver des vies et protéger les biens. Dans ces cas, une aide directe du gouvernement provincial peut s'avérer nécessaire pour appuyer les activités d'intervention en cas d'urgence. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un plan qui prévoit les moyens de réaliser ce qui suit :

a. La province peut être mise au courant de la menace ou du début d'une situation d'urgence;

b. Les ressources de la province peuvent être coordonnées et dirigées de façon à venir en aide aux collectivités;

c. Si nécessaire, la province peut déclarer une situation d'urgence et contrôler directement la mobilisation et la mise en oeuvre des ressources provinciales, et possiblement celles de collectivités touchées ou non.

d. On peut faire appel à l'aide d'une intervention fédérale.

e. L'aide d'une intervention provinciale peut être offerte au gouvernement du Canada en cas d'urgence nationale.

1.2 But

Le but du PPIU est d'établir le cadre d'une intervention systématique, coordonnée et efficace en cas d'urgence par la province de l'Ontario afin de sauvegarder la santé, la sécurité, le bien-être et les biens de ses citoyens, ainsi que protéger l'environnement et l'économie de la région touchée par une situation d'urgence, à l’exception des cas d'urgence nucléaire.

1.3 Législation et pouvoirs pertinents

1.3.1 Au fédéral

Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de Sécurité publique Canada (SP), est responsable du système national d'intervention en cas d'urgence. Lors d’une situation d'urgence à l'échelle nationale, le gouvernement fédéral mettra en oeuvre ses plans d'intervention et consultera la province de l'Ontario dans le cadre des lois ci-dessous.

a. La Loi constitutionnelle de 1867

En vertu de cette loi, la province a compétence exclusive sur son territoire quant à la propriété, les droits civils et toutes les questions qui touchent la santé publique, la sécurité et l'environnement.

b. Loi sur la gestion des urgences

i. Le gouverneur en conseil peut déclarer un sinistre, ce qui comprend une situation d'urgence causée par de la pollution ou des accidents, réels ou appréhendés, comportant le risque de pertes humaines et matérielles, de bouleversements sociaux ou d’une interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale.

ii. Lorsqu'une déclaration de sinistre est en vigueur, le gouverneur en conseil prendra les décrets et règlements nécessaires pour faire face à la situation. Les ordonnances ou règlements pris par le gouverneur en conseil ne doivent pas indûment nuire à la capacité de la province de prendre des mesures pour faire face à la situation d'urgence, en vertu de la législation provinciale.

iii. Le gouverneur en conseil doit consulter les provinces qui sont touchées par la situation d'urgence, avant de faire une déclaration de sinistre. Cependant, dans les cas où les effets des sinistres sont limités à une seule province, le gouvernement en conseil ne fera pas de déclaration de sinistre et ne prendra pas d'autres mesures à moins que le lieutenant gouverneur de la province ait indiqué au gouverneur fédéral en conseil que la situation d'urgence excède les capacités de la province à y faire face.

c. Accord d'aide en cas d'urgence avec les Premières nations

Le gouvernement fédéral a aussi conclu des accords avec les Premières nations et l'Ontario en vertu desquels la province accepte de fournir aux collectivités des Premières nations une aide en matière de planification d’urgence et d’intervention. Cette aide est fournie à la demande d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) ou d'une collectivité des Premières nations.

d. Protocole d'entente avec la nation Nishnawbe-Aski

Il s'agit d'un protocole entre la nation Nishnawbe-Aski (NNA), l'AINC et le gouvernement de l'Ontario, par lequel la NNA est responsable de sa préparation, de la planification et de l'évacuation en cas d'urgence; le gouvernement fédéral fournit l'aide et le financement, et la province de l'Ontario, par l'intermédiaire de Gestion des situations d'urgence Ontario (GSUO), s'occupe de la coordination avec les ministères provinciaux.

1.3.2 Provincial

Le gouvernement de l'Ontario est responsable de protéger la santé et la sécurité publiques, ainsi que les biens et l'environnement dans les limites de ses frontières. Les articles suivants décrivent le cadre législatif et réglementaire qui régit cette responsabilité.

a. Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence

i. Le fondement juridique de la gestion des cas d'urgence en Ontario est la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (ci-après appelée Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence ou la Loi).

ii. Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (ministre, MSCSC) formule le PPIU en vertu de l'article 8.1 de la Loi. À cet égard, ce plan peut servir pour tous les types de situations d'urgence autres que celles liées aux installations nucléaires.

iii. Dans ce plan, les références au ministre ou au MSCSC désigneront les pouvoirs conférés au solliciteur général par la Loi.

iv. Conformément à l'article 6 de la Loi, les ministres de la Couronne responsables d'un ministère du gouvernement de l'Ontario et les organismes, conseils, commissions et autres directions désignées du gouvernement par le lieutenant-gouverneur en conseil sont tenus d’établir un plan de mesures d’urgence relatif au type de situation d'urgence dont le lieutenant-gouverneur en conseil leur confie la responsabilité.

v. Le pouvoir de déclarer la situation d’urgence est conféré au lieutenant-gouverneur en conseil ou au premier ministre de l'Ontario par l'article 7.0.1 de la Loi. En vertu de cet article, le lieutenant-gouverneur en conseil peut déclarer une situation d’urgence provinciale si les ressources dont dispose normalement le gouvernement peuvent s’avérer insuffisantes pour faire face à la situation d’urgence (voir aussi Critères de la déclaration au par. 3.4)

vi. Le premier ministre de l'Ontario peut aussi faire une déclaration de situation d'urgence provinciale, dans les cas où la situation exige une intervention immédiate. Une telle déclaration de situation d'urgence est sujette aux critères énoncés dans la loi régissant les déclarations de situation d'urgence.

vii. Conformément au paragraphe 7.0.2 (1) de la Loi, en cas de déclaration de la situation d'urgence, le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des décrets d'urgence pour favoriser l'intérêt public, en protégeant la santé, la sécurité et le bien-être de la population de l'Ontario d'une manière qui soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et les interventions qu’il autorise doivent être entreprises d’une manière qui en limite l’effet perturbateur. Le paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi énonce les critères en vertu desquels les décrets peuvent être pris. Ces décrets ne peuvent être pris qu'après une déclaration d'urgence provinciale.

viii. Conformément au paragraphe 7.0.4 (1) de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut déléguer les pouvoirs de prendre un décret d'urgence de l'alinéa vii à un ministre de la Couronne ou au commissaire à la gestion des situations d’urgence, ci-après désigné comme commissaire à la gestion des situations d’urgence. De plus, un ministre à qui ces pouvoirs ont été délégués peut les déléguer au commissaire à la gestion des situations d’urgence.

ix. Les plans d'urgence du ministre doivent autoriser les employés de la Couronne à prendre des mesures en vertu du plan d'urgence lorsqu’il existe une situation d’urgence non encore déclarée (alinéa 9a) de la Loi).

x. Les ministres de la Couronne et les employés de la Couronne sont protégés de toute responsabilité personnelle pour un acte accompli de bonne foi dans la mise en oeuvre ou la tentative de mise en oeuvre de plans de mesures d’urgence tels que le PPIU (paragraphe 11(1) de la Loi).

xi. En vertu de l'article 14 de la Loi, les plans de mesures d’urgence du ministère doivent satisfaire aux normes énoncées dans les Règlements pris en application de la Loi.

b. Règlement de l'Ontario 380/04

Le Règlement de l'Ontario 380/04, est entré en vigueur le 31 décembre 2004, énonce les conditions du ministère pour les programmes de gestion des situations d'urgence, qui comprennent les plans ministériels d'intervention en cas d'urgence (PMIU) ainsi que les plans de continuité des opérations.

c. Décret

En vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut confier à un ministre la responsabilité d’établir un plan de mesures d’urgence relatif à un type précis de situation d’urgence. Le décret actuel confiant des responsabilités au ministre est joint en annexe A.

1.3.3 Municipalités

La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence impute aux municipalités de l'Ontario la responsabilité d'établir des programmes de gestion des situations d'urgence. La Loi décrit également la relation entre la province et les municipalités au cours d'une situation d'urgence. Voici certaines des principales dispositions de la Loi concernant les municipalités :

a. Adoption par règlement. En vertu de l'article 3 de la Loi, les municipalités doivent établir des plans d'intervention pour les situations d'urgence et adopter ces plans par voie de règlement.

b. Services. Les plans des municipalités doivent refléter la coordination des services fournis par tous les niveaux d’administration locale dans une collectivité donnée. Les services fournis tant par les paliers supérieurs qu'inférieurs, de même que par les commissions municipales, devraient être inclus.

c. Conformité avec le plan de palier supérieur. En vertu de l'article 5 de la Loi, les plans d’une municipalité de palier inférieur doivent être conformes à celui de la municipalité de palier supérieur, autre qu’un comté, dont elle fait partie.

d. Pouvoir de prendre des mesures avant la déclaration de situation d’urgence. Les plans d'urgence du ministre doivent autoriser les employés de la Couronne à prendre des mesures en vertu du plan d'urgence lorsqu’il existe une situation d’urgence non encore déclarée (alinéa 9a) de la Loi).

e. Immunité. Les membres du conseil et les employés municipaux sont protégés de toute responsabilité personnelle pour un acte accompli de bonne foi ou pour une négligence ou un manquement commis de bonne foi dans la mise en oeuvre ou la tentative de mise en oeuvre de plans de mesures d’urgence tels que le PPIU (paragraphe 11 (1) de la Loi).

f. Désignation de situations d’urgence précises. En vertu du paragraphe 3.(4) de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une municipalité pour traiter d’un type précis de situation d’urgence dans son plan de mesures d’urgence.

g. Pouvoirs du premier ministre en cas d'urgence. En vertu de l'alinéa 7.0.3(2)a) de la Loi, lors d'une situation d'urgence déclarée, le premier ministre peut assumer la direction et le contrôle de l'administration, des installations et du matériel de la municipalité touchée.

h. Aide offerte par les municipalités. En vertu de l'alinéa 7.0.3(2)b) de la Loi, lors d'une situation d'urgence déclarée, le premier ministre peut exiger que toute municipalité prête l’aide nécessaire à une zone de crise qui ne relève pas de la compétence de la municipalité, et peut aussi diriger et contrôler la prestation de cette aide.

i. Coordination des comtés. En vertu du paragraphe 3.(3) de la Loi, et avec l'assentiment de leur municipalité, les comtés peuvent coordonner les plans de mesures d'urgence établis pour leurs municipalités.

j. Conformité aux normes. En vertu de l'article 14 de la Loi, les plans de mesures d’urgence des municipalités doivent être conformes aux normes fixées par le ministre du MSCSC.

k. Règlement de l'Ontario 380/04. Le Règlement de l'Ontario 380/04, entré en vigueur le 31 décembre 2004, énonce les normes municipales pour les programmes de gestion des situations d'urgence, qui comprennent les plans d'intervention des municipalités en cas d'urgence.

1.3.4 Territoires non organisés

La responsabilité de coordonner l'intervention provinciale en cas d'urgence dans le Nord et dans des territoires non organisés incombe au ministère auquel le décret a confié le type de situation d'urgence qui est survenue. Le MDNM n'est chargé que des urgences liées à une mine abandonnée et de fournir un soutien aux principaux ministères pour tous les autres types d'incidents. S'il survient une situation d'urgence qui n'a pas été circonscrite par le décret, le principal ministère sera le MSCSC.

1.4 Portée et application

1.4.1 Le PPIU traite des situations d'urgence et des désastres susceptibles de survenir en raison des risques décrits dans le Rapport provincial d’identification des dangers et d’évaluation des risques (IDER).

1.4.2 Le PPIU exprime les dispositions de la Loi et du décret qui lui est associé et qui confie à certains ministres des responsabilités provinciales précises à l’égard de types de situations d’urgence. Ces dispositions s'appliquent aussi généralement aux organismes, conseils et commissions (OCC) désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ce plan décrit les concepts et les procédures dont les responsables provinciaux et municipaux doivent se servir pour leurs plans d'intervention en cas d'urgence.

1.4.3 Les situations d’urgence nucléaires font l'objet d'un traitement distinct que l’on retrouve dans le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire (PPIUN). Il est accepté qu'une urgence nucléaire puisse néanmoins nécessiter la mise en oeuvre simultanée du PPIU pour traiter des suites non nucléaires d'une telle situation d'urgence. Aussi, il peut être nécessaire de mettre en place le PPIU suite à des incidents terroristes. Les ressources provinciales déployées pour faire face à un important incident impliquant des matériaux dangereux pourraient relever du Plan provincial antiterroriste (PPAT) et du Plan de soutien à la gestion des conséquences du terrorisme (PSGCT). s'il s'avérait par la suite que l'incident est lié au terrorisme.

1.4.4 Le paragraphe 6.1 de la Loi nomme un chef de Gestion des situations d’urgence Ontario, sous les ordres du ministre du MSCSC, pour surveiller et coordonner l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes de gestion des situations d’urgence visées aux articles 2.1 (pour les municipalités) et 5.1 (pour les ministères). De tels programmes de gestion des situations d’urgence comprennent des plans d'urgence, et à cette fin le PPIU énonce les exigences générales de coordination que tous les ministères provinciaux et toutes les municipalités devraient intégrer, suivant le cas, à leurs plans d'urgence. On s'attend à ce que ceux auxquels a été confiée, par le décret, la responsabilité d'un type d'urgence, veillent à ce que leurs plans d'intervention en cas d'urgence soient compatibles avec le PPIU et, dans la mesure du possible, soient coordonnés avec les plans d'urgence des autres ministères.

1.4.5 Les ministères dont le ministre a reçu des responsabilités par décret sont considérés comme étant des « ministères du programme complet », et au cours d'une urgence qui leur est confiée, on s'attendrait à ce que le ministère en cause joue le rôle principal dans l'intervention. En pareil cas, on s'attendrait à ce que tous les autres ministères jouent un rôle de soutien, dans le cadre de leurs compétences. De plus, tous les organismes, conseils et commissions (OCC) et toute autre branche du gouvernement devraient aussi jouer un rôle de soutien dans le cadre de leurs compétences.

1.4.6 Les responsables provinciaux qui ont des responsabilités mises en évidence par ce PPIU doivent se familiariser, de même que leur personnel, avec le contenu du plan, et prévoir des procédures pour l'exercice de leurs responsabilités.

1.4.7 Les ministères et organismes provinciaux qui pratiquent l'impartition de services, ou qui donnent des contrats, devraient inclure dans l'entente globale de services des dispositions sur les activités de préparation ou d'intervention en situation d'urgence. Celles-ci pourraient comprendre, par exemple, des dispositions relatives à la formation aux situations d'urgence et aux exercices.

1.4.8 Les procédures relatives à l'exercice des responsabilités énoncées dans le PPIU devraient être intégrées aux plans des ministères et municipalités. GSUO assurera la surveillance, la coordination et le soutien nécessaires à l'élaboration et au maintien de tels plans.

1.5 Coordination de la gestion provinciale des situations d’urgence

1.5.1 Le chef de GSUO assume la responsabilité de la surveillance de la coordination et du soutien au développement et à la mise en place de programmes municipaux et provinciaux de gestion des situations d'urgence dans tout l'Ontario. Le chef de Gestion des situations d'urgence Ontario est également responsable de « veiller à ce que ces programmes soient, dans la mesure du possible, coordonnés avec les programmes de gestion des situations d'urgence et les plans de mesures d'urgence du gouvernement du Canada et de ses organismes ».

1.6 Structure des plans et relations

La structure des divers plans ontariens d'intervention en situation d'urgence, et les relations entre ceux-ci, englobent plusieurs éléments (voir Figure 1.1 ci-dessous), comme suit :

1.6.1 Le plan directeur provincial

Le PPIU doit être considéré comme le plan directeur provincial. Il décrit à la fois la structure et le processus utilisés en Ontario dans le cadre de la gestion des interventions en situation d'urgence, ainsi que la structure que GSUO doit utiliser pour coordonner une intervention provinciale lors d’une situation d'urgence. Ce plan est conçu pour intégrer les efforts et les ressources de la province de l'Ontario, des municipalités, du secteur privé, et des autres organismes non gouvernementaux. Ce plan comprend des hypothèses de planification, des rôles et responsabilités, un concept des opérations, et les instructions pour la mise à jour du plan.

1.6.2 Les plans ministériels d'intervention en cas d'urgence

Les ministères provinciaux auxquels le décret a confié un type d'urgence produiront des plans d'intervention en fonction du type d'urgence qui leur a été attribué, pour permettre à la province de l'Ontario d'intervenir efficacement à chaque situation d'urgence. On s'attendra à ce que ces PMIU appuient l'intervention de la province en situation d'urgence, et soient complémentaires au PPIU. Le nombre et la dimension des PMIU seront déterminés par chaque ministère.

1.6.3 Plans provinciaux de coordination

Ces plans tiennent compte des problèmes découlant des situations d'urgence au niveau provincial qui nécessitent une intervention excédant les capacités d'un ministère principal, et décrivent la façon de coordonner les questions interministérielles.

1.6.4 Plans municipaux de mesures d’urgence

Les Plans municipaux de mesures d’urgence sont prescrits par la Loi et les règlements.

1.6.5 Plans de mesures d’urgence des services policiers municipaux

En vertu du paragraphe 26(2) du Règlement de l'Ontario 3/99 sur [TRADUCTION] « la pertinence et l'efficacité des services policiers » (Adequacy and Effectiveness of Police Services), adopté sous le régime de la Loi sur les services policiers, le chef de police peut adopter le plan de mesures d'urgence de la municipalité comme plan de mesures d'urgence pour les services policiers, si ce plan tient compte du rôle et du devoir des services policiers lors d'une situation d'urgence ainsi que des procédures que doivent suivre les membres des services policiers durant un tel événement.

1.7 Mise en oeuvre du plan

Le PPIU s'applique à la planification et aux fins opérationnelles pour assurer la coordination des mesures provinciales en cas d'urgence dans les circonstances où :

a. Une situation d'urgence ou un désastre survient ou est imminent, et nécessite une intervention provinciale coordonnée;

b. Une situation d'urgence municipale déclarée nécessite une intervention provinciale coordonnée;

c. Une situation d'urgence est déclarée par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par le premier ministre;

d. Une situation d'urgence est supervisée par un ministre qui a été désigné par le premier ministre pour exercer les pouvoirs d'urgence du premier ministre;

e. Un ministre auquel a été confié un type de situation d'urgence demande l'aide du ministre, MSCSC.

f. Une situation d'urgence est supervisée par le sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence;

g. Une situation d'urgence est supervisée par le chef de GSUO, ou par un agent;

h. Une urgence fédérale est déclarée.

Figure 1.1 STRUCTURE DES PLANS D’INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE EN ONTARIO et RELATIONS ENTRE CES PLANS (SITUATIONS D’URGENCE AUTRES QUE NUCLÉAIRES)

STRUCTURE DES PLANS D’INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE EN ONTARIO et RELATIONS ENTRE CES PLANS (SITUATIONS D’URGENCE AUTRES QUE NUCLÉAIRES

1.8 Administration du plan

1.8.2 Administration

Le PPIU est administré par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

1.8.3 Distribution

Des copies du PPIU seront distribuées suivant la liste ci-jointe de distribution du PPIU.

1.8.4 Approbation et entretien

a. Conformément à l'article 8 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, le pouvoir d'approbation du Plan provincial d'intervention en cas d'urgence (PPIU) appartient au lieutenant-gouverneur en conseil.

b. Le PPIU doit être complètement révisé, modifié et présenté à l'approbation du ministre au moins tous les quatre ans.

c. Des modifications techniques au plan doivent être faites annuellement par GSUO.

d. Le processus de révision du PPIU doit inclure des consultations appropriées avec les intervenants pour s'assurer que le plan traduise les directives actuelles d'intervention en cas d'urgence, les modifications législatives ou les autres changements, afin de tenir compte des pratiques exemplaires en méthodologie de gestion des situations d'urgence.

1.9 Formation et exercices

1.9.1 En vertu des dispositions de la Loi, chaque ministre, chaque organisme, conseil et commission désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil, et chaque municipalité, doit mener des programmes et exercices de formation pour veiller à ce que les fonctionnaires et les employés municipaux, respectivement, et d'autres personnes soient prêts à agir conformément à leur plan de mesures d'urgence. Les règlements prescrivent que les membres de chaque Groupe d’action ministériel (GAM) et Groupe municipal de maîtrise des situations d'urgence (GMMSU) complètent la formation annuelle exigée par le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario. De plus, les GAM et les GMMSU doivent mener un exercice annuel de simulation d’une situation d'urgence, en vue d'évaluer leurs propres procédures, ainsi que les plans de mesures d'urgence respectifs du ministère et de la municipalité. (Paragraphe 3(7), Règlement 380/04)

1.9.2 S’ils le jugent nécessaire par suite des évaluations, les ministères et municipalités doivent réviser leurs marches à suivre et formuler des recommandations à l’intention du ministre et du conseil en vue de la révision de leur plan de mesures d'urgence respectif. (Paragraphe 3(8), Règlement 380/04)

1.9.3 Le chef de Gestion des situations d'urgence Ontario élaborera le programme provincial de gestion des situations d’urgence et le mettra en oeuvre. Le chef de Gestion des situations d'urgence Ontario offrira également conseils et assistance aux ministres et aux municipalités pour la mise au point de leurs programmes de formation en gestion des situations d'urgence.

1.9.4 De plus, le chef de Gestion des situations d'urgence Ontario coordonnera un programme complet d'exercice à l'échelle provinciale comme suit :

a. Le programme d'exercices sera constitué à la fois de doctrine et de politiques;

b. Il comprendra un processus de programmation, de planification, de direction, d'évaluation et de présentation d'un rapport sur les exercices, ainsi qu'un programme de mesures correctrices;

c. Le programme sera basé sur les risques et comprendra une gamme d'activités d'exercice comportant divers degrés de complexité et d'interaction.

1.10 Terminologie relative à l’état des plans de mesures d'urgence au niveau provincial, ministériel et municipal

1.10.1 L’état des plans de mesures d'urgence dans toutes les juridictions devrait être décrit conformément aux phrases suivantes, lesquelles devraient apparaître sur les pages de couverture et les pages de titre, et pourraient aussi apparaître en haut ou en bas de chaque page de tout plan de mesures d'urgence.

1.10.2 Projet de plan

Décrit un plan qui en est au processus d'élaboration, qui est sujet à des modifications suite une révision interne ou externe, et qui doit aussi encore faire l'objet de diverses approbations. La description du plan de droit devrait inclure le terme « projet de plan », ainsi que la date de publication, par ex. : Projet de plan, novembre 2004.

1.10.3 Plan provisoire

Décrit un plan qui a été révisé à fond, qui peut ou non avoir fait l’objet d’exercices et d’évaluations et qui est en attente des approbations finales. Un plan provisoire est considéré comme un document de travail, et serait utilisé pour intervenir lors d’une situation d'urgence véritable. La description du plan devrait inclure le terme « plan provisoire », ainsi que la date de publication, par ex. : Plan provisoire - 23 juillet 1998.

1.10.4 Plan approuvé

Décrit un plan dont le processus de révision a été complété, qui a probablement fait l’objet d’exercices et d’évaluations, et qui a reçu toutes les approbations nécessaires. Un tel plan est considéré comme « publié ». Le PPIU nécessite l'approbation du ministre du MSCSC. Les plans des ministères nécessitent généralement l'approbation de leur ministre, alors que les plans municipaux, autres qu'en matière nucléaire, nécessitent l'adoption d'un règlement par le conseil. La description du plan devrait inclure le terme « plan approuvé », ainsi que la date d'approbation pour la mise en oeuvre, par ex. : Plan approuvé - 23 juillet 1998.

Rappelons que ces plans suivent un ordre séquentiel, c'est-à-dire qu'un plan provisoire a préséance sur un projet de plan et le remplace, et de façon similaire, un plan approuvé a préséance sur un plan provisoire et le remplace. D'après la façon dont l'élaboration et les approbations de plan se présentent, il peut n'être pas toujours nécessaire d'avoir un plan provisoire.

1.11 Glossaire provincial

Un certain nombre de termes et de noms essentiels ainsi que leurs acronymes sont utilisés dans tout le PPIU. Ceux-ci sont définis dans le Glossaire provincial. Une copie du Glossaire provincial est jointe et constitue l’annexe C, avec une liste d'acronymes en appendice 1.

1.12 Hiérarchie des documents

Le PPIU est un document parmi plusieurs qui fournissent une approche stratégique, cohérente et intégrée à la gestion des situations d'urgence en Ontario, conformément à la Figure 1.2 ci-dessous :

Figure 1.2 : HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE EN ONTARIO

CHAPITRE 2 CONSEILS ET CONCEPTS DE PLANIFICATION

2.1 Conseils de planification

2.1.1 Analyse des dangers et planification

a. Le rapport provincial sur le processus d’identification des dangers et d’évaluation des risques (IDER), qui fournit une méthodologie d'analyse des dangers et évalue la vulnérabilité de la province aux dangers potentiels, constitue la base du PPIU. Les paragraphes 2.1(3) et 5.1(2) de la Loi prescrivent à chaque municipalité, à chaque ministre de la Couronne et aux OCC désignés de même qu’aux autres organes du gouvernement, d'exécuter le processus d'identification des dangers et d'évaluation des risques dans les installations et autres infrastructures dont ils ont la responsabilité.

b. Un bon nombre de responsabilités et de fonctions exercées lors d'une situation d'urgence ne sont pas reliées à des dangers spécifiques. La duplication et la confusion peuvent être maintenues au minimum, et la capacité de mener des opérations complètes et coordonnées peut être améliorée par la mise en oeuvre de mesures multidisciplinaires qui peuvent être appliquées indépendamment des dangers en cause. Dans plusieurs cas, ces mesures multidisciplinaires suivent les responsabilités et fonctions quotidiennes normales des ministères provinciaux et des collectivités.

2.1.2 Résolution progressive des problèmes

a. Un désastre peut survenir sans signes précurseurs ou presque, et peut créer une situation d'extrême urgence dans toute région de la province.

b. Les situations d'urgence varient en portée et en intensité, allant de petits incidents localisés causant des dommages minimes, à des désastres touchants plusieurs secteurs et causant une importante dévastation ainsi que des pertes de vie considérables. Ces événements peuvent dégénérer à un rythme plus rapide que peuvent le supporter les individus ou organismes collectifs d'intervention.

c. On s'attend à ce que les individus et les familles soient en mesure de réagir à une situation d'urgence et d'être autosuffisants pendant les 72 premières heures.

d. Les collectivités ont les moyens, les plans et procédures pour assurer la sécurité de leurs citoyens en situation d'urgence. Elles effectueront la première intervention au moyen des ressources communautaires ainsi que des ressources provenant des accords d'assistance mutuelle.

e. La province de l'Ontario a des ressources et une expertise en cas d'urgence qui peuvent être utilisées pour répondre à des besoins d'intervention en cas d'urgence excédant les capacités des collectivités.

f. La province peut fournir en cas d'urgence une aide d'intervention qui complète les ressources communautaires, mais ne les remplace pas.

g. L'aide provinciale aux collectivités ne dépend pas d'une déclaration formelle d'urgence par une collectivité, sauf si des accords préalables sont en vigueur.

h. Si une situation d'urgence excède les moyens d'une collectivité, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre peut déclarer une situation d'urgence provinciale et le premier ministre ou un ministre désigné peut coordonner toutes les interventions d'urgence.

i. Si la situation excède les moyens de la province, le premier ministre ou un ministre désigné peut demander au gouvernement fédéral de fournir une intervention d'urgence.

2.2 Priorités opérationnelles

Lorsque des opérations d'intervention d'urgence sont en cours, les priorités sont de :

a. Sauver des vies en assurant les besoins urgents immédiats des personnes, y compris les opérations de sauvetage, les soins médicaux, l'alimentation, l'abri et les vêtements;

b. Protéger les biens et l'environnement contre les menaces imminentes;

c. Coordonner le rétablissement des infrastructures et des services cruciaux qui sont essentiels à la santé, à la sécurité et au bien-être de la population (tels que les services médicaux, d'hygiène, d'eau, d'électricité, et les réparations d'urgence aux routes);

d. Réduire les dangers qui causent des menaces additionnelles pour la vie, les biens, l'économie et l'environnement.

2.3 Concept général

2.3.2 Normalement, l'intervention dans une situation d'urgence commence par la personne ou la famille, et peut progresser de manière continue pour mobiliser la collectivité touchée, l'assistance mutuelle provenant de municipalités, de collectivités ou de services avoisinants, et du comté ou de la région et des services qui leur sont associés. On peut également avoir besoin des ressources provenant de la province, ou même du gouvernement fédéral, selon la nature et la gravité de l'incident. Telle est la solution progressive de l’Ontario à ses problèmes, ou l'approche « ascendante » à ses mesures d'urgence.

2.3.3 Une situation qui survient à l'échelle internationale ou nationale peut causer un renversement ou une autre modification à l'approche « ascendante » normale des mesures d'urgence.

2.3.4 La province peut jouer très tôt un rôle actif en supervisant la situation d'urgence ou en y intervenant directement (par ex., au moyen des ressources fournies par la police provinciale de l'Ontario, par le Centre d'intervention en cas de déversement, ou le ministère des Richesses naturelles). Lors de son intervention dans une situation d'urgence, un ministère peut mettre en place les dispositions émanant du plan d'intervention de son ministère spécialement conçu pour le type d'urgence qui lui a été confié.

2.3.5 Les situations d'urgence réelle ou appréhendée devraient être signalées promptement au CPOU. Ces rapports peuvent provenir de nombreuses sources, y compris les ministères désignés dans le décret.

2.3.6 Le CPOU assurera la surveillance de la situation d'urgence réelle ou appréhendée et l'intervention en cours. Si une situation d'urgence exigeait une intervention provinciale coordonnée, ou si un ministère demandait de l'aide lors d'une intervention d'urgence, les dispositions nécessaires du PPIU seraient mises en place. Cette possibilité comprend une augmentation appropriée du personnel du CPOU.

2.3.7 Si la situation d'urgence devient plus étendue ou plus complexe, la province mettra en place d'autres dispositions du PPIU en fonction des circonstances. Toutes les dispositions mises en place viseront à mieux coordonner l'intervention provinciale et à résoudre la situation d'urgence.

2.3.8 Les responsables communautaires ou ministériels peuvent intervenir immédiatement, sans devoir attendre une déclaration formelle d'urgence. Tous les niveaux de gouvernement touchés par le cas d'urgence devraient prendre part aux mesures d'urgence malgré la participation ou la déclaration provenant d'autres niveaux du gouvernement.

2.4 Facteurs influant sur la déclaration d'urgence

2.4.1 Le fait qu'un niveau de gouvernement fournisse une aide à un autre niveau ou qu'un ministère fournisse une aide à un autre ministère ne constitue pas en soi une nécessité de déclarer une urgence. Dans le cas où les procédures et pouvoirs normaux suffisent, il n'est pas nécessaire de déclarer une urgence.

2.4.2 Une déclaration d'urgence doit être faite au plus bas niveau de l'autorité. C'est pourquoi il devrait être rarement nécessaire de déclarer une situation d'urgence à l’échelle provinciale ou fédérale, même si les ressources de ces juridictions sont souvent offertes en aide à une situation d'urgence déclarée par une municipalité ou une Première nation.

2.4.3 Au moment de la déclaration d’une situation d'urgence, l'étendue de la zone de crise devant être désignée devrait être suffisamment vaste pour assurer la sécurité publique, tout en évitant aussi la perturbation inutile des activités commerciales, publiques et privées.

Le chapitre 3 traite plus en détail de la déclaration et de la fin des situations d'urgence.

2.5 Autorité

2.5.1 En temps normal, les situations d'urgence surviennent et sont résolues au niveau de la collectivité. Dans certains cas, un avertissement préalable peut provenir d'organismes extérieurs qui ont accès à des méthodes scientifiques permettant de prévoir des inondations, des incendies de forêt et du temps violent. Lorsqu'une prévision fiable est possible, des mesures peuvent être appliquées avant le début d'une situation d'urgence.

2.5.2 Dans certaines situations, la menace peut viser plus d'une collectivité, rendant nécessaires des mesures d'urgence simultanées par plusieurs collectivités. Dans ces cas, on s'attendrait à ce que chaque collectivité intervienne au moyen de ses ressources conformément à son propre plan.

2.5.3 Dans les cas où un gouvernement régional est en place, les autorités régionales peuvent instaurer le plan régional et contrôler directement l'utilisation des ressources relevant de leur compétence. S'ils sont bien coordonnés, les plans d'une municipalité régionale et ceux des municipalités de sa région devraient s'appuyer mutuellement.

2.5.4 Dans les cas où une administration de comté est en place, les autorités du comté peuvent instaurer le plan de comté et contrôler directement l'utilisation des ressources relevant de leur compétence. Les comtés peuvent également, avec le consentement des municipalités qui les constituent, coordonner les activités de planification et d'intervention avec ces paliers inférieurs.

2.5.5 Des ressources provinciales et fédérales peuvent être fournies à l'appui d'opérations d'urgence municipales ou communautaires. Cependant, la seule prestation de ressources du gouvernement provincial ou fédéral ne nécessiterait pas en soi de modifications aux ententes concernant le partage des compétences.

2.6 Intervention de la province dans une situation d’urgence

2.6.1 La Loi exige que chaque ministère ou organisme, conseil ou commission auxquels un type de situation d'urgence a été confié, établisse un plan de mesures d’urgence régissant le type de situation d'urgence qui lui a été confié. Ces plans, régissant la prestation de services nécessaires, conjugués aux procédures par lesquelles les employés de la Couronne et d'autres personnes doivent intervenir, constituent l'intervention initiale de la province dans une situation d’urgence.

2.6.2 De plus, la responsabilité générale de la province envers ses citoyens signifie que tout ministre et ministère, selon la situation particulière, peut-être appelé à fournir de l'aide lors d’une situation d'urgence, qu'il soit ou non désigné comme ministère responsable de la principale intervention.

2.6.3 Les ministères auxquels on aura confié des responsabilités précises ne se préoccuperont habituellement que des effets de la situation d'urgence, tandis que l'administration municipale conservera ses responsabilités. Lorsque survient une situation d'urgence, on peut s'attendre de tout ministère qu'il fournisse une aide, selon les besoins. La forme la plus élémentaire d'aide consiste à conseiller la collectivité. L'aide peut aller jusqu'à fournir du personnel, des équipements et d'autres ressources pour venir en aide à une collectivité qui fait face à la cause d'une situation d'urgence. On trouvera en annexe B les situations qui sont du ressort du PMIU.

2.6.4 Si plusieurs ministères nécessitent un effort coordonné, le CPOU coordonnera l'intervention conjointe. Si nécessaire, cette coordination peut-être appuyée par le déploiement de représentants particuliers de GSUO, ou d'autres membres du personnel de la province, pour collaborer étroitement avec la collectivité à la coordination et la liaison sur le terrain.

2.6.5 Les plans ministériels d'intervention en cas d'urgence devaient être coordonnés avec le PPIU. Ces PMIU devraient indiquer les ressources et les procédures qui sont nécessaires pour reconnaître, contenir et finalement résoudre la cause de toute situation d'urgence qui correspond au type d'urgence qui leur a été confié. Ces plans devraient prévoir :

a. La gestion de la situation d'urgence en conformité avec le système provincial de gestion des incidents (SGI).

b. Une mobilisation rapide des ressources conservées sur place en réponse à une demande d'aide d'urgence provenant d'une collectivité;

c. Le signalement rapide de toutes les demandes de cette nature aux hauts fonctionnaires dans leur ministère et au CPOU;

d. L'accomplissement des responsabilités spéciales d'un ministre, et la mobilisation des ressources et des accords de contrôles qui sont nécessaires pour faire face à la situation d'urgence;

e. La corrélation des mesures devant être appliquées par les autres entités en cause aux différents niveaux d'intervention à la situation d'urgence, ainsi que les procédures d'intervention à une situation d'urgence déclarée par la collectivité;

f. S'il y a lieu, les mesures que le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre doit appliquer lors de la déclaration d'une situation d'urgence.

Le chef de Gestion des situations d'urgence Ontario a la responsabilité de surveiller, de coordonner et d'assister, par l’intermédiaire du CPOU, la promotion, l’élaboration et l’actualisation de la mise en oeuvre de ces plans. Cela ne signifie pas que les ministères ne devraient pas collaborer avec les municipalités, les collectivités et les Premières nations ou le gouvernement fédéral, dans le cadre des plans de mesures d'urgence de leurs ministères, mais que l'autorité générale en matière de coordination des plans est détenue par le chef de Gestion des situations d'urgence Ontario.

Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d'améliorer la coordination de l’intervention de la province en cas d’urgence en mettant en oeuvre des dispositions de ce plan. Cette mesure sera appliquée par le CPOU lorsque :

i. Un incident nécessite une intervention provinciale coordonnée;

ii. Une situation d'urgence municipale déclarée nécessite une intervention coordonnée;

iii. Une urgence provinciale est déclarée.

iv. Une urgence nationale est déclarée.

v. Ce plan peut également être mis en oeuvre conjointement avec d'autres plans de mesures d'urgence pour faire face à des dangers précis.

2.7 Résumé des responsabilités

2.7.1 Les autorités municipales (le conseil) sont chargées :

a. D’élaborer et de maintenir des plans municipaux de mesures d'urgence basés sur la Loi, les règlements et les directives fournies par GSUO;

b. De fournir une copie de leurs plus récents plans de mesures d'urgence au chef de Gestion des situations d'urgence Ontario, conformément à l’article 6.2 de la Loi.

c. D'établir dans leurs plans une procédure permettant d’aviser le CPOU de l'existence d'une situation d'urgence et d’éventuels besoins d'aide;

d. D’encadrer l'intervention de la municipalité lors d'une situation d'urgence, y compris la mise en oeuvre des plans de mesures d'urgence de la municipalité.

e. D'avoir recours à toutes les ressources municipales et d'assistance mutuelle disponibles.

f. Si la situation le justifie, de déclarer une situation d'urgence municipale en vertu de l'article 4 de la Loi;

g. De demander de l'aide si nécessaire, conformément au présent PPIU et aux directives établies.

2.7.2 Les ministres sont chargés :

a. D’élaborer et de maintenir des plans provinciaux de mesures d'urgence pour le type de situation d'urgence qui leur a été confié;

b. De fournir une copie de leurs plus récents plans de mesures d'urgence au chef de Gestion des situations d'urgence Ontario, conformément à l’article 6.2 de la Loi.

c. D'intervenir directement dans les situations d'urgence qui leur ont été confiées, conformément au plan d’intervention en cas d'urgence du ministère;

d. D’appuyer une intervention provinciale coordonnée en cas d'urgence, conformément au présent plan et aux plans d'intervention du ministère en cas d'urgence pour les types d'urgence confiés aux autres ministres.

2.7.3 GSUO est chargé :

a. De maintenir le PPIU;

b. De coordonner l'aide lorsque des municipalités ou des collectivités font appel aux ressources provinciales, ou que la situation d'urgence excède la capacité des autorités municipales;

c. De mettre sur pied des plans d'intervention provinciale coordonnée pour les situations d'urgence, y compris des accords d'aide et d'assistance mutuelle;

d. De coordonner les mesures d'urgence lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre a déclaré qu'il existe une situation d’urgence pour l’ensemble ou une partie de l’Ontario, en vertu de l'article 7 de la Loi;

e. De coordonner l'aide offerte au gouvernement fédéral ou en provenance de celui-ci;

f. D'appuyer, sur demande, les opérations d'intervention en cas d'urgence chez les collectivités des Premières nations, la Nation Nishnawbe-Aski, ou d'autres juridictions fédérales.

Bien que les exigences de la Loi et du Règlement de l'Ontario 380/04 ne soient pas obligatoires pour les collectivités des Premières nations, il est recommandé qu'elles élaborent des plans d'intervention en cas d'urgence pour leurs territoires. GSUO offre son aide à l'élaboration de ces plans pour les Premières nations, et pour collaborer aux opérations d'intervention en cas d'urgence conformément aux accords avec Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC).

CHAPITRE 3 NOTIFICATION ET DÉCLARATION

3.1 Renseignements sur une situation d'urgence

3.1.1 Des mesures d'urgence efficaces sont déterminées par la communication et le partage de renseignements de manière continue et en temps utile. Cet échange de renseignements doit inclure des données sur les situations d'urgence tant potentielles que réelles.

3.1.2 Puisque le CPOU est chargé de superviser les situations d'urgence, tous les renseignements concernant les urgences doivent lui être transmis le plus rapidement possible, par tous les moyens disponibles. Dès que survient une situation d'urgence ou qu'elle semble imminente, les collectivités devraient aviser le CPOU.

3.1.3 Il faudrait signaler par les moyens les plus rapides toute situation d'urgence ou urgence potentielle à l'agent de service au CPOU.

3.1.4 Le CPOU diffusera tout renseignement qu'il aura reçu relativement à une situation d'urgence. La communication de renseignements relatifs à une situation d'urgence favorisera la rapidité d’intervention et réduira le temps de planification. La Figure 3.1 représente la circulation normale dans les deux sens des renseignements relatifs à une situation d'urgence entre les collectivités, les ministères, les autres organismes et le CPOU.

3.2 Notification d'une situation d'urgence

3.2.1 La plupart des situations d'urgence commencent au niveau de la collectivité, qui s'emploie à les résoudre.

3.2.2 Lorsque le président du conseil déclare une situation d'urgence, il faut en informer le ministre du MSCSC, conformément au paragraphe 4.(3) de la Loi. Cette mesure devrait être appliquée par le CPOU.

3.2.3 Dans la plupart des situations d'urgence, la province vient en aide aux collectivités en fournissant des conseils et une assistance.

3.2.4 L'envergure et la portée de l'assistance et des conseils fournis dépendent de la nature de la situation d'urgence, de sa durée, et du degré d'aide provinciale qui convient dans les circonstances.

3.3 Conseils et assistance

3.3.1 Au cours d'une situation d'urgence déclarée ou d'un incident important, GSUO peut déléguer un représentant dans une collectivité pour agir comme agent de liaison et offrir des conseils de gestion de la situation d'urgence aux membres du conseil et aux dirigeants.

3.3.2 D'autres fonctionnaires provinciaux peuvent être déployés pour fournir une aide, des conseils et des services additionnels, sous la coordination de GSUO.

3.4 Déclaration d'une situation d'urgence provinciale

3.4.1 Déclaration

Le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de déclarer une situation d'urgence provinciale.
Si le caractère pressant de la situation exige que l’on déclare immédiatement une urgence provinciale, le premier ministre lui aussi pourra faire cette déclaration. Une telle déclaration de situation d'urgence est sujette aux critères énoncés dans la Loi. La Figure 3.2 en illustre le processus et les étapes essentielles.

3.4.2 Critères de déclaration

Il y a deux critères à respecter pour déclarer une situation d'urgence provinciale :

1. La situation d’urgence exige une intervention immédiate afin de prévenir les dangers qu’elle risque de causer, ou afin d’en diminuer ou d’en atténuer les effets. Par conséquent, une situation d'urgence pourrait être déclarée si l'information opérationnelle indiquait que des mesures immédiates sont nécessaires en raison de menaces envers des personnes ou des biens.

2. Le deuxième critère comporte trois volets :

2.1 Il est impossible de se fier, sans courir le risque d’un retard important, aux ressources dont dispose normalement le gouvernement (y compris les pouvoirs législatifs);

2.2 L'efficacité des ressources dont dispose normalement le gouvernement peut s'avérer insuffisante pour faire face à la situation d'urgence;

2.3 Il est impossible de déterminer, sans courir le risque d'un retard important, si l’on peut compter sur les ressources dont dispose normalement le gouvernement.

Par conséquent, une situation d'urgence pourrait être déclarée si l'information opérationnelle indiquait que les ressources actuelles du gouvernement et des autorités législatives sont insuffisantes pour faire face à la situation d’urgence.

3.4.3 Processus pour recommander une déclaration d'urgence

Le processus menant à une déclaration d'urgence provinciale variera en fonction de la situation. Cependant, les étapes suivantes précéderont habituellement la déclaration :

1. Le ministère chargé d'un type précis de danger conformément au décret no 1492/2005 avise généralement le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) de la gravité de la situation.

2. Le sous-ministre de la planification et de la gestion des situations d'urgence, ou le ministre responsable (selon le cas), formule des recommandations quant à la situation au Comité ministériel des mesures d’urgence.

3. Le Cabinet décide s'il est nécessaire de déclarer une situation d'urgence. Ces discussions peuvent être menées par téléconférences, courrier électronique, rencontres, etc.

4. Une déclaration d'urgence provinciale est faite par décret.

Chaque situation d'urgence varie en gravité. Ces recommandations ne sont pas censées se rapporter à tous les cas de situation d'urgence.

Lorsqu’une déclaration d'urgence provinciale est faite, le premier ministre (ou le ministre désigné pour exercer les pouvoirs conférés au premier ministre par la Loi,) veillera à en informer le gouvernement fédéral. La notification de déclaration est transmise au CPOU qui, à son tour, informe le directeur régional de la SP de la déclaration d'urgence.

3.4.4 Déclaration de fin de situation d’urgence

i Une déclaration dure 14 jours à moins qu'on y mette fin. Cette déclaration peut être renouvelée pour une autre période de 14 jours, si elle répond aux critères de la situation d'urgence déjà déclarée.

ii L'Assemblée législative peut, par résolution, proroger autant de fois que nécessaire la situation d'urgence pour des périodes supplémentaires d'au plus 28 jours.

iii Une déclaration d'urgence faite par le premier ministre prend fin après 72 heures, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne la confirme.

3.5 Décrets d’urgence

Une fois qu'une déclaration d'urgence provinciale a été faite, le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des décrets d'urgence, et peut déléguer ces pouvoirs à un ministre ou au sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence. Tous les décrets d'urgence doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Un ministre à qui des pouvoirs ont été délégués peut déléguer n'importe lequel de ses pouvoirs au sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence.
Ces décrets sont pris seulement s'ils sont nécessaires et essentiels, s’ils peuvent atténuer le préjudice ou les dommages, et s’ils constituent une solution raisonnable et préférable à d'autres mesures. Les décrets ne doivent s'appliquer qu'aux régions où ils sont nécessaires, et ne doivent demeurer valides que tant qu’ils sont nécessaires.

3.5.1 Critères des décrets d’urgence

La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence autorise les décrets d’urgence si :

a. Ils sont « nécessaires et essentiels ».

Le décideur doit estimer que les décrets sont à la fois « nécessaires » et « essentiels » dans les circonstances. L'utilisation des deux termes indique un seuil passablement élevé pour prendre des décrets. La décision que les décrets sont « nécessaires et essentiels » est fondée sur la conviction du décideur, et signifie que le décideur détermine que le décret d'urgence est nécessaire et qu’il s’impose dans les circonstances.

b. Le « préjudice ou les dommages seront atténués par suite du décret ».

Le décideur doit déterminer s'il est raisonnable de croire que le décret atténuera le préjudice ou les dommages. Par conséquent, le décret doit se rapporter au préjudice ou aux dommages qu'il cherche à cibler.

c. « La prise d'un décret est une solution raisonnable et préférable à la prise d'autres mesures destinées à faire face à la situation d'urgence. »

Le décideur doit croire que le décret représente une solution raisonnable et préférable à d'autres mesures disponibles pour faire face à la situation d'urgence.

Cette partie du critère exige que l'on tienne compte des options qui peuvent être disponibles avant de prendre un décret d'urgence. Par exemple, si l'affaire peut être réglée par un décret pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, il faudrait envisager la disponibilité d'un décret sous cette Loi pour déterminer si le décret d'urgence constitue une alternative raisonnable pour faire face à la situation d'urgence.

Le décret ne doit s'appliquer qu'aux régions où il est nécessaire, et ne doit demeurer valide que tant qu’il est essentiel.

Les décrets prévalent généralement sur l'ensemble des lois et règlements de l'Ontario, à quelques exceptions près (par ex., la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Code des droits de la personne).

Il est important de souligner que ce critère n'exige pas que toutes les autres solutions de rechange soient tentées avant de prendre un décret d'urgence. En d'autres termes, il n'exige pas qu'un décret d'urgence constitue la seule solution disponible. Il demande plutôt simplement que le décideur tienne compte du caractère raisonnable d'un décret d'urgence par rapport aux autres options disponibles.

3.5.2 Types de décrets d’urgence

Des décrets peuvent être pris dans plusieurs cas, y compris, sans s'y limiter : réglementer ou interdire les déplacements ou le transport à destination, en provenance ou à l’intérieur d’une zone désignée; évacuer des particuliers et des animaux et enlever des biens meubles de la zone désignée; mettre sur pied des installations permettant de s’occuper de particuliers et de veiller à leur bien-être, à leur sécurité et à leur hébergement; construire des ouvrages et remettre en état les installations nécessaires; obtenir les denrées, services et ressources nécessaires; fixer le prix à payer pour les denrées, services et ressources nécessaires et interdire de demander à leur égard un prix exorbitant; autoriser, sans l’y obliger, une personne ou une personne appartenant à une catégorie de personnes à fournir les services pour la prestation desquels elle est raisonnablement qualifiée; exiger que toute personne recueille, utilise ou divulgue des renseignements nécessaires.

3.5.3 Échéanciers des décrets d’urgence

Les décrets, arrêtés ou ordonnances pris par le lieutenant-gouverneur en conseil ou un ministre sont révoqués au terme de 14 jours sauf révocation antérieure. Les décrets que prend le sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence ou le commissaire à la gestion des situations d’urgence sont révoqués au terme de deux jours francs, sauf s’ils sont confirmés auparavant par décret du lieutenant-gouverneur en conseil ou arrêté du premier ministre ou du ministre qui a délégué le pouvoir de prendre ces décrets. Les décrets peuvent rester en vigueur après la fin de la situation d'urgence provinciale déclarée. Voir figure 3.2

Une déclaration de situation d'urgence provinciale peut englober la province de l'Ontario dans son ensemble ou toute partie ou région de celle-ci.

3.6 EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS LORS D’UNE SITUATION D’URGENCE PROVINCIALE

3.6.1 Rapports lors d'une situation d'urgence

Lors d'une situation d'urgence, le premier ministre ou le ministre auquel celui-ci en délègue la responsabilité est tenu de faire régulièrement rapport au public en ce qui concerne la situation d'urgence.

3.6.2 Rapports après la fin d'une situation d’urgence

  1. Premier ministre
  2. premier ministre est tenu de déposer un rapport sur la situation d’urgence à l’Assemblée dans les 120 jours qui suivent la fin de la situation d’urgence. Si l'Assemblée ne siège pas, le premier ministre est tenu de déposer le rapport dans les sept jours qui suivent la reprise de ses travaux.
  3. Sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence
  4. sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence est tenu de présenter au premier ministre, dans les 90 jours qui suivent la fin de la situation d’urgence, un rapport sur les décrets, arrêtés ou ordonnances qu’il a pris pour que le premier ministre le joigne à son propre rapport.

FIGURE 3.1INTERCOMMUNICATIONS LORS D'UNE SITUATION D'URGENCE

INTERCOMMUNICATIONS LORS D'UNE SITUATION D'URGENCE

Figure 3.2 ÉCHÉANCIERS ET PROTOCOLES LORS DES SITUATIONS D'URGENCE

 ÉCHÉANCIERS ET PROTOCOLES LORS DES SITUATIONS D'URGENCE

Declaration de situation d'urgence et protocole relatif aux pouvoirs

CHAPITRE 4 STRUCTURE D’INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE

4.1 Généralités

4.1.1 L'Ontario utilise le système de gestion des incidents (SGI) – une approche normalisée et coordonnée qui présente une interopérabilité fonctionnelle à tous les niveaux de la gestion des situations d'urgence.

4.1.2 Le SGI offre :

a. Une terminologie commune d'intervention entre tous les organismes d'intervention en Ontario;

b. Des structures organisationnelles pour la gestion des incidents, y compris la mise en place de fonctions d'intervention commune - commandement, opérations, planification, logistique, finance et administration.

c. Des processus pour formuler un plan d'action commun en cas d'incident;

d. Des processus normalisés pour la gestion des ressources.

4.2 Structure d'intervention de la province dans une situation d’urgence

La structure de base établie pour l'intervention à une situation d'urgence provinciale, conformément au modèle du SGI, est illustrée à la Figure 4.1.

4.2.1 Lieutenant-gouverneur en conseil et premier ministre

Le lieutenant-gouverneur en conseil et le premier ministre de l'Ontario fournissent une orientation générale à la gestion des interventions en cas d'urgence.

4.2.2 Comité ministériel des mesures d’urgence

Le mandat du Comité ministériel des mesures d’urgence (CMMU) est de s'assurer que la province est prête à faire face aux situations d'urgence et à assumer d'autres responsabilités que le Conseil des ministres juge appropriées. Le comité ministériel des mesures d’urgence est le seul comité ministériel pour lequel le statut de membre a été précisé par portefeuille.

Ce Comité travaille en collaboration avec le bureau du premier ministre, le Bureau du Conseil des ministres, les autres ministères touchés et Gestion des situations d'urgence Ontario, afin d'élaborer des plans détaillés de maintien du fonctionnement et de la gouvernance constitutionnelle en Ontario en cas de situations d'urgence qui pourraient toucher l'Ontario – à l'échelle régionale ou provinciale.

Les principaux rôles et responsabilités du comité lors d'une situation d'urgence peuvent être résumés comme suit :

a. Mettre au point la stratégie globale d'intervention et de gestion des situations d'urgence à l'échelle provinciale pour le gouvernement de l'Ontario.

b. Organiser des séances d'informations et de discussions de haut niveau sur les questions stratégiques, avec les ministères appropriés.

c. Veiller à la gestion des questions stratégiques;

d. Assurer la continuité des opérations et services essentiels du gouvernement.

Les membres permanents du Conseil des ministres faisant partie de ce comité sont :

a. Le premier ministre (président)

b. Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (vice-président)

c. Le Procureur général

d. Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

e. Le ministre de l'Énergie

f. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée

g. Le ministre des Affaires municipales et du Logement

4.2.3 Sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence/ commissaire à la gestion des situations d'urgence

Le sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence/ commissaire à la gestion des situations d'urgence, lors d'une situation d'urgence avérée ou imminente, servira de lien direct entre le CMMU et le CPOU. Dans ce rôle, le sous-ministre veillera à ce que les données et les décisions soient transmises entre le CMMU et le CPOU, et vice versa, de façon rapide et efficace.

4.2.4 Centre provincial des opérations d'urgence (CPOU)

a. Le CPOU assure une coordination d'ensemble de l'intervention de la province, en fonction de l'orientation stratégique provenant du sous-ministre et du CMMU.

b. Le Centre provincial des opérations d'urgence (CPOU) fournit une aide ponctuelle, de l’information et une analyse au sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence ou au commissaire à la gestion des situations d'urgence, afin de coordonner l'intervention de la province aux situations d'urgence.

c. Le CPOU aidera les collectivités dans leurs interventions aux situations d'urgence majeure en fournissant des conseils, une assistance et un soutien dans la coordination de la mobilisation de ressources additionnelles, et pourra déployer au service de la collectivité un représentant de GSUO ou tout autre fonctionnaire provincial pour aider à coordonner l'intervention de la province en cas d'urgence.

d. A toutes les étapes de l'intervention, GSUO (par l'intermédiaire du sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence) s'assurera que le Comité ministériel des mesures d’urgence (CMMU) est à la fois tenu parfaitement au courant de la situation d'urgence, et qu’il reçoit également toutes les évaluations et mises à jour sur lesquelles fonder ses décisions opérationnelles.

e. Lorsqu'une déclaration de situation d’urgence provinciale est en vigueur, le CPOU se met en mode « activation » (si ce n'est déjà fait), devient pleinement fonctionnel, et coordonne l'intervention de la province. Le CPOU est chargé de mettre en place et de superviser la stratégie opérationnelle décidée par le Comité ministériel des mesures d’urgence. Selon la nature, la durée et l'amplitude de la situation d'urgence, GSUO peut ajouter des membres de son propre personnel à l'équipe en service du CPOU, ou demander l’aide de ministères appropriés, organismes fédéraux, ou spécialistes de l'industrie conformément aux niveaux d'intervention opérationnelle qui sont décrits plus loin au présent chapitre.

f. Le CPOU assure la coordination avec le ministère principal pour s'assurer qu'il n'y a pas chevauchement des efforts, et que les opérations fonctionnent harmonieusement. Tandis que le ministère principal exécute, en fonction de la situation actuelle, son plan ministériel d’intervention en cas d’urgence pour le type d'urgence qui lui a été confié, le CPOU agira à titre de coordonnateur provincial, en mettant l'accent surtout sur les questions de coordination hors de la portée du ministère principal.

g. Les décisions concernant les exigences opérationnelles relatives à l'intervention en cas d'urgence seront transmises par le CPOU aux centres des opérations d'urgence (COU) de ces ministères et des collectivités, impliqués dans l'intervention d'urgence. Ces COU exécuteront leur part de l’intervention au moyen de leurs propres ressources ou de celles qui leur ont été confiées. Le lien de communication passera par les représentants de GSUO ou par d'autres fonctionnaires provinciaux dépêchés aux autres centres d’opérations d'urgence, ou, dans le cas des ministères ou d'organismes fédéraux, par les représentants des ministères fédéral et provincial qui siègent au CPOU.

h. GSUO devra mettre au point les procédures du CPOU dans lesquelles devront être exposées l'organisation détaillée, la dotation en personnel et les procédures opérationnelles. Vous trouverez ci-après un résumé des principales composantes du CPOU et de leurs fonctions de base.

4.2.5 Section du commandement

Le rôle de la Section du commandement, sous la direction du commandant de service, consiste à :

(a) Cerner et régler les problèmes opérationnels et à approuver le plan d'action en cas d'incident;

(b) Cerner les questions non résolues devant être examinées par le sous-ministre et le Comité ministériel des mesures d’urgence;

(c) Offrir conseils, assistance et recommandations au sous-ministre et au Comité ministériel des mesures d’urgence;

(d) Mettre en oeuvre les mesures d'urgence décidées par le sous-ministre et le Comité ministériel des mesures d’urgence;

(e) Émettre des directives et orientations opérationnelles pour incorporer des avis et bulletins d'urgence;

(f) Consulter les commandants des Centres des opérations d’urgence (par ex., CMOU, COUC, CROU) et les Groupes d’action ministériels (GAM);

(g) Assurer le commandement et le contrôle des ressources d'intervention en cas d'urgence qui ont été allouées.

La Section du commandement est appuyée par :

(i) Sécurité

Le personnel de sécurité sera chargé de superviser et de localiser tout le personnel qui travaille au CPOU, et d'assurer sa sécurité. Le personnel de sécurité transmettra également l'information critique reçue du personnel de commandement, laquelle aura des répercussions directes et indirectes sur la sécurité d'ensemble des efforts d'intervention en cas d'urgence.

(ii) Liaison

Le personnel de liaison servira de lien entre la Section du commandement et les autres organismes qui jouent un rôle dans la gestion des mesures d'urgence, mais hors du cadre de la structure organisationnelle de ce plan ou du CPOU (par ex., les autres provinces et états).

(iii) Information

Le personnel rattaché à l'information sert de lien entre le commandement et la section d'information sur la situation d'urgence qui est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de communications de la province. L'information doit circuler dans les deux directions pour assurer que les questions d'information sur la situation d'urgence désignées par le commandement sont intégrées dans les messages d'information sur la situation d'urgence, et que le CPOU est informé du plan de communications, des modifications au plan, ou des problèmes qui peuvent influer sur l'ensemble de l'intervention.

4.2.6 Section des opérations

La section des opérations, sous la direction du chef de la section des opérations :

a. Mettra en oeuvre le plan d'action en cas d'incident.

b. Fournira des données opérationnelles au processus de décision, mettra en oeuvre des décisions opérationnelles en émettant des conseils ou orientations selon le cas, et discernera et coordonnera les besoins opérationnels de l'opération d'intervention. Le personnel coordonnera les ressources et veillera à ce que les mesures prises par les autres ministères et organismes soient complémentaires, pour répondre aux besoins de la gestion de la situation d'urgence. Le personnel partagera l'information entre tous les éléments, sur demande.

c. Assurera la coordination entre les représentants des autres ministères, du gouvernement fédéral, et les autres organismes avec lesquels les mesures d'urgence provinciale doivent être coordonnées. Les membres permanents comprendront des représentants des ministères auxquels des responsabilités particulières auront été confiées par décret, le directeur régional, Sécurité publique Canada, et un officier d'état-major du ministère de la Défense nationale. Des représentants d'autres ministères, de ministères fédéraux, de provinces et d’États limitrophes, ainsi que des individus, comme un coordonnateur chargé du stress post-traumatique, pourront également être présents. Les membres de ce groupe établiront la liaison avec leurs organisations et assureront une intervention appropriée en situation d'urgence, en coordonnant leurs initiatives par l'intermédiaire du chef de la section des opérations.

d. Déploiera le nombre approprié de fonctionnaires provinciaux en fonction des besoins près du site d'une situation d'urgence, pour fournir conseils et assistance aux dirigeants communautaires. La composition précise et la direction de l'équipe dépendront du type de situation d'urgence et des ressources nécessaires, mais pourront inclure du personnel de GSUO et d'autres fonctionnaires provinciaux. L'équipe s'assure également que l'information critique est échangée entre le CPOU et les municipalités. Le personnel de GSUO sera déployé conformément aux procédures du CPOU.

e. Supervisera et coordonnera les ressources provinciales déployées.

4.2.7 Section de la planification

La Section de la planification, sous la direction du chef de la planification :

a. Surveillera toute cueillette de données relatives à l'incident et aux analyses concernant les opérations et les ressources mobilisées, tiendra des réunions de planification, et rédigera les Plans d'action pour l'intervention de chaque phase opérationnelle.

b. Assemblera et corroborera des cartes de l'incident.

c. Recueillera et diffusera des informations et des renseignements critiques pour l'incident.

4.2.8 Section de la logistique

La Section de la logistique, sous la direction de son chef, organisera et coordonnera toutes les fournitures, services de personnel, équipements et ressources nécessaires pour faire face à la situation d'urgence et y remédier.

4.2.9 Section des finances et de l’administration

La Section des finances et de l’administration, sous la direction de son chef, remplira toutes les fonctions relatives à l'administration, aux finances, et à la main-d'oeuvre selon les besoins de la situation d'urgence. Ces fonctions peuvent comprendre la saisie des coûts afférents à l'incident, le maintien et la répartition du personnel de soutien, le maintien de statistiques de soutien appropriées, et l'administration de contrats d'approvisionnement, au besoin.

4.2.10 Section des services scientifiques

Il peut être indiqué de former une Section des services scientifiques pour recueillir, compiler et analyser des données techniques et les fournir au processus de décision. Selon les besoins, le personnel sera constitué d'experts scientifiques et techniques hautement spécialisés, dont un agent de liaison fédéral. La composition exacte de ce groupe dépendra de la nature de la situation d'urgence et de l'expertise nécessaire.

4.2.11 Centre fédéral des opérations d'urgence

Le centre fédéral des opérations d'urgence coordonne les activités de soutien du gouvernement fédéral au CPOU, ou les activités connexes aux compétences fédérales. Il peut s'agir de la liaison avec d'autres provinces pouvant être touchées, avec les États-Unis, un autre pays ou avec des organismes internationaux.

4.2.12 Contrôle de la circulation

Comme mesure à toute situation d'urgence, on peut établir de façon ponctuelle un centre de contrôle pour la circulation dans la région touchée. Un tel centre serait constitué par la Police provinciale de l'Ontario, les services de police communautaire, les travaux publics communautaires, le ministère des Transports de l'Ontario et d'autres représentants, selon les besoins.

4.2.13 Centre d'information sur la situation d’urgence

Des centres d'information sur la situation d’urgence peuvent être mis en place dans chaque ministère et dans chaque collectivité pour fournir une information rapide et cohérente aux médias et au public. Voir le chapitre 6 pour plus de précisions sur l'information en situation d'urgence.

4.2.14 Le Centre des opérations d'urgence et le Groupe d'action ministériel des ministères

Le CPOU ne fonctionnera pas isolément lors d'une situation d'urgence provinciale. En réponse à une situation d'urgence, les ministères mettront en place leur Centre ministériel des opérations d'urgence (CMOU) sous la direction de leur Groupe d'action ministériel (GAM). Ils assumeront les responsabilités ministérielles et dirigeront et coordonneront les mesures appliquées par le ministère (y compris celles de leurs bureaux régionaux ou de secteur concernant la région touchée) conformément au PPIU, au plan pertinent du ministère, et aux directives du CPOU.

Les plans du ministère doivent traduire la composition et les tâches de leur GAM conformément aux exigences réglementaires.

Le document provincial du SGI présente une structure fondamentale de SGI et indique les composantes essentielles qui doivent être communes entre les ministères pour assurer une interopérabilité à plusieurs niveaux. Les ministères pourront préciser la composition de leur propre CMOU, mais devraient s'assurer que les compétences de base du SGI provincial sont acquises.

4.2.15 Centre des opérations d'urgence communautaire et Groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence

Le Règlement de l'Ontario 380/04 énonce les exigences voulant que les municipalités aient un Centre des opérations d'urgence (COU) communautaire qui fonctionne sous la direction du Groupe municipal de maîtrise des situations d'urgence (GMMSU) lors d'une situation d'urgence.

L'organisation de la structure municipale pour lancer des opérations d'intervention en cas d'urgence devrait être décrite dans les plans municipaux de mesures d'urgence. Cette structure organisationnelle peut inclure les centres suivants, au besoin :

a. Centre des opérations d'urgence communautaire

Il s’agit d’un endroit où le Groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence se réunit pour gérer une situation d’urgence. Ce lieu doit être équipé des systèmes technologiques et de télécommunications appropriés pour assurer des communications efficaces en situation d'urgence.

b. Centre de réception

Les Centres de réception sont normalement situés à l'extérieur de la zone d'impact de la situation d'urgence. Ils servent d'endroit où les personnes évacuées sont accueillies et où elles peuvent s’inscrire, recevoir de l’aide pour leurs besoins essentiels, s’informer et être dirigées au besoin vers un refuge.

c. Centre d'hébergement

Une installation destinée à abriter un groupe de personnes qui ont été évacuées d’une région, à les nourrir et à leur fournir d’autres services.

d. Centre d'information sur la situation d’urgence

Il s'agit de la source principale d'information sur la situation d'urgence pour les médias et le public. La composition du Groupe de maîtrise des situations d'urgence doit être conforme aux directives fournies par les règlements. Lors d'une situation d'urgence, le CPOU peut affecter un représentant de GSUO ou tout autre fonctionnaire provincial au COU municipal pour faire le lien entre les deux centres. Les données sur les situations d'urgence, et dans certains cas les directives de coordination en cas d'urgence, peuvent être transmises par l'intermédiaire des agents régionaux de GSUO ou par d'autres fonctionnaires provinciaux. Le Centre d’information sur la situation d’urgence devrait agir à titre de Centre d’information conjoint sur la situation d’urgence, si nécessaire.

4.3 Niveaux d'intervention

Le CPOU assurera la surveillance et l'intervention en situation d'urgence actuelle ou potentielle, en fonction de trois niveaux d'intervention. Le niveau d'intervention adopté par le CPOU dépendra de la gravité de la situation d'urgence, et du type et du niveau de personnel nécessaire pour assurer la surveillance ou l'intervention. Selon les circonstances, les ministères seront invités à fournir une assistance et une augmentation des effectifs. Les trois niveaux sont :

a. Surveillance de routine

Le CPOU surveille continuellement la province pour discerner les situations d'urgences potentielles ou réelles. Si un incident justifie une attention particulière, le chef de service aux opérations de GSUO en assurera la surveillance. Le représentant approprié de GSUO ou tout autre fonctionnaire provincial sera informé de la situation aussitôt que possible. La Direction des communications du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario pourra également être avisée.

b. Surveillance accrue

À ce niveau d'intervention, une équipe de services de GSUO évaluera constamment l'évolution de la situation depuis le CPOU. Les ministères concernés seront informés, suivant les besoins. Les autres ministères et organisations seront tenus au courant au moyen du rapport quotidien du CPOU sur les situations d'urgence.

c. Activation

Le CPOU sera doté en personnel (interne/d'autres ministères/de l'industrie) de façon complète ou dans la mesure appropriée qui sera nécessaire pour procéder aux évaluations de la situation, pour déployer les activités d'intervention et pour coordonner l'actuelle intervention de la province. Les ministères et les organismes concernés seront avisés et mobilisés, suivant les besoins.

La direction des communications du Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels affectera une équipe d'information.

Un représentant de GSUO pourrait être mobilisé, et toute autre disposition de ce plan d'intervention en cas d'urgence pourrait être mise en place. Des mises à jour sur la situation seront transmises à tous les ministères et organismes participants, et ceux qui ne sont pas encore visés directement par l'intervention devraient s’y préparer.

Les responsabilités des groupes et des personnes du CPOU à chaque niveau d'intervention ainsi que le protocole pour avoir recours à chacun seront décrits dans les procédures du CPOU.

GSUO devra formuler, mettre à jour et maintenir les procédures du CPOU.

Figure 4.1STRUCTURE D'INTERVENTION DE LA PROVINCE DANS UNE SITUATION D’URGENCE

STRUCTURE D'INTERVENTION DE LA PROVINCE DANS UNE SITUATION D’URGENCE

CHAPITRE 5 RÔLES ET RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE

5.1 Mesures provinciales

5.1.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre de l'Ontario peut

Déclarer une situation d'urgence;

Désigner la région touchée par la situation d'urgence.

5.1.2 Le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d'urgence

Le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d'urgence doit s'assurer que la province est prête à faire face aux situations d'urgence.

Plus précisément, parmi les obligations du Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d'urgence, on retrouve :

• Mettre au point la stratégie globale d'intervention en situation d'urgence à l'échelle provinciale pour le gouvernement de l'Ontario.

• Réaliser des séances d'informations et de discussions de haut niveau sur les questions stratégiques, avec les ministères appropriés.

• Veiller à la gestion des questions stratégiques;

• Assurer la continuité des opérations et services essentiels du gouvernement.

5.1.3 Le sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence

Le sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence collaborera étroitement avec les intervenants au niveau fédéral, provincial et municipal, et avec ses homologues sur le plan international afin de maintenir et d'améliorer la sécurité physique et économique de l'Ontario.

Plus précisément, parmi les obligations du sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence, on retrouve :

• Offrir son expertise et ses conseils au premier ministre et au lieutenant-gouverneur en conseil, par l'intermédiaire du Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d'urgence, sur les politiques, procédures et lois relatives aux urgences provinciales, à la sécurité et aux autres crises;

Superviser la coordination des initiatives de gestion des situations d'urgence à tous les niveaux de gouvernement en Ontario.

5.1.4 Le chef de Gestion des situations d'urgence Ontario devra :

• Surveiller et évaluer les situations d'urgence potentielles ou actuelles;

• Faire fonctionner continuellement le CPOU au niveau approprié d'intervention en cas d'urgence;

• Maintenir un système de permanence pour recevoir les rapports et les demandes d'aide;

• Aviser les fonctionnaires provinciaux lors du signalement ou de la déclaration d'une grave situation d'urgence communautaire ou municipale, ou de la réception d'une demande d'aide;

• Établir la liaison avec les dirigeants communautaires pour offrir des conseils ou de l'assistance et obtenir de l'information continue;

• Tenir au courant les hauts fonctionnaires provinciaux à tout moment où survient un changement important dans la situation d'urgence;

• Lorsque nécessaire, relever le niveau de préparation du personnel et des ressources d'urgence;

• Réviser les plans d’intervention en situation d’urgence ;

• Sur demande, appliquer le PPIU dans la mesure nécessaire;

• Mobiliser le personnel d'intervention de la province et le personnel de liaison;

• Superviser les opérations d'intervention et fournir des orientations et des ressources au personnel d'intervention de la province;

• Maintenir une constante liaison avec les ministères et organismes fédéraux, les autres provinces et les États limitrophes afin de partager l'information et des ressources d'intervention en cas d'urgence;

• Fournir au sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence des rapports sur la situation et lui faire des recommandations.

5.1.5 Les ministres auxquels un type d'urgence a été confié devront :

• Élaborer et maintenir des plans d'intervention en cas d'urgence afin de leur permettre de s'acquitter des responsabilités propres au type d'urgence qui leur a été confié par décret. L'annexe B décrit avec plus de précisions les questions qui devraient être abordées dans ces plans;

• Affecter du personnel et des ressources aux situations d'urgence selon les besoins;

• Coordonner leurs efforts avec ceux des autres, le cas échéant, en conformité avec leurs plans d'intervention en cas d'urgence et avec le PPIU.

5.2 Coordination avec les collectivités

5.2.1 Les dirigeants communautaires qui contrôlent les mesures d'urgence seront responsables du déroulement de l'intervention en situation d'urgence sur leur territoire. Lors des premières étapes d'une situation d'urgence, le CPOU communiquera directement avec les dirigeants communautaires pour leur offrir conseils et assistance.

5.2.2 Lors de situations d'urgence moins complexes, un représentant de GSUO peut être affecté à une collectivité pour lui fournir conseils et assistance. Le représentant ne dirigera pas les activités de la collectivité, et n'ordonnera pas non plus que l'on fournisse de l'aide à la collectivité. Les conseils et l'assistance à ce niveau associent plutôt le représentant de GSUO à titre de facilitateur et peuvent consister à :

a. Faciliter la communication avec les bureaux du ministère dans les cas où les réseaux habituels de la collectivité ou de la province ne sont pas accessibles (par exemple, en dehors des heures de bureau);

b. Introduire une demande d'aide à la province;

c. Faire des démarches dans d'autres collectivités pour discerner les ressources qui pourraient être rendues disponibles.

5.2.3 Si une situation d'urgence devient plus complexe, l'on pourra modifier l'envergure et la portée des conseils et de l'assistance, et mettre en place un mécanisme de coordination plus efficace pour diriger et contrôler l'aide provinciale et fédérale destinée aux collectivités touchées. Cette étape entraînerait l'activation du CPOU et pourrait inclure l'affectation de fonctionnaires provinciaux appropriés.

5.2.4 Une fois qu'une équipe de fonctionnaires provinciaux est en place, le CPOU communiquera régulièrement avec la collectivité par l'intermédiaire de l'équipe.

5.2.5 Gestion des situations d'urgence Ontario coordonnera les efforts des ressources provinciales déployées.

5.3 Situations d’urgence étendue

5.3.1 Une situation d’urgence étendue en est une qui frappe une vaste région géographique et touche simultanément un grand nombre de territoires de compétence, par ex., un incendie de forêt gigantesque ou une tempête de verglas démesurée. Une telle situation d'urgence peut devenir plus compliquée si elle persiste.

5.3.2 Étant donné que plusieurs territoires sont touchés simultanément, il n'est pas toujours possible de déployer le nombre nécessaire de fonctionnaires provinciaux pour intervenir directement auprès de chaque collectivité. Quand il existe un palier supérieur, les fonctionnaires provinciaux seront habituellement déployés dans la municipalité de palier supérieur. Ces équipes coordonneront directement avec le palier supérieur les responsabilités en cas d'urgence qui relèvent du mandat de ce palier, en se servant de celui-ci comme plaque tournante pour discerner les exigences prioritaires parmi les collectivités de palier inférieur. Les fonctionnaires provinciaux peuvent encourager l'établissement d'un groupe de coordination au palier supérieur pour l'échange d'information et le partage des ressources. Lorsqu'une ou deux collectivités sont manifestement plus touchées que d'autres, les fonctionnaires provinciaux pourraient être affectés directement à ces collectivités plus gravement touchées par le désastre.

5.3.3 Afin de mobiliser, et si nécessaire, de maintenir un nombre suffisant de fonctionnaires provinciaux lors d'une situation d'urgence étendue, il pourrait être nécessaire d’augmenter le nombre de représentants de GSUO. On maintiendra une procédure d'augmentation qui indiquera les sources permettant d'augmenter le nombre de membres du CPOU et de fonctionnaires provinciaux selon l’ordre de priorité suivant :

1. Le personnel du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, par ex., des représentants du Bureau du commissaire des incendies, qui ont reçu une formation en préparation et en intervention lors de situations d'urgence;

2. Le personnel d'autres ministères, par ex., des représentants du ministère des Richesses naturelles, qui ont reçu une formation en préparation et en intervention lors de situations d'urgence;

3. Les coordonnateurs de la gestion des situations d’urgence d’une municipalité dans les régions qui ne sont pas touchées par la situation d'urgence.

5.3.4 Pour améliorer leurs mesures d'urgence, les collectivités comptent habituellement sur de l'assistance mutuelle avec les collectivités voisines. L'interruption de ces accords d'assistance mutuelle, alors que les collectivités voisines sont également touchées, constitue un aspect particulier aux situations d'urgence étendue. L'assistance mutuelle n'est pas toujours possible à un moment où la demande excède de beaucoup les ressources d'intervention en situation d'urgence. En plus de leurs accords courants d'assistance mutuelle avec leurs voisines, les collectivités devraient mettre en place des partenariats ou des accords de jumelage avec des collectivités très éloignées de leur zone géographique (au moins 200 km de distance), afin de réduire la probabilité que les deux collectivités soient touchées par le même événement.

5.4 Organismes de soutien et bénévoles

5.4.1 Des collectivités qui vivent une situation d'urgence peuvent avoir des besoins en personnel, en services, en équipements ou en matériel, qui pourraient être comblés par des organismes sans but lucratif, des bénévoles et d'autres collectivités. Dans le cadre de leur processus de planification, les collectivités devraient déterminer leurs propres besoins à partir d’organismes externes comme, par exemple, du personnel pour s’occuper des inscriptions et des demandes de renseignements, des secouristes, des employés de travaux publics provenant d'une collectivité jumelée ou d'une collectivité voisine liée par accord d'assistance mutuelle, et des opérateurs radioamateurs.

5.4.2 Dans la mesure du possible, il faudrait conclure des accords de prestation de services avec des organismes externes et des accords d'assistance mutuelle avec d'autres municipalités, lesquels accords énonceraient les devoirs, obligations et attentes de chaque partie. Parmi les aspects pouvant être couverts par un accord, notons l'assistance qui doit être fournie, les mécanismes pour avoir recours à l'assistance, la répartition des coûts, les responsabilités, les questions relatives au travail, et l'indemnisation.

5.4.3 Dans les cas où une municipalité ou un ministère provincial recrute un bénévole indépendant (à l’exclusion d’un pompier volontaire) lors d'une situation d'urgence déclarée, une telle personne est considérée comme un « travailleur » en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, ch. 16, Annexe A. De plus, la municipalité (ou le ministère provincial) qui recrute un bénévole lors d'une situation d'urgence déclarée est considérée comme étant l'employeur de ce bénévole.

5.4.4 Les municipalités et les ministères provinciaux devraient, lors d’une situation d’urgence, examiner soigneusement leurs besoins en bénévoles indépendants et les capacités de ceux-ci, et inscrire systématiquement tous ceux qui participent à l'intervention d'urgence.

5.5 Gestion des dons

5.5.1 Le but de la gestion des dons (fonds, bénévoles, biens) consiste à apporter aux victimes d'une situation d'urgence le plus de soutien possible.

5.5.2 Les collectivités, à titre de force d'intervention de première ligne en cas d’urgence, doivent prendre des dispositions pour signaler le besoin de certains types de dons, et ensuite mettre en place un mécanisme pour les obtenir et les gérer. Cette modalité peut être accomplie par la création d'une équipe spéciale faisant partie de l'organisation communautaire d'intervention en cas d'urgence.

5.5.3 En général, le don en argent est préférable aux dons de biens ou de matériel, puisqu'il offre une plus grande souplesse aux intervenants en cas d'urgence.

5.5.4 Les collectivités, lors d'une intervention en cas d'urgence, devraient collaborer avec les organisations communautaires dont le mandat et l'expertise comptent un volet de gestion des dons.

5.5.5 Le CPOU coordonnera l'aide provinciale à la collectivité et aux organismes bénévoles pour la gestion des dons en situation d'urgence. Dans le cas d'une situation d'urgence admissible à une aide provinciale en vertu du Programme ontarien de secours aux sinistrés, le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) collaborera avec la collectivité et les organismes donateurs pour transmettre les dons financiers au comité de secours aux sinistrés.

5.5.6 GSUO maintiendra un lien avec les organismes donateurs et les ministères provinciaux pour garder à jour la question des dons par rapport aux changements dans la situation d'urgence, afin d'assurer une intervention provinciale coordonnée.

5.6 Protection et soin des animaux

5.6.1 Les plans municipaux d’intervention en situation d’urgence devraient contenir des dispositions pour la protection et le soin de tous les animaux. Une situation d'urgence qui touche les humains touchera leurs animaux, que ceux-ci soient élevés pour la production alimentaire, gardés comme animaux de compagnie ou à d'autres fins, comme dans les zoos.

5.6.2 Les plans devraient prévoir les soins des animaux de compagnie amenés à un centre d'accueil ou d'évacuation, les animaux abandonnés, et ceux qui peuvent nécessiter une évacuation, ainsi que les personnes qui refusent d'être évacuées sans leur animal. Si une situation d'urgence provinciale a été déclarée, le paragraphe 7.0.2.(4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence prévoit que les décrets provinciaux d'évacuation peuvent inclure les animaux.

5.6.3 La Société de protection des animaux de l'Ontario (SPAO) a pour mission de protéger tous les animaux de l'Ontario. Lors de l'élaboration des plans municipaux d'intervention en cas d'urgence, il faudrait consulter la SPAO pour qu'elle assiste toute municipalité voulant planifier la protection et le soin des animaux sur son territoire.

5.6.4 Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) assume la direction provinciale quant aux maladies des animaux de la ferme (décret 1492/2005) et il est possible de le consulter au moment de planifier ce type de situation d'urgence. Le ministère des Richesses naturelles est responsable des questions relevant de la faune.

5.6.5 Lors d'une situation d'urgence, si une aide de la province est nécessaire pour assurer la protection et les soins à des animaux, le CPOU veillera à offrir une intervention coordonnée en maintenant des liens avec la municipalité et la SPAO, par l'intermédiaire du coordonnateur de la sécurité et de la gestion des situations d'urgence du MSCSC, et en consultation avec le volet local du programme Bien-être des animaux du MSCSC, et le MAAARO, suivant les besoins.

5.7 Aide aux personnes handicapées

5.7.1 Tant les plans municipaux que provinciaux d'intervention en cas d'urgence devraient inclure des dispositions visant à assurer la protection et les soins des personnes handicapées, les populations vulnérables pouvant être directement touchées par une situation d'urgence, y compris une évacuation, et nécessitant une attention et des soins particuliers. Les plans devraient également élaborer les questions de planification stratégique à court et à long terme en ce qui touche les personnes conduites à un centre de réception ou d'évacuation en cas d'urgence.

5.7.2 On peut adresser au ministère des Services sociaux et communautaires une demande d'aide à la planification des dispositions en cas d'urgence, étant donné que ce ministère assume la responsabilité des personnes handicapées et de l’hébergement.

5.8 Interventions de type psychosocial lors d'une situation d'urgence

5.8.1 Il peut arriver avant, pendant, et après une situation d'urgence, qu'une intervention de type psychosocial soit nécessaire chez les intervenants en cas d'urgence, les enfants, les « biens portants inquiets » (c'est-à-dire les personnes inquiètes, mais qui se portent quand même bien), et chez ceux qui peuvent avoir des symptômes diagnostiqués causés par le stress. Il est nécessaire de déterminer le type de stress qui est éprouvé pour pouvoir appliquer l'intervention de type psychosocial appropriée; parmi les options d’intervention on retrouve les programmes communautaires de santé mentale, la gestion du stress en cas d’incident critique (GSIC), la psychiatrie, la psychologie, les groupes communautaires de counseling, les services de santé primaire, et les programmes d'aide aux employés. Le MSSC et le MSSLD (ministère de la Santé et des Soins de longue durée) s'occupent des questions de santé mentale touchant l'évaluation de l'intervention de type psychosocial.

5.8.2 GSUO facilitera la prestation de toute aide nécessaire pour permettre une intervention de type psychosocial avant, pendant, ou après une situation d'urgence.

5.9 Coordination avec les autorités fédérales

5.9.1 Le CPOU sera généralement chargé de la liaison avec le personnel du bureau ontarien de Sécurité publique Canada (SP) dans le cadre de la situation d'urgence dans la province.

5.9.2 S'il survient une situation d'urgence municipale ou provinciale qui nécessite l'aide des autorités fédérales, le CPOU sera chargé de coordonner l'intervention et de tenir le personnel régional de la SP au courant de la situation. Pour plus de précisions, voir le chapitre 8.

5.9.3 Dans certaines situations, le gouvernement fédéral peut demander à d'autres fonctionnaires provinciaux de venir en aide suite à une situation d'urgence fédérale. En pareil cas, et en fonction de la nature de la situation d'urgence, le CPOU affectera les représentants provinciaux auxquels d'autres ministères peuvent être invités à fournir des membres. L'équipe serait nommée « Équipe de liaison pour l'Ontario », pour indiquer sa relation avec l'organisme fédéral d'intervention en cas d'urgence.

5.9.4 Normalement, le représentant de la SP au CPOU sera l'agent fédéral de la coordination (AFC). L'AFC présentera habituellement des rapports au nom de tous les ministères fédéraux, lors des réunions d'information du CPOU. Certains ministères provinciaux peuvent avoir établi des modalités additionnelles de travail avec leurs homologues fédéraux en cas d'urgence.

5.9.5 L’AFC peut servir à coordonner les demandes d'aide provinciale provenant d'autres autorités.

5.9.6 Les procédures pour les situations d'urgence de nature terroriste sont décrites dans le plan de gestion des conséquences du terrorisme.

5.10 Assistance militaire

5.10.1 GSUO maintient une relation étroite avec la Force opérationnelle interarmées (Centre) (FOIC), le quartier général militaire chargé des « opérations nationales » en Ontario. Ce quartier général offre un accès direct au QG du ministère de la Défense nationale et des forces canadiennes.

5.10.2 Les collectivités ou les ministères doivent adresser leurs demandes d'assistance militaire au CPOU. Ces demandes doivent mentionner le besoin d'assistance militaire et indiquer clairement qu'aucune autre ressource convenable n'est disponible pour exécuter la tâche demandée aux militaires.

5.10.3 Après avoir reçu la confirmation qu'aucune autre ressource convenable n'est disponible, le CPOU demandera l'assistance des militaires. Bien que l'on puisse d'abord présenter une demande orale, celle-ci doit être suivie d'une lettre officielle d'accord qui décrive en détail les modalités de l'assistance militaire. Le bureau régional de Sécurité publique Canada sera avisé de l'affaire.

5.10.4 Lorsqu'une assistance militaire est fournie dans le cadre de mesures de soutien fédéral à la province lors d'une situation d'urgence, l’AFC demeure le coordonnateur fédéral de toute l'aide fédérale.

5.10.5 Tandis que l'assistance militaire est fournie à la province, la coordination détaillée de l'intervention militaire incombera normalement au CPOU, ou à d'autres fonctionnaires provinciaux mobilisés dans la région touchée. Avant la présentation d'une demande, le CPOU amorcera habituellement avec les militaires des discussions préliminaires, au cours desquelles on fournira un aperçu des demandes prévues.

5.10.6 Dans des circonstances exceptionnelles, par ex., une situation d'urgence étendue dans laquelle les militaires ont été dépêchés pour assister un certain nombre de collectivités, la responsabilité de la coordination détaillée peut être déléguée aux municipalités respectives, pourvu que l'assistance soit compatible avec la lettre confirmant l'accord intervenu entre la province et les militaires. Le CPOU et le FOIC devront établir la configuration précise du cadre de coordination en fonction d'une analyse minutieuse de la situation d'urgence. L'analyse conjointe porte sur ce qui suit.

5.10.7 Les tâches ou tâches potentielles que les militaires peuvent accomplir sont :

• L'affectation des éléments militaires à ces tâches, en tenant compte du nombre des effectifs et des capacités spécialisées qui sont nécessaires.

• Le regroupement des quartiers généraux militaires et des éléments de tâches pour correspondre aux limites communautaires, par ex., mobiliser une unité militaire pour venir en aide à une municipalité en particulier.

5.10.8 La participation des militaires cessera aussitôt que la situation d'urgence ne l'exige plus, comme l'énonce la lettre d'accord.

5.10.9 Les procédures mentionnées précédemment n'empêchent pas des commandants militaires, par ex., le commandant d'une base des Forces canadiennes, d'intervenir sans attendre dans une situation où des vies sont menacées. Ces commandants militaires peuvent participer à des accords d'assistance mutuelle avec des municipalités avoisinantes pour que chaque partie vienne en aide à l'autre, par ex., dans la prestation de services d'incendie ou d'ambulances.

5.10.10 Normalement, les arrangements décrits à la présente section ne prévalent pas sur les accords en place par lesquels la police provinciale et municipale traite des questions d'application de la loi directement avec les militaires et de façon exclusive. Les affaires de routine, telles que la mise à disposition d'établissements pour la formation à l'enlèvement des explosifs, sont conclues directement entre le service de police et le commandement militaire. En général, l'offre d'assistance ou de soutien opérationnel nécessite un niveau plus élevé d'approbation, et pourrait faire l'objet d'une demande officielle du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Une assistance armée doit être demandée conformément à la Loi sur la défense nationale. Le CPOU ne fera partie de ce processus que dans les cas où une déclaration de situation d'urgence a été faite ou est probable.

5.1 Évaluation des dégâts

5.11.1 Étape de la planification

Dès le début d'une situation d'urgence, la Section de la planification du CPOU compilera et analysera les données sur les dommages. Au début, cette démarche est nécessaire pour déterminer si les dommages sont suffisants pour justifier une demande de déclaration de situation d'urgence provinciale.

5.11.2 Évaluation

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) coordonne une Équipe provinciale d’évaluation à la suite d’une catastrophe (EPEC), constituée de représentants d'une variété de ministères, en plus, si nécessaire, d’experts externes tels que des experts en sinistres. L'EPEC recueille les données sur l'importance des répercussions et les types d'aide nécessaires au rétablissement.

5.11.3 Opérations réorientées vers le rétablissement

L'évaluation des dommages fait partie à la fois de l'intervention et des étapes de l'établissement d'une situation d'urgence. La phase de rétablissement commencera lorsque le volume de mesures d'intervention a diminué ou est sur le point de diminuer, et que le volume d'activités de rétablissement est devenu ou est sur le point de devenir l'objectif principal des opérations du CPOU. En fonction des données sur l'évaluation des dommages recueillies par les collectivités, les ministères provinciaux et autres, les ministères concernés enclencheront les opérations de rétablissement.

CHAPITRE 6 INFORMATION SUR LA SITUATION D’URGENCE

6.1 Généralités

6.1.1 Le présent chapitre décrit les modalités de la diffusion aux médias et au public des informations sur la situation d'urgence, lorsque le CPOU adopte le niveau « Activation » du dispositif d'intervention.

6.1.2 On s'attend à ce que l'information sur la situation d’urgence ne comprenne que des données sur la situation d'urgence et sur les mesures provinciales qui sont appliquées. La cueillette, la diffusion et l'utilisation de l'information sur les situations d'urgence doivent respecter la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

6.1.3 Les situations d'urgence deviennent rapidement le centre de l'attention locale, nationale et internationale, et obtiennent souvent une grande visibilité médiatique. Il est extrêmement important que l'information sur la situation d'urgence soit exacte et ponctuelle.

6.1.4 Le directeur des communications du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels doit élaborer et maintenir le plan provincial d’information sur les situations d’urgence, qui décrit les procédures d'information sur les situations d'urgence en cas d'urgence provinciale.

6.1.5 Chaque ministre et chaque municipalité sont tenus de désigner un de leurs employés comme agent d'information sur les situations d'urgence (règlement 380/04, articles 5 et 14).

6.1.6 L'agent d'information sur les situations d'urgence agit à titre de contact principal avec les médias et le public, pour le ministère ou la municipalité, lors d'une situation d'urgence.

6.2 Information sur la situation d’urgence

6.2.1 Le principe directeur des activités d'information en situation d'urgence doit être de fournir au grand public et aux médias des renseignements rapides, exacts et ponctuels sur l'état de la situation d'urgence, sur les mesures qui sont prises pour faire face à la situation, et sur les réactions attendues de la part du public.

6.2.2 En règle générale, les situations d'urgence commencent et sont déclarées au niveau municipal ou au niveau de la collectivité des Premières nations, et elles entraînent la diffusion aux médias et au public d'informations sur la situation d'urgence de la part des responsables de la municipalité ou de la collectivité des Premières nations. Si l'information sur une situation d'urgence provinciale est nécessaire, le ministère principal en assurera la coordination. Dans le cadre du plan d'intervention en situation d'urgence du ministère principal, le directeur des communications du ministère devient le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence (CPISU) et répond aux demandes d'information sur la situation d'urgence.

6.2.3 Lorsqu'une information plus complète sur la situation d'urgence est nécessaire, le directeur des communications du ministère principal devrait être prêt à agir à titre de CPISU.

6.2.4 Le CPISU sera le directeur des communications, soit du ministère principal, soit du MSCSC, si la situation d'urgence n'est pas confiée à un ministère en particulier.

6.2.5 L'effectif de la Section de l'information sur les situations d'urgence (SISU) peut être composé de représentants de tous les ministères. La SISU est chargée de la coordination, de l'approbation, de la diffusion aux médias et au public de l'information en situation d'urgence, et de la communication des réactions à la Section du commandement du CPOU. Dans les cas où l'on établit un centre d'information sur la situation d'urgence, le directeur de l'information sur la situation d'urgence peut fournir du personnel pour assurer un niveau approprié de coordination des données. Les principales fonctions de la SISU sont les suivantes :

a. Coordonner la tenue de conférences de presse au nom de la province, et s'assurer que l'information sur la situation d'urgence est diffusée aussitôt qu'elle est nécessaire;

b. Publier aux médias des communiqués de presse au nom de la province, et fournir l'information sur la situation d'urgence et sur les mesures que la province applique pour y faire face;

c. Suivre les perceptions et réactions des médias et du public quant à la situation, et en tenir informés la Section du commandement (du CPOU) et le centre local d'information sur la situation d'urgence;

d. Donner des renseignements sur la situation d'urgence, et sur les mesures d'intervention de la province, aux ministères qui ne participent pas directement à l'intervention.

6.2.6 Au sein du CPOU, un agent d'information sur la situation d'urgence appuiera la Section du commandement et agira comme lien entre la SISU, la Section du commandement et les centres d'appels provinciaux.

6.2.7 Pendant une situation d'urgence, la province doit s'exprimer avec une seule voix. Par conséquent, il est essentiel d'établir des relations efficaces entre les agents d'information de chaque ministère et le CPISU à l'intérieur de la SISU pour s'assurer que l'information produite et diffusée est cohérente et coordonnée.

6.2.8 Centre d'information sur la situation d’urgence

a. Le concept de centre d'information communautaire sur la situation d'urgence (CISU) a été créé comme service de soutien à toutes les situations d'urgence. Ce concept sera adapté aux situations d'urgence anticipées ou identifiées dans un plan communautaire de mesures d'urgence.

b. Les principales responsabilités du CISU sont les suivantes :

• Publier aux médias des communiqués de presse et fournir aux représentants des médias l'information sur la situation d'urgence et sur les mesures appliquées pour y faire face;

• Garder le CPOU au courant des perceptions, rumeurs et réactions des médias locaux et du public, dont il suivra l'évolution.

• Offrir une assistance aux médias qui couvrent la situation d'urgence;

• Superviser les médias pour s'assurer que les nouvelles locales sont correctement transmises au public, et confirmer ceci avec le CPOU.

CHAPITRE 7 TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

7.1 Généralités

7.1.1 Une intervention efficace par la province de l'Ontario à une situation d'urgence dépendra de la réception de l'information en temps opportun et de sa diffusion à de nombreux organismes, dont les ministères provinciaux, les collectivités, le gouvernement fédéral, et d'autres organismes et personnes de soutien.

7.1.2 La diffusion en temps opportun de l’information à divers organismes et personnes doit reposer sur des systèmes efficaces et robustes, tels que des téléphones fixes et mobiles, des télécopies, des radios, l'accès à Internet et au courriel.

7.1.3 Tous les ministères et municipalités sont tenus d'avoir un Centre des opérations d'urgence équipé des systèmes technologiques et de télécommunications appropriés, pour assurer des communications efficaces en situation d'urgence (articles 4 et 13 du règlement 380/04).

7.1.4 Lorsqu'une situation d'urgence nécessite une intervention provinciale coordonnée, la responsabilité de maintenir les communications avec les personnes et organismes essentiels incombe à la province qui s’en acquittera par divers moyens.

7.2 Technologie de l'information

7.2.1 Tous les ministères et municipalités devraient avoir des ordinateurs disponibles dotés des logiciels communs qui sont courants, appuyés par l'industrie et qui permettront aux utilisateurs de lire, d'écrire et de partager le traitement de texte, les feuilles de calcul, la présentation et les bases de données.

7.2.2 Tous les ministères et collectivités devraient avoir au moins un ordinateur doté du courriel et de l'accès à Internet qui bénéficie d’une source alternative d’alimentation électrique adéquate en cas de panne de l'alimentation principale.

7.2.3 Tous les ministères et collectivités devraient faire des copies de sauvegarde des données et de l'information et les entreposer dans un autre emplacement sûr.

7.3 Télécommunications

7.3.1 Lors de l'activation du CPOU, ses ressources en télécommunications seront mises à la disposition des ministères, collectivités et autres organismes participants, selon les besoins. Les autres atouts provinciaux peuvent également compléter l'équipement de télécommunications du CPOU.

7.3.2 Les opérateurs radioamateurs formés par l'organisme Radio Amateurs du Canada (RAC) fourniront au CPOU des télécommunications de secours lorsque ce service sera nécessaire. GSUO conserve une station de radioamateur (VA3 GSUO) dans ce but.

CHAPITRE 8 ARRANGEMENTS FÉDÉRAUX

8.1 Généralités

Pour assurer la sécurité des personnes et préserver sa souveraineté, sa sécurité et son intégrité territoriale, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur la gestion des urgences et la Loi sur les mesures d'urgence. Ces lois visent à compléter toutes les autres lois fédérales; aussi, des aspects choisis ne sont évoqués que lorsque les mesures habituelles s'avèrent inappropriées.

8.1.1 La Loi sur la gestion des urgences

a. La Loi sur la gestion des urgences énonce des rôles et responsabilités claires pour tous les ministres fédéraux dans tous les secteurs propres à la gestion des situations d'urgence. Ceux-ci comprennent la prévention, l'atténuation, la préparation, l'intervention, le rétablissement, et la protection des infrastructures essentielles.

b. La Loi constitue un important pas en avant pour le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à améliorer la gestion des situations d'urgence au Canada. La Loi consolide les efforts accomplis pour veiller à ce que le Canada soit en mesure d'atténuer les conséquences des menaces d'origine naturelle et humaine à la sécurité de la population canadienne, de s'y préparer, d'intervenir et de se rétablir à la suite de tels incidents.

c. La Loi :

• Confère au ministre de la Sécurité publique la responsabilité d'assurer une direction à l'échelle nationale et d'établir une orientation claire concernant la gestion des urgences et la protection des infrastructures essentielles au sein du gouvernement du Canada;

• Établit clairement les rôles et responsabilités des ministres fédéraux et consolide l'état de préparation du gouvernement du Canada aux urgences majeures de tout type;

• Permet d'améliorer la collaboration en matière de gestion des urgences et le partage d'informations avec les autres ordres de gouvernement ainsi qu'avec le secteur privé;

• Confère au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de coordonner, en collaboration avec le ministre des Affaires étrangères, les mesures d'intervention du Canada en territoire américain.

8.1.2 Loi sur les mesures d'urgence

La Loi sur les mesures d'urgence a été élaborée pour conférer au gouvernement du Canada le pouvoir de prendre en charge les situations d'urgence en invoquant des circonstances exceptionnelles, bien que particulières à un incident. Elle a remplacé la Loi sur les mesures de guerre. Les quatre types d'urgence traités par cette Loi sont :

a. Sinistres : graves catastrophes naturelles ou accidents majeurs qui affectent le bien-être de la population et échappent à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention des provinces ou des territoires.

b. État d'urgence : menaces envers la sécurité qui échappent à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention des provinces ou des territoires.

c. État de crise internationale : intimidation, coercition ou usage de force ou de violence grave qui menace la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale du Canada ou d'un de ses alliés.

d. État de guerre : guerre ou autre conflit armé, effectif ou imminent, où est partie le Canada ou un de ses alliés.

e. La Loi sur les mesures d'urgence confère au Parlement le droit d'examiner les pouvoirs en situation d'urgence et de les abroger au besoin. Elle garantit que le gouvernement est responsable devant le Parlement de l'exercice de ces pouvoirs. Elle offre aussi une protection intégrale aux droits et libertés fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes dans les situations de crise nationale.

8.2 Types de mesures d'aide fédérales

8.2.1 Le ministre peut conclure, avec l'autorisation du gouverneur en conseil, des accords avec le gouvernement de toute province en matière de plans civils d'intervention. Le ministre est également chargé de :

• De coordonner ou d'appuyer, suivant les besoins, la prestation d'aide autre que financière à une province durant ou après une situation d'urgence provinciale;

• Fournir une aide financière à une province lorsque la Loi sur les mesures d'urgence l'autorise.

8.2.2 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, par décret ou règlement :

• Déclarer qu’une urgence provinciale constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral;

• Autoriser l'octroi d'une aide à une province, y compris une aide financière, lorsqu'une situation de crise provinciale est jugée comme constituant un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et que la province a demandé de l'aide.

8.2.3 Chaque ministre responsable devant le Parlement d'une institution fédérale est chargé d'élaborer un plan d'urgence civile conforme à la sous-section (1), et qui doit, selon le cas :

• Fournir avis et assistance aux gouvernements provinciaux et, par l'intermédiaire des gouvernements provinciaux, aux autorités locales;

• Prévoir les plans fédéraux-provinciaux régionaux.

8.2.4 Lorsqu'il est prévu que la mise en oeuvre de tout ou partie d'un plan civil d'intervention élaboré en application de l'alinéa (1)a) vise une situation de crise provinciale, cette mise en oeuvre est subordonnée à la demande d'aide de la province ou à l'existence d'un accord de mise en oeuvre intervenu entre le ministre et la province.

8.3 Coordination de l'aide fédérale

8.3.1 Sécurité publique (SP) a été créée par le gouvernement fédéral pour encourager et soutenir les plans d'intervention des provinces aux situations d'urgence, pour superviser les situations d'urgence et les signaler au gouvernement fédéral, et pour coordonner ou appuyer selon les besoins, la mise en oeuvre de plans d'intervention civils par des institutions fédérales.

8.3.2 Le ministre désigné par le gouverneur en conseil est le ministre de la Sécurité publique. SP est régie par le ministère de la Sécurité publique,la Loi sur la protection civile, la Loi sur les mesures d'urgence et la Loi sur la gestion des urgences.

8.3.3 La loi provinciale confère au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario le pouvoir de conclure des ententes permanentes pour obtenir des ressources fédérales d'urgence.

8.3.4 En vue d’obtenir des ressources fédérales, qui ne sont pas incluses dans une disposition anticipée permanente, la demande initiale est faite à GSUO par l'intermédiaire du CPOU. Dès que GSUO a constaté que le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels désire avoir accès aux ressources, la demande est présentée au directeur régional de Sécurité publique Canada, lequel prend des dispositions nécessaires avec les institutions fédérales qui fournissent les ressources.

8.3.5 Quant aux types de ressources fédérales où les questions d’obtention d’une certification, d’un permis ou d'une indemnité peuvent constituer un problème, les ministères ou collectivités voudront peut-être envisager la possibilité que les ententes permanentes constituent une solution meilleure qu'une entente provisoire.

Voir au chapitre 5 la procédure pour demander une assistance militaire.

8.4 Besoins en personnel

8.4.1 Les besoins en personnel pour l'aide fédérale varient grandement selon que l'aide a été accordée de façon permanente ou temporaire.

8.4.2 Dans les cas de mesures permanentes, l'institution fédérale qui fournit l'aide maintient un tableau de service, offre un point de contact aux organismes provinciaux d'aide et répond aux formalités de ces organismes en matière d'avis.

8.4.3 Dans les cas de mesures temporaires, l’institution fédérale susceptible de fournir l'aide offre au directeur régional de Sécurité publique Canada un point de contact et répond aux notifications de ce directeur à l'égard des demandes provinciales. Tous sont avisés dès que l'aide a été autorisée et que la province souhaite y avoir accès. Par la suite, l'institution fédérale maintient un tableau de service et offre un point de contact aux organisations d'aide provinciales.

8.5 Communication publique

Les institutions fédérales conservent leurs responsabilités en matière de communications publiques en ce qui concerne leurs activités ministérielles, sauf directive contraire du Bureau du Conseil privé. Habituellement, le ministère fédéral responsable sera désigné comme porte-parole de l'ensemble des mesures fédérales d'appui. Tandis que le ministère fédéral responsable a le pouvoir de diffuser l'information sur son intervention en situation d'urgence, la masse d'informations quotidiennes portant sur la situation d'urgence proviendra du centre d'information communautaire sur la situation d'urgence (CISU). Cependant, le CISU de la communauté sera appuyé par la Section de l'information sur les situations d'urgence, qui relève du CPOU et est dotée de personnel provincial et fédéral affecté à l'information en cas d’urgence.

Décret

Décret

Décret part 2

Décret Part 3

ANNEXE B : RESPONSABILITÉS MINISTÉRIELLES ET MUNICIPALES

LORS D’INTERVENTIONS D’URGENCE

Communes à tous les ministres ou ministères

1.1 Tous les ministères provinciaux assument les responsabilités suivantes lors d'interventions en situation d'urgence :

1.1.1 Faire diriger l’intervention du ministère en situation d’urgence par un Groupe d'action ministériel (GAM).

1.1.2 Maintenir disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 une personne-ressource du ministère en cas d'interventions d'urgence.

1.1.3 Constituer un centre des opérations d'urgence qu'utilise le GAM en cas d'urgence.

1.1.4 Désigner un agent ministériel d’information sur les situations d’urgence.

1.1.5 Élaborer un plan ministériel de continuité des opérations (COOP). Bien qu’il ne constitue pas en soi un plan provincial d'intervention en cas d'urgence, le COOP fait généralement partie de l'ensemble de l'intervention provinciale en cas d'urgence.

1.1.6 Être disposé, si désigné par le premier ministre, à exercer les pouvoirs conférés au premier ministre. De plus, tous les ministres sont tenus d'être prêts à :

1.2.1 Affecter un représentant du ministère au CPOU, si la nature de la situation d'urgence l'exige.

1.2.2 Dépêcher du personnel sur place pour conseiller et assister les autorités locales, le cas échéant.

1.2.3 Fournir des services, des ressources et du personnel pour appuyer les opérations d'urgence d'autres ministères, si nécessaire.

1.2.4 Élaborer des plans ministériels d'intervention en situation d'urgence, les réviser annuellement et les mettre à jour au besoin.

Recommandations à l’égard des plans ministériels d'intervention en situation d'urgence

2.1 En conséquence du type de situation d'urgence confié en vertu du décret (annexe A), les ministères sont invités à étudier la possibilité d'inclure dans leurs plans ministériels d'intervention en situation d'urgence certaines mesures d'urgence précises qui sont jugées nécessaires à la coordination provinciale lors d'une situation d'urgence. Ces recommandations sont contenues dans les appendices suivants à la présente annexe.

  • Appendice 1 Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
  • Appendice 2 Procureur général
  • Appendice 3 Ministre des Services sociaux et communautaires
  • Appendice 4 Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • Appendice 5 Ministre de l'Énergie
  • Appendice 6 Ministre de l'Environnement
  • Appendice 7 Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
  • Appendice 8 Ministre du Travail
  • Appendice 9 Ministère des Services gouvernementaux
  • Appendice 10 Ministre des Affaires municipales et du Logement
  • Appendice 11 Ministre des Richesses naturelles
  • Appendice 12 Ministre du Développement du Nord et des Mines
  • Appendice 13 Ministre des Transports

Responsabilités des municipalités

3.1 Toutes les municipalités assument les responsabilités suivantes lors d'interventions en situation d'urgence :

3.1.1 Faire diriger l’intervention de la municipalité en situation d’urgence par un Groupe municipal de maîtrise des situations d'urgence (GMMSU).

3.1.2 Constituer un centre des opérations d'urgence qu'utilise le GMMSU en cas d'urgence.

3.1.3 Désigner un agent municipal d’information sur les situations d’urgence.

3.1.4 Élaborer un plan municipal d'intervention en situation d'urgence, le réviser annuellement et le mettre à jour au besoin.

3.2 Pour faciliter la coordination provinciale lorsque nécessaire lors d'une situation d'urgence, les municipalités sont tenues de fournir au CPOU une notification et des mises à jour rapides de toute situation d'urgence potentielle.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES (MAAARO)

Situation d'urgence confiée par décret :

« Les maladies des animaux d'élevage, la contamination des aliments, les maladies de plantes agricoles et l’infestation de ravageurs. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 Coordonner avec d'autres organismes gouvernementaux et privés la lutte contre les maladies animales exotiques.

1.3 Fournir des renseignements et des conseils aux producteurs d'aliments, y compris la rédaction d'avis de sécurité portant sur diverses situations.

1.3 Recueillir et livrer des aliments et des échantillons agricoles, si nécessaire, conformément aux procédures en cours.

1.4 Établir le contact et maintenir la liaison avec les unités de production agricole et alimentaire, les producteurs, les organisations de marketing, etc. qui participent à l’intervention en cas d'urgence.

1.5 Coordonner avec l'ACIA et d'autres organismes la diffusion de l'information à jour sur l'état des fermes, des cultures vivrières, des manufacturiers et distributeurs de produits alimentaires, et les autres données relatives à l'agriculture.

1.6 Fournir des services d'inspection lors d'un désastre pour garantir la salubrité des produits agricoles, et des autres produits de base contre une contamination nocive dans les secteurs de transformation et de distribution.

1.7 En collaboration avec d'autres administrations et organismes locaux, agir comme l’instance principale de protection du public contre les aliments falsifiés, par la mise en oeuvre de mesures de contrôle des aliments et de l'agriculture (sauf la régularisation des eaux).

1.8 Fournir des spécialités en science végétale et animale.

1.9 Fournir des services d'inspection vétérinaire, en fonction des besoins.

1.10 Aménager des services d'alimentation du bétail en situation d'urgence, selon les besoins.

1.11 Fournir des données à jour sur l'élimination des récoltes contaminées et des carcasses d'animaux d’élevages morts.

1.12 Fournir des conseils et une aide technique sur l'utilisation et l'élimination des pesticides.

1.13 Aménager des mesures d'intervention en cas de dangereuse infestation de ravageurs, lorsque nécessaire.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCELE PROCUREUR GÉNÉRALMINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL (MPG)

Situation d'urgence confiée par décret :

« Toute situation d’urgence relative à l’administration de justice, y compris le fonctionnement des tribunaux et la prestation de services juridiques au gouvernement dans toute situation d’urgence. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 S'assurer que l'administration des affaires publiques est conforme à la loi, quelle que soit la nature de la situation d'urgence.

1.3 Assurer le fonctionnement de l'administration des tribunaux lors d'une situation d'urgence.

1.4 Assurer le respect de l'indépendance judiciaire, même lors de situations d'urgence.

1.5 Veiller à ce que tous les textes législatifs adoptés lors d'une situation d'urgence sont conformes aux principes de la justice naturelle et des droits civils.

1.6 Formuler des avis sur la constitutionnalité et la légalité des textes législatifs d’urgence adoptés lors de situations d'urgence.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE

MINISTRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES (MSSC)

Situation d'urgence confiée par décret :

« Une situation d'urgence qui nécessite des abris d’urgence, des vêtements et des aliments; l'enregistrement des victimes et services d’enquête, ainsi que des services personnels. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 Aider les municipalités touchées à offrir des services sociaux d'urgence.

1.3 Si elles le demandent, aider les municipalités à répondre aux besoins des victimes de désastre en fournissant ou en organisant :

1.3.1. des refuges, vêtements et aliments d'urgence,

1.3.2. l'enregistrement des victimes et des services d’enquête,

1.3.3. des services personnels.

1.4 Établir la liaison avec des organismes privés de services sociaux, y compris la Croix-Rouge, lors d'une situation d'urgence et faire le lien entre ces organismes et le Centre provincial des opérations d'urgence.

1.5 Fournir des évaluations quant aux répercussions des cas d'urgence sur la prestation des services sociaux essentiels, y compris une évaluation du besoin d'assistance particulière pour répondre aux demandes de service unique à la personne.

1.6 Fournir des supports psychologiques lors d'une situation d'urgence.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS (MSCSC)

Situation d'urgence confiée par décret :

« Toute situation d’urgence qui exige une coordination de la gestion provinciale des situations d’urgence;

- Nucléaire et radiologique;

- Temps violent;

- Guerre et conflit international;

- Toute autre situation d'urgence en temps de paix qui n'est pas énumérée ici;

- Effondrement de bâtiments;

- Explosion et incendie de structure;

- Écrasement d'un objet spatial;

- Terrorisme;

- Désordre civil. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Assister les autorités locales lors des exercices d'intervention d'urgence, y compris les opérations d’application de la loi et l'évacuation de personnes et de biens.

1.2 Coordonner l'intervention et maintenir la liaison avec les ministères provinciaux et les autres organismes pour utiliser leur personnel et équipement disponibles en vue d'affectations accrues et spéciales, si nécessaire.

1.3 Établir la liaison avec les organismes du gouvernement du Canada pour obtenir des ressources en cas d'urgence, sauf pour l'assistance nécessaire à la lutte aux incendies de forêt ou pour une situation qui relève d'abord d'un service de police.

1.4 Élaborer des plans provinciaux d'intervention pour les types de situations d'urgence indiqués ci-dessus.

1.5 Aider les services médicaux et de santé à identifier les restes humains.

1.6 Gestion des situations d'urgence Ontario

1.6.1. GSUO dirigera les interventions en situation d'urgence dans les cas suivants tirés de la liste ci-dessus :

a. Toute situation d’urgence qui exige une coordination de la gestion provinciale des situations d’urgence;

b. Nucléaire et radiologique;

c. Temps violent;

d. Guerre et conflit international;

e. Toute autre situation d'urgence en temps de paix qui n'est pas énumérée ici.

1.6.2. Le commandant du CPOU élèvera le niveau d'intervention du CPOU en tenant compte de la situation d'urgence actuelle ou imminente.

1.6.3. Le CPOU coordonnera l'intervention du gouvernement aux situations d'urgence.

1.6.4. Faire des recommandations au gouvernement quant à la déclaration d'une situation d'urgence.

1.6.5. Rédiger, coordonner et distribuer des rapports gouvernementaux sur la situation.

1.7 Chef provincial de l'information sur les situations d'urgence

1.7.1. Conjointement avec un ministère principal, fournir un plan coordonné d'informations sur les situations d'urgence pour l'intervention du gouvernement à une situation d'urgence.

1.7.2. Coordonner la divulgation au public, aux médias et aux représentants élus, de l'information sur les activités d'intervention par tous les ministères et organismes.

1.7.3. Établir et diriger un Centre d’information conjoint, selon les besoins.

1.7.4. Appuyer les services d'information sur la situation d’urgence du CPOU.

1.7.5. Aider les autorités locales à rédiger et planifier des communications d'urgence.

1.7.6. Aider les autorités locales à communiquer des messages au public et aux médias.

1.8 Division des services internes de la police

1.8.1. Faciliter la communication entre le ministère et les services municipaux de police lors d'une situation d'urgence, ainsi que donner une orientation de la politique, des conseils et un soutien aux services de police de l'Ontario.

1.9 Police provinciale de l'Ontario

1.9.1. Coordonner l'application de la loi et le contrôle de la circulation dans toute la province, et participer à tout plan conjoint de contrôle de la circulation.

1.9.2. Fournir du personnel sur demande, pour renforcer les services de police des municipalités.

1.9.3. Faciliter les demandes de biens et de ressources des forces armées canadiennes par les services de police municipaux.

1.9.4. Fournir des conseils techniques au CPOU.

1.9.5. Élaborer des plans d'ordre public pour les événements d'envergure provinciale.

1.10 Bureau du commissaire des incendies 

1.10.1. Coordonner les ressources disponibles de lutte contre les incendies faisant suite à une catastrophe, au moyen du système d'assistance mutuelle en cas d'incendie.

1.10.2. Fournir du personnel et de l'équipement pour soutenir la communication, la gestion des matières dangereuses, les opérations de transport, de recherche et de sauvetage exigées en vertu des accords de partenariat conclus avec des fournisseurs communautaires.

1.11 Division des Services correctionnels

1.11.1. Assurer la continuité des mesures de soins et de protection pour les établissements correctionnels et pour les personnes sous la garde de la division.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE MINISTRE DE L'ÉNERGIE (ÉNERGIE)

Situation d'urgence confiée par décret :

« Approvisionnement en énergie. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 En coordination avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), les sociétés de transport et de distribution locale de l'électricité, les entreprises de services publics de pétrole et de gaz naturel, mettre en oeuvre les plans d'intervention en situation d'urgence du ministère pour l'approvisionnement en énergie pour assurer la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement de l'Ontario en énergie.

1.3 Assurer la liaison avec la Commission de l'énergie de l'Ontario, en particulier à l'égard de tout écart nécessaire en cas d'urgence par rapport aux politiques ou directives réglementaires établies.

1.4 Fournir au CPOU l'information sur la situation d'urgence, par le biais de la coordination avec la SIERE et les entreprises de services publics de pétrole et de gaz naturel.

1.5 Fournir une expertise professionnelle pour toutes les questions liées à l'énergie et aux sources d'énergie.

1.6 Informer le CPOU de l'existence de conditions qui pourraient justifier la déclaration d'une situation d'urgence provinciale quant à l'approvisionnement d'énergie.

1.7 Servir de contact principal pour les questions d'offre et de distribution d'énergie lors d'une situation d'urgence.

1.8 Fournir conseils et assistances en ce qui touche l'approvisionnement en énergie, et si nécessaire, en contrôler la distribution.

1.9 Aider le ministère de l'Environnement à gérer les problèmes de pollution liés à l'industrie de production du pétrole.

1.10 Au besoin, fournir du personnel du ministère pour faire partie de l'équipe provinciale de liaison qui peut être constituée et déployée dans une zone de crise.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (MEO)

Situation d'urgence confiée par décret :

« -Déversements de polluants dans le milieu naturel, notamment les déversements sur site et les déversements en cours de transport.

- Autres problèmes relatifs à l’eau potable. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 Fournir des données et prévisions météorologiques et hydrologiques au CPOU.

1.3 Fournir au CPOU des conseils techniques sur l'environnement lors d'une situation d'urgence.

1.4 Surveiller les eaux provinciales soupçonnées de contamination suite à une situation d'urgence.

1.5 Mettre en place des mesures de contrôle de l'eau potable, au besoin.

1.6 Fournir une aide technique pour les problèmes touchant les eaux souterraines, l'hydrologie et les eaux usées.

1.7 Jouer le rôle d’un ministère provincial principal quant à l'intervention et l'enquête sur les causes, en cas de pollution de l'environnement lors d'une situation d'urgence.

1.8 Gérer les activités de surveillance, de signalement et de nettoyage de la pollution de l'air, de l'eau et du sol.

1.9 Jouer le rôle d’un ministère provincial principal à l'égard de matières ou de déchets dangereux, y compris les substances suspectes.

1.10 Coordonner et gérer les efforts d'ensemble de la province pour détecter, reconnaître, circonscrire, contenir, nettoyer, et éliminer ou minimiser les déversements d’hydrocarbures ou de matières dangereuses.

1.11 Avec l'aide du ministère de l'Énergie, gérer les problèmes de pollution liés à l'industrie pétrolière.

1.12 Fournir l'évaluation des dommages consécutifs à une catastrophe, en fonction des besoins.

1.13 Fournir du personnel, des matériaux et des services affectés aux situations d’urgence.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE (MSSLD)

Situation d'urgence confiée par décret :

« Santé humaine, maladie et épidémies;

services de santé lors d'une situation d'urgence. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 En collaboration avec le CPOU et les autres ministères et intervenants, coordonner la gestion des ressources en matière de soins de santé entre les secteurs lorsque nécessaire, pour répondre aux impératifs de la situation d'urgence. La loi confère au Médecin hygiéniste en chef et au ministre de la Santé et des Soins de longue durée le contrôle des ressources de santé publique.

1.3 Assurer la continuité des services essentiels de soins de santé.

1.4 Dresser une liste de données appropriées sur les patients hospitalisés pour des blessures ou maladies liées à la situation d'urgence.

1.5 Fournir et coordonner des évaluations détaillées quant aux répercussions sur la santé causées par les situations d'urgence, et quant à la capacité de continuer à fournir des services essentiels en soins de santé.

1.6 Assurer la liaison avec le Centre de mesures et d'interventions d'urgence et le Centre de prévention et de contrôle des maladies infectieuses, de Santé Canada; l'Agence de la santé publique du Canada; leurs homologues provinciaux; et les autres administrations comme sources potentielles de consultation ou d'aide directe.

1.7 Assister les médecins hygiénistes locaux et les représentants locaux de la santé, ainsi que les établissements de soins de santé publique et privée à identifier, traiter, et contrôler les risques de maladies transmissibles et non transmissibles, qui menacent la santé publique.

1.8 Aider les organismes locaux de services de santé et les médecins hygiénistes à déterminer les besoins additionnels en fournisseurs de services de santé, en équipements et en approvisionnements lors d'une situation d'urgence.

1.9 Conseiller et assister les services locaux de santé publique dans la réglementation et l'inspection des aliments et des productions alimentaires à leur point de consommation dans les régions touchées par la situation d'urgence.

1.10 Conseiller et assister les services locaux de santé publique dans la réglementation et l'inspection des réserves d'eau domestique touchées par la situation d'urgence.

1.11 Conseiller et assister les services locaux de santé publique quant au traitement des questions de santé publique touchant le contrôle sanitaire,la manipulation et l'élimination des déchets solides et des autres déchets lors d'une situation d'urgence, conformément aux lois en vigueur, dont la Loi sur la protection et la promotion de la santé et ses règlements d'application.

1.12 Conseiller les services locaux de santé publique sur les aspects de santé publique touchant l'identification, le traitement, l'entreposage, le déplacement et l'élimination des dépouilles.

1.13 Fournir aux autorités locales des évaluations technologiques, des analyses toxicologiques et autres services de soutien lors de situations d'urgence, selon les besoins.

1.14 Collaborer avec les fournisseurs et établissements de soins de santé à la gestion et la réaffectation des ressources en soins de santé (personnes, approvisionnements et équipements) suivant les besoins de la situation d'urgence.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE MINISTRE DU TRAVAIL (MDT)

Situation d'urgence confiée par décret :

« Toute situation d'urgence qui affecte la santé et la sécurité du travailleur. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 Veiller à ce que les employeurs respectent leurs obligations concernant la santé et la sécurité des travailleurs lors de situations d'urgence.

1.3 Fournir un soutien à la sécurité des travailleurs en cas d'urgence conformément aux plans d'intervention en situation d'urgence du MDT.

1.4 Fournir aux travailleurs affectés au lieu du sinistre des conseils sur la santé et la sécurité au travail.

1.5 Lors d’une urgence nucléaire ou radiologique, fournir, par l'intermédiaire du Service de radioprotection du ministère, des analyses radiologiques d'échantillons, des interprétations et des recommandations de mesures de sécurité publique pour appuyer les autres ministères et les organismes locaux.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX (MSG)

Situation d'urgence confiée par décret :

« Toute situation d’urgence qui exige le maintien des services gouvernementaux de la province. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 Veiller à ce que le centre principal d'intervention (CPI) entre en action pour intervenir aux situations d'urgence qui touchent la FPO et transmettre directement au Bureau du Conseil des ministres l'information concernant les situations d'urgence.

1.3 Maintenir la communication avec les Groupes d’action ministériels pour assurer l’échange d'informations, et fournir des directions sur les questions relatives à la COOP.

1.4 Fournir des services d'achat d'urgence pour appuyer les efforts d'intervention en situation d'urgence (c'est-à-dire des approvisionnements de secours, de l'espace, des équipements et fournitures de bureau, des contrats de service, des télécommunications, des communications, et d'autres équipements de secours).

1.5 Fournir des évaluations et estimations initiales des dégâts sur les édifices de la province ou ceux qu'elle occupe, et sur les installations de l'État.

1.6 Lors d'une situation d'urgence, coordonner le transfert des bureaux du ministère et l'acquisition de nouveaux espaces de bureau, lorsque nécessaire.

1.7 Fournir une assistance technique, administrative et de contrat d'architecture aux projets de construction d'urgence.

1.8 Fournir aux ministères, organismes, conseils, commissions et autres services de la province des recommandations sur les responsabilités et les questions afférentes.

1.9 Fournir des installations, des communications et autres éléments nécessaires pour assurer la continuité du Cabinet et des comités associés.

1.10 Assurer la sécurité physique des ministres et du personnel de l'Assemblée législative.

1.11 Fournir des services d'interprétation et de traduction au besoin, selon les capacités du ministère.

1.12 Soutenir les employés du gouvernement dans leur appui aux organisations et aux activités d'intervention en situation d'urgence.

1.13 Fournir au gouvernement une information continue et des services technologiques, y compris les télécommunications, lors des situations d'urgence.

1.14 Assurer le maintien des services gouvernementaux en veillant à ce que les ministères élaborent leurs plans de continuité des opérations (COOP).

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT (MAML)

Situation d'urgence confiée par décret :

« Toute situation d’urgence qui exige de la province la coordination de dépenses extraordinaires. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Faire des recommandations sur l'aide aux personnes ou municipalités touchées par une situation d'urgence et quant au partage des coûts.

1.2 Venir en aide aux personnes et aux municipalités en offrant une assistance financière d'urgence pour répondre aux besoins immédiats ayant surgi lors d’une intervention en cas d’urgence.

1.3 Coordonner et contrôler les dépenses provinciales extraordinaires liées à une situation d'urgence.

1.4 Faciliter la liaison avec les autorités locales et, si nécessaire, recommander la nomination d'un administrateur officiel pour agir comme conseil.

1.5 Coordonner une équipe provinciale interministérielle d'évaluation à la suite d'une catastrophe pour évaluer le niveau et la nature des impacts, et faire des recommandations sur les types d'assistance nécessaire.

1.6 Si on lui en fait la demande, aider à offrir des abris et des hébergements aux personnes évacuées qui ne peuvent pas retourner chez elles pendant un certain temps en raison de contamination radiologique, etc., en appuyant :

1.6.1. Les municipalités, qui fournissent des abris et logements à court et à long terme.

1.6.2. Le MSSC qui est responsable de l'organisation des abris.

1.6.3. La prestation de conseils pour faciliter le choix des options appropriées quant au logement à plus long terme en cas d'urgence, lorsque nécessaire.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE MINISTRE DES RICHESSES NATURELLES (MRN)

Situation d'urgence confiée par décret :

« - Incendies de forêt,

- Inondations,

- Sécheresse/basses eaux,

- Ruptures de barrages,

- Situations d'urgence relative à l'exploration et la production de pétrole brut et de gaz naturel, au stockage souterrain de gaz naturel et d'hydrocarbures, et à l'extraction du sel par solution,

- Érosion,

- Instabilité du sol et du socle rocheux. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 Évacuer et fermer les parcs provinciaux si nécessaire, ou à la demande du CPOU.

1.3 Offrir des locaux du ministère pour servir comme lieu de rassemblement, de transfert et de répartition des exercices d'intervention d'urgence, et comme lieu temporaire de soins et d'hébergement en situation d'urgence.

1.4 Gérer et coordonner les opérations de lutte et d'extinction des incendies de forêt.

1.5 Coordonner ou diriger le ramassage des débris, la remise en état du terrain et la construction des routes nécessaires aux exercices d'intervention d'urgence sur les terres de la Couronne en fonction des types d'urgence confiés.

1.6 Coordonner l'acquisition de bulldozers, camions, et autre équipement lourd pour les responsabilités qui lui ont été confiées en cas de danger, ou à la demande du CPOU.

1.7 Coordonner le transport aérien du personnel d'urgence et de l'équipement pour les responsabilités qui lui ont été confiées en cas de danger, ou à la demande du CPOU.

1.8 Fournir des services de prévision des inondations et des débits d'eau, et des services de gestion des opérations de lutte contre les inondations, en collaboration avec les offices de protection de la nature, lorsqu'ils existent.

1.9 Instaurer des mesures de contrôle des eaux si nécessaire, ou à la demande du CPOU.

1.10 Fournir des avions, des télécommunications et d'autres ressources, à la demande du CPOU.

1.11 Fournir une reconnaissance aérienne pour les responsabilités qui lui ont été confiées en cas de danger, ou à la demande du CPOU.

1.12 Donner des conseils sur la restriction de la consommation d'aliments contaminés provenant de la pêche ou des habitats fauniques.

1.13 Fournir un soutien SIG, à la demande du CPOU.

1.14 Dans le cas où une situation d'urgence se trouve dans les limites d'une collectivité non constituée ou non organisée, et que cette collectivité n'est pas en mesure d'intervenir, le ministère agira conformément à ses propres plans d'intervention en situation d'urgence, dans le cadre des responsabilités qui lui ont été confiées en cas d'urgence.

1.15 Fournir une intervention en cas d'urgence aux collectivités des Premières nations comme l'énonce l'entente d'aide aux Premières nations en cas d'urgence et le protocole d'entente conclu avec la Nation Nishnawbe-Aski, surtout pour les incidents liés aux incendies de forêt et aux inondations.

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DU NORD ET DES MINES (MDNM)

Situation d'urgence confiée par décret :

« - Risques d’accident dans les mines abandonnées,

- Toute situation d’urgence qui exige le soutien de la gestion provinciale des situations d’urgence dans le Nord de l’Ontario. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 Appuyer les exercices d'intervention d'urgence dans le Nord de l'Ontario, qu'ils soient coordonnés par le CPOU ou par un autre ministère auquel la responsabilité première a été confiée.

1.3 Fournir des renseignements au CPOU et aux autres ministères, y compris l'information et les données d'ordre géoscientifique, selon qu'il sera approprié.

1.4 Faciliter la communication des renseignements et des messages du gouvernement aux collectivités du Nord.

1.5 Faciliter les communications entre les unités locales d'intervention en cas d'urgence, le CPOU et les autres ministères, selon qu'il sera approprié.

1.6 Fournir du personnel, de l'équipement et du matériel pour appuyer les exercices d'intervention d'urgence dans le Nord de l’Ontario, selon les besoins et les disponibilités.

1.7 Fournir au CPOU de l'information scientifique en géologie; y compris les facteurs géologiques à l'échelle locale et régionale qui influent sur les tremblements de terre, les concentrations naturelles de métaux, les sources d'eau souterraine, la capacité tampon des rochers et matériaux géologiques de faible profondeur.

1.8 Fournir des analyses de matières inorganiques en cas d'urgence; superviser la conception et les évaluations de qualité des essais en laboratoire réalisés par des tiers et portant sur des matières inorganiques, et les autres services de soutien en laboratoire pour les autorités locales ou le CPOU.

1.9 Fournir des avis d'experts sur la nature des matériaux de surface et de leur géochimie pour aider à déterminer l'impact sur l'eau souterraine, des sources anthropiques ou naturelles de possibles éléments contaminants inorganiques, ou le transport et la migration des eaux souterraines et des éléments contaminants inorganiques à travers l'environnement géologique souterrain et à faible profondeur.

1.10 Superviser l'application par une tierce partie de techniques de télédétection (géophysique) susceptibles de détecter le site d'eau souterraine contaminée, de fuites d’hydrocarbures, de faibles failles immergées sujettes aux tremblements de terre, et la distribution de panaches radioactifs (naturels, ou provenant d'un réacteur ou d'une « bombe sale »).

RESPONSABILITÉS LORS D'UNE INTERVENTION EN SITUATION D’URGENCE MINISTRE DES TRANSPORTS (MTO)

Situation d'urgence confiée par décret :

« Transports. »

Mesures d'urgence recommandées qui sont jugées nécessaires à une coordination provinciale lors d'une situation d'urgence.

1.1 Mettre en oeuvre le plan ministériel d'intervention en situation d'urgence, qui pourrait inclure entre autres les mesures décrites ci-dessous.

1.2 Participer en cas de besoin au contrôle de la circulation et à la planification des évacuations que peuvent entreprendre des collectivités ou des ministères auxquels on aura confié des responsabilités particulières.

1.3 Coordonner les activités de transport sur les routes régies par la province, en participant lors d'une situation d'urgence à la mise en place de mesures de contrôle de la circulation routière conjointement avec la Police provinciale de l’Ontario.

1.4 Procéder à une évaluation des dégâts au système et aux infrastructures de transport provincial.

1.5 Informer immédiatement le CPOU de la fermeture de toute voie provinciale (et route municipale, si au courant) nécessaire aux opérations d'intervention d'urgence, comme les itinéraires d'évacuation, ainsi que des détours suggérés.

1.6 Accorder la priorité au maintien de l'ouverture des routes régies par la province, et aider à garder ouvertes si possible les routes municipales, qui sont nécessaires aux opérations d'intervention d'urgence.

1.7 Coordonner la mobilisation des équipements et du personnel d'un entrepreneur, et de l’expertise spécialisée en ingénierie qui sont nécessaires pour maintenir ouvertes les voies provinciales, et pour assister la Police provinciale de l'Ontario dans la gestion des problèmes de circulation en situation d'urgence.

1.8 Aider à accélérer l'émission aux compagnies de transport des permis nécessaires pour entreprendre en cas d'urgence des activités de transport courant ou de transporteur à forfait.

ANNEXE C : GLOSSAIRE PROVINCIAL

Il est nécessaire que l'on fasse usage d’une terminologie commune qui sera comprise aussi bien des intervenants du secteur public que de ceux du secteur privé. Les définitions et explications suivantes seront utiles au cours des processus d'élaboration et de mise en oeuvre. Les définitions qui suivent proviennent de différentes sources, dont des plans de gestion des situations d’urgence des ministères, de la législation ontarienne en matière de situations d’urgence, et de l’Unité de terminologie du Service de traduction du gouvernement de l’Ontario (Onterm).

Temps d'indisponibilité acceptable - Période pendant laquelle une fonction ou une activité peut être perturbée sans répercussion importante sur les services essentiels, la production, le service à la clientèle, le revenu ou la confiance du public. Chaque activité municipale et commerciale doit déterminer son temps d'indisponibilité maximum acceptable. Aussi désigné comme temps de rétablissement maximal admissible.

Activation – Mesures prises pour mettre en oeuvre un plan ou une procédure.

Approuvé – Acceptable par l'autorité compétente.

Autorité compétente - Organisme, bureau ou particulier responsable de l’approbation d’équipements, de matériaux, d’une installation ou d’une procédure.

Agents biologiques - Ce sont des organismes vivants qui causent des maladies ou la mort chez les humains. Le charbon bactérien et le virus Ebola sont des exemples d’agents biologiques.

Zone tampon - Il s'agit des zones prévues pour séparer le public et d'autres installations des conséquences d'un accident causé par des matières dangereuses. Ces zones décrivent les utilisations du sol autorisées autour d’un établissement dangereux. Il y a d’abord la zone d’exclusion qui signifie qu’aucune autre utilisation du sol n’est autorisée sur les terres adjacentes à l’établissement. L’étendue de la zone d’exclusion dépend des propriétés chimiques et physiques des matières dangereuses et des quantités présentes dans l’établissement. La prochaine zone autoriserait des usines de fabrication, des entrepôts et des espaces ouverts (parc, terrain de golf, etc.). Il y aurait ensuite une zone qui autoriserait des immeubles de bureaux et des bâtiments résidentiels à faible densité. La dernière zone, la plus éloignée de l’établissement, porterait la désignation d’utilisation libre du sol et permettrait toutes les autres utilisations, y compris des institutions et des immeubles résidentiels à forte densité.

Programme de continuité des activités – Processus continu, approuvé par la haute direction et financé afin d’assurer que les mesures nécessaires sont prises pour déterminer l'impact des pertes potentielles, maintenir des stratégies et des plans de rétablissement viables, et assurer la continuité des services par le biais de cours de formation à l'intention du personnel, de l'évaluation des plans et de leur mise à jour.

Reprise des activités - Voir Rétablissement.

Catastrophique - Se dit d'un événement qui est unique, destructeur et tragique, généralement soudain et étendu.

CBRN : chimique, biologique, radiologique et nucléaire

Collectivité – Terme générique désignant un groupe de résidents au niveau local, et qui comprend les municipalités, les collectivités des Premières nations et des groupes de personnes dans des territoires non organisés.

Comité du programme communautaire de gestion des situations d'urgence - Le Comité du programme communautaire de gestion des situations d'urgence est la principale équipe de gestion qui supervise l’élaboration, la mise en oeuvre et la mise à jour du programme communautaire de gestion des situations d’urgence.

Communications – Avis, directives, information et messages qui sont communiqués.

Conséquence – Résultat d'une situation ou d'un événement exprimé qualitativement ou quantitativement, à savoir une perte, une lésion, un inconvénient ou un gain.

Incident critique – Situation qui cause à des personnes de fortes réactions émotionnelles, susceptibles de nuire à leur capacité de fonctionner, sur les lieux de l'incident ou plus tard (Jeffrey T. Mitchell).

Gestion du stress en cas d'incident critique (GSIC) – Méthode complète, systématique et à multiples facettes de réduction et de contrôle des aspects nuisibles du stress.

Infrastructure essentielle - Réseaux interdépendants, interactifs et interconnectés d’institutions, de services, de systèmes et de processus qui répondent aux besoins vitaux des êtres humains, soutiennent l’économie, (protègent la sécurité publique), assurent la continuité des services gouvernementaux et maintiennent la confiance du public envers le gouvernement.

Évaluation des dégâts - Évaluation ou détermination des effets d'une catastrophe sur les ressources humaines, physiques, économiques et naturelles.

Situation d’urgence déclarée - Déclaration signée, par écrit, du président du conseil ou du premier ministre de l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence. Cette déclaration est généralement basée sur une situation ou une situation imminente qui menace la sécurité publique, la santé publique, l'environnement, les infrastructures essentielles, les biens ou la stabilité économique, et elle dépasse l'étendue de l’activité habituelle de la collectivité.

Catastrophe – Situation d'urgence étendue ou grave qui affaiblit gravement une collectivité.

Zone sinistrée - Zone géographique dans laquelle une catastrophe a eu lieu.

Situation d’urgence - Situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu'elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d'importants dommages à des biens et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou autre risque pour la santé, à un accident ou à un acte intentionnel ou autre; ces situations peuvent menacer la sécurité publique, la santé publique, l’environnement, les biens, les infrastructures essentielles et la stabilité économique. Trois catégories de situations d'urgence : humaines, naturelles et technologiques.

Informations sur les situations d’urgence - Renseignements au sujet d'une situation d'urgence, qui sont communiqués à grande échelle au public et aux autres intervenants.

Gestion des situations d’urgence - Programmes et activités complets et organisés entrepris pour éliminer une situation d'urgence ou une catastrophe réelle ou potentielle. Ils englobent les efforts d'atténuation, de préparation, d'intervention et de rétablissement en cas de situation d'urgence ou de catastrophe.

Gestion des situations d'urgence Ontario (GSUO) – GSUO est un organisme gouvernemental du Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario. GSUO assume la responsabilité de la surveillance de la coordination et du soutien au développement et à la mise en place de programmes de gestion des situations d'urgence dans tout l'Ontario.

Programme de gestion des situations d’urgence – Programme complet fondé sur le processus d'identification des dangers et d'évaluation des risques (IDER), qui s'articule autour de quatre axes principaux : prévention/atténuation, préparation, intervention et rétablissement.

Comité du programme de gestion des situations d’urgence – Équipe de gestion chargée de superviser l'élaboration, la mise en oeuvre et la mise à jour d'un programme de gestion des situations d'urgence.

Normes applicables au programme de gestion des situations d’urgence – Critères communs utilisés pour élaborer, mettre en oeuvre et tenir à jour un programme de gestion des situations d'urgence conformément aux meilleures pratiques recommandées.

Plan d’intervention en situation d’urgence - Plan axé sur les risques, qui est élaboré et mis à jour dans le but d’intervenir en cas d’urgence.

Organisme d’intervention en situation d’urgence - Groupe ou organisme doté d’un personnel formé à intervenir dans les situations d’urgence et prêt à agir dans le cadre de l'intervention coordonnée en cas d’urgence.

Gestionnaire du lieu du sinistre/commandant des opérations sur le lieu de l’incident - Agent du secteur public (généralement services de lutte contre les incendies, de police, de travaux publics, ou SMU) qui se trouve sur les lieux, chargé de coordonner les ressources et de définir les actions nécessaires pour résoudre la situation d'urgence.

Intervention en cas d’urgence - Réponse coordonnée des secteurs privé et public à une situation d'urgence.

GSUO – Gestion des situations d'urgence Ontario

Épidémie – Manifestation étendue d'une maladie dans une collectivité à un moment particulier.

Centre d’hébergement – Une installation destinée à abriter un groupe de personnes qui ont été évacuées d’une région, à les nourrir et à leur fournir d’autres services.

Inscription des évacués – Processus utilisé pour comptabiliser les personnes déplacées. (Voir centre de réception)

Exercice – Programme d'entraînement simulé ou séquence d'événements simulée ayant pour but d'évaluer les plans et procédures. L’exercice est une activité d’entraînement ciblée qui place les participants dans une situation simulée et les oblige à agir dans la capacité qui serait attendue d’eux dans une situation réelle. Il existe 4 principaux types d'exercice et diverses sous-catégories.

Types d'exercices d’urgence

Exercice d’entraînement :

Un exercice d’entraînement est une activité coordonnée et supervisée, utilisée normalement pour évaluer une opération ou une fonction précise (peut comprendre la notification, les télécommunications, etc.)

Exercice sur table :

Un exercice sur table est une analyse dirigée d'une situation d'urgence dans un environnement informel et dénué de stress (peut inclure une étude de cas et un exercice écrit).

Exercice fonctionnel :

Un exercice fonctionnel est un exercice interactif entièrement simulé qui évalue la capacité d'un organisme à intervenir en cas d'événement simulé (peut inclure un exercice simulé par ordinateur).

Exercice complet ou exercice sur le terrain :

Un exercice complet est un exercice qui simule un événement réel dans le but d'évaluer la capacité opérationnelle des systèmes de gestion des situations d'urgence dans des conditions très stressantes, représentatives des conditions d'intervention réelles.

Autres termes :

Simulation :

Un modèle ou un ensemble de circonstances dont on se sert en situation de formation, pour imiter des conditions réelles ou hypothétiques.

Cadre – Les documents intitulés « Cadre des programmes communautaires de la gestion des situations d’urgence » et « Cadre des programmes provinciaux de la gestion des situations d’urgence ».

Exercices fonctionnels - Participation ou simulation limitée des opérations sur le terrain pour vérifier la communication, la préparation et le déploiement des ressources opérationnelles.

Danger (1) - Risque qui constitue une menace.

Danger (2) – Événement ou condition physique qui a le potentiel de causer des décès, des blessures, des dommages matériels, des dégâts à l'infrastructure, des pertes agricoles, des dégâts environnementaux, l'interruption des activités ou tout autre type de préjudice ou perte.

Identification des dangers - Processus utilisé pour définir et décrire un danger, avec ses caractéristiques physiques, son ampleur et sa gravité, sa probabilité et sa fréquence, les facteurs qui en sont la cause et les régions ou endroits menacés.

Matière dangereuse - Substance (gaz, liquide ou solide) susceptible de causer des dégâts aux personnes, aux biens et à l'environnement, p. ex., des matières inflammables ou toxiques.

Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL) - La capacité d'intervention aux incidents causant d’importants dommages aux structures ou autres infrastructures, afin de localiser et de dégager les victimes. Généralement effectués par des équipes spécialement formées et équipées d'intervenants municipaux en situation d'urgence.

Système de gestion des incidents - Ensemble des installations, du matériel, du personnel, des procédures et des communications fonctionnant au sein d'une structure organisationnelle commune, doté de la responsabilité de gérer les ressources allouées de façon à intervenir efficacement en cas d'incident, de situation d'urgence ou de catastrophe.

Temps de rétablissement maximal admissible - Voir temps d’indisponibilité acceptable

Atténuation - Mesures prises afin de réduire les effets d'une situation d'urgence ou d'une catastrophe.

Plan d'atténuation - Selon leur propre évaluation des risques, chaque collectivité devrait mettre en place une stratégie et un plan pour éliminer les dangers ou atténuer les effets de ceux qui ne peuvent être éliminés. Un plan d'atténuation devrait contenir des précisions sur les activités prévues pour éliminer ou réduire le niveau de risque que les dangers font courir à la vie, aux biens et à l'environnement.

Collectivité – Une région géographique dont les habitants sont constitués en personne morale. Groupe ou entité politique, dans des limites définies, possédant le pouvoir d'adopter et de mettre en oeuvre des règlements, de fournir des services et de guider ses résidents. Ce terme inclut les municipalités de palier supérieur et inférieur.

Groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence (GMMSU) - Le Groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence qui travaille à partir du Centre municipal des opérations d'urgence est responsable de la coordination du plan municipal de mesures d'urgence et des activités de rétablissement. Le Groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence se compose généralement de dirigeants communautaires, de représentants des services de gestion des situations d’urgence et d’autres personnels pertinents.

Coordonnateur du programme municipal de gestion des situations d’urgence (CPMGSU) – Une personne officiellement désignée par la municipalité pour assumer la responsabilité du programme de gestion des situations d’urgence de la municipalité et en rendre compte. Le coordonnateur du programme municipal de gestion des situations d’urgence doit être, par définition, un employé municipal, conformément aux règlements.

Entente d’assistance mutuelle - Accord conclu entre au moins deux services d'urgence pour venir en aide aux parties à l'accord. Ces types d'entente peuvent inclure les services d'urgence du secteur privé, si les circonstances le justifient.

Entente d’aide mutuelle - Accord conclu entre au moins deux territoires de compétence pour venir en aide aux parties à l'accord. Exemples de territoires de compétence visés par ce type d’entente : quartiers, villes, régions, provinces ou pays.

Programme ontarien de secours aux sinistrés (POSS) – Un programme provincial d'aide financière dont l'objectif est d'atténuer les difficultés financières qu'éprouvent les propriétaires d'habitation, les agriculteurs, les petites entreprises et les organismes à but non lucratif, dont le bien principal a été endommagé par une catastrophe soudaine et imprévisible, telle qu'une violente tempête de vent, une tornade, une inondation, un incendie de forêt ou une tempête de glace.

Équipe ontarienne d’intervention en cas d’urgence (EOIU) – Une équipe d'intervention en cas d'urgence qui est envoyée par la province de l'Ontario vers une province ou un état voisin afin de coordonner les secours et l'aide mutuelle.

Programme Partenariat pour des collectivités plus sûres – Un programme créé et mis en place par Gestion des situations d'urgence Ontario et l'Association canadienne des chefs de pompiers en vue d'une coopération et d'une intégration de la gestion des programmes d'intervention conjointe par la collectivité et l'industrie lors d'une situation d'urgence, aux endroits où se trouvent des installations dangereuses.

PPIUN - Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire

Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) - Le CPOU est une installation où le Groupe municipal de maîtrise des situations d’urgence se réunit pour gérer une situation d’urgence.

Préparation - Mesures prises avant une situation d'urgence ou une catastrophe pour assurer une intervention efficace. Ces mesures comprennent la formulation d'un plan d'intervention en situation d'urgence et d'un plan de continuité des activités, de formation, d'exercices, et de sensibilisation publique et d'éducation.

Prévention - Mesures prises afin d'empêcher une situation d'urgence ou une catastrophe de se produire.

Secteur privé - Entreprise ou industrie qui n'appartiennent pas à un palier de gouvernement et ne sont pas gérées par un palier de gouvernement.

Probabilité – Chance de réalisation d’un événement. (Multidictionnaire de la langue française)

Équipe provinciale d’évaluation à la suite d’une catastrophe (EPEC) – Une équipe d'intervention pour le rétablissement envoyée dans une collectivité pour évaluer les dégâts après une catastrophe et recommander un programme d'aide financière pour le rétablissement.

Programme de sensibilisation du public - Programme qui diffuse des renseignements génériques pour sensibiliser le grand public à la gestion des situations d'urgence, et qui suggère des moyens de réduire le risque de perte de vies et de dommages matériels en cas d'urgence.

Programme d’éducation du public - Programme qui fournit des renseignements précis à un public cible dans le but de l’éduquer sur les mesures de protection qui permettront de réduire le risque de perte de vies et de dommages matériels en cas d'urgence. Par exemple, dans les collectivités situées dans une région présentant un risque élevé d’inondation, le public devrait savoir quelles mesures il faut prendre en cas d’inondation.

Secteur public - Un élément ou composant particulier d’une administration municipale, provinciale ou fédérale, p. ex. police, service d’incendie ou travaux publics.

Centre de réception – Situé normalement à l'extérieur de la zone d'impact de la situation d'urgence, le centre de réception est l'endroit où les personnes évacuées sont accueillies et où elles peuvent s'inscrire, recevoir de l'aide pour leurs besoins essentiels, s'informer et être dirigées au besoin vers un refuge.

Rétablissement - Mesures prises pour se remettre d'une situation d'urgence ou d'une catastrophe.

Plan de rétablissement – Plan de mesures d'urgence axé sur les risques, qui est élaboré et maintenu afin de faciliter la reprise des activités après une situation d'urgence ou une catastrophe.

Rétablissement - Mesures prises pour se remettre d'une situation d'urgence ou d'une catastrophe.

Organisme d’intervention - Groupe ou organisme doté d’un personnel formé à l’intervention dans les situations d’urgence locales et qui est prêt à agir dans le cadre de l'intervention coordonnée en cas d’urgence. Ce groupe ou organisme comprendra les intervenants municipaux en cas d'urgence tels que la police, les pompiers, les SMU et les travaux publics, mais englobera également les organismes de soutien tels que les équipes industrielles ou les organismes de service social.

Risque – Éventualité d’un événement qui peut causer un dommage. (le Robert)

Évaluation des risques - Détermination des risques pour la sécurité publique, la santé publique, l'environnement, les biens, les infrastructures essentielles et la stabilité économique, que présentent des sources ou activités naturelles, technologiques ou humaines, et évaluation de l'importance de l'activité pour la continuité des opérations de la collectivité. La vulnérabilité de la collectivité par rapport à chacune de ces activités devrait également être évaluée.

Doit - Indique une exigence obligatoire.

Devrait - Indique une recommandation ou ce qui est conseillé, mais pas obligatoire.

Normes - Critères communs utilisés pour mesurer la performance.

Télécommunications - Transmission ou réception de signaux, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, radioélectricité ou autres systèmes techniques. (Industrie Canada)

Terrorisme – Usage illégal et intentionnel de la force contre des personnes ou des biens afin d'intimider un gouvernement, une population civile ou une partie de population civile, et de les forcer à endosser des objectifs politiques ou sociaux.

Menace - Tout événement ayant la capacité de perturber ou de détruire des infrastructures essentielles ou un de leurs éléments. Les menaces comprennent les accidents, les catastrophes naturelles ainsi que les attaques délibérées.

Vulnérabilité – Le degré de susceptibilité et de résilience d’une collectivité et d’un environnement face à un danger, les caractéristiques d’une collectivité ou d’un système en fonction de sa capacité à prévoir un événement, à y faire face et à s’en remettre.

ACRONYMES

  • OCC Organismes, conseils, commissions
  • SMA Sous-ministre adjoint (pour un homme)
  • Sous-ministre adjointe (pour une femme)
  • CBRN Chimique, biologique, radiologique, nucléaire
  • COUC Centre des opérations d'urgence de comté
  • ACIA Agence canadienne d'inspection des aliments
  • GSIC Gestion du stress en cas d'incident critique
  • COOP Continuité des opérations
  • CPI Centre principal d'intervention
  • SM Sous-ministre (pour un homme ou une femme)
  • ISU Information sur les situations d’urgence
  • CISU Centre d'information sur la situation d’urgence
  • SISU Section de l'information sur les situations d'urgence
  • CPGSU Comité de coordination de la gestion des situations d’urgence
  • GSUO Gestion des situations d'urgence Ontario
  • SMU Services médicaux d'urgence
  • ÉNERGIE Ministère de l'Énergie
  • AFC Agent fédéral de la coordination (pour un homme)
  • Agente fédérale de la coordination (pour une femme)
  • IDER Identification des dangers et évaluation des risques
  • COLI Commandant des opérations sur le lieu de l'incident (pour un homme) Commandante des opérations sur le lieu de l'incident (pour une femme)
  • SIERE Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité
  • SGI Système de gestion des incidents
  • CCCC Centre conjoint de contrôle de la circulation
  • SMC Secteur militaire du Centre
  • GAM Groupe d'action ministériel
  • MPG Ministère du Procureur général
  • MSSC Ministère des Services sociaux et communautaires
  • MSCSC Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • GMMSU Groupe municipal de maîtrise des situations d'urgence
  • CMOU Centre ministériel des opérations d'urgence
  • PMIU Plan ministériel d'intervention en cas d'urgence
  • MSG Ministère des Services gouvernementaux
  • MAML Ministère des Affaires municipales et du Logement
  • MDNM Ministère du Développement du Nord et des Mines
  • MRN Ministère des Richesses naturelles
  • MEO Ministère de l'Environnement
  • MSSLD Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
  • MDT Ministère du Travail
  • MTO Ministère des Transports
  • CDO Comité de direction chargé des opérations
  • Déc. Décret
  • MAAARO Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
  • OPP Police provinciale de l'Ontario
  • FPO Fonction publique de l'Ontario
  • SPAO Société de protection des animaux de l'Ontario
  • DAP Directive d'action publique
  • PPAT Plan provincial antiterroriste
  • CCPGSU Conseil consultatif provincial de gestion des services d'urgence
  • CPOU Centre provincial des opérations d'urgence
  • PPIU Plan provincial d'intervention en cas d'urgence
  • PPIUN Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire
  • SP Sécurité publique Canada
  • CROU Centre régional des opérations d'urgence

ANNEXE D : PLAN PROVINCIAL D'INTERVENTION EN CAS D'URGENCE

LISTE DE DISTRIBUTION

Ministères provinciaux

  • Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
  • Ministère du Procureur général
  • Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse
  • Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
  • Ministère des Services sociaux et communautaires
  • Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • Bureau du ministre
  • Bureau du sous-ministre
  • Sous-ministre de la Planification et de la gestion des situations d'urgence
  • Direction des communications
  • Direction des politiques ministérielles
  • Direction des services juridiques
  • Bureau du coroner en chef
  • Direction des installations, de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité
  • Gestion des situations d'urgence Ontario
  • Division des services internes de la police
  • Bureau du commissaire des incendies 
  • Police provinciale de l'Ontario
  • Ministère de la Culture
  • Ministère du Développement économique et du Commerce
  • Ministère de l'Éducation
  • Ministère de l'Énergie
  • Ministère de l'Environnement
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
  • Ministère de la Promotion de la santé
  • Ministère des Affaires intergouvernementales
  • Ministère du Travail
  • Ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Ministère des Richesses naturelles
  • Ministère du Développement du Nord et des Mines
  • Ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique
  • Ministère de la Recherche et de l'Innovation
  • Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
  • Ministère du Tourisme
  • Ministère des Transports

Gouvernement fédéral

  • Sécurité publique Canada
  • Bureau de la région de l'Ontario
  • Ministère de la Défense nationale
  • Force opérationnelle interarmées
  • Affaires indiennes et du Nord Canada
  • Garde côtière canadienne