Plan municipal d’intervention en cas d’urgence

PLAN MUNICIPAL D’INTERVENTION EN CAS D’URGENCE

PLAN PROVINCIAL D’INTERVENTION EN CAS D’URGENCE NUCLÉAIRE (PPIUN)
PLAN DIRECTEUR 2017

Préparé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

DÉCRET

Décret du Conseil exécutif de l'Ontario 2317/2017, page 1

Page 2 du Décret du Conseil exécutif de l'Ontario 2317/2017

AVANT-PROPOS

Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire de l’Ontario a été élaboré en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (ci-après désignée par l’expression Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ou par l’acronyme LPCGSU). L’édition courante de ce plan annule et remplace toutes les versions précédentes qu’il est conseillé de détruire.

L’administration du présent plan est assurée par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Veuillez faire parvenir tout commentaire ou suggestion concernant ce document aux coordonnées suivantes :

  • Chef de programme, plans et exercices
  • Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence
  • Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • 25, avenue Morton Shulman
  • Toronto (Ontario) M3M 0B1
  • Téléphone : 647-329-1100
  • Courriel : AskOFMEM@ontario.ca
  • Site Web : http://www.ontario.ca/emo (version anglaise)
  • http://www.ontario.ca/gdu (version française)

Structure de la planification de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Suivi du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire, Plan Directeur. Suivi du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire plans de mise en œuvre. Comprennant : Principaux sites nucléaires, Autres catégories d’urgences radiologiques, et Urgences transfrontalières. Suivi des Plans des principales entités : ministères provinciaux, organismes, conseils et commissions, municipalités, entités du secteur nucléaire, et autre. Suivi des procédures. Suivi des listes de contrôle.
Figure I : Structure de la planification de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique

STRUCTURE DE PLANIFICATION DE L’INTERVENTION EN CAS D’URGENCE NUCLÉAIRE OU RADIOLOGIQUE

La structure de planification de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique en Ontario, qui est présentée à la page précédente, comporte les éléments ci-après :

  1. La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) exige et autorise l’élaboration du plan.
  2. Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN), élaboré en vertu de l’article 8 de la LPCGSU et sous réserve de l’approbation du Conseil des ministres :
    • Le plan directeur : établit les principes généraux, les politiques, les concepts fondamentaux, les structures organisationnelles et les responsabilités.
    • Les plans de mise en œuvre : les éléments du plan directeur sont appliqués à chacun des principaux sites nucléaires, aux urgences transfrontalières et aux autres catégories d’urgences radiologiques, et des plans provinciaux détaillés de mise en œuvre sont élaborés. Les plans des principales entités (selon la figure I à la page ii) devraient être compatibles avec les dispositions de ces plans de mise en œuvre.
  3. Plans des principales entités : chacune des principales entités concernées (ministères, organismes, conseils et commissions provinciaux, municipalités et entités du secteur nucléaire, etc.) élabore son propre plan pour exécuter les tâches, les rôles et les responsabilités conformément à son mandat. Ces plans sont basés sur le PPIUN et sur ses plans de mise en œuvre et devraient y être conformes.
  4. Procédures : à partir de tous les plans mentionnés ci-dessus, des procédures sont élaborées pour les divers centres d’urgence à établir ainsi que pour l’exécution des diverses fonctions opérationnelles requises.
  5. Listes de contrôle : le processus de planification se conclut par l’élaboration de listes de contrôle basées sur les procédures, p. ex., des listes de contrôle par poste ou par fonction.

Tous les organismes de gestion des situations d’urgence qui participent à la préparation et à la mise en œuvre du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire devraient utiliser la même terminologie. La terminologie figurant dans le glossaire à l’annexe K devrait être utilisée à cette fin par toutes les personnes concernées. Les mots ou expressions définis dans le glossaire apparaissent en italiques dans le texte du présent document.

TABLE DES MATIÈRES

ACIA
Agence canadienne d’inspection des aliments
AD
Accident de dimensionnement
AHD
Accident hors dimensionnement
AIEA
Agence internationale de l’énergie atomique
ALARA
Niveau le plus bas que l’on peut atteindre (de l’anglais «As low as reasonably achievable»)
APRP
Accident de perte de réfrigérant primaire
ARGOS
Système opérationnel de signalement d’accident et de conseil
BFT
Blocage de la fonction thyroïdienne
Bq
Becquerel
CANDU
Acronyme de CANada Deutérium Uranium (réacteur)
CCGSUN
Comité de coordination de la gestion des situations d’urgence nucléaire
CCGT
Centre de coordination globale des transports
CCMGSU
Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence
CCOU
Centre communautaire des opérations d’urgence
CCSN
Commission canadienne de sûreté nucléaire
CG
Critères génériques
CISU
Centre d’information sur les situations d’urgence
CMOU
Centre ministériel des opérations d’urgence
CN
Centrale nucléaire
CNB
Centrale nucléaire de Bruce
CND
Centrale nucléaire de Darlington
CNP
Centrale nucléaire de Pickering
COG
Centre des opérations du gouvernement
COU
Centre des opérations d’urgence
CPOU
Centre provincial des opérations d’urgence
CSA
Association canadienne de normalisation
DDR
Dispositif de dispersion radiologique
DER
Dispositif d’exposition radiologique
DR
Dispositif radiologique
É.-U.
États-Unis
ECCC
Environnement et Changement climatique Canada
ECI
«Emergency Coolant Injection» (Injection de liquide pour refroidissement d’urgence)
ÉNERGIE
Ministère de l’Énergie
EPI
Équipement de protection individuel
ESE
Équipe de surveillance de l’environnement
GET du PFUN
Groupe d’évaluation technique du PFUN
GSRE
Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement
GTIN
Groupe technique en cas d’incident nucléaire
Gy
Gray
IDER
Identification des dangers et évaluation des risques
INES
Échelle internationale des événements nucléaires (de l’anglais «International Nuclear Event Scale»)
KI
Iodure de potassium
km
kilomètre
LCR
Laboratoires de Chalk River
LGC
Lieutenant-gouverneur en conseil
LPCGSU
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
MAAARO
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
MAM
Ministère des Affaires municipales
MEACC
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Met
Météorologie, météorologique
MHC
Médecin hygiéniste en chef
MLDP
Modèle Lagrangien de Dispersion de Particules
MRNF
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
MSCSC
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
MSSC
Ministère des Services sociaux et communautaires
MSSLD
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
MTO
Ministère des Transports de l’Ontario
MTR
Ministère du Travail
MW
Mégawatt
NIO
Niveau d’intervention opérationnel
PE
Protocole d’entente
PFUN
Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire
PGGT
Plan de gestion globale des transports
PIPRL
Procédure d’intervention provinciale en cas de rejet liquide
PISIRN
Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire
Police provinciale
Police provinciale de l’Ontario
PPIUN
Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire
REB
Réacteur à eau bouillante
RIMPUFF
Méso-échelle RIsØ PUFF
RNCan
Ressources naturelles Canada
SAMP
Seuils d’application des mesures de protection
SC
Santé Canada
SDAF
Système de décharge de l’air filtré
Système ADNA
Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes
URI
Interface utilisateur unifiée (de l’anglais « Unified RASCAL Interface »)
USCD
Unité de surveillance de la contamination des personnes et décontamination
ZIA
Zone d’intervention automatique
ZPD
Zone de planification détaillée
ZPI
Zone de planification d’ingestion
ZPU
Zone de planification d’urgence
ZPU
Zone pour la planification des situations d’urgence
    1. Objectif

      1. En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), le lieutenant-gouverneur en conseil doit établir un plan de mesures d’urgence pour les situations d’urgence liées aux installations nucléaires[1].
      2. En vertu de l’article 8.1 de la LPCGSU, le solliciteur général (ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) peut, s’il l’estime nécessaire ou souhaitable dans l’intérêt de la gestion des situations d’urgence et de la sécurité publique, établir des plans de mesures d’urgence à l’égard des urgences radiologiques[2] autres que celles liées aux installations nucléaires.
      3. Les principales responsabilités de la province de l’Ontario (ci-après nommée « la province ») sont l’atténuation des effets hors site et la coordination de l’intervention hors site en cas d’urgence nucléaire.
      4. Les responsabilités provinciales doivent être assumées en soutenant et en coordonnant les efforts des organismes ayant des responsabilités d’intervention en situation d’urgence nucléaire, conformément au Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN). La province peut émettre des directives opérationnelles et des décrets d’urgence (dans le cas d’une situation d’urgence provinciale déclarée) lorsque les circonstances le justifient, comme il est expliqué plus loin dans le présent plan.
      5. En cas d’urgence nucléaire ou radiologique, le but de la province est de protéger la santé, la sécurité, le bien-être et les biens de la population ontarienne et de protéger l’environnement.
      6. Le présent plan établit les bases sur lesquelles la gestion des situations d’urgence hors site devrait être fondée afin d’atteindre le but mentionné ci-dessus.
      7. Les plans de mesures d’urgence formulés par les ministères, les municipalités, les exploitants d’installations à réacteur nucléaire et d’établissements nucléaires et d’autres agences ou organismes devraient être conformes au présent plan afin de contribuer à la réalisation de cet objectif.
    2. Principes directeurs

      Les principes directeurs suivants constituent le fondement du PPIUN et, par conséquent, dictent la gestion hors site des urgences nucléaires et radiologiques dans la province de l’Ontario.

      1. La province, par l’intermédiaire de ses ministères, organismes, conseils et commissions, a la responsabilité première de veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être de tous les résidents de la province ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.
      2. Le gouvernement provincial doit soutenir et coordonner l’intervention pour faire face aux conséquences hors site d’une urgence nucléaire et peut, si les circonstances le justifient et si c’est approprié, émettre des directives opérationnelles et des décrets d’urgence (si une situation d’urgence provinciale a été déclarée) en vertu de la LPCGSU.
      3. En cas d’urgence radiologique, le rôle de la province peut aller de la fourniture de soutien à la coordination de l’intervention.
      4. Même si les installations à réacteur nucléaire sont conçues et exploitées selon des normes de sécurité très strictes, la préparation et l’intervention en cas de situation d’urgence doivent partir du principe qu’une défaillance mécanique, une erreur humaine, une catastrophe naturelle extrême ou un acte hostile pourraient être à l’origine d’une urgence nucléaire ou radiologique.
      5. Tous les plans devraient être conçus de façon à englober efficacement un large éventail de situations d’urgence possibles, y compris les accidents graves dans une installation à réacteur nucléaire.
      6. La protection de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de l’environnement doit tenir compte d’autres facteurs importants pour s’assurer que les mesures d’intervention sont plus bénéfiques que nuisibles.
      7. Des mesures de protection doivent être mises en œuvre pour prévenir les effets aigus (déterministes) et devraient être mises en œuvre pour prévenir ou réduire les effets chroniques (stochastiques) sur la santé de la population.
      8. L’exposition aux rayonnements doit être maintenue au niveau le plus bas que l’on peut raisonnablement atteindre (ALARA) compte tenu des risques et des coûts.
      9. Dans toute la mesure du possible, des activités de préparation devraient être menées au préalable pour permettre d’intervenir rapidement et efficacement en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.
      10. Les activités de préparation devraient comprendre un programme d’éducation et de sensibilisation du public destiné aux personnes susceptibles d’être touchées afin de les informer de ce qui suit : les plans d’urgence, comment se préparer à une urgence ainsi que quoi faire et à quoi s’attendre en cas d’urgence.
      11. Dans toute la mesure du possible, il faut mettre en œuvre des mesures opérationnelles (notamment des systèmes d’alerte et de notification) ainsi que des mesures de protection afin de limiter l’exposition aux rayonnements.
      12. Avant et durant une urgence nucléaire ou radiologique, la communication d’information au public et aux médias devrait être guidée par les principes de la vérité et de la transparence.
    3. Administration

      1. En vertu de l’article 8 de la LPCGSU, le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) détient le pouvoir d’approuver le PPIUN.
      2. L’administration du PPIUN est assurée par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
      3. Le PPIUN doit être passé en revue au moins tous les cinq ans. S’il y a lieu, les modifications pertinentes doivent être présentées au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation.
      4. Le processus d’examen du PPIUN a pour objet de respecter l’engagement de la province envers la transparence et la responsabilisation et d’assurer que les plans reflètent les directives les plus récentes en matière d’intervention d’urgence, les lois, les leçons apprises et les améliorations apportées aux méthodes de gestion des situations d’urgence.
      5. Le processus d’examen du PPIUN doit comprendre un examen documenté de l’identification des dangers, une évaluation des risques, une analyse des répercussions et les bases de la planification (annexe L) ainsi que des consultations appropriées avec les intervenants et le public.
    4. Urgences nucléaires et radiologiques

      1. Dans le cadre du présent plan, une urgence nucléaire correspond à une situation où il y a un danger réel ou potentiel pour la santé publique, les biens ou l’environnement, résultant de la présence de rayonnements ionisants dont la source est une installation à réacteur nucléaire située en Ontario ou à proximité immédiate. Un tel danger pourrait résulter d’un accident, d’un défaut de fonctionnement ou d’une perte de contrôle mettant en jeu une matière radioactive.
      2. Dans le cadre du présent plan, une urgence radiologique correspond à une situation où il y a un danger réel ou potentiel pour la santé publique, les biens ou l’environnement, résultant de la présence de rayonnements ionisants provenant d’une source autre qu’une installation à réacteur nucléaire. Un tel danger pourrait résulter d’un accident, d’un défaut de fonctionnement ou d’une perte de contrôle mettant en jeu une matière radioactive.
      3. Lorsqu’une urgence radiologique (telle que définie en 1.4.2 ci-dessus) se produit sur le site d’une installation à réacteur nucléaire, l’intervention doit être menée conformément au plan de mise en œuvre propre au site applicable à ladite installation.
      4. Une urgence nucléaire ou une urgence radiologique peut survenir dans les circonstances suivantes, entre autres (sans toutefois que ces événements ne causent nécessairement une urgence) :
        1. accidents ou événements se produisant dans des installations à réacteur nucléaire, dont certaines sont situées ailleurs qu’en Ontario;
        2. accidents ou événements se produisant dans un établissement nucléaire;
        3. accidents ou événements se produisant lors du transport d’une matière radioactive;
        4. urgences liées aux dispositifs de dispersion radiologique (DDR) / dispositifs d’exposition radiologique (DER);
        5. urgences liées à un dispositif radiologique (DR);
        6. sources perdues / volées / orphelines;
        7. rentrée d’un satellite;
        8. détonation d’une arme nucléaire.
      5. Lorsqu’une installation à réacteur nucléaire a été fermée et débarrassée de son combustible, la province doit réaliser une évaluation en collaboration avec les autres autorités compétentes afin de déterminer les risques qu’elle peut poser pour la population environnante hors site. S’il est déterminé que le nouvel état du réacteur ne présente aucun danger hors site, le présent PPIUN cessera de s’appliquer aux événements attribuables à ce réacteur.
      6. Les incidents nucléaires ou radiologiques suivants ne nécessiteraient normalement pas d’être traités (totalement ou partiellement) par l’activation du CPOU conformément au PPIUN :
        1. Un accident nucléaire dont les effets, à la fois réels et potentiels, seraient confinés aux limites géographiques de l’installation à réacteur nucléaire.
        2. Un accident radiologique dont les effets sont si localisés que les services d’intervention d’urgence locaux (police, service d’incendie, etc.) sont en mesure de les maîtriser de façon satisfaisante avec, au besoin, une certaine assistance technique extérieure.
      7. La province, par l’intermédiaire du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU), peut prendre certaines mesures en vertu de ce plan avant que le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre ne déclare une situation d’urgence par décret ou en l’absence d’un tel décret.
      8. La province peut émettre des directives opérationnelles pour la mise en œuvre de certaines mesures, conformément aux politiques et lignes directrices contenues dans le présent plan. Il peut s’agir de mesures de protection, comme la mise à l’abri sur place et l’évacuation, ou de mesures opérationnelles, comme la surveillance terrestre et aérienne. Ces mesures doivent être prises au besoin afin de protéger la santé et la sécurité publiques ainsi que l’environnement.
      9. Si le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) ou le premier ministre déclare une situation d’urgence (voir la section 1.5 ci-dessous), la province peut prendre des décrets d’urgence, conformément à l’article 7.0.2 de la LPCGSU pour traiter de questions couvertes par des directives opérationnelles qui pourraient avoir été émises avant la déclaration.
      10. Le LGC ou le premier ministre peut autoriser des mesures opérationnelles ou des mesures de protection qui s’écartent du PPIUN si les circonstances le justifient. De plus, le LGC ou le premier ministre peut autoriser les ressources (humaines, physiques, informatives et financières) nécessaires à l’appui de l’écart proposé.
    5. Déclaration et fin d’une situation d’urgence déclarée

      1. Déclaration
        1. La LPCGSU contient des dispositions relatives aux déclarations de situation d’urgence, notamment :
          1. Le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de déclarer une situation d’urgence provinciale;
          2. Le premier ministre peut aussi déclarer une situation d’urgence provinciale si l’urgence de la situation exige une intervention immédiate.
        2. Il y a deux critères à respecter pour déclarer une situation d’urgence provinciale :
          1. La situation d’urgence exige une intervention immédiate afin de prévenir les dangers qu’elle risque de causer, ou d’en diminuer ou d’en atténuer les effets;
          2. Le deuxième critère comporte trois volets :
            • Il est impossible de se fier, sans courir le risque d’un retard important, aux ressources dont dispose normalement le gouvernement (y compris les pouvoirs législatifs);
            • L’efficacité des ressources dont dispose normalement le gouvernement peut s’avérer insuffisante pour faire face à la situation d’urgence;
            • Il est impossible de déterminer, sans courir le risque d’un retard important, si les ressources normalement disponibles sont fiables.
      2. Fin d’une situation d’urgence déclarée
        1. Une déclaration de situation d’urgence est valide pendant 14 jours, à moins qu’on y mette fin plus tôt. La situation d’urgence peut être prolongée pour une nouvelle période de 14 jours.
        2. L’Assemblée législative peut, par résolution, proroger aussi souvent que nécessaire la situation d’urgence pour des périodes supplémentaires d’au plus 28 jours.
        3. Une situation d’urgence déclarée par le premier ministre prend fin après 72 heures, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne la confirme par décret avant sa fin.
        4. Une situation d’urgence déclarée en vertu du paragraphe 1.5.1 ci-dessus se termine à la fin du 14e jour suivant sa déclaration, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil, par décret, déclare sa fin plus tôt.
    6. Responsabilités

      Les responsabilités ci-après de l’organisme d’intervention en cas d’urgence relatives aux urgences nucléaires et radiologiques en vertu du présent PPIUN sont décrites à l’annexe I :

      1. ministères provinciaux (appendices 1 à 12)
      2. installations à réacteur nucléaire (appendice 13)
      3. établissements nucléaires (appendice 14)
      4. municipalités désignées (appendices 15 et 16)
      5. ministères et organismes fédéraux (appendices 17 à 19)
    7. Plans d’intervention et ententes internationales

      1. Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN)
        1. Le PPIUN est un document approuvé par le conseil des ministres qui énonce les principes, les concepts, l’organisation, les responsabilités, les fonctions et les relations qui doivent gouverner l’ensemble de la gestion des situations d’urgence nucléaires et radiologiques en Ontario.
        2. Les sept plans de mise en œuvre du PPIUN appliquent les principes, les concepts et les politiques énoncés dans le plan directeur afin de fournir des lignes directrices et des instructions plus détaillées pour faire face à une urgence nucléaire ou radiologique particulière.
          1. Plans de mise en œuvre en cas d’urgence nucléaire sur un site particulier

            Il existe cinq plans d’intervention d’urgence distincts pour atténuer les conséquences d’accidents dans les centrales nucléaires de Pickering, de Darlington et de Bruce, les Laboratoires de Chalk River (LCR) et l’installation Fermi 2 située dans le comté de Monroe (Michigan), aux É.-U.

          2. Plan de mise en œuvre en cas d’urgence nucléaire transfrontalière

            Ce plan traite des urgences nucléaires causées par un accident ou un événement nucléaire survenant à l’extérieur de l’Ontario, mais qui pourrait toucher la province, notamment un accident qui se produirait dans l’une des installations à réacteur nucléaire américaines visées. Les urgences de cette catégorie sont traitées dans un même document, étant donné que leurs caractéristiques seraient, pour la plupart, identiques.

          3. Plan de mise en œuvre pour les autres urgences radiologiques

            Ce plan contient des dispositions génériques concernant l’atténuation des urgences radiologiques causées par des sources qui ne sont pas visées par les autres plans de mise en œuvre. Il s’appliquerait aux accidents survenant dans un établissement nucléaire (y compris les réacteurs nucléaires d’une puissance inférieure à 10 MWth), lors du transport (de produits radioactifs), lors de la rentrée d’un satellite (contenant une matière radioactive) ou liés aux dispositifs de dispersion radiologique (DDR), aux sources perdues / volées / orphelines, aux dispositifs radiologiques (DR), aux dispositifs d’exposition radiologique (DER) et la détonation d’une arme nucléaire.

        3. En cas de différence apparente entre le présent plan directeur et les plans de mise en œuvre du PPIUN, ce sont ces derniers, plus détaillés et plus spécifiques, qui devraient s’appliquer.
      2. Plans des principales entités
        1. Plans ministériels

          Les ministères, organismes, conseils et commissions de la province doivent élaborer leurs propres plans et procédures pour s’acquitter de leurs responsabilités respectives (voir les appendices à l’annexe I).

        2. Plans municipaux
          1. En vertu des articles 3 et 8 de la LPCGSU, les plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire établis par les municipalités désignées relativement aux situations d’urgence liées aux installations à réacteur nucléaire (annexe A) doivent être conformes au PPIUN et doivent traiter des responsabilités énoncées dans les appendices 15 et 16 de l’annexe I.
          2. Les municipalités qui se trouvent à proximité immédiate d’un établissement nucléaire, ou qui comprennent un établissement nucléaire dans leur territoire, devraient inclure dans leurs plans d’intervention d’urgence les mesures qu’elles pourraient devoir prendre pour intervenir en cas d’urgence radiologique. Ces mesures incluraient des détails sur les notifications données aux organismes touchés ou provenant de ces organismes (voir le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres urgences radiologiques). Ces municipalités sont appelées municipalités désignées ou municipalités désignées (hôtes) dans le présent plan.
          3. Toutes les municipalités qui, dans le cadre de l’identification des dangers et de l’évaluation des risques (IDER), ont déterminé qu’un incident radiologique faisait partie des risques potentiels doivent inclure dans leurs plans d’intervention d’urgence les mesures qu’elles pourraient devoir prendre pour intervenir dans une situation d’urgence de cette nature (voir le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres catégories d’urgences radiologiques).
          4. Tous les plans d’intervention municipaux en cas d’urgences nucléaires ou radiologiques doivent prévoir l’élaboration de plans et de procédures faisant intervenir les conseils locaux (au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25) et les services de police qui opèrent dans la région afin de s’assurer qu’ils fournissent le soutien et l’assistance requis par ces plans ou qui pourraient être nécessaires en situation d’urgence.
        3. Plans des installations à réacteur nucléaire

          Les installations à réacteur nucléaire doivent disposer de plans d’urgence pour assumer leurs responsabilités sur le site et s’acquitter des responsabilités hors site conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et aux règlements afférents, ainsi que des responsabilités indiquées à l’annexe I, appendice 13.

        4. Plans des établissements nucléaires

          Les établissements nucléaires disposent de plans et de procédures pour le contrôle des matières radioactives et pour la notification des autorités extérieures en cas d’accident, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et aux règlements afférents, ainsi qu’aux responsabilités indiquées à l’annexe 1, appendice 14.

        5. Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN)

          Le gouvernement du Canada intervient dans le cas de situations d’urgence nucléaire ou radiologique graves ayant des retombées interprovinciales ou internationales conformément au PFUN. Ce plan contient une annexe concernant l’Ontario, qui prévoit une liaison entre les autorités fédérales et provinciales, l’assistance fédérale qui serait offerte ainsi que des dispositions relatives à l’obtention d’une assistance internationale, dans le cas où l’Ontario en ferait la demande.

      3. Ententes internationales[3]

        Le Canada a conclu un certain nombre d’ententes internationales, notamment :

        1. Santé Canada (SC) et le département de l’Énergie des États-Unis ont élaboré une déclaration d’intention à l’appui des capacités conjointes du Canada et des États-Unis en matière de préparation aux situations d’urgence nucléaire et d’intervention dans le but de repérer les secteurs où la coordination et la coopération, y compris le partage d’information et l’assistance mutuelle, profiteraient aux programmes et aux capacités de gestion des urgences nucléaires.
        2. Le Canada est signataire de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique (1986) de l’AIEA, qui établit un cadre de coopération internationale au sein des pays et avec l’AIEA pour faciliter la fourniture rapide d’une assistance et de mesures de soutien en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique.
        3. Le Canada est signataire de la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire (1986) de l’AIEA, qui établit un système de notification en cas d’accident nucléaire pouvant avoir pour conséquence un rejet transfrontière international susceptible d’avoir de l’importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre État.
    8. Cadre juridique fédéral

      1. Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral
        1. Santé Canada administre le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN), qui peut être activé pour gérer et coordonner l’intervention des autorités fédérales en cas d’urgence nucléaire ou radiologique exigeant l’intervention hors site de deux ou plus compétences ou ministères. Les responsabilités de Santé Canada sont énoncées à l’annexe I, appendice 17.
        2. La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), un organisme autonome du gouvernement du Canada, réglemente le secteur nucléaire au Canada, notamment les volets de l’intervention liés aux dangers nucléaires ou radiologiques en situation d’urgence. En cas d’urgence radiologique ou nucléaire, la CCSN doit surveiller et évaluer l’intervention sur le site du titulaire du permis ou de la licence ou, en l’absence d’un tel titulaire, doit superviser et diriger les activités d’intervention menées par les divers intervenants afin de s’assurer que les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements afférents sont respectées et de veiller à la santé et la sécurité du personnel d’intervention et du public ainsi qu’à la protection de l’environnement et au respect des obligations internationales du Canada. Dans tous les cas, la CCSN met en œuvre le Plan des mesures d’urgence de la CCSN. Les responsabilités de CCSN sont énoncées à l’annexe I, appendice 18.
        3. Dans le cas d’une urgence nucléaire, le gouvernement fédéral (c.-à-d. Sécurité publique Canada) maintiendra une liaison avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les pays voisins et la communauté internationale, comme il est indiqué à l’annexe I, appendice 19. Le gouvernement fédéral gèrera aussi les questions de responsabilité nucléaire et coordonnera l’intervention du Canada dans le cas où des Canadiens seraient touchés par une urgence nucléaire survenant à l’étranger.
      2. Loi constitutionnelle de 1867
        1. La réglementation de l’énergie nucléaire est considérée comme une question d’intérêt national qui va au-delà des intérêts locaux ou provinciaux. Par conséquent, le gouvernement fédéral a une compétence exclusive en matière de réglementation de l’énergie nucléaire au Canada.
        2. Par contre, les provinces ont une compétence exclusive en matière de propriété et de droits civils ainsi que pour tout ce qui peut toucher la santé, la sécurité publique et l’environnement dans la province.
      3. Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. [1985], ch. 22 [4e suppl.]).
        1. En vertu de l’article 6 de cette loi, le gouverneur en conseil du Canada peut faire une déclaration de sinistre, notamment en cas de situation d’urgence causée par la survenance ou l’imminence d’un accident, de pollution comportant un risque de pertes humaines ou matérielles, de perturbations sociales ou de l’interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels, d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale.
        2. En vertu de l’article 14, avant de faire une déclaration de sinistre, le gouverneur en conseil doit consulter les provinces touchées par la situation d’urgence. Toutefois, lorsque l’urgence ne touche qu’une province, le gouverneur en conseil ne peut faire de déclaration de sinistre ou prendre d’autres mesures que si le lieutenant-gouverneur en conseil de cette province lui signale que le sinistre dépasse la capacité ou les pouvoirs d’intervention de la province.
        3. En vertu de l’article 8, tant qu’une déclaration de sinistre est en vigueur, le gouverneur en conseil peut, par décret ou règlement, prendre les mesures nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. Les ordres ou règlements pris par le gouvernement en conseil ne devraient pas entraver indûment la capacité de la province de prendre elle-même des mesures, en vertu de la législation provinciale, pour faire face à la situation d’urgence.
      4. Loi sur la gestion des urgences (L.C. 2007, ch. 15)
        1. Cette loi confère au ministre de la Sécurité publique du Canada la responsabilité de coordonner les activités de gestion des situations d’urgence, y compris l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion des urgences par les institutions fédérales, en collaboration avec d’autres paliers de gouvernement et le secteur privé.
        2. Les autorités fédérales assurent aussi la coordination ou le soutien de l’assistance à la province touchée, pendant ou après une situation d’urgence provinciale. Cette assistance peut inclure une aide financière lorsque la situation d’urgence a été déclarée d’intérêt fédéral et que la province en a fait la demande.
      5. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, ch. 9)
        1. Cette loi constitue la Commission canadienne de sûreté nucléaire en lui confiant la responsabilité de réglementer les activités liées à l’énergie nucléaire, y compris la construction et l’exploitation des installations à réacteur nucléaire ainsi que les volets de l’intervention liés aux dangers nucléaires ou radiologiques en situation d’urgence.
        2. La Commission dispose de pouvoirs exceptionnels, y compris celui, en situation d’urgence, de rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire à la préservation de la santé ou de la sécurité des personnes, à la protection de l’environnement, au maintien de la sécurité nationale et au respect par le Canada de ses obligations internationales. (Voir le paragraphe 47 [1] de la loi).
      6. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I (DORS/2000-204)

        Les titulaires d’un permis d’installation nucléaire (p. ex., une installation à réacteur nucléaire) sont tenus de prendre des mesures pour éviter ou atténuer les effets de tout rejet accidentel, notamment :

        1. aider les autorités extérieures à effectuer la planification et la préparation en vue de limiter les effets d’un rejet accidentel;
        2. aviser les autorités extérieures;
        3. tenir les autorités extérieures informées pendant et après un rejet accidentel;
        4. aider les autorités extérieures à atténuer les effets d’un rejet accidentel.
      7. Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (L.C. 2015, ch. 4, art. 120)
        1. La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (L.C. 2015, ch. 4, art. 120), qui est une loi fédérale administrée par Ressources naturelles Canada (RNCan), gouverne les obligations en matière d’assurance de responsabilité en cas d’accident nucléaire. Cette loi donne des directives précises pour répondre aux exigences suivantes :
          1. Les exploitants de toutes les installations nucléaires doivent maintenir une assurance auprès de la Nuclear Insurance Association of Canada afin de couvrir leur responsabilité à l’égard des tiers.
          2. Un régime d’indemnisation est établi pour les victimes d’accidents nucléaires; la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire prévoit une indemnisation en cas de blessures, de mort, de perte de biens matériels ou de dommages résultant de la perte ou de l’endommagement de biens matériels.
          3. Les victimes pourraient, en cas d’accident nucléaire, présenter leurs demandes d’indemnisation à l’assureur, qui évaluerait les dommages et verserait l’indemnité pour le compte de l’exploitant, ou lorsque l’intérêt public le justifie, le conseil des ministres fédéraux pourrait établir la Commission des réparations des dommages nucléaires.
        2. Si les circonstances le justifient, le ministère des Affaires municipales (MAM) doit assurer la liaison avec le gouvernement fédéral et la Nuclear Insurance Association of Canada afin de s’assurer que toute aide financière accordée par l’Ontario ne vient pas chevaucher l’aide fournie aux termes de la législation fédérale.
      8. Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)

        Cette loi, qu’applique Transports Canada, régit le transport de marchandises dangereuses (y compris celles classées parmi les produits radioactifs). Elle prescrit l’élaboration et la mise en œuvre de règlements conçus pour assurer la sécurité publique et protéger l’environnement. Elle requiert également l’existence de capacités d’intervention en cas d’urgence advenant un accident de transport mettant en cause ces marchandises.

    9. Cadre juridique provincial

      1. Rôles et responsabilités du gouvernement provincial
        1. Le gouvernement provincial a compétence sur son territoire en matière de propriété, de droits civils et de toute question qui touche la santé publique, la sécurité et l’environnement. En cas d’urgence nucléaire ou radiologique, la province est responsable principalement de l’atténuation des conséquences hors site de la situation d’urgence en soutenant et coordonnant l’intervention hors site; elle dirige aussi l’intervention hors site dans certaines situations d’urgence, selon les indications du présent plan.
        2. En cas d’urgence nucléaire et radiologique, le CPOU est chargé de coordonner l’intervention provinciale.
        3. Toutes les activités, mesures et décisions concernant la possession, la manipulation, le transport ou l’entreposage d’une matière nucléaire ou radioactive dans le cadre de l’intervention hors site doivent respecter les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements afférents, ou faire l’objet d’un accord préalable de la CCSN.
      2. Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9
        1. En Ontario, le cadre juridique de la gestion des situations d’urgence, y compris la planification et l’intervention, est établi par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU).
        2. Le PPIUN est établi par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 8 de cette loi.
        3. Décrets d’urgence
          1. Après qu’une situation d’urgence provinciale a été déclarée (voir la section 1.5 ci-dessus), le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des décrets d’urgence et peut déléguer ces pouvoirs à un ministre, au commissaire à la gestion des situations d’urgence ou un représentant désigné. Tous les décrets d’urgence doivent respecter les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
          2. Un ministre à qui des pouvoirs ont été délégués peut, à son tour, déléguer n’importe lequel de ces pouvoirs au commissaire à la gestion des situations d’urgence.
          3. Les décrets d’urgence ne sont pris que s’ils sont nécessaires et essentiels pour empêcher ou atténuer des préjudices à des personnes ou des dommages à des biens et qu’ils constituent une solution de remplacement raisonnable à d’autres mesures.
          4. Les décrets d’urgence ne doivent s’appliquer qu’aux régions où ils sont nécessaires et ne devraient demeurer valides que tant qu’ils sont nécessaires.
        4. Exigences en matière de production de rapports
          1. Lors d’une situation d’urgence, le premier ministre ou le ministre auquel celui-ci en délègue la responsabilité doit faire régulièrement rapport au public en ce qui concerne la situation d’urgence.
          2. Le premier ministre doit déposer un rapport sur la situation d’urgence à l’Assemblée dans les 120 jours qui suivent la fin de la situation d’urgence ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les sept jours qui suivent la reprise de ses travaux.
        5. Immunité
          1. En vertu du paragraphe 11 (1) de la LPCGSU, les ministres, les employés de la Couronne, les conseillers municipaux et les employés municipaux sont protégés de toute responsabilité personnelle pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la loi ou un décret, un arrêté ou une ordonnance pris ou un ordre donné en vertu de celle-ci.
          2. Les plans de mesures d’urgence autorisent les employés de la Couronne et les employés municipaux à prendre des mesures en vertu de ces plans lorsqu’il existe une situation d’urgence non encore déclarée (article 9 de la LPCGSU).
        6. Les pouvoirs, responsabilités, fonctions et tâches énoncés dans le PPIUN et dans ses plans de mise en œuvre doivent impliquer ce qui suit :
          1. Dans le cas de ceux assignés à un organisme, il appartient au chef de l’administration ou des opérations de cet organisme de veiller à leur mise en œuvre.
          2. Dans le cas de ceux assignés à un poste, la responsabilité de leur mise en œuvre incombe aussi à la personne qui remplace ou supplée le titulaire permanent de ce poste, ou à son subalterne direct dans le cas où ce titulaire est absent ou dans l’incapacité de prendre les mesures nécessaires.
      3. Décret 1157/2009

        Le lieutenant-gouverneur en conseil assigne à des ministres la responsabilité d’établir des plans de mesures d’urgence pour des types particuliers de situations d’urgence (article 6 de la LPCGSU). En plus de l’obligation qui incombe au conseil des ministres d’établir le présent plan, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est responsable de la gestion des urgences nucléaires et radiologiques.

      4. Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario, Règl. de l’Ont. 169/03.

        Les normes provinciales relatives à la qualité de l’eau sont énoncées dans les Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario (Règl. de l’Ont. 169/03), un règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, L.O. 2002, chap. 32. Les niveaux d’intervention opérationnels (NIO) (annexe E, appendice 2) pour la qualité de l’eau s’appuient sur cette norme.

    10. Cadre juridique municipal

      1. Rôles et responsabilités des municipalités
        1. En vertu du paragraphe 3 (4) de la LPCGSU, certaines municipalités ont été désignées pour établir des plans relatifs aux urgences nucléaires.
        2. Les municipalités désignées qui doivent préparer des plans sont celles qui :
          1. se trouvent à l’intérieur d’une zone de planification détaillée (ZPD) entourant une centrale nucléaire;
          2. agissent en tant que collectivité hôte.
        3. La liste des municipalités désignées figure à l’annexe A.
        4. Les appendices 15 à 16 de l’annexe I traitent des principales responsabilités des municipalités désignées.
        5. Les municipalités qui se trouvent à proximité immédiate d’un établissement nucléaire, ou qui comprennent un établissement nucléaire dans leur territoire, devraient inclure dans leurs plans de mesures d’urgence les mesures qu’elles pourraient devoir prendre pour atténuer les effets hors site d’une urgence radiologique. Ces mesures incluraient des détails sur les notifications données aux organismes touchés ou provenant de ces organismes (voir le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres urgences radiologiques).
        6. Toutes les municipalités qui, dans le cadre de leur IDER (conformément au paragraphe 2.1 (3) de la LPCGSU), ont déterminé qu’une urgence radiologique faisait partie des risques potentiels devraient inclure dans leurs plans municipaux d’intervention en cas d’urgence les mesures qu’elles pourraient devoir prendre pour faire face à une situation d’urgence de cette nature (voir le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres catégories d’urgences radiologiques).
      2. Cadre juridique des municipalités désignées
        1. En vertu du paragraphe 3 (4) de la LPCGSU, les municipalités désignées doivent établir des plans pour traiter des conséquences hors site des urgences nucléaires susceptibles d’être causées par l’installation à réacteur nucléaire les concernant (annexe A).
        2. Ces plans devraient aussi contenir, s’il y a lieu, des dispositions prévoyant la fourniture de services et d’assistance par les services municipaux, les services de police locaux, les services d’incendie, les services paramédicaux, les hôpitaux et les conseils locaux.
        3. En vertu de l’article 8 de la LPCGSU, le plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire adopté par une municipalité doit être conforme au PPIUN et est soumis à l’approbation du solliciteur général (cette fonction est remplie par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels). Ce dernier peut apporter au plan municipal les modifications qu’il juge nécessaires afin de le coordonner avec le plan de la province.
        4. Comme l’article 5 de la LPCGSU l’exige, le plan d’une municipalité de palier inférieur doit être conforme à celui de la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie.
        5. En vertu des paragraphes 2 (3) et 3 (4) de la LPCGSU, lors de l’élaboration de son programme de gestion des situations d’urgence, chaque municipalité doit déterminer et évaluer les divers dangers et risques pour la sécurité publique qui pourraient donner lieu à des situations d’urgence. Lorsque les risques ainsi déterminés incluent des risques radiologiques (selon le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres catégories d’urgences radiologiques), le plan de mesures d’urgence de la municipalité doit les inclure dans son plan de mesures d’urgence.
      3. Participation de la municipalité de palier supérieur

        Lorsque la municipalité de palier supérieur n’est pas la municipalité désignée aux termes du présent PPIUN, elle peut, avec le consentement de ses municipalités désignées, coordonner leurs plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire.

      4. Municipalités de soutien
        1. En cas de situation d’urgence déclarée, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre peut ordonner à une municipalité de prêter le soutien et l’assistance nécessaire aux municipalités désignées ou aux municipalités touchées. Le paragraphe 7.0.2 (4) et l’article 7.0.3 de la LPCGSU donnent les pouvoirs de prendre de tels décrets.
        2. Le soutien et l’assistance peuvent inclure, entre autres, du personnel, de l’équipement, des services et du matériel.
    1. Le danger

      1. Le présent PPIUN présente en détail l’intervention pour faire face à un danger lié aux rayonnements ionisants et associé à :
        1. un accident dans une installation à réacteur nucléaire (c.-à-d. une urgence nucléaire);
        2. une source radioactive résultant d’un accident ou d’une perte de contrôle (c.-à-d. une urgence radiologique).
      2. Le public est vulnérable aux rayonnements découlant de ces accidents qui pénètrent par les voies d’exposition suivantes :
        1. l’exposition externe au rayonnement gamma dans le panache (c.-à-d. le rayonnement de nuage) ou sur le sol (c.-à-d. l’irradiation provenant du sol);
        2. l’inhalation de matières radioactives en suspension dans l’air;
        3. l’ingestion d’eau potable, de plantes ou de produits d’origine animale susceptibles d’avoir été contaminés;
        4. la contamination de la peau ou des vêtements donnant lieu à une exposition externe ou à l’absorption;
        5. l’ingestion par inadvertance de contaminants (c.-à-d. la contamination du visage et des mains, les sols contaminés, etc.).
      3. Le principal effet de l’exposition chronique à des doses faibles de rayonnements sur la santé pourrait être l’apparition de diverses formes de cancer, avec une période de latence de 4 à 20 ans (également appelé modification cellulaire ou effets stochastiques).
      4. Le risque des effets immédiats de fortes doses de rayonnements, notamment ceux associés à la mort des cellules ou aux réactions des tissus (également appelés effets déterministes), est beaucoup plus improbable.
      5. Les dangers radiologiques peuvent se mesurer à l’aide des unités du Système international (SI) et des mesures impériales. Un tableau de conversions de ces unités est présenté à l’annexe J.
    2. Bases de la planification en cas d’urgences nucléaires

      1. Les bases de la planification comprennent la détermination des dangers que le programme de gestion des urgences nucléaires doit traiter en fonction de leur incidence sur la santé et la sécurité, les biens et l’environnement. En cas d’urgence nucléaire, un danger lié aux rayonnements ionisants pourrait résulter d’un accident ou d’un événement dans une installation à réacteur nucléaire.
      2. Les éléments des bases de la planification comprennent les suivants :
        1. le ou les dangers de nature radiologique, c.-à-d. les types d’accidents envisagés (section 2.2.3);
        2. les bases de la prise de décisions concernant les mesures de protection, c.-à-d. les niveaux d’intervention (section 2.2.4);
        3. les effets potentiels sur la santé et la sécurité publiques, c.-à-d. les doses de rayonnement potentielles attribuables à a) ci-dessus;
        4. l’étendue géographique des conséquences, c.-à-d. les zones de planification (section 2.2.5) et les distances des zones de planification (section 2.2.6).
      3. Accidents dans une installation à réacteur nucléaire
        1. La préparation à une urgence nucléaire exige des bases de la planification qui tiennent compte des accidents de dimensionnement et des accidents hors dimensionnement (AHD), y compris les accidents graves et les scénarios d’accidents se produisant dans des centrales à tranches multiples, le cas échéant. Pour obtenir des explications détaillées sur les bases de ces accidents de référence, consulter l’annexe L – Contexte des bases de la planification du PPIUN.
        2. Même si les bases de la planification devraient inclure une vaste gamme d’accidents, la quantité de travail lié à la planification détaillée devrait diminuer de façon proportionnelle à la réduction de la probabilité que ces accidents surviennent. C’est pourquoi les bases de la planification nécessaires à la gestion d’une urgence nucléaire doivent maintenir un juste équilibre.
        3. L’analyse de la sécurité d’une installation à réacteur nucléaire et les évaluations des risques doivent servir à éclairer les bases de la planification.
        4. Le présent PPIUN a été établi conformément aux normes nationales et internationales ainsi qu’aux directives relatives à la gestion des urgences nucléaires, de sorte qu’il :
          1. fournit une planification détaillée et un niveau de préparation visant à atténuer les effets des accidents de dimensionnement (AD) pour lesquels des systèmes de sécurité ont été spécialement conçus afin d’assurer que les rejets radiologiques ne dépassent pas les limites prescrites;
          2. fournit des outils et des mécanismes supplémentaires pour atténuer les effets des accidents hors dimensionnement (AHD), y compris les accidents graves, qui sont considérés comme étant encore plus improbables que les accidents de dimensionnement.
        5. Accidents de dimensionnement (AD)
          1. La publication des AD constitue la principale plateforme d’une planification détaillée et se caractérise généralement par l’un ou l’autre des points suivants :
            • les systèmes de confinement de la centrale fonctionnent normalement, ce qui permet aux rayonnements de se désintégrer avant leur libération contrôlée;
            • il y aurait suffisamment de temps pour alerter le public et mettre en œuvre des mesures de protection avant la libération;
            • le principal danger de nature radiologique pour les êtres humains serait l’exposition externe aux radionucléides et leur inhalation;
            • des systèmes de filtration serviraient à éliminer la quasi-totalité de l’iode radioactif. Par conséquent, le panache serait essentiellement composé de gaz rares inertes qui se dissiperaient et ne poseraient aucun danger de contamination;
            • les doses de rayonnement pour le public seraient probablement inférieures à celles des critères génériques (CG) au sens de l’annexe E;
            • la contamination environnementale serait limitée à des degrés très faibles;
            • les rejets de matières radioactives à faible dose dans l’environnement pourraient se poursuivre par intermittence pendant un certain temps (p. ex., des jours ou des semaines).
          2. En Ontario, une planification et une préparation doivent être menées pour atténuer les conséquences des rejets attribuables aux accidents de dimensionnement et fournir les bases permettant d’élargir l’intervention requise pour atténuer les accidents graves (section 2.2.3 f) ii ci-dessous).
        6. Accidents hors dimensionnement (AHD)
          1. L’un ou plusieurs des points ci-après peuvent définir un ADH :
            • les systèmes de confinement de la centrale peuvent être déficients, donnant ainsi lieu à une période de retenue et de désintégration des matières radioactives considérablement réduite;
            • le rejet rapide de matières radioactives provenant d’un AHD dont la période d’avertissement est courte;
            • le rejet non contrôlé de matières radioactives provenant d’un AHD dont la période d’avertissement est courte;
            • le panache pourrait contenir de l’iode radioactif et des particules ainsi que des gaz rares;
            • les doses de rayonnements pourraient potentiellement être élevées;
            • la contamination environnementale pourrait être élevée sur les plans tant de l’étendue géographique que de la durée;
            • la zone touchée pourrait s’étendre au-delà de la zone de planification détaillée;
            • un accident se produisant dans une centrale à tranches multiples (c.-à-d. un accident mettant en cause plus d’un réacteur).
          2. Les AHD dont les effets ne sont pas atténués peuvent se transformer en accidents graves qui comportent la dégradation du combustible dans le cœur du réacteur.
          3. L’intervention en cas d’AHD, y compris les accidents graves, est facilitée par les mesures déjà mises en place pour réagir aux AHD (section 2.2.3 e) ci-dessus) et la capacité d’élargir leur fonction.
          4. Les activités supplémentaires ci-après en matière de planification et de préparation doivent être menées pour atténuer les effets hors site, beaucoup moins probables mais possiblement plus graves, des AHD :
            • des mesures automatiques par défaut pour amorcer l’alerte du public et diriger la mise en œuvre de mesures de protection, notamment la mise à l’abri et l’évacuation;
            • l’évacuation prioritaire des personnes qui se trouvent le plus près du danger;
            • la surveillance du rayonnement et, si nécessaire, la décontamination des personnes;
            • la distribution préalable de comprimés d’iodure de potassium (KI);
            • la répartition rapide des équipes de surveillance aérienne et au sol pour déterminer les zones contaminées;
            • la désignation d’une zone de planification d’urgence (ZPU);
            • des services d’évaluation médicale, de traitement et de counseling, au besoin.
      4. Niveaux d’intervention – Critères génériques et niveaux d’intervention opérationnels[4]
        1. La prise de décisions concernant les mesures de protection comprend la comparaison des doses de rayonnement (réelles ou modélisées) aux critères génériques (CG) acceptés internationalement et aux niveaux d’intervention opérationnels (NIO).
        2. L’application des CG et des NIO dépend du moment et de la disponibilité des données réelles de surveillance des rayonnements hors site :
          1. Les critères génériques (CG) fournissent aux décideurs des niveaux de référence pour les premières étapes d’une situation d’urgence lorsque la modélisation sert à estimer les doses prévisibles. Lorsque la dose prévisible est supérieure au niveau des CG pour une mesure de protection précise, cette mesure devrait être dirigée (sous réserve de considérations d’ordre opérationnel) de manière à protéger le public d’une exposition possible au rayonnement. Les CG sont exprimés en doses sur une période donnée.
          2. Les niveaux d’intervention opérationnels (NIO) découlent des critères génériques et permettent une prise de décision reposant sur les niveaux de matières radioactives réels mesurés après un rejet. Lorsque le débit de dose réel est supérieur au NIO pour une mesure de protection précise, cette mesure devrait être dirigée (sous réserve de considérations d’ordre opérationnel) de manière à protéger le public.
          3. Les valeurs numériques des critères génériques et des niveaux d’intervention opérationnels sont décrites en détail à l’annexe E.
      5. Zone pour la planification des situations d’urgence (ZPU)
        1. Les zones de planification définissent les secteurs au-delà des limites d’une installation à réacteur nucléaire, où la mise en œuvre des mesures de protection et des mesures opérationnelles est exigée pendant une urgence nucléaire afin de protéger la santé et la sécurité publiques et l’environnement. Les zones de planification doivent comprendre les éléments suivants :
          • Zone d’intervention automatique (ZIA)
          • Zone de planification détaillée (ZPD)
          • Zone de planification d’urgence (ZPU)
          • Zone de planification d’ingestion (ZPI)
        2. Bien que les zones énumérées ci-dessus soient distinctes et ne se chevauchent pas, lorsque des mesures sont amorcées pour la zone de planification d’ingestion, celles-ci devraient être mises en œuvre dans toutes les autres zones indiquées au paragraphe 2.2.5 a) ci-dessus.
        3. Zone d’intervention automatique (ZIA)
          1. Zone prédésignée se trouvant à proximité immédiate d’une installation à réacteur nucléaire où des mesures de protection prévues seraient mises en œuvre par défaut en fonction des conditions de l’installation à réacteur nucléaire en vue de prévenir ou de réduire l’apparition d’effets déterministes graves.
          2. Une planification et une préparation supplémentaires doivent être effectuées pour la ZMPA afin de réduire les effets déterministes dans cette zone, y compris la mise en œuvre de mesures de protection automatiques par défaut pendant les urgences générales et certaines urgences sur le site (p. ex., l’évacuation, la mise à l’abri sur place et le blocage de la fonction thyroïdienne).
        4. Zone de planification détaillée (ZPD)
          1. Zone prédésignée se trouvant à proximité d’une installation à réacteur nucléaire, qui englobe la zone d’intervention automatique, où des mesures de protection prévues sont mises en œuvre au besoin en fonction des conditions de l’installation à réacteur nucléaire, de la modélisation de la dose et de la surveillance environnementale, en vue de prévenir ou de réduire l’apparition d’effets stochastiques.
          2. Une planification et une préparation détaillées doivent être effectuées pour la ZPD afin d’assurer que les évacuations peuvent être mises en œuvre et que les besoins et les exigences connexes des personnes évacuées puissent être satisfaits.
          3. Les mesures de planification et de préparation détaillées pour la ZPD sont décrites au chapitre 3.
          4. La ZPD autour d’une installation à réacteur nucléaire doit être subdivisée en un certain nombre de secteurs d’intervention. Toutes les mesures d’intervention en cas d’urgence, tant opérationnelles que de protection, doivent être planifiées et mises en œuvre selon ces secteurs.
          5. La répartition souhaitable des secteurs d’intervention au sein d’une ZPD est illustrée à la figure 2.1. Les secteurs d’intervention sont situés dans deux anneaux autour de l’installation à réacteur nucléaire : un anneau intérieur (qui est situé au-delà de la zone d’intervention automatique) et un anneau extérieur. À l’intérieur de chacun de ces anneaux, il est souhaitable d’avoir le moins de secteurs possible tout en tenant compte de la souplesse nécessaire et de l’aspect pratique de la mise en œuvre de la stratégie d’intervention opérationnelle.
          6. En pratique, les limites du secteur d’intervention doivent être de telle sorte qu’elles correspondent à des caractéristiques faciles à reconnaître, comme des routes, une voie navigable ou une voie ferrée. Les autres facteurs à prendre en compte sont les limites municipales, les densités de population et la présence d’itinéraires d’évacuation appropriés.
          7. La figure 2.1 illustre ces subdivisions. Les zones et les secteurs d’intervention réels de chaque installation à réacteur nucléaire sont illustrés dans le plan de mise en œuvre approprié.
        5. Zone de planification d’urgence (ZPU)
          1. Zone prédésignée se trouvant à proximité d’une installation à réacteur nucléaire, au-delà de la zone de planification détaillée (voir la section 2.2.6), où une planification et des dispositions d’urgence sont prévues, de sorte que pendant une urgence nucléaire, les mesures de protection peuvent être étendues au-delà de la zone de planification détaillée afin de réduire le risque d’exposition.
          2. Les mesures de planification prises dans la ZPU sont décrites au chapitre 3.
          3. Les plans et les dispositions concernant cette ZPU tiennent compte des éléments suivants :
            • la division en sous-zones;
            • les estimations de la population dans chaque sous-zone;
            • l’élaboration de mécanismes, de processus et de procédures prévoyant la surveillance des rayonnements dans l’environnement ainsi que l’analyse des données par la Section scientifique du CPOU;
            • des séances de familiarisation avec les municipalités touchées, au besoin;
            • la détermination des centres d’intervention existants qui se trouvent dans la ZPU et la préparation d’une liste d’autres endroits possibles se trouvant à l’extérieur de cette zone;
            • les exigences relatives au blocage de la fonction thyroïdienne conformément à celles qui sont énoncées pour la zone de planification d’ingestion;
            • les exigences relatives à la sensibilisation et à l’éducation du public conformément aux exigences relatives à la zone de planification d’ingestion;
            • aucune exigence de désigner d’autres centres d’intervention d’urgence (p. ex., les COU, les CISU, les centres de réception et d’évacuation, les installations de surveillance des personnes et de décontamination, etc.) en dehors de ceux qui sont désignés pour la zone de planification détaillée;
            • aucune exigence de prendre des mesures d’alerte du public et de communication autres que celles qui sont établies pour la zone de planification détaillée.
        6. Zone de planification d’ingestion (ZPI)
          1. Zone prédésignée se trouvant à proximité d’une installation à réacteur nucléaire où des plans ou des dispositions sont prévus pour :
            • protéger la chaîne alimentaire;
            • protéger les réserves d’eau potable;
            • limiter la consommation et la distribution de produits risquant d’être contaminés, de produits sauvages, de lait d’animaux de pâturage, d’eau de pluie et d’aliments pour animaux;

              Remarque : Les produits sauvages peuvent comprendre les champignons et le gibier.

            • limiter la distribution de produits non alimentaires jusqu’à ce que des évaluations plus poussées soient effectuées;
          2. La ZPI est subdivisée en sous-zones concentriques pour faciliter la mise en œuvre des mesures de protection :
            • la sous-zone A se situe entre la zone de planification d’urgence et 30 km;
            • la sous-zone B se situe entre 30 et 50 km.
          3. les sous-zones de contrôle de l’ingestion A et B sont toutes deux subdivisées en huit sous-zones;
          4. les mesures de contrôle de l’ingestion sont traitées plus à fond au chapitre 6.
        7. les divisions décrites ci-dessus sont illustrées à la figure 2.2. Les zones et les secteurs d’intervention réels de chaque installation à réacteur nucléaire doivent être décrits dans le plan de mise en œuvre propre au site approprié.
      6. Distances des zones de planification
        1. Les distances des zones de planification des installations à réacteur nucléaire sont établies en fonction de plusieurs facteurs, notamment la conception du réacteur et le nombre de réacteurs sur le site. Par conséquent, les distances de la zone de planification peuvent varier d’un site à l’autre.
        2. Les rayons extérieurs des zones de planification se trouvant à proximité des installations à réacteur nucléaire (énumérées à l’annexe A), mesurés à partir de la cheminée de ventilation ou de rejet, sont les suivants[5] :
        Table with four columns and five rows including a header row showing the outer radii of the planning zones surrounding the reactor facilities as measured from the venting or release stacks.
        Zones Pickering, Darlington, Bruce Laboratoires de Chalk River Fermi 2
        Zone d’intervention automatique 3 km Aucune Aucune
        Zone de planification détaillée 10 km 9 km 16,1 km
        Zone de planification d’urgence 20 km (Voir le plan de mise en œuvre du PPIUN pour les LCR.) (Voir le plan de mise en œuvre du PPIUN pour Fermi 2.)
        Zone de planification d’ingestion 50 km 50 km 80 km
    3. Bases de la planification en cas d’urgences radiologiques

      1. Urgences radiologiques associées découlant de ce qui suit :
        1. accidents ou événements se produisant dans un établissement nucléaire;
        2. accidents ou événements se produisant lors du transport d’une matière radioactive;
        3. urgences liées aux dispositifs de dispersion radiologique (DDR) / dispositifs d’exposition radiologique (DER);
        4. dispositif radiologique (DR);
        5. sources perdues / volées / orphelines;
        6. rentrée d’un satellite;
        7. détonation d’une arme nucléaire.
      2. Niveaux d’intervention d’urgences radiologiques

        Les niveaux d’intervention décrits à la section 2.2.4 ci-dessus devraient servir de bases à la prise de décision en cas d’urgence radiologique.

      3. Zones d’urgence radiologique

        La surveillance sur le terrain éclairera la délimitation des zones à utiliser pour l’élaboration des mesures de protection en cas d’incident radiologique. (Remarque : le zonage pour les incidents radiologiques se produisant sur le site d’une installation à réacteur nucléaire doit être délimité conformément à la section 2.2.5 ci-dessus) :

        1. la zone à accès restreint est celle dans laquelle les mesures de contrôle de l’exposition seront vraisemblablement requises;
        2. la zone tampon fournit une aire de séparation au-delà de la zone à accès restreint où des degrés limités de radioactivité ont été détectés. C’est dans cette zone que des mesures de contrôle de l’ingestion peuvent être nécessaires;
        3. les divisions décrites ci-dessus sont illustrées à la figure 2.3.
    Diagramme de la zone de planification détaillée et des secteurs d'intervention illustrant le cercle extérieur d'une ZPD, le cercle intérieur d'une ZPD et la ZMPA.
    Figure 2.1 : Zone de planification détaillée et secteurs d’intervention (représentation schématique – pas à l’échelle)

    * Secteurs incluant un lac ou une rivière

    Diagramme des zones de planification d'ingestion illustrant la ZPD, la ZPU, la sous-zone A de la ZPI et la sous-zone B de la ZPI.
    Figure 2.2 : Zones de planification d’ingestion

    LÉGENDE

    carré blancZone de planification détaillée (ZPD – de 0 à 10 km)

    carré gris clairZone de planification d’urgence (ZPU – de 10 à 20 km)

    carré gris moyenZone de planification d’ingestion (ZPI), sous-zone A (de 20 à 30 km)

    carré foncéZone de planification d’ingestion (ZPI), sous-zone B (de 30 à 50 km)

    Diagramme des zones de planification d'urgence radiologique illustrant le site de l'incident entouré de la zone tampon et de la zone à accès restreint.
    Figure 2.3 : Zones de planification d’urgence radiologique
    1. Généralités

      1. La préparation se définit comme étant des mesures que l’on prend avant une urgence nucléaire afin d’être prêt à intervenir et à gérer les conséquences qui en découlent.
      2. Un niveau approprié de préparation doit être établi et maintenu pour permettre une intervention vigoureuse en cas d’urgence nucléaire et radiologique, le cas échéant.
      3. Les responsabilités attribuées en ce qui concerne la préparation aux urgences nucléaires et radiologiques sont décrites dans les appendices de l’annexe I.
      4. Le concept des opérations prévu dans le plan d’urgence est défini dans le cadre des activités de préparation pour faire en sorte que tous les organismes d’intervention partagent une vision commune et soutiennent l’acquisition d’une capacité d’intervention intégrée. Le concept des opérations du PPIUN dont traite la section 3.3 présente un aperçu de l’intervention prévue pour une situation d’urgence générale découlant d’un accident hors dimensionnement dans une installation à réacteur nucléaire.
      5. Des activités de préparation portant sur un danger précis peuvent être menées lorsque la source d’une urgence nucléaire est connue. Par conséquent, les détails contenus dans le présent chapitre s’appliquent, pour l’essentiel, à la préparation aux urgences nucléaires.
    2. Composantes de la préparation aux urgences nucléaires

      1. Gestion du programme
        1. La haute direction des organismes d’intervenants devrait assurer le leadership, s’engager et assumer l’ensemble des fonctions ayant trait à la responsabilisation, la reddition de compte et l’autorité de leur programme de préparation aux situations d’urgence.
        2. La haute direction des organismes d’intervenants devrait veiller à ce que suffisamment de financement et de ressources soient affectés à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’évaluation et au maintien de leur programme de préparation aux situations d’urgence.
        3. Les organismes d’intervenants devraient établir un cycle de planification pour prévoir, élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour leurs plans et leurs procédures d’urgence nucléaire.
      2. Bases de la planification
        1. Les bases de la planification consistent à déterminer les dangers que le programme de gestion des urgences nucléaires doit traiter en fonction de leur incidence sur la santé et la sécurité, les biens et l’environnement.
        2. De plus, en vertu de la LPCGSU, chaque ministère provincial et chaque municipalité doivent déterminer et évaluer les divers dangers et risques pour la sécurité publique qui pourraient causer une situation d’urgence.
        3. Les organismes d’intervention en cas d’urgence autre que les installations à réacteur nucléaire responsables de la planification en cas d’urgence nucléaire doivent harmoniser leurs plans avec le PPIUN et ses bases de la planification qui tiennent compte des risques et des répercussions pour les intervenants, le public, les biens et l’environnement relevant de leur compétence.
        4. Le chapitre 2 présente un exposé détaillé des bases de la planification constituant la base du présent PPIUN.
      3. Communications

        Des communications précises, coordonnées et en temps opportun, tant au sein des organismes d’intervenants qu’entre ceux-ci et le public, sont essentielles à une intervention d’urgence et à un rétablissement efficaces. Par conséquent, les plans d’urgence des intervenants doivent mettre en œuvre et tenir à jour des procédures de communication qui fournissent des données et des renseignements en cas d’urgence aux personnes suivantes, selon le cas :

        1. les personnes faisant partie ou non d’organismes d’intervenants qui ont besoin des données pour la prise de décisions;
        2. les médias;
        3. les personnes touchées ou qui pourraient être touchées par une urgence nucléaire ou radiologique;
        4. les autorités internationales ou transfrontalières.
      4. Comités de coordination de la gestion des situations d’urgence
        1. La province, par l’entremise du BCIGSU, doit constituer un comité de coordination de la gestion des situations d’urgences nucléaires (CCGSUN) à l’échelle de la province afin d’assurer qu’un niveau optimal de planification, de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas d’urgence nucléaire soit obtenu et maintenu en Ontario.
        2. Les objectifs du CCSGUN comprennent ce qui suit :
          1. collaborer avec les organismes d’intervenants pour veiller à ce que leurs plans d’urgence respectifs soient harmonisés et intégrés au PPIUN;
          2. discuter des enjeux interorganisationnels;

            Remarque : Par exemple, les enjeux interorganisationnels peuvent comprendre ceux se rapportant notamment au financement du programme, aux ressources, à la conception et au calendrier de l’exercice, etc.

          3. organiser des examens conjoints après une urgence nucléaire qui exigent une intervention intégrée.
        3. Les municipalités désignées doivent constituer des comités de coordination afin de pouvoir examiner et gérer les préoccupations à l’égard de la gestion des situations d’urgence nucléaire.
        4. Des sous-comités temporaires et des sous-comités permanents qui relèvent des comités de coordination peuvent être formés au besoin pour fournir des renseignements et des conseils précis.
        5. Chaque comité de coordination et sous-comité doit élaborer et tenir à jour un cadre de référence.
      5. Structure organisationnelle
        1. Une structure organisationnelle appropriée doit être prévue pour gérer les divers volets et phases de la situation d’urgence. Les grandes lignes de la structure provinciale sont décrites au chapitre 4 du présent plan.
        2. Les ministères, les municipalités et les autres organismes d’intervenants concernés devraient définir et documenter la structure de leur organisation d’intervention en cas d’urgence dans leurs plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire.
      6. Plans et procédures
        1. En tant que piliers de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique, la province et les organismes d’intervenants (voir l’annexe I) doivent élaborer et tenir à jour des plans et des procédures d’urgence pour soutenir l’activation et l’exécution du présent PPIUN.
        2. La province et les organismes d’intervenants doivent examiner leurs plans et leurs procédures en cas d’urgence nucléaire au moins tous les cinq ans (voir la section 1.3) et les réviser au besoin afin d’assurer leur convenance et leur efficacité continues.
        3. La province et les organismes d’intervenants doivent valider leur plan et leurs procédures d’intervention en cas d’urgence nucléaire (p. ex., au moyen d’exercices) afin de démontrer que les systèmes (c.-à-d. le matériel, les procédures et les personnes) tels que conçus répondent aux exigences du plan d’intervention de l’organisme.
        4. Selon qu’elles s’appliquent ou non à l’organisme, les procédures du plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire devraient comprendre, sans toutefois se limiter à appuyer, les fonctions suivantes :
          1. le classement et les procédures de la notification;
          2. l’alerte du public;
          3. l’information sur les urgences;
          4. les instructions au public;
          5. la gestion des transports (p. ex., le ministère des Transports [MTO]);
          6. les centres de réception et d’évacuation (p. ex., les municipalités désignées);
          7. le logement à long terme (p. ex., un groupe de planification interministérielle et interterritoriale);
          8. les problèmes de santé (sous la direction des bureaux de santé publique locaux et des médecins hygiénistes en collaboration avec les réseaux locaux d’intégration des services de santé et le MSSLD).
      7. Installations et matériel
        1. Les organismes d’intervenants doivent établir, maintenir et documenter les installations d’urgence et le matériel nécessaire pour activer et mettre en œuvre leurs plans d’urgence. Les exemples comprennent notamment les centres des opérations, les centres d’information, d’autres centres d’urgence, les installations et le matériel de télécommunication, les ordinateurs et d’autres formes de technologie, les véhicules et le matériel de surveillance radiologique sur le terrain, etc.
        2. Les organismes d’intervenants doivent effectuer des inspections, procéder à des analyses, ou les deux, conformément aux recommandations du fabricant afin de confirmer la fonctionnalité et la disponibilité des systèmes et du matériel d’urgence essentiels.
      8. Formation
        1. La LPCGSU exige que chaque ministère provincial et chaque municipalité incluent une formation dans son programme de gestion des situations d’urgence. Par conséquent, tous les organismes d’intervenants devraient définir et documenter leurs exigences de formation sur les urgences nucléaires afin d’améliorer les compétences des personnes et de l’équipe.
        2. De plus, en vertu de la LPCGSU, chaque ministère provincial et chaque municipalité doivent déterminer et évaluer les divers dangers et risques pour la sécurité publique qui pourraient causer une situation d’urgence. Ainsi, lorsque l’identification des dangers et l’évaluation des risques (IDER) détermine que des incidents nucléaires ou radiologiques font partie des dangers possibles, les organismes d’intervenants doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de formation dans le cadre du programme de gestion des situations d’urgence de l’organisme.
        3. Le plan de formation devrait s’assurer de ce qui suit :
          1. les membres du personnel suivent une formation initiale afin de comprendre leurs rôles et leurs responsabilités en cas d’urgence et reçoivent une formation continue pour tenir à jour leurs connaissances, leurs compétences et leurs capacités;
          2. les membres du personnel possèdent la compétence nécessaire pour exécuter les procédures de l’organisme en cas d’urgence nucléaire et assumer leurs rôles;
          3. les membres du personnel sont qualifiés pour utiliser les outils et le matériel liés à leur rôle.
      9. Exercices
        1. Les exercices permettent de repérer les forces et les faiblesses de l’intervention d’urgence et peuvent servir à valider et à améliorer les plans et les procédures d’urgence.
        2. De plus, en vertu de la LPCGSU, chaque ministère provincial et chaque municipalité doivent déterminer et évaluer les divers dangers et risques pour la sécurité publique qui pourraient causer une situation d’urgence. Par conséquent, lorsqu’il est ainsi déterminé que les incidents nucléaires ou radiologiques font partie des dangers possibles, des exercices devraient être mis au point et organisés en conséquence.
        3. Les règlements pris en application de la LPCGSU exigent que chaque ministère provincial et chaque municipalité organisent des exercices annuels.
        4. Les organismes d’intervenants devraient élaborer et consigner leurs exigences relatives au programme d’exercices et tenir compte des objectifs généraux suivants :
          1. évaluer l’efficacité de tous les éléments du plan d’urgence sur une période de cinq ans;
          2. évaluer le rendement de l’organisme;
          3. organiser des exercices sans aviser les participants au préalable;
          4. organiser des exercices en dehors des heures normales de travail;
          5. organiser des exercices qui incluent plus d’un cycle de travail.
        5. Les organismes d’intervenants devraient se transmettre mutuellement les calendriers d’exercices au besoin en vue de soutenir la planification d’exercices interterritoriaux.
      10. Sensibilisation et éducation du public
        1. Urgences nucléaires
          1. Les populations susceptibles d’être touchées en cas d’urgence nucléaire devraient connaître les dangers possibles et savoir ce qu’elles peuvent faire pour en minimiser les effets. Ainsi, il faut donner aux personnes qui vivent ou travaillent dans la zone de planification détaillée d’une installation à réacteur nucléaire des instructions précises sur les mesures qu’elles doivent prendre en cas d’urgence nucléaire.
          2. Les ministères provinciaux et les organismes d’intervenants doivent soutenir l’élaboration et l’exécution d’un programme de sensibilisation et d’éducation du public dans le cadre de leur programme de gestion des situations d’urgence nucléaire, le cas échéant.
          3. Les responsabilités en matière de sensibilisation et d’éducation du public sont précisées à l’annexe C.
        2. Urgences radiologiques

          En vertu de la LPCGSU, chaque collectivité doit inclure dans son programme de gestion des situations d’urgence des programmes de sensibilisation et d’éducation du public qui devraient traiter de tous les risques relevés lors de l’IDER, y compris les risques radiologiques.

      11. Systèmes d’alerte, de notification et d’intervention

        Des procédures doivent être établies pour soutenir la notification initiale des autorités extérieures, la notification des membres des organismes d’intervention en cas d’urgence, les interventions appropriées à prendre dès réception de ces notifications ainsi que la diffusion d’alertes et d’instructions à la population touchée. Des détails sur les notifications initiales sont fournis à la section 5.2.

      12. Planification de l’évacuation et de la réinstallation

        La planification préalable et la préparation doivent être réalisées pour les points ci-dessous en appui aux mesures de protection visant l’évacuation et la réinstallation :

        1. la gestion des transports (p. ex., le ministère des Transports [MTO]);
        2. les centres de réception et d’évacuation (p. ex., les municipalités désignées);
        3. le logement à long terme (p. ex., un groupe de planification interministérielle et interterritoriale);
        4. les problèmes de santé (sous la direction des bureaux de santé publique locaux et des médecins hygiénistes en collaboration avec les réseaux locaux d’intégration des services de santé et le MSSLD).
      13. 3.2.13   Blocage de la fonction thyroïdienne
        1. Le blocage de la fonction thyroïdienne consiste à ingérer des comprimés d’iodure de potassium pour prévenir l’absorption d’iode radioactif. L’iodure de potassium est plus efficace s’il est ingéré avant un rejet de matières radioactives.
        2. Les organismes d’intervenants doivent prendre au préalable certaines dispositions pour s’assurer que la population qui pourrait être touchée par l’iode radioactif ait accès aux comprimés en temps opportun.
        3. Les responsabilités et les exigences relatives à la prise de cette mesure de préparation sont décrites plus en détail à la section 6.5.2.
    3. Concept des opérations

      1. Cette section fournit une description des activités d’intervention en cas d’urgence qui seraient menées dans les cas suivants :
        1. un événement à signaler, un incident anormal et une notification d’urgence sur le site d’une installation à réacteur nucléaire;
        2. une notification d’urgence générale d’une installation à réacteur nucléaire.
      2. Événement à signaler, incident anormal et notifications d’urgence sur le site
        1. La situation d’urgence commence par l’apparition de conditions de fonctionnement anormales dans l’installation à réacteur nucléaire. Les exploitants et le chef d’équipe de l’installation à réacteur nucléaire suivent immédiatement les procédures d’urgence afin de poser un diagnostic et de stabiliser l’événement.
        2. Le chef d’équipe de l’installation à réacteur nucléaire classe l’événement et, en moins de 15 minutes, adresse une notification à la province et aux municipalités désignées.
          1. En réponse à toute notification d’urgence nucléaire, le scientifique en service du CPOU relevant du BCIGSU consulterait le personnel de l’installation à réacteur nucléaire pour obtenir tout éclaircissement ou détail nécessaire.
          2. En réponse à la notification d’un événement à signaler, le commandant en service du CPOU devrait déclarer un niveau d’intervention de surveillance de routine jusqu’à ce que la situation soit réglée.
          3. Dans une situation d’incident anormal ou à la réception d’une notification d’urgence sur le site, le processus se déroulerait comme décrit ci-dessous.
        3. Dans les 15 minutes suivant la réception de la notification de l’installation à réacteur nucléaire, la province avise l’organisme d’intervention en cas d’urgence hors site du niveau d’intervention provinciale qui, selon la catégorie de la notification, serait soit une surveillance accrue, soit une activation partielle. Voir l’annexe D, appendice 1 pour connaître les mesures d’intervention provinciales et municipales immédiates.
        4. Le personnel scientifique commence immédiatement à évaluer la situation en fonction des discussions qui ont eu lieu à l’installation à réacteur nucléaire ainsi que des renseignements et des données qui y ont été recueillis. En quelques heures, la Section des services scientifiques, de même que le reste du CPOU, dispose du personnel approprié au niveau d’intervention, et un cycle d’activités se rapportant à la cueillette de renseignements et à la prise de décision est établi pour faciliter l’intervention.
        5. Le commandant du CPOU met en place un processus décisionnel visant la mesure de protection, qui est fondé sur l’évaluation technique de la Section des services scientifiques et tient compte de la situation opérationnelle. Si des mesures de protection sont nécessaires, comme la mise à l’abri sur place, elles sont ordonnées et entreprises avant le rejet de matières radioactives. Ce système de connaissances opérationnelles et techniques et de prise de décision se répéterait, en fonction du cycle d’activités du CPOU, jusqu’à ce que la phase d’urgence soit terminée et que la phase de rétablissement commence (en reconnaissant qu’un chevauchement des phases est possible).
        6. Dans les heures qui suivent le début de l’événement, un porte-parole du gouvernement provincial informe les médias, lequel peut être appuyé par des représentants de l’installation à réacteur nucléaire, et d’autres organismes, au besoin. Un centre d’information conjoint peut être mis en place aux fins des séances d’information à l’intention des médias pour s’assurer que le public reçoive en temps opportun des renseignements exacts sur :
          1. l’état de la situation d’urgence;
          2. les dangers et les zones touchées;
          3. les mesures de précaution et de protection ordonnées ou modifiées;
          4. l’endroit où obtenir plus de renseignements.
        7. Dans les heures qui suivent l’avis d’une urgence nucléaire, la capacité d’intervention en cas d’urgence entièrement intégrée de l’installation à réacteur nucléaire, ainsi que celle des organismes municipaux, provinciaux et fédéraux, a été activée par la province qui coordonne toutes les mesures hors site.
        8. Moins d’un jour plus tard, les mesures de protection et de contrôle de l’ingestion ont été mises en œuvre au besoin afin de protéger le public et de s’assurer que tous les produits commerciaux respectent les normes internationales.
      3. Urgences générales
        1. Le concept des opérations ci-dessous décrit l’intervention pour une notification d’urgence générale d’une installation à réacteur nucléaire et peut être adapté au besoin pour répondre aux conditions locales.
        2. Une notification d’urgence générale peut s’appliquer à un accident de gravité variable, allant d’un AD à un AHD grave.
        3. La situation d’urgence commence par l’apparition de conditions de fonctionnement anormales (p. ex., un accident de perte de réfrigérant primaire) dans l’installation à réacteur nucléaire, ce qui pourrait entraîner un rejet de matières radioactives qui exigerait des mesures de protection hors site.
        4. Les exploitants et le chef d’équipe de l’installation à réacteur nucléaire suivent immédiatement les procédures d’urgence afin de poser un diagnostic, de stabiliser et de classer l’événement.
        5. Dans les 15 minutes suivant le classement de l’événement, le chef d’équipe de l’installation à réacteur nucléaire avise la province et les municipalités désignées d’une notification d’urgence générale. Voir l’annexe D, appendice 1 pour connaître les mesures d’intervention provinciales et municipales immédiates.
        6. La notification d’urgence générale adressée à la province et aux municipalités déclenchera sur-le-champ et automatiquement un certain nombre de mesures par défaut :
          1. Dans les 15 minutes suivant la réception de la notification de l’installation à réacteur nucléaire, la province avise l’organisme d’intervention en cas d’urgence hors site du niveau d’intervention provinciale qui doit être l’activation complète.
          2. Les municipalités désignées déclenchent le système d’alerte du public (p. ex., les sirènes, le composeur automatique de numéros, etc.).
          3. À moins que les circonstances nécessitent l’abandon de cette intervention, le commandant du CPOU :
            • doit ordonner la mise en œuvre des évacuations dans la ZMPA;
            • peut ordonner le blocage de la fonction thyroïdienne dans la ZMPA;
            • doit ordonner la mise à l’abri dans la ZPD;
            • doit ordonner des mesures de précautions dans la ZMPA et la ZPD;
            • doit diffuser un bulletin d’urgence afin d’informer le public concerné des mesures de protection ci-dessus et de l’endroit où obtenir plus de renseignements.
        7. Après la mise en œuvre des mesures par défaut à l’alinéa f) ci-dessus, le CPOU doit déterminer si des mesures de protection supplémentaires sont requises, y compris la nécessité de procéder à d’autres évacuations. Dans l’affirmative, elles seront amorcées de façon à ce que les zones qui courent un risque immédiat ou adjacentes à l’installation à réacteur nucléaire soient d’abord évacuées avant le rejet de matières radioactives. Enfin, si les conditions le justifient, la zone de planification détaillée complète pourrait devoir être évacuée dans toutes les directions étant donné que les vents tourneront pendant l’urgence.
        8. La province fournit au public de toutes les zones de planification d’urgence des directives sur les mesures de contrôle de l’ingestion requises. Dans les zones qui présentent un risque de contamination des aliments, de l’eau, du lait ou des produits de base, on peut conseiller au public de :
          • nourrir les animaux de pâturage avec des fourrages conservés (couverts);
          • protéger les réserves d’eau potable qui s’alimentent directement en eau de pluie;
          • limiter la consommation et la distribution de produits locaux non essentiels, de produits sauvages (p. ex., les champignons et le gibier), de lait d’animaux de pâturage, d’eau de pluie et d’aliments pour animaux;
          • limiter la distribution de produits de base jusqu’à ce que des évaluations plus poussées soient effectuées;
        9. Des centres de réception et d’évacuation sont mis en place et pourvus en personnel aux installations prédéterminées situées à l’extérieur de la zone de planification détaillée. De plus, des unités de surveillance de la contamination et de la décontamination (USCD) mobiles peuvent être déployées au besoin. Ces installations hors site sont établies pour enregistrer, traiter ainsi que surveiller et décontaminer les personnes évacuées, au besoin.
        10. Des centres des travailleurs d’urgence (CTU) sont également établis aux installations prédéterminées situées à l’extérieur de la zone de planification détaillée. Ces installations servent de point de contrôle d’entrée de tous les organismes d’intervention municipaux, provinciaux et fédéraux hors site qui participent à l’intervention. Le personnel de l’installation à réacteur nucléaire assure une fonction de soutien au CTU au chapitre de la surveillance et de la décontamination des travailleurs d’urgence et des aides qui doivent accéder aux zones touchées.
        11. Une fois l’émission radioactive (le cas échéant) terminée, l’équipe de surveillance sur le terrain du GSRE est rapidement dépêchée pour sonder, repérer et produire des rapports à la province sur l’existence de toute zone contaminée ou de tout point névralgique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone de planification détaillée. Les résultats de ses sondages seront évalués par la province en fonction des niveaux d’intervention opérationnels (NIO) prédéterminés, en vue de repérer toute zone où des mesures de protection supplémentaires et d’autres mesures d’intervention sont justifiées ou les zones où des mesures peuvent être annulées lorsqu’elles ne sont pas nécessaires.
    1. Généralités

      1. L’Ontario utilise le système de gestion des incidents (SGI), une approche standardisée et coordonnée pour la gestion des incidents qui assure une interopérabilité fonctionnelle à tous les niveaux de la gestion des situations d’urgence.
      2. Le SGI présente l’avantage d’une structure organisationnelle, de fonctions, de processus et d’une terminologie standardisés :
        1. la structure organisationnelle établit la chaîne de commande et de contrôle;
        2. Les fonctions utilisées pour les urgences nucléaires et radiologiques incluent les suivantes : commandement, opérations, planification, logistique, services scientifiques, finances et administration;
        3. des processus permettent à tous ceux qui interviennent sur le même incident de formuler un plan d’action commun;
        4. le SGI utilise une terminologie en langage clair pour faciliter la communication entre les intervenants.
      3. La figure 4.1 illustre la structure organisationnelle de base prévue par le SGI pour l’intervention en cas de situation d’urgence provinciale.
    2. Lieutenant-gouverneur en conseil et premier ministre

      Le lieutenant-gouverneur en conseil et le premier ministre de l’Ontario donnent une orientation générale pour la gestion de l’intervention en situation d’urgence au commandant du CPOU par l’entremise du commissaire à la gestion des situations d’urgence.

    3. Comité du Conseil des ministres

      1. Le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence (CCMGSU) a pour mandat de s’assurer que la province est prête à faire face aux situations d’urgence et assume toute autre responsabilité que le Conseil des ministres juge appropriée. Le CCMGSU est le seul comité ministériel dont la composition a été précisée par portefeuille.
      2. Le CCMGSU travaille en collaboration avec le Cabinet du Premier ministre, le Bureau du Conseil des ministres, les autres ministères concernés et le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence afin d’élaborer des plans détaillés de maintien des activités du gouvernement et de la gouvernance constitutionnelle dans la province en cas de situation d’urgence qui pourrait toucher l’Ontario, à l’échelle d’une région ou de l’ensemble de la province.
      3. Les principaux rôles et responsabilités du comité lors d’une situation d’urgence peuvent être résumés comme suit :
        1. mettre au point la stratégie globale d’intervention de la province pour le gouvernement de l’Ontario;
        2. organiser des séances d’information et de discussions de haut niveau sur les questions stratégiques avec les ministères appropriés;
        3. assurer la gestion des questions stratégiques;
        4. veiller à la continuité des activités et des services essentiels du gouvernement.
    4. Bureau du Conseil des ministres et Bureau du MSCSC

      Le Bureau du Conseil des ministres et le Bureau du MSCSC soutiennent le CCMGSU et assurent la liaison avec le Cabinet du Premier ministre.

    5. Sous-ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC)

      Le sous-ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a les responsabilités suivantes :

      1. maintenir la liaison entre le commissaire des incendies et chef de la gestion des situations d’urgence et d’autres sous-ministres qui participent à l’intervention en cas d’urgence;
      2. diriger le Groupe d’action ministériel du MSCSC (directement ou par l’intermédiaire d’un remplaçant désigné).
    6. Commissaire à la gestion des situations d’urgence

      1. Lors d’une situation d’urgence avérée ou imminente, le commissaire à la gestion des situations d’urgence (« le commissaire ») doit assurer un lien direct entre le CCMGSU et le CPOU (voir l’article 4.8 ci-dessous).
      2. Dans ce rôle, le commissaire doit veiller à l’échange rapide et efficace des données et des décisions stratégiques entre le CCMGSU et le CPOU.
    7. Section de l’information sur les situations d’urgence

      1. Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan provincial d’information sur les urgences, en collaboration avec le Conseil des ministres.
      2. L’information doit circuler dans les deux directions de façon à ce que les questions relatives à l’information sur la situation d’urgence déterminées par le commandement soient incorporées aux messages diffusés et que le CPOU soit tenu informé de toute question susceptible d’influer sur l’intervention dans son ensemble.
      3. Lorsqu’un centre d’information sur les situations d’urgence (CISU) local est mis en place, le chef de la Section d’information sur les situations d’urgence peut mettre à sa disposition des agents de liaison, si on lui en fait la demande ou s’il l’estime nécessaire, afin d’assurer un niveau approprié de coordination et d’échange de renseignements sur la situation d’urgence.
      4. Les principales fonctions de la Section de l’information sur les situations d’urgence sont les suivantes :
        1. fournir aux médias des communiqués de presse et d’autres documents d’information au nom de la province et fournir de l’information sur la situation d’urgence et sur les mesures que la province prend pour la gérer;
        2. coordonner la tenue de conférences de presse au nom de la province et fournir de la documentation pertinente au porte-parole du gouvernement provincial;
        3. suivre les perceptions et réactions des médias et du public quant à la situation, et en tenir informés la Section du commandement du CPOU et le centre d’information sur les situations d’urgence local;
        4. donner des renseignements sur la situation d’urgence et sur les mesures prises par la province aux ministères et autres intervenants qui ne participent pas directement à l’intervention;
        5. Prêter attention aux rumeurs et les démentir;
        6. Fournir des messages clés et de l’information aux centres d’appel qui ont été activés.
    8. Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU)

      1. Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) :
        1. assure la coordination générale de l’intervention provinciale à partir des orientations stratégiques données par le commandant du CPOU;
        2. fournit, en temps opportun, de l’aide, de l’information et une analyse de la situation au commandant du CPOU afin de coordonner l’intervention de la province;
        3. aide les collectivités dans leur intervention en cas d’urgences nucléaires et radiologiques en leur fournissant des directives concernant les mesures de protection ainsi que des conseils, une assistance et un soutien pour la coordination de la mobilisation de ressources additionnelles;
        4. peut déployer du personnel pour faciliter la coordination de l’intervention d’urgence.
      2. Section du commandement
        1. Le rôle de la Section du commandement du CPOU consiste à :
          1. approuver le plan d’action en cas d’incident;
          2. cerner et régler les problèmes d’intervention;
          3. cerner les questions non résolues qui doivent être soumises au commissaire des incendies et chef de la gestion des situations d’urgence et au CCMGSU;
          4. fournir des conseils, de l’assistance et des recommandations au commissaire;
          5. mettre en œuvre les décisions prises par le commandant du CPOU;
          6. émettre des directives opérationnelles et des lignes directrices, y compris sous la forme de bulletins d’urgence;
          7. assurer la liaison avec la fonction de commandement des autres centres des opérations d’urgence (COU);
        2. La Section du commandement peut comprendre des experts techniques et des représentants d’organismes et d’entités, notamment le médecin hygiéniste en chef (MHC), selon les demandes formulées par le commandant du CPOU.
      3. Personnel de la Section du commandement
        1. Sécurité

          Le personnel de sécurité est chargé de superviser et de localiser tout le personnel qui travaille au CPOU et d’assurer sa santé ainsi que sa sécurité. Le personnel de sécurité peut aussi assurer la coordination avec d’autres niveaux d’intervention pour assurer la sécurité des opérations dans leur ensemble.

        2. Liaison

          Le personnel de liaison joue le rôle de lien entre la Section du commandement et les autres éléments de commandement qui participent à l’intervention en situation d’urgence.

        3. Information

          Le personnel rattaché à l’information assure le lien entre la Section du commandement et la Section de l’information qui est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de communication provincial. L’information doit circuler dans les deux directions de façon à ce que les questions relatives à l’information sur la situation d’urgence déterminées par le commandement soient incorporées aux messages diffusés et que le CPOU soit tenu informé du plan de communication, des modifications qui y sont apportées ainsi que de toute question susceptible d’influer sur l’intervention dans son ensemble.

      4. Section des opérations
        1. Le rôle de la Section des opérations du CPOU consiste à :
          1. mettre en œuvre le plan d’action en cas d’incident;
          2. le chef de la Section des opérations coordonne les fonctions de la section et fournit le point de vue opérationnel à la Section du commandement;
          3. la Section des opérations devrait être composée de représentants des entités suivantes, selon le cas :
            • ministères provinciaux;
            • installations à réacteur nucléaire;
            • ministères fédéraux, dont Santé Canada, Sécurité publique Canada, le ministère de la Défense nationale et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
            • provinces et (ou) états limitrophes;
            • représentants des É.-U., le cas échéant;
            • d’autres organismes, sur demande.
        2. Le personnel de la Section des opérations du CPOU aura notamment les fonctions suivantes :
          1. fournir le point de vue opérationnel pour la prise de décisions;
          2. mettre en œuvre les décisions opérationnelles de la Section du commandement en émettant des conseils ou des directives, selon le cas;
          3. faire le suivi et assurer la coordination des ressources provinciales déployées;
          4. déterminer et coordonner les besoins opérationnels pour l’intervention;
          5. partager l’information entre tous les membres du CPOU, selon les besoins.
      5. Section de la planification
        1. Sous la direction de son chef, la Section de la planification prépare et documente le plan d’action, y compris la procédure de planification des mesures de protection, et supervise la collecte et l’analyse de toutes les données relatives aux opérations et aux ressources assignées.
        2. La Section de la planification peut comprendre des représentants des entités suivantes, selon le cas :
          1. ministères provinciaux, notamment : MAAARO, MEACC, MSSLD, MSSC, MSCSC, MTO et MTR;
          2. ressources provinciales déployées;
          3. représentant du CCGT (par téléconférence);
          4. représentant de l’équipe de planification municipale (par téléconférence) des municipalités désignées, des municipalités désignées (hôtes) et des municipalités qui prêtent assistance;
          5. autres organismes, selon les besoins (p. ex., le personnel de l’information sur la situation d’urgence et le personnel scientifique).
      6. Section de la logistique

        Sous la direction de son chef, la Section de la logistique prend les dispositions nécessaires et organise la fourniture de l’ensemble du matériel, des services personnels, de l’équipement et des ressources nécessaires pour gérer la situation d’urgence et y faire face.

      7. Section des finances et de l’administration

        Sous la direction de son chef, la Section des finances et de l’administration est chargée des fonctions liées à l’administration, aux finances et à la main-d’œuvre propres à la situation d’urgence. Ces fonctions peuvent comprendre, selon le cas, la saisie des coûts afférents à l’incident, le maintien et la répartition du personnel de soutien, la tenue de dossiers de soutien appropriés et l’administration de contrats d’approvisionnement.

      8. Section des services scientifiques
        1. La Section des services scientifiques est composée des éléments suivants :
          1. Groupe technique en cas d’incident nucléaire (GTIN);
          2. Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement (GSRE).
        2. La structure organisationnelle de la Section des services scientifiques est illustrée à la figure 4.2.
        3. Lors de situations d’urgence, la Section des services scientifiques est responsable des tâches suivantes :
          1. procéder aux évaluations et à la modélisation des doses;
          2. planifier et exercer la surveillance du rayonnement ainsi que mener les activités de surveillance et d’échantillonnage dans les zones se trouvant à proximité du site d’urgence et dans l’ensemble de la province;
          3. analyser et évaluer les données de surveillance et d’échantillonnage recueillies.
        4. Les résultats de l’alinéa b) ci-dessus servent à formuler des recommandations sur l’adoption des mesures de précaution et de protection ainsi que des mesures à long terme ou sur le retrait de ces mesures;
        5. La Section des services scientifiques utilise des données provenant de diverses sources pour éclairer les recommandations sur les mesures de précaution et de protection. Les sources de données comprennent les suivantes :
          1. surveillance continue;
          2. surveillance sur le terrain;
          3. échantillonnage sur le terrain;
          4. paramètres de la centrale;
          5. termes sources;
          6. données et prévisions météorologiques;
          7. prévision et modélisation de la dose;
          8. modélisation du panache;
        6. Groupe technique en cas d’incident nucléaire (GTIN)
          1. Le GTIN est composé de spécialistes du nucléaire, de météorologistes et de médecins :
            • de SC;
            • de la CCSN;
            • du MEACC;
            • d’autres organismes au besoin (p. ex., selon la nature de la situation d’urgence, les exploitants de l’installation à réacteur nucléaire peuvent fournir du personnel technique).
          2. Le GTIN apporte le point de vue technique au processus de prise de décisions ‑avant un rejet en procédant aux tâches suivantes :
            • calculer les effets prévus hors site en fonction des données météorologiques, des données de surveillance sur le terrain et des estimations du terme source;
            • procéder à des évaluations techniques de l’évolution de la situation;
            • formuler des recommandations sur les mesures de protection lorsque les circonstances le justifient;
            • assigner une cote de sécurité aux secteurs d’intervention (annexe H);
            • fournir une aide technique au Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement.
        7. Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement (GSRE)
          1. Le GSRE est un groupe interterritorial composé de représentants de ministères provinciaux désignés, du gouvernement fédéral et d’installations à réacteur nucléaire principalement axé sur les activités menées après un rejet comme :
            • la planification et l’exercice de la surveillance de l’environnement et du prélèvement de l’air, de l’eau, de lait et de produits alimentaires après un rejet dans des zones à proximité de l’incident et plus éloignées (dans l’ensemble de la province);
            • l’analyse et l’interprétation des résultats des activités de surveillance et d’échantillonnage;
            • la formulation de recommandations sur l’adoption ou le retrait de mesures de précaution et de protection conformément aux NIO précisés à l’annexe E, appendice 2;
            • la confirmation des zones sécuritaires pour la poursuite des activités agroalimentaires, y compris la consommation et la distribution de produits alimentaires et d’eau.
          2. Le GSRE comprend des représentants des ministères et entités suivants :
            • Ministère du Travail (MTR);
            • Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC);
            • Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO);
            • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD);
            • Santé Canada et partenaires fédéraux du PFUN;
            • ACIA;
            • Exploitants de l’installation à réacteur nucléaire.
    9. Autres centres des opérations d’urgence

      1. Centre de coordination globale des transports (CCGT)
        1. Le ministère des Transports de l’Ontario est responsable de la coordination de l’élaboration, du maintien et de la mise en œuvre du Centre de coordination globale des transports (CCGT) qui peut être un centre physique ou virtuel.
        2. Le CCGT est chargé de la gestion de tous les aspects du transport liés à l’évacuation des zones touchées, du rétablissement des zones touchées ainsi que des répercussions sur le transport au-delà de ces zones.
        3. Le CCGT doit comprendre des représentants du MTO, de la Police provinciale, des municipalités désignées et des municipalités désignées (hôtes), de la police locale, des offices de voiries et des régies de transport en commun, des ministères provinciaux visés, de Metrolinx et d’autres organismes au besoin.
        4. Les plans, les procédures, les rôles et les responsabilités concernant la mise en place, le fonctionnement et la mise hors service du CCGT doivent être élaborés d’avance par les membres du CCGT.
        5. Les structures relatives au signalement et à la notification en vertu desquelles le CCGT fonctionnera doivent être préparées par les membres du CCGT.
        6. D’autres lignes directrices sur les fonctions et les responsabilités propres au site du CCGT doivent être décrites plus en détail dans les plans de mise en œuvre du PPIUN et dans les plans de gestion globale des transports (PGGT) propre au site.
        7. Le CCGT doit être l’entité responsable de la mise en œuvre des PGGT en matière d’intervention et de rétablissement dans les cas d’urgence nucléaire et radiologique.
      2. Centres ministériels des opérations d’urgence (CMOU)

        Chacun des ministères suivants doit mettre en place un centre des opérations d’urgence pour s’acquitter de ses responsabilités respectives et pour diriger et coordonner ses actions provinciales (y compris ses bureaux régionaux ou locaux qui soutiennent les zones touchées), conformément aux exigences du présent plan et aux instructions données par le CPOU :

        1. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;
        2. Ministère du Procureur général;
        3. Ministère des Services sociaux et communautaires;
        4. Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels;
        5. Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique;
        6. Ministère de l’Énergie;
        7. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée;
        8. Ministère des Transports;
        9. Ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
        10. Ministère du Développement du Nord et des Mines;
        11. Ministère des Affaires municipales;
        12. Ministère du Travail.
      3. Centre des opérations du gouvernement (COG)

        Le Centre des opérations du gouvernement est mis en place par le gouvernement fédéral pour coordonner les activités prises au palier fédéral pour soutenir le Centre provincial des opérations d’urgence ou des activités relevant de la compétence fédérale, ce qui peut inclure la liaison avec d’autres provinces qui pourraient être touchées, les États-Unis, d’autres pays étrangers et des organismes internationaux.

      4. Installation à réacteur nucléaire

        En cas d’urgence nucléaire, l’installation à réacteur nucléaire doit prendre les dispositions nécessaires relativement à ses responsabilités hors site par l’entremise de son installation des opérations d’urgence. Les responsabilités doivent comprendre ce qui suit :

        1. le déploiement de personnel aux centres des opérations provincial et municipal hors site;
        2. la communication de l’information et des données requises au Centre provincial des opérations d’urgence, dont les résultats de la surveillance hors site;
        3. l’exécution d’activités hors site, comme la surveillance sur le terrain, la sécurité des travailleurs d’urgence (annexe H) et la surveillance de la contamination des personnes.
      5. Centres communautaires des opérations d’urgence (CCUO)

        L’intervention municipale en cas d’urgence est dirigée et coordonnée par le président du conseil depuis le Centre communautaire des opérations d’urgence auquel le Centre provincial des opérations d’urgence fournit de l’aide, des informations et des instructions.

        1. Les municipalités doivent définir la structure organisationnelle de leurs opérations d’urgence dans leurs plans d’intervention en cas d’urgence. Cette structure organisationnelle doit comprendre certains ou l’ensemble des centres suivants, selon les circonstances :
          1. Centre(s) communautaire(s) des opérations d’urgence[6]
          2. Centre(s) de réception;
          3. Centre(s) d’évacuation;
          4. Centre(s) des travailleurs d’urgence;
          5. Centre(s) d’information sur la situation d’urgence.
        2. Les centres communautaires des opérations d’urgence (CCUO) doivent aussi comprendre des représentants des services appropriés des municipalités de palier supérieur et des conseils locaux, comme les conseils de santé, les services sociaux, les conseils scolaires et les services de police. Ces services, commissions et conseils devraient aussi fournir le personnel requis pour la mise en place des autres centres d’urgence.
      6. Le CPOU peut déployer des ressources au centre communautaire des opérations d’urgence pour faire le lien entre les deux centres. Le personnel provincial déployé peut communiquer au centre communautaire des opérations d’urgence l’information et, dans certains cas, les instructions, du CPOU.
      7. Les plans de mise en œuvre du PPIUN contiennent des détails additionnels sur la fonction et les responsabilités de ces centres.
    10. Intervention sur le terrain

      1. Les personnes ou organismes qui travaillent sur le terrain ou qui interviennent directement sont les suivants :
        1. personnel intervenant en vertu du Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire (PISIRN) du MSSLD;
        2. personnel chargé de la surveillance des rayonnements dans l’environnement, sous la direction de la Section scientifique du CPOU;
        3. personnel travaillant aux termes du plan de gestion global des transports (PGGT);
        4. personnel travaillant dans les centres de réception, les centres d’évacuation et les centres des travailleurs d’urgence;
        5. autres organismes, tels que déterminés et autorisés par le commandant du CPOU.
      2. En cas d’urgence nucléaire survenant en Ontario, l’installation à réacteur nucléaire doit exécuter son intervention comme suit :
        1. sur le site, s’assurer que le réacteur est en mode d’arrêt sécuritaire et qu’il ait évité, dans la mesure du possible, les rejets de matières radioactives ou y ait mis fin en toute sécurité, puis commencer à rétablir les conditions à la normale;
        2. sur le site et hors site, communiquer les données de surveillance qu’ont recueillies les équipes sur le terrain (en dehors et à l’intérieur du cadre du GSRE);
        3. hors site, en collaboration avec la municipalité désignée, participer au fonctionnement des centres des travailleurs d’urgence pour s’assurer que des mesures sont en place pour surveiller le risque de contamination radioactive des travailleurs (et les décontaminer au besoin);
        4. hors site, en collaboration avec les municipalités désignées ainsi qu’avec les municipalités hôtes et de soutien, contribuer au fonctionnement des unités de surveillance de la contamination et de décontamination afin de s’assurer que tous les membres du public qui ont été exposés à des rejets de matières radioactives sont surveillés pour déterminer s’ils ont été contaminés et les décontaminer au besoin. Lorsque le commandement l’estime nécessaire, le CPOU coordonnera l’intervention provinciale sur le terrain.
Organigramme du PPIUN.
Figure 4.1 : Structure organisationnelle provinciale de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique
Organigramme de la Section des services scientifiques du CPOU.

* GET du PFUN = Groupe d’évaluation technique du PFUN Ce groupe se compose de partenaires fédéraux du PFUN, dont Santé Canada.

** ESE – GET du PFUN = Équipe de surveillance de l’environnement, sous-groupe du GET du PFUN.

Figure 4.2 : Structure organisationnelle de la Section des services scientifiques
    1. Généralités

      Le présent chapitre fournit un aperçu de l’intervention initiale en cas d’urgences nucléaires et radiologiques, notamment les notifications initiales, l’activation des plans, la direction des opérations et les différentes phases d’intervention.

    2. Notification initiale en cas d’urgences nucléaires en Ontario
      1. Les lois fédérales et les règlements afférents qu’applique la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)[7], [8] exigent que les installations à réacteur nucléaire établissent des plans et prennent des dispositions pour assurer que les autorités hors site soient avisées dans les 15 minutes suivant le classement d’un événement. Par conséquent :
        1. Les installations à réacteur nucléaire de Pickering, Bruce, Darlington et Chalk River doivent donner les notifications initiales conformément aux modalités et aux procédures décrites à l’annexe D et figurant dans le plan de mise en œuvre pertinent.
        2. La centrale nucléaire Fermi 2 située dans le comté de Monroe (Michigan), aux États-Unis, avise la province en utilisant les mêmes critères que ceux exigés pour informer les autorités américaines hors site. Le système de notification initiale est décrit à l’annexe D et dans le plan de mise en œuvre de Fermi 2.
      2. Chaque fois que l’installation à réacteur nucléaire communique une notification d’urgence nucléaire, le chef des opérations ou le commandant du CPOU doit déterminer le niveau d’intervention approprié à adopter et en aviser l’organisme d’intervention en cas d’urgence. Normalement, le niveau d’intervention provincial par défaut doit être tel que décrit à l’annexe D, appendice 1 :
        1. Surveillance de routine – le personnel de garde au CPOU surveille la situation, comme d’habitude.
        2. Surveillance accrue – l’effectif du personnel du CPOU est renforcé afin de surveiller de plus près l’évolution de la situation.
        3. Activation partielle, voir la section 5.5.4 ci-dessous.
        4. Activation complète, voir la section 5.5.5 ci-dessous.
      3. Le CPOU, sous la direction du chef des opérations ou du commandant, peut adopter un niveau d’intervention qui diffère de l’intervention par défaut décrite au paragraphe 5.2.2 ci-dessus selon la situation, puis aviser l’organisme d’intervention en cas d’urgence en conséquence.
      4. Notification interne

        Chaque organisme ou entité tenu d’intervenir en cas d’urgence nucléaire devrait disposer d’un système de notification interne pour aviser tous les membres concernés de son personnel d’une situation d’urgence avérée ou imminente, conformément au présent plan, ainsi que de l’intervention appropriée lors d’une telle notification.

      5. Notification externe

        Les organismes ou entités susceptibles d’être touchés par une situation d’urgence visée par le présent plan ou dont l’aide pourrait être requise pour y faire face, devraient être avisés au moment approprié par l’intermédiaire de leurs moyens de liaison au sein de l’organisme d’intervention en situation d’urgence. La responsabilité de donner ce genre de notification doit être décrite dans les plans de mise en œuvre pertinents.

      6. Notification initiale en cas d’urgences transfrontalières

        Les notifications en cas d’urgences transfrontalières sont décrites dans le plan de mise en œuvre transfrontalier du PPIUN.

    3. Notification initiale en cas d’urgences radiologiques

      1. Les premières indications en matière d’événement radiologique peuvent être données par :
        1. La Commission canadienne de sûreté nucléaire qui, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires[9] et de ses règlements afférents, exige que toute personne ou tout organisme agréé qui entrepose, utilise ou transporte des matières radioactives avise la CCSN dans le cas d’un événement entraînant le rejet ou la perte de contrôle de matières radioactives.
        2. Un autre ministère ou organisme gouvernemental susceptible de recevoir une notification en raison des circonstances de l’événement (p. ex., Transports Canada pour un accident de transport; le MSSLD ou le MTR pour un incident lié à une exposition, etc.).
        3. Un organisme local d’intervention en cas d’urgence local, p. ex., les services de police, les services d’incendie, les services médicaux d’urgence et les notifications doivent être données conformément aux plans et aux procédures locaux.
        4. Une collectivité, qui doit aviser le CPOU lorsqu’une situation d’urgence est déclarée ou chaque fois qu’elle active son plan d’intervention d’urgence pour une urgence radiologique.
      2. Aux termes d’un protocole d’entente10 conclu avec le BCIGSU, la CCSN doit aviser la province (par l’entremise du CPOU) de tout rapport d’incident qu’elle reçoit d’une personne ou d’un organisme agréé à la suite duquel un ou plusieurs membres du public ont reçu, ou pourraient recevoir, une dose de rayonnement ionisant supérieure aux limites réglementaires.
      3. À la réception d’une notification, quelle que soit la source, signalant un événement radiologique dont les effets n’ont pas été circonscrits et (ou) qui pourrait avoir une incidence sur la santé et la sécurité publiques, le CPOU doit émettre des notifications à l’organisme d’intervention en cas d’urgence, comme l’indique le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres catégories d’urgences radiologiques.
      4. Lorsque l’incident résulte d’un acte malveillant, le Plan provincial antiterroriste doit être activé pour faire face à la question de l’application de la loi visant la protection de la sécurité du public. Le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres catégories d’urgences radiologiques a pour objet de coordonner la gestion des conséquences de l’incident radiologique. Ce plan peut coexister avec le Plan provincial antiterroriste, et la coordination des opérations d’intervention en cas d’urgence en vertu des deux plans doit s’effectuer dans le cadre de la structure du Système de gestion des incidents et être facilitée par celle-ci.
      5. L’activation du présent PPIUN pour une urgence radiologique est décrite à la section 5.5 ci-dessous.
    4. Échelle internationale des événements nucléaires (INES)

      1. L’échelle internationale des événements nucléaires (INES) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a principalement été établie pour faciliter la communication et la compréhension entre le milieu technique, les médias et le public au sujet de l’importance de la sûreté des événements à caractère nucléaire ou radiologique.
      2. Au Canada, la CCSN est chargée d’attribuer des niveaux de l’INES aux événements qui s’y produisent et d’utiliser ces communications, le cas échéant[10].
      3. Pour éviter toute confusion, les fonctionnaires ontariens ne doivent pas utiliser l’INES aux fins de notifications ou de communications.
    5. Activation des plans de mesures d’urgence

      1. Le présent PPIUN doit être activé en cas d’urgence nucléaire ou radiologique, sur demande du commissaire des incendies et chef de la gestion des situations d’urgence ou de son représentant, au nom du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels[11].
      2. Tous les autres organismes devraient (voir l’annexe I) activer immédiatement leurs plans d’intervention en cas d’urgence dès réception de la notification de l’activation du PPIUN. Leur niveau d’activation (voir ci-dessous) devrait aussi s’harmoniser à celui du PPIUN, à moins d’indication contraire[12].
      3. Afin de permettre la mise en œuvre appropriée et progressive de l’intervention en cas d’urgence nucléaire, le niveau d’intervention doit correspondre à une activation partielle ou complète, comme décrit ci-après.
      4. Activation partielle

        Ce niveau d’activation ne s’applique qu’aux urgences nucléaires; il correspond au cas où des mesures de protection et opérationnelles ne s’imposent pas immédiatement, mais pourraient devenir nécessaires si la situation se détériore. L’activation partielle des plans d’intervention devrait permettre de surveiller étroitement et d’évaluer la situation, tout en restant en mesure de passer rapidement à l’activation complète. Ainsi, l’activation partielle devrait répondre aux caractéristiques suivantes :

        1. dotation complète en personnel des centres des opérations d’urgence provincial et municipaux;
        2. dotation en personnel, au niveau approprié selon les circonstances, des centres des opérations d’urgence des ministères et du Centre de coordination globale des transports, afin de surveiller et d’évaluer continuellement la situation et, au besoin, de mettre en œuvre des plans connexes;
        3. fonctionnement continu du centre d’information sur la situation d’urgence local, avec le niveau approprié de dotation en personnel;
        4. préparation des autres centres d’urgence de façon à pouvoir, le moment venu, les rendre complètement opérationnels sans retard et mobilisation de tous les autres membres du personnel d’intervention d’urgence afin qu’ils tiennent prêts à intervenir, si les circonstances l’exigent.
      5. Activation complète

        L’activation complète se justifie lorsqu’on prévoit que la situation d’urgence nécessite immédiatement, nécessitera très prochainement, des mesures de protection et des mesures opérationnelles pour l’atténuer. L’activation complète exige ce qui suit :

        1. tous les centres d’urgence doivent être opérationnels et complètement dotés en personnel, à moins qu’ils n’en soient spécifiquement exemptés par l’autorité compétente appropriée;
        2. tous les membres des organismes d’intervention en situation d’urgence doivent se rendre immédiatement à leur lieu de service, à moins qu’ils n’en soient spécifiquement exemptés par l’autorité compétente appropriée.
      6. Les mesures et l’intervention à suivre pour déclencher l’activation et la mettre en œuvre se trouvent dans les chapitres ci-après et doivent être décrites plus en détail dans les procédures ainsi que les plans d’intervention des organismes tenus d’intervenir en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.
    6. Direction opérationnelle

      1. En cas d’urgence nucléaire ou d’urgence radiologique exigeant l’activation du présent PPIUN, le commandant du CPOU, au nom de la province, est principalement responsable de la direction de l’intervention hors site, en soutenant et en coordonnant les opérations d’intervention. Le commandant du CPOU peut :
        1. émettre des directives opérationnelles avant la déclaration de l’état d’urgence à l’échelle provinciale (voir le paragraphe 1.1.4);
        2. promulguer des décrets d’urgence en cas de situation d’urgence en vertu de la LPCGSU (voir le paragraphe 1.5).
      2. En cas d’urgence nucléaire ou radiologique, le commandant du CPOU est chargé de coordonner l’intervention provinciale.
      3. Lorsqu’il dispose du temps pour le faire, le commandant du CPOU doit consulter le président du conseil de la municipalité (ou son représentant) s’il prévoit d’émettre des directives opérationnelles ou de promulguer un décret d’urgence concernant une mesure de protection à l’intérieur du territoire d’une municipalité.
    7. Dispositions de réserve

      1. Le commandant du CPOU émet des directives opérationnelles à un organisme de gestion des situations d’urgence et d’intervention, par l’intermédiaire des centres du palier inférieur de cette entité. Néanmoins, si, pour une raison quelconque, l’un ou l’autre de ces centres ne fonctionne pas ou ne réagit pas, le commandant du CPOU peut émettre des directives opérationnelles directement à tout autre élément de l’organisme.
      2. De même, les organismes d’intervention doivent prendre les mesures appropriées selon leurs plans respectifs, leurs procédures et les conditions de la situation.
    8. Déclaration et fin d’une situation d’urgence

      1. Situation d’urgence provinciale

        La section 1.5 du présent plan précise qui détient les pouvoirs de déclarer une situation d’urgence provinciale et d’y mettre fin, en vertu de la LPCGSU.

      2. Situation d’urgence municipale
        1. En vertu du paragraphe 4 (1) de la LPCGSU, le président du conseil d’une municipalité peut déclarer une situation d’urgence pour l’ensemble ou une partie de la municipalité. Le président du conseil devrait envisager de déclarer une situation d’urgence lorsque le plan d’urgence nucléaire de la municipalité est activé.
        2. En cas d’urgence radiologique exigeant l’activation du plan d’urgence local, la municipalité concernée devrait envisager de déclarer une situation d’urgence.
        3. En vertu du paragraphe 4 (3) de la LPCGSU, le Solliciteur général doit être avisé dès qu’une situation d’urgence municipale est déclarée.
        4. Le conseil d’une municipalité, ou son président, peut à tout moment déclarer la fin de la situation d’urgence.
    9. Phases d’urgence

      Les opérations en cas d’urgence nucléaire ou radiologique doivent se dérouler en trois phases consécutives :

      1. La phase précoce
        1. La phase précoce commence par une notification initiale et, dans le cas d’une notification d’urgence générale de l’installation à réacteur nucléaire, exige d’agir rapidement pour faire face aux effets immédiats du rayonnement. Ces mesures peuvent se fonder principalement sur l’état et le pronostic préliminaires de l’urgence nucléaire ou radiologique et s’en remettre aux plans, procédures et modalités de préparation qui ont été établis.
        2. Cette phase précoce commence dès le premier avertissement de l’existence d’un problème notable et devrait normalement passer à la phase intermédiaire qui suit les rejets de matières radioactives ou une fois la source maîtrisée (sans être nécessairement circonscrite). Cette phase peut durer de quelques heures à plusieurs jours.
        3. Pendant cette phase précoce, les mesures de protection ci-dessous pourraient être requises :
          1. Mesures de protection en matière de contrôle de l’exposition

            En cas de notification d’urgence générale, des mesures automatiques par défaut conformément au plan de mise en œuvre pertinent (p. ex., l’évacuation, la mise à l’abri sur place et le blocage de la fonction thyroïdienne) devraient être ordonnées. Dans le cas de catégories de notification moins graves, l’instruction de mesures de protection devrait être fondée sur l’état de la centrale (ou la situation d’urgence), les réalités fonctionnelles et les niveaux des mesures relatives aux critères génériques (annexe E, appendice 1).

          2. Mesures de protection en matière de contrôle de l’ingestion

            Pendant la phase précoce, des mesures de contrôle de l’ingestion peuvent être imposées à titre de précaution.

          3. Mesures de protection en matière de travailleurs d’urgence

            Des mesures de protection (p. ex., une gestion de la dose) peuvent être requises pour prévenir ou réduire les risques liés à l’exposition des travailleurs d’urgence aux rayonnements.

      2. La phase intermédiaire
        1. La phase intermédiaire commence une fois les rejets ou la source de matières radioactives maîtrisés (sans être nécessairement circonscrits) et lorsque des renseignements sur la surveillance des rayonnements dans l’environnement peuvent être utilisés dans la prise de décisions concernant les mesures de protection. Cette phase peut durer de quelques semaines à plusieurs mois et les trois phases (phases précoce, intermédiaire et de rétablissement) pourraient se chevaucher.
        2. Les stratégies de mesures de protection ci-après doivent être examinées et des décisions seront prises, en fonction des NIO ainsi que de la situation opérationnelle à ce moment-là :
          1. mesures de protection en matière de contrôle de l’exposition;
          2. mesures de contrôle de l’ingestion;
          3. mesures de protection en matière de travailleurs d’urgence;
          4. mesures de protection relatives à la surveillance de la population et à la gestion médicale.
        3. Des mesures relatives au soutien psychosocial doivent également être mises en œuvre au besoin pendant la phase intermédiaire.
      3. La phase de rétablissement
        1. La phase de rétablissement commence lorsque des mesures à court terme et à long terme peuvent être prises en vue de rétablir, à un niveau acceptable, les organismes qui participent à l’urgence nucléaire ainsi qu’aux activités d’intervention connexes et les collectivités touchées.
        2. Pendant la phase de rétablissement, des opérations de gestion de la situation d’urgence et d’intervention peuvent continuer d’avoir lieu (p. ex., des mesures de protection en matière de contrôle de l’ingestion, des activités de rétablissement, etc.).
        3. Les mesures de la phase de rétablissement peuvent être décrites dans un plan distinct et comprendre ce qui suit :
          1. les soins aux personnes exposées et (ou) contaminées;
          2. le soutien psychosocial;
          3. les problèmes liés à la réinstallation à long terme;
          4. la réinstallation et le retour chez elles des personnes touchées par une urgence nucléaire;
          5. le soutien à long terme des personnes vivant dans des régions contaminées;
          6. la décontamination ou la reconstruction de biens endommagés par la situation d’urgence et les activités d’intervention connexes;
          7. des études sur l’incidence économique ainsi que sur la façon de relancer les activités commerciales locales.
      4. Transition entre les phases
        1. Étant donné que les opérations d’intervention d’urgence peuvent être menées pendant chacune d’elles, et que la planification de la phase de rétablissement devrait commencer dès que possible, il peut ne pas y avoir de distinction marquée entre les phases.
        2. Les plans de rétablissement des organismes d’intervention en cas d’urgence devraient :
          1. définir un processus de transition de la phase d’intervention en cas d’urgence nucléaire à la phase de rétablissement;
          2. déterminer les organismes qui participent à la phase de rétablissement;
          3. inclure une mesure permettant d’évaluer le besoin de ressources supplémentaires pour soutenir le processus de transition;
          4. définir un processus visant à adapter les mesures de protection au besoin.
    1. Généralités

      Le présent chapitre porte sur la stratégie d’intervention relative aux activités de protection qui englobent l’ensemble de mesures de précaution et de mesures de protection disponible ainsi que l’évolution de la prise de décision au fur et à mesure que progresse l’événement causant l’exposition aux rayonnements.

    2. Principes directeurs régissant la prise de décisions concernant des activités de protection

      1. Les activités de protection visant à atténuer les urgences nucléaires et radiologiques comprennent des mesures de précaution (section 6.4) et des mesures de protection (section 6.5).
      2. Les activités de protection sont complémentaires les unes des autres et le choix de celles devant s’appliquer comme stratégie d’intervention à cet égard dépend de la situation et doit tenir compte de leur efficacité et de leurs limites respectives.
      3. Les activités de protection devraient être appliquées de façon à éviter toute hausse de l’exposition du public aux rayonnements. En pratique, ceci n’est pas toujours justifié étant donné que les activités de protection peuvent présenter des risques et des coûts (p. ex., sur les plans psychosocial et économique). Il faut donc justifier et optimiser (section 6.9) la mise en œuvre des activités de protection afin de minimiser les risques ou les désavantages globaux.
      4. En cas d’urgence nucléaire, si une mesure de protection s’impose à toute limite d’un secteur d’intervention dans la zone de planification détaillée, elle devrait être appliquée à l’ensemble de cette zone.
      5. En cas d’urgence nucléaire, si une mesure de protection s’impose dans la zone de planification détaillée, elle devrait être appliquée à l’ensemble des secteurs situés à l’intérieur de ce rayon afin d’assurer une protection lorsque les vents tourneront.
      6. Le commandant du CPOU, en tant que directeur des opérations d’intervention hors site (section 5.6), a le pouvoir au nom de la province de prendre des décisions concernant des activités de protection et doit ordonner la mise en œuvre des mesures de protection qui s’imposent. Lorsqu’une mesure de protection se justifie, le commandant du CPOU doit émettre une directive opérationnelle ou, si une situation d’urgence a été déclarée, le commandant du CPOU doit promulguer un décret d’urgence pour la ou les mesures de protection et établir la zone concernée.
      7. Des renseignements détaillés sur l’ensemble des mesures de protection décrites ci-dessous doivent être élaborés et communiqués à l’étape de la préparation par la sensibilisation et l’éducation du public (section 3.2.10) et pendant la phase d’urgence au moyen d’instructions données à la population (section 7.3) et de l’information publique en situation d’urgence (section 7.4).
    3. Prise de décisions concernant des activités de protection en cas d’urgences nucléaires

      1. Compte tenu de la nature des urgences liées à un réacteur nucléaire, lorsque le danger et son emplacement sont connus d’avance et que l’ampleur du danger est vérifiable, les décisions prises concernant des activités de protection peuvent être regroupées en catégories selon les phases d’urgence suivantes :
        1. la phase précoce;
        2. la phase intermédiaire;
        3. la transition vers la phase de rétablissement.
      2. Phase précoce
        1. Des mesures de protection devraient être prises en se basant sur une estimation prudente de la situation, parce que le temps ou les données nécessaires pour effectuer une évaluation complète du risque imminent peuvent manquer. Ces mesures de protection doivent être décrites en détail dans le plan de mise en œuvre applicable et peuvent comprendre la mise à l’abri sur place, l’évacuation et le blocage de la fonction thyroïdienne.
        2. La prise de décisions, fondée sur les critères génériques (annexe E, appendice 1), devrait commencer avant que l’exposition ne se produise (p. ex., lorsque l’on dispose du temps et des données nécessaires) avec une évaluation des doses prévisibles afin d’établir la nécessité de prendre toute mesure de protection ainsi que la ou les mesures de précaution énumérées au tableau 6.1.
        3. Les mesures supplémentaires énumérées ci-dessous ne sont pas associées à unniveau d’intervention numérique ou à des critères génériques et peuvent également être ordonnées en combinaison avec l’une ou l’autre des mesures de précaution et de protection numériques connexes énumérées au tableau 6.1 :
          1. les vêtements de protection;
          2. les dispositifs de protection respiratoire;
          3. l’autodécontamination.
        4. Les mesures de précaution (section 6.4) devraient être ordonnées avant ou en combinaison avec les mesures de protection, le cas échéant, pour faciliter la mise en œuvre.
      3. Phase intermédiaire
        1. La phase intermédiaire commence une fois les rejets non contrôlés terminés, ce qui permet d’entreprendre la surveillance des rayonnements.
        2. La réinstallation est la mesure de protection qui est privilégiée pendant une phase intermédiaire afin de prévenir l’exposition externe aux particules radioactives qui se sont déposées (p. ex. la contamination du sol) ainsi que l’exposition interne à la suite de l’inhalation de matières radioactives.
        3. Les mesures de contrôle de l’ingestion doivent être ordonnées, selon le cas, en fonction des résultats de la surveillance sur le terrain des aliments, du lait et de l’eau.
        4. Une évaluation technique des résultats réels de la surveillance des rayonnements et de l’application des niveaux d’intervention opérationnels (NIO) (annexe E, appendice 2) devrait éclairer le processus décisionnel permettant d’établir la nécessité des mesures de contrôle de l’ingestion et de contrôle de l’exposition.
        5. L’évolution de la situation devrait être continuellement réévaluée ainsi que la prise de décisions appropriées concernant l’application de nouvelles mesures de protection et l’annulation de celles qui ne sont plus nécessaires.
        6. Toutes les évaluations techniques devraient être évaluées en tenant compte des contraintes opérationnelles et de l’intérêt public (p. ex., sur les plans psychosocial et économique). Ces considérations devraient fournir une évaluation globale des risques et des coûts associés aux diverses mesures de protection. La décision finale concernant les mesures de protection devrait être optimale et la plus appropriée pour la sécurité et le bien-être de la population (section 6.9).
      4. Transition vers la phase de rétablissement
        1. Les plans d’urgence doivent décrire le processus de transition de l’intervention en situation d’urgence au rétablissement, y compris les exigences liées à la création d’un organisme de rétablissement et à l’élaboration d’un plan de rétablissement.
        2. La transition vers le rétablissement peut commencer pendant la phase intermédiaire et s’effectuer indépendamment de ses activités.
        3. La prise de décisions concernant la phase de rétablissement devrait mettre l’accent sur la révision ou l’annulation des mesures de protection imposées au cours des phases précédentes, le but étant de réduire les rayonnements dans l’environnement à des niveaux acceptables, d’améliorer les conditions de vie et finalement de rétablir les conditions à la normale.
        4. La prise de décisions concernant la phase de rétablissement devrait être fondée sur le principe de l’optimisation de la situation radiologique (section 6.9).
        5. L’imposition et l’annulation des mesures de protection, ainsi que la distinction entre les trois phases, peuvent ne pas être uniformes dans toute la zone touchée, étant donné que les niveaux de contamination dans chaque secteur peuvent être différents.
    4. Mesures de précaution

      1. Des mesures de précaution devraient être mises en œuvre pendant les phases précoces et intermédiaires, soit avant les mesures de protection de contrôle ou en combinaison avec celles-ci, pour faciliter leur mise en œuvre. Contrairement aux mesures de protection, les mesures de précaution ne sont pas associées à un niveau d’intervention numérique.
      2. Le commandant du CPOU doit ordonner des mesures de précaution, le cas échéant, en consultation avec les municipalités désignées touchées lorsque le temps le permet.
      3. Les mesures de précaution doivent être ordonnées au moyen de bulletins d’urgence (voir la section 7.3.2) au public concerné qu’émet le commandant du CPOU.
      4. Les mesures de précautions comprennent :
        1. la fermeture des plages, aires de loisirs, etc.;
        2. la fermeture des lieux de travail et des écoles;
        3. la suspension de l’admission dans les hôpitaux des patients dont l’état n’est pas critique;
        4. le contrôle de l’accès;
        5. l’élimination des réserves de lait dans les fermes laitières;
        6. l’interdiction de consommer tout aliment et toute eau qui pourrait avoir été exposé à l’extérieur;
        7. l’interdiction de consommer et d’exporter du lait, de la viande, des légumes et des fruits produits localement, et d’exporter des animaux laitiers et de boucherie locaux;
        8. le retrait des animaux laitiers et de boucherie des pâturages et le blocage de leur accès aux sources d’eau à l’air libre.
    5. Mesures de protection – Contrôle de l’exposition

      1. Généralités
        1. Des mesures de protection peuvent réduire l’exposition en :
          1. réduisant ou limitant l’exposition à un panache radioactif;
          2. réduisant ou limitant l’exposition à la contamination du sol (ou la contamination en raison d’une remise en suspension).
        2. Une partie ou la totalité des mesures de protection peuvent être mises en œuvre pendant une urgence radiologique et sont mises en œuvre, pour la plupart, pendant les phases précoce et intermédiaire d’une urgence nucléaire (section 5.9).
        3. Les mesures de protection décrites ci-dessous sont associées à des niveaux d’intervention (annexe E) afin de guider les décideurs dans leur mise en œuvre visant à assurer la sécurité publique. Des mesures de protection supplémentaires peuvent être recommandées en vue d’accroître la sécurité du public pendant une intervention, comme l’utilisation de vêtements de protection et de dispositifs de protection respiratoire. Ces mesures sont abordées à la section 6.8 et énumérées au tableau 6.1.
      2. Blocage de la fonction thyroïdienne
        1. Généralités
          1. Le blocage de la fonction thyroïdienne consiste à ingérer des comprimés d’iodure de potassium (KI) pour prévenir l’absorption d’iode radioactif par la glande thyroïde pendant un rejet de matières radioactives.
          2. Le blocage de la fonction thyroïdienne doit être ordonné par le MHC, selon le cas, de concert avec le CPOU et le médecin hygiéniste local; cette mesure est normalement appliquée pendant les phases précoce et intermédiaire.
          3. Le blocage de la fonction thyroïdienne protège contre un seul radioisotope présent dans un rejet de matières radioactives : l’iode radioactif. Par conséquent, cette mesure est utilisée de manière optimale en combinaison avec d’autres mesures de protection, comme la mise à l’abri sur place ou l’évacuation, afin d’assurer la protection de l’ensemble de l’organisme contre tous les radioisotopes.
          4. Les comprimés de KI devraient être ingérés de 2 à 6 heures avant ou tout juste après l’exposition à de l’iode radioactif en vue d’optimiser la protection contre ce dernier.
          5. Une seule dose de KI dure environ 24 heures et sa prise devrait être quotidienne jusqu’à ce que le risque d’exposition importante à l’iode radioactif n’existe plus. Remarque : Certaines populations, c.-à-d. les femmes enceintes ou les femmes qui allaitent, et les nourrissons de moins de un mois ne devraient prendre qu’une dose de KI.
          6. L’ingestion de comprimés de KI devrait être remplacée, comme mesure de protection contre l’iode radioactif, par la mise en œuvre de mesures de contrôle de l’ingestion une fois le rejet de matières radioactives terminé.
          7. Le blocage de la fonction thyroïdienne ne serait normalement pas nécessaire lors d’un événement radiologique comportant la détonation d’un dispositif de dispersion radiologique (DDR) en raison de l’absence escomptée d’iode radioactif.
        2. Responsabilité
          1. Le MHC, de concert avec le CPOU et le médecin hygiéniste local, doit ordonner l’utilisation du KI comme le décrit l’annexe du PISIRN intitulée Lignes directrices sur l’iodure de potassium (KI).
          2. Les installations à réacteur nucléaire (à l’exception de Fermi 2) doivent fournir aux autorités provinciales et municipales le soutien et les ressources nécessaires pour veiller au respect des exigences du PPIUN et des plans municipaux en matière de blocage de la fonction thyroïdienne, conformément aux responsabilités qui leur incombent d’aider les autorités hors site en vertu des règlements sur les installations nucléaires de catégorie I (Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires) et de celles du permis d’exploitation.
          3. Le MSSLD doit fournir préalablement des comprimés d’iodure de potassium (KI) en quantité suffisante aux autorités locales de Fermi 2 aux fins de distribution à la population de la zone de planification détaillée et de la zone de planification d’ingestion en cas d’urgence nucléaire.
          4. Le MSSLD doit fournir du soutien aux autorités locales responsables des populations de la zone de planification détaillée et de la zone de planification d’ingestion de Fermi 2 pour veiller au respect des exigences du PPIUN et des plans municipaux en matière de blocage de la fonction thyroïdienne.
          5. Les municipalités désignées et les autorités locales pour la zone de planification détaillée et les zones de planification d’ingestion de Fermi 2 devraient effectuer des examens périodiques des populations locales afin d’évaluer la pertinence de leurs programmes de distribution d’agent de blocage de la fonction thyroïdienne.
          6. Les municipalités désignées pour les installations à réacteur nucléaire de Pickering, de Darlington, de Bruce et des LCR, de même que les autorités locales pour les zones de planification détaillée et de planification d’ingestion de Fermi 2, doivent préciser dans leurs plans les moyens par lesquels la distribution des comprimés de KI est facilitée pour tout résident des zones de planification détaillée et de planification d’ingestion, notamment les populations vulnérables qui souhaiteraient en détenir une réserve avant une urgence. Cela doit comprendre ce qui suit :
            • la distribution préalable de comprimés de KI ainsi que les instructions sur son administration aux résidences, aux commerces, aux institutions et aux centres d’urgence (centres des travailleurs d’urgence, centres de réception et centres d’évacuation) qui se trouvent dans la zone de planification détaillée;
            • les renseignements et l’éducation appropriés sur les avantages, les risques et les instructions d’utilisation des comprimés de KI.
          7. D’autres questions liées au blocage de la fonction thyroïdienne avec la prise d’iode stable (KI), y compris l’orientation et les conseils fournis aux intervenants en santé et aux organismes locaux, sont décrites en détail à l’annexe du PISIRN intitulée Lignes directrices sur l’iodure de potassium (KI).
      3. Évacuation
        1. Généralités
          1. L’évacuation correspond au déplacement de personnes qui quittent leur domicile pendant environ une semaine et serait effectuée pendant la phase précoce ou intermédiaire pour éviter ou réduire l’exposition à court terme au panache ou aux rayonnements déposés.
          2. L’évacuation devrait être ordonnée dans les zones où la dose réelle ou prévisible atteindra ou dépassera les critères génériques d’évacuation (annexe E, appendice 1) ou les NIO (annexe E, appendice 2).
          3. Dans la zone hors site à proximité immédiate de la source de rayonnement, l’évacuation peut être la meilleure activité de protection, à moins que :
            • les personnes soient incapables d’être évacuées en toute sécurité (p. ex., des personnes vulnérables en raison de problèmes de santé);
            • certaines conditions rendent l’évacuation dangereuse (p. ex., une météo défavorable, des problèmes liés à la route ou au transport, des conséquences découlant d’un danger naturel).

            Dans de tels cas, la mise à l’abri sur place serait peut-être appropriée suivie de l’évacuation une fois le rejet terminé.

          4. L’évacuation est plus efficace pour limiter les expositions si elle est effectuée avant le rejet de matières radioactives.
          5. Lorsque l’évacuation est mise en œuvre pendant un rejet de matières radioactives, l’exposition aux rayonnements peut augmenter. Par conséquent, lorsqu’il est connu que la durée du rejet sera courte, la mise à l’abri sur place peut être ordonnée, suivie de l’évacuation.
          6. Lorsque la mise à l’abri sur place n’est pas une option viable, l’évacuation peut fournir une protection contre l’exposition à l’irradiation provenant du sol une fois le rejet de matières radioactives terminé.
          7. L’évacuation de la population touchée devrait être ordonnée lorsque la dose réelle ou prévisible atteindra ou dépassera le seuil de l’activité de protection ou les niveaux d’intervention opérationnels respectivement.
          8. L’évacuation de la population touchée devrait être envisagée pour les zones où l’on s’attend à ce que la mise à l’abri sur place soit requise pendant plus de 24 heures.
          9. Les municipalités désignées et les établissements provinciaux qui fournissent des services essentiels (notamment les usines de traitement de l’eau, les hôpitaux ainsi que les foyers de soins de longue durée et les maisons de soins infirmiers) doivent repérer les groupes spéciaux prédésignés qui ne peuvent être évacués en cas d’urgence nucléaire et élaborer des plans pour eux.
        2. Responsabilité
          1. Le commandant du CPOU doit ordonner des évacuations, le cas échéant, en consultation avec les municipalités désignées touchées lorsque le temps le permet.
          2. L’évacuation du public touché devrait être facilitée par la planification et la préparation effectuées au préalable, notamment :
            • la gestion du transport (p. ex., le ministère des Transports);
            • les centres de réception et d’évacuation (p. ex., les municipalités désignées);
            • le logement à long terme (p. ex., un groupe de planification interministérielle et interterritoriale);
            • les problèmes de santé (sous la direction des bureaux de santé publique locaux et des médecins hygiénistes en collaboration avec le MSSLD, les réseaux locaux d’intégration des services de santé [RLISS] et les services paramédicaux).
          3. L’évacuation doit être ordonnée au moyen de bulletins d’urgence au public concerné qu’émet le commandant du CPOU (section 7.3.2).
      4. Mise à l’abri sur place
        1. Généralités
          1. La mise à l’abri sur place ordonne aux personnes de demeurer à l’intérieur pendant une période relativement courte et cette mesure est généralement prise au cours des phases d’intervention précoce ou intermédiaire.
          2. La mise à l’abri sur place devrait être ordonnée dans les zones où la dose réelle ou prévisible atteindra ou dépassera les critères génériques de mise à l’abri (annexe E, appendice 1) ou les NIO (annexe E, appendice 2).
          3. Le commandant du CPOU et le MHC devraient normalement envisager d’ordonner la mise à l’abri sur place conjointement avec le blocage de la fonction thyroïdienne pour assurer une protection maximale. Toutefois, des exceptions peuvent s’appliquer dans les cas où :
            • l’analyse des données de la centrale ou de l’installation à réacteur nucléaire montre clairement que l’iode ne pose aucun danger;
            • le danger que présente l’iode est associé à la voie d’ingestion pour laquelle des mécanismes de contrôle de l’ingestion constituent la stratégie d’activités de protection appropriée.
          4. La mise à l’abri sur place est considérée comme une mesure très temporaire, normalement limitée à un maximum de deux jours.
          5. La mise à l’abri sur place peut être une mesure transitoire dans les zones où un rejet (découlant d’un accident nucléaire ou d’un dispositif de dispersion radiologique) est imminent ou en cours.
          6. La mise à l’abri sur place peut être une mesure de rechange préférable à l’évacuation lorsque les circonstances empêchent de procéder à une évacuation sécuritaire et efficace :
            • des phénomènes météorologiques graves ou des dangers environnementaux;
            • des niveaux incertains de contamination ou d’irradiation provenant du sol;
            • des populations vulnérables (p. ex., hôpitaux, foyers de soins de longue durée, etc.) pour lesquelles l’évacuation pose des risques plus grands que le danger lui-même;
            • des exigences relatives à la dotation en personnel des services essentiels;
            • des obstacles au transport.
          7. De grandes structures (p. ex., les centres commerciaux, les écoles, les églises, les bâtiments commerciaux, etc.) dotées de murs à haute densité (p. ex., en béton) offrent habituellement une plus grande protection radiologique pour la mise à l’abri sur place que les petites structures comme les logements unifamiliaux en bois. De plus, il est recommandé de se mettre à l’abri dans le sous-sol ou aux étages intermédiaires, loin des murs ou du toit, d’un bâtiment de plusieurs étages.
        2. Responsabilité
          1. Le commandant du CPOU doit ordonner la mise à l’abri sur place, le cas échéant, en consultation avec les municipalités désignées touchées lorsque le temps le permet.
          2. La mise à l’abri sur place doit être ordonnée au moyen de bulletins d’urgence (section 7.3.2) au public concerné qu’émet le commandant du CPOU.
      5. Réinstallation temporaire
        1. Généralités
          1. La réinstallation temporaire est effectuée après le rejet, pendant la phase d’intervention intermédiaire, en fonction des niveaux de contamination réels mesurés.
          2. La réinstallation temporaire correspond au déplacement de personnes qui quittent leur domicile pendant une période allant d’une semaine à un an pour éviter une exposition chronique aux rayonnements, habituellement attribuables à la contamination du sol. La réinstallation permanente doit être envisagée pour une période supérieure à un an.
          3. La réinstallation temporaire peut être ordonnée comme mesure à la suite de l’évacuation, ou de la mise à l’abri sur place, ou comme mesure distincte.
          4. La nécessité de procéder à une réinstallation temporaire est établie après l’analyse des résultats de la surveillance des rayonnements dans l’environnement et l’évaluation des niveaux d’intervention opérationnels (NIO; annexe E, appendice 2).
          5. Le CPOU devrait tenir compte des facteurs socioéconomiques avant de recommander la réinstallation temporaire étant donné que les répercussions potentielles de cette activité peuvent ne pas être justifiées dans les zones où le NIO pour la réinstallation est à peine dépassé.
        2. Responsabilité
          1. Le commandant du CPOU doit ordonner une réinstallation temporaire, le cas échéant, en consultation avec les municipalités désignées touchées et les municipalités désignées (hôtes).
          2. La réinstallation temporaire doit être ordonnée au moyen de bulletins d’urgence (section 7.3.2) au public concerné qu’émet le commandant du CPOU.
          3. Les activités de réinstallation du public touché devraient tenir compte de la planification et de la préparation effectuées au préalable, dont :
            • la gestion du transport (p. ex., le ministère des Transports);
            • les centres de réception et d’évacuation (p. ex., les municipalités désignées);
            • le logement à long terme (p. ex., un groupe de planification interministérielle et interterritoriale);
            • les problèmes de santé (sous la direction des bureaux de santé publique locaux et des médecins hygiénistes en collaboration avec le MSSLD, les réseaux locaux d’intégration des services de santé [RLISS] et les services paramédicaux).
    6. Mesures de protection – Contrôle de l’ingestion

      1. Les mesures de protection en matière de contrôle de l’ingestion peuvent comprendre :
        1. le contrôle du lait;
        2. le contrôle de l’eau;
        3. le contrôle des pâturages;
        4. le contrôle des produits horticoles et des cultures;
        5. le contrôle du bétail;
        6. le contrôle des produits alimentaires;
        7. le contrôle des terres*;
        8. la décontamination de l’environnement.

        * Ne s’applique normalement qu’à la phase de rétablissement.

      2. La stratégie de mise en œuvre des mesures de contrôle de l’ingestion pendant une urgence nucléaire ou une urgence radiologique devrait tenir compte de ce qui suit :
        1. Pendant la phase précoce, des mesures de contrôle de l’ingestion peuvent être ordonnées à titre de mesure de précaution (section 6.4). La zone de planification détaillée ou un secteur plus grand peuvent s’appliquer aux urgences nucléaires.
        2. L’amorce de la surveillance des rayonnements dans l’environnement (section 7.6) dans l’ensemble de la zone de planification d’ingestion à la fin de la phase précoce (ou au début de la phase intermédiaire).
        3. Le chef de la Section des services scientifiques du CPOU doit recommander l’application, la révision et l’annulation des mesures de contrôle de l’ingestion, le cas échéant, à la Section du commandement, en fonction de son analyse des résultats de surveillance communiqués par l’équipe de surveillance de rayonnements dans l’environnement sur le terrain.
        4. La poursuite de la surveillance des rayonnements dans l’environnement pendant la phase intermédiaire et jusqu’à la phase de rétablissement afin d’orienter la prise de décisions à cet égard.
      3. Le commandant du CPOU doit ordonner des mesures de contrôle de l’ingestion, le cas échéant, en consultation avec les municipalités désignées touchées lorsque le temps le permet.
      4. Les mesures de contrôle de l’ingestion doivent être ordonnées au moyen de bulletins d’urgence au public concerné qu’émet le commandant du CPOU (section 7.3.2).
    7. Prise de décisions concernant des activités de protection en cas d’urgences radiologiques

      1. Les premiers intervenants peuvent avoir mis en œuvre des mesures de protection au début de l’événement, avant que des renseignements fiables sur l’urgence radiologique ne soient accessibles (renvoi : Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres catégories d’urgences radiologiques).
      2. Lorsque les équipes de surveillance de l’environnement ont été activées et que des données ont été reçues et analysées, ces mesures de protection peuvent être ajustées, ou de nouvelles ordonnées, en fonction des contraintes opérationnelles, des données techniques (p. ex. les données de surveillance comparées aux NIO (annexe E, appendice 2) et de l’intérêt public.
      3. Le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres catégories d’urgences radiologiques fournit plus de détails sur les phases d’intervention en cas d’urgence radiologique. Il est possible que les phases d’urgence nucléaire décrites à la section 5.9 ci-dessus ne s’appliquent pas en raison de la variabilité des urgences radiologiques.
    8. Autres mesures pour protéger le public

      1. Le commandant du CPOU peut recommander d’autres mesures pratiques de réduction de la dose pour le public. Ces mesures peuvent être mises en œuvre en combinaison avec celles décrites ci-dessus ou être simplement recommandées pour assurer un niveau de protection supplémentaire contre la présence possible de radionucléides dans l’air ou sur le sol, mais qui ne respectent pas les critères génériques ou les NIO. Ces mesures comprennent ce qui suit :
        1. La protection respiratoire, comme se couvrir le nez et la bouche avec l’équipement disponible capable de filtrer les particules présentes dans l’air.
        2. L’autodécontamination, notamment retirer les vêtements contaminés et les mettre dans un sac, prendre une douche, décontaminer les surfaces des zones critiques et les objets.
        3. Demeurer à l’intérieur dans la mesure du possible, p. ex. n’accomplir des tâches à l’extérieur que s’il le faut (p. ex. rechercher des soins médicaux, acheter des produits alimentaires et des biens de première nécessité).
      2. Des conseils détaillés sur ces mesures doivent être élaborés et mis en œuvre à l’étape de la préparation par l’entremise de la sensibilisation et de l’éducation du public (annexe C) ainsi que pendant la phase d’urgence dans le cadre du processus relatif au bulletin d’urgence (section 7.3.2).
    9. Optimisation des stratégies d’activités de protection

      1. Généralités
        1. Un système d’optimisation devrait être utilisé pour s’assurer que la stratégie d’activités de protection la plus appropriée est mise en œuvre pendant toutes les phases d’une urgence.
        2. L’optimisation va au-delà de la mise en œuvre d’une stratégie d’activités de protection afin d’assurer la prévention ou la réduction des doses de rayonnement comparativement aux niveaux d’intervention. Lorsqu’elle est appliquée, l’optimisation exige que les avantages généraux de la stratégie soient évalués pour veiller à ce que l’ensemble des mesures de protection soit plus bénéfique que nuisible. Par exemple, la réduction de la dose atteinte par la réinstallation d’une grande partie de la population peut être importante en termes absolus; toutefois, la réinstallation peut causer des perturbations importantes sur les plans psychosocial et économique sans réduction associée observable du nombre de cancers latents prévus. Dans cet exemple, l’imposition de la réinstallation comme stratégie d’activités de protection peut avoir des répercussions nettes négatives et devrait être réexaminée.
        3. L’optimisation devient de plus en plus importante au fur et à mesure que la situation d’urgence évolue et la stratégie d’activités de protection devrait faire l’objet d’une nouvelle évaluation lorsque d’autres renseignements deviennent accessibles.

Tableau 6.1 : Mesures de précaution et de protection

Tableau complexe avec deux lignes d'en-tête. La première rangée rassemble les colonnes en trois groupes : Phase précoce (colonnes 1 et 2), phase intermédiaire (colonnes 3 à 5) et phase de rétablissement (colonnes 6 à 8). Chaque cellule de la deuxième rangée est ensuite un en-tête pour les mesures figurant dans la colonne inférieure constituée d'une seule cellule.
Phase précoce
(section 5.9.1)
Phase intermédiaire
(section 5.9.2)
Phase de rétablissement
(section 5.9.3)
Mesures de précaution Mesures de protection (mise en œuvre des critères) Mesures de précaution Mesures de contrôle de l’exposition Mesures de contrôle de l’ingestion (fondées sur les NIO) Mesures de précaution Mesures de contrôle de l’exposition Mesures de contrôle de l’ingestion (fondées sur les NIO)
  • Fermeture des plages, aires de loisirs, etc.
  • Fermeture des lieux de travail et des écoles
  • Suspension de l’admission dans les hôpitaux des patients dont l’état n’est pas critique
  • Contrôle de l’accès
  • Élimination des réserves de lait dans les fermes laitières
  • Interdiction de consommer des produits alimentaires ou de l’eau exposés
  • Mise à l’abri sur place (mesure par défaut, le cas échéant; lorsque des prévisions sont disponibles – Critères génériques annexe E, appendice 1)
  • Blocage de la fonction thyroïdienne (mesure par défaut, le cas échéant; lorsque des prévisions sont disponibles – Critères génériques)
  • Évacuation (mesure par défaut, le cas échéant; lorsque des prévisions sont disponibles – Critères génériques)
  • Vêtements de protection (le cas échéant)
  • Protection respiratoire (le cas échéant)
  • Autodécontamination (le cas échéant)
  • Demeurer à l’intérieur (dans la mesure du possible)
  • Fermeture des plages, aires de loisirs, etc.
  • Fermeture des lieux de travail et des écoles
  • Suspension de l’admission dans les hôpitaux des patients dont l’état n’est pas critique
  • Contrôle de l’accès
  • Mise à l’abri sur place (NIO, annexe E, appendice 2)
  • Blocage de la fonction thyroïdienne (NIO)
  • Évacuation (NIO)
  • Réinstallation (NIO)
  • Vêtements de protection (le cas échéant)
  • Protection respiratoire (le cas échéant)
  • Demeurer à l’intérieur (dans la mesure possible)
  • Contrôle du lait
  • Contrôle de l’eau
  • Contrôle des pâturages
  • Contrôle des produits horticoles et des cultures
  • Contrôle du bétail
  • Contrôle des produits alimentaires
  • Annulation au besoin
  • Annulation au besoin
  • Contrôle du lait
  • Contrôle de l’eau
  • Contrôle des pâturages
  • Contrôle des produits horticoles et des cultures
  • Contrôle du bétail
  • Contrôle des produits alimentaires
  • Contrôle des terres
  • Décontamination de l’environnement
    1. Généralités

      1. Le présent chapitre donne un aperçu des stratégies d’intervention opérationnelle utilisées en cas d’urgence nucléaire ou radiologique afin de faciliter et de compléter la mise en œuvre de mesures de protection (chapitre 6) de façon opportune, appropriée et efficace afin de protéger, dans la mesure du possible, la santé et la sécurité publiques de même que l’environnement.
      2. Les plans de mise en œuvre pour Pickering, Darlington, Bruce Power et le réacteur de recherche des Laboratoires de Chalk River contiennent des stratégies détaillées d’intervention opérationnelle visant à atténuer les conséquences d’une urgence nucléaire ayant son origine en Ontario.
      3. Les stratégies détaillées d’intervention opérationnelle visant à atténuer les conséquences d’une urgence nucléaire dont l’origine est ailleurs qu’en Ontario sont traitées dans le plan de mise en œuvre transfrontalier du présent PPIUN et dans celui de Fermi 2.
      4. Les stratégies détaillées d’intervention opérationnelle en cas d’urgence radiologique sont traitées dans le Plan de mise en œuvre pour les autres catégories d’urgences radiologiques.
    2. Principes directeurs de l’intervention opérationnelle

      1. En cas d’urgence nucléaire ou radiologique, l’intervention opérationnelle vise à :
        1. atténuer les conséquences radiologiques et non radiologiques;
        2. s’assurer que les municipalités désignées et les ministères fédéraux touchés sont tenus informés de la situation et qu’ils sont consultés avant la prise de décisions lorsque le délai le permet sans compromettre la santé et la sécurité publiques;
        3. garder le public informé;
        4. se préparer à la reprise des activités sociales et économiques normales.
      2. Le reste du chapitre traite de chacune des stratégies d’intervention opérationnelle utilisées en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.
    3. Instructions au public

      1. Généralités
        1. Ces instructions visent à communiquer directement aux personnes touchées des consignes et des conseils concernant les mesures de protection qu’elles devraient prendre pour leur sécurité et leur bien-être.
        2. Des instructions doivent être données au public au moyen de la diffusion coordonnée de bulletins d’urgence émis par le CPOU sur les chaînes de radio et de télévision et par tous les autres moyens dont disposent normalement les autorités provinciales.
        3. Si les délais et les circonstances le permettent, tout doit être mis en œuvre pour que les organismes d’intervention en cas d’urgence soient consultés sur le contenu des bulletins d’urgence.
        4. Tous les efforts doivent être déployés pour diffuser les bulletins d’urgence en temps opportun afin de s’assurer que les membres du public touchés disposent des renseignements les plus à jour en ce qui concerne les mesures qu’ils pourraient devoir prendre.
        5. Les bulletins d’urgence pour les urgences nucléaires doivent être élaborés à l’avance, dans la mesure du possible. Selon la nature et l’évolution de la situation d’urgence, certains bulletins d’urgence pourraient toutefois devoir être rédigés ou révisés pendant la situation d’urgence.
        6. Lorsqu’une intervention au niveau d’activation partielle ou complète est mise en œuvre (section 5.5), le CPOU doit utiliser le système d’alerte du public provincial (section 7.7), qui inclut le Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (système ADNA), pour diffuser un bulletin d’urgence afin d’informer les membres du public touchés de ce qui suit :
          1. il existe un problème;
          2. la région touchée;
          3. ils doivent continuer à écouter les médias pour se tenir informés;
          4. les aviser des mesures de précaution et de protection qui sont imposées;
          5. les aviser des mesures de précaution et de protection qui sont suspendues.
        7. Le programme de sensibilisation et d’éducation du public pour les urgences nucléaires doit inclure des renseignements sur la façon dont les instructions au public seront communiquées.
      2. Responsabilité
        1. En cas d’urgence nucléaire, la province est responsable de la diffusion de bulletins d’urgence préparés par la Section des opérations du CPOU (section 4.8.4) et autorisés par le commandant du CPOU.
        2. En cas d’urgence radiologique, la province et les municipalités touchées doivent se consulter et s’entendre sur les responsabilités relatives à la diffusion de bulletins d’urgence (Voir le Plan de mise en œuvre pour les autres catégories d’urgences radiologiques).
        3. Les bulletins d’urgence doivent être autorisés par le commandant du CPOU pour être diffusés par l’entremise de systèmes établis, tels que :
          1. la radio et la télévision;
          2. les médias sociaux.
    4. Information publique sur les situations d’urgence

      1. Généralités
        1. La fonction d’information sur la situation d’urgence doit être exécutée conformément au Plan provincial d’information sur les situations d’urgence (PPISU).
        2. Le PPISU décrit les moyens par lesquels les renseignements provenant du gouvernement de l’Ontario seront transmis de façon rapide et coordonnée au public, aux médias, aux députés provinciaux, aux autres paliers de gouvernement, aux ministères de l’Ontario, aux organismes d’intervention en cas d’urgence et aux organismes du secteur privé, s’il y a lieu.
        3. Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence (CPISU) doit s’assurer que l’information sur l’état de la situation d’urgence, sur les mesures prises pour en atténuer les effets et sur les mesures que le public devrait prendre est exacte et fournie en temps opportun.
        4. De multiples paliers de compétence (fédéral, provincial, municipal, autre) participent à l’intervention et ils doivent par conséquent s’efforcer de fournir de l’information dont le contenu est cohérent de manière coordonnée. À cet égard, la province doit envisager d’établir un centre d’information conjoint coordonné par le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence lorsque la province met en œuvre une intervention au niveau d’activation partielle ou complète.
        5. Le PPISU doit être activé par le chef de la Section de l’information sur les situations d’urgence du CPOU en vue d’une intervention au niveau d’activation partielle ou complète. Le commandant du CPOU peut envisager la communication d’information sur la situation d’urgence après l’adoption d’un niveau d’intervention de « surveillance accrue », auquel cas le PPISU devrait être activé.
        6. Le CPISU peut déployer des agents de liaison au centre local d’information sur la situation d’urgence dès que celui-ci a besoin d’aide ou lorsqu’une intervention au niveau d’activation partielle ou complète est mise en œuvre.
      2. Responsabilité
        1. Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence (CPISU) doit élaborer à l’avance un plan provincial d’information. Ce plan doit être mis en œuvre par la Section de l’information sur les situations d’urgence du CPOU en cas d’urgence radiologique ou nucléaire. Il doit inclure une stratégie en matière de communications afin de respecter les principes énoncés ci-dessus.
        2. L’information relative à la situation d’urgence doit être diffusée par l’intermédiaire de la Section de l’information sur les situations d’urgence (section 4.7). Les ministères provinciaux devraient transmettre l’information sur la situation d’urgence liée à leurs domaines de responsabilité et l’information qu’ils souhaitent communiquer au public par l’intermédiaire de cette section.
        3. Les représentants des organismes fédéraux dans la Section de l’information sur la situation d’urgence devraient s’assurer que l’information communiquée par n’importe quel organisme fédéral, y compris par les porte-parole du gouvernement fédéral à Ottawa, est cohérente et coordonnée avec celle diffusée par la province.
        4. Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence pourra déployer du personnel au centre local d’information sur la situation d’urgence afin de lui apporter de l’aide et de s’assurer que l’information diffusée à l’échelle locale demeure cohérente et coordonnée avec celle diffusée par les autres paliers de gouvernement.
    5. Gestion du transport

      1. Généralités
        1. La méthodologie et les plans de gestion du transport doivent être élaborés à l’avance en vue de la gestion des évacuations ainsi que des répercussions sur le transport dans les régions avoisinantes dans le cadre d’une intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.
        2. La méthodologie de gestion du transport doit prévoir le cadre d’élaboration d’un plan global de grande envergure et de plans de gestion globale des transports (PGGT) et détaillés propres à chaque zone nucléaire.
        3. Un plan de gestion des transports propre au site doit être élaboré pour chacune des régions suivantes :
          1. centrale nucléaire de Pickering;
          2. centrale nucléaire de Darlington;
          3. centrale nucléaire de Bruce;
          4. laboratoires de Chalk River;
          5. Fermi 2.
        4. La méthodologie de gestion du transport doit éclairer les décisions relatives aux instructions au public et à l’information publique sur les situations d’urgence (sections 7.3 et 7.4).
      2. Responsabilité
        1. Le ministère des Transports de l’Ontario est chargé de coordonner l’élaboration, la mise à jour et la mise en œuvre de la méthodologie de gestion du transport en cas d’évacuation tous dangers et des plans de gestion globale des transports (PGGT) propres aux sites en vue de l’intervention et du rétablissement dans le cadre d’une urgence nucléaire et radiologique.
        2. Le PGGT de chaque site doit :
          1. indiquer les autorités décisionnelles;
          2. cerner les rôles et les responsabilités de chaque organisme participant;
          3. indiquer les structures et les procédures de notification, de communication et de production de rapports;
          4. indiquer les stratégies et mécanismes qui peuvent être utilisés pour gérer les aspects de l’évacuation ayant trait au transport et les répercussions sur le transport dans les régions avoisinantes;
          5. assurer l’opportunité des instructions au public et des processus d’information sur la situation d’urgence.
        3. Un Centre de coordination globale des transports (CCGT) physique ou virtuel doit disposer des ressources nécessaires pour assurer la coordination globale de la fonction de gestion du transport et la mise en œuvre des PGGT.
        4. Un représentant du CCGT doit être chargé d’assurer la liaison entre le CCGT et les représentants du MTO au sein de la Section des opérations du CPOU.
    6. Surveillance des rayonnements dans l’environnement et assurance de la sécurité sanitaire

      1. Généralités
        1. Le plan du Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement (GSRE) doit décrire la façon dont l’environnement, l’eau, le lait et les produits alimentaires sont testés et analysés pendant une urgence nucléaire ou radiologique afin de déterminer leur innocuité.
        2. La surveillance des rayonnements dans l’environnement et l’assurance de la sécurité sanitaire doivent être effectuées par le GSRE, un sous-groupe de la Section scientifique du CPOU (voir le paragraphe 4.8.8 g).
        3. Le GSRE est responsable de la collecte et de l’analyse de données radiologiques pendant une urgence nucléaire ou radiologique et il est composé :
          1. d’une unité basée au CPOU;
          2. de deux unités sur le terrain.
      2. Responsabilité
        1. Le BCIGSU est responsable d’élaborer le plan du GSRE en coordination avec les membres énumérés au point c) ci-dessous.
        2. Des conseils scientifiques et techniques sont fournis par le ministère du Travail (MTR) et Santé Canada, dont les représentants relèvent directement du chef de la Section des services scientifiques.
        3. Le GSRE compte des représentants des organismes ci-dessous :
          1. Ministère du Travail (MTR);
          2. Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC);
          3. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO);
          4. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD);
          5. Santé Canada;
          6. Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA);
          7. Exploitants d’installations à réacteur :
            • Centrales nucléaires de Bruce, Pickering et Darlington;
            • Laboratoires de Chalk River.
        4. Bien que Santé Canada et l’ACIA soient les seuls organismes fédéraux expressément nommés ci-dessus, d’autres ministères fédéraux peuvent faire partie du GSRE conformément au Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire.
        5. Le GSRE peut aussi compter d’autres membres qui jouent un rôle de soutien, comme Dairy Farmers of Ontario.
    7. Alerte du public

      1. Généralités
        1. L’alerte du public est effectuée à l’aide d’un système émettant un signal sonore pour informer la population touchée qu’une urgence nucléaire est sur le point de se produire.
        2. L’alerte du public doit être donnée dans les 15 minutes suivant l’activation du système afin d’aviser la population des zones de planification d’urgence touchées qu’elle pourrait devoir prendre des mesures de protection immédiates ou par défaut. Les plans de mise en œuvre du PPIUN propres à un site doivent inclure des détails sur les zones de planification d’urgence qui pourraient être touchées.
        3. Le moment où les signaux sonores de l’alerte du public sont diffusés devrait être coordonné avec les instructions qui sont données et l’information sur la situation d’urgence qui est communiquée au public (sections 7.3 et 7.4). Cette alerte du public devrait faire en sorte que la population reçoit en temps opportun de l’information exacte sur les mesures de protection à prendre, une fois qu’elle a été alertée d’une situation d’urgence.
        4. Les municipalités doivent s’assurer qu’une évaluation initiale de tout nouveau système d’alerte du public est effectuée pour vérifier s’il répond aux exigences du présent PPIUN. De plus, la mise à l’essai périodique et intégrée des systèmes d’alerte du public existants doit faire partie des programmes d’exercices municipaux.
        5. Les populations qui doivent prendre des mesures de protection en raison d’une urgence radiologique ou d’une urgence nucléaire transfrontalière peuvent être alertées au moyen des systèmes d’alerte du public de la collectivité, de la province ou des deux.
      2. Responsabilité
        1. Les municipalités désignées des zones de planification détaillée (annexe A) doivent avoir des plans pour la mise en place de systèmes d’alerte du public qui répondent aux exigences énoncées à la section 7.7.1 ci-dessus.
        2. Conformément à l’article 5 de la LPCGSU, les plans des municipalités de palier inférieur comptant des résidents dans la zone d’alerte doivent être conformes aux plans mentionnés au point a) ci-dessus.
        3. Conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les exploitants des centrales nucléaires de Pickering, Darlington et Bruce et des Laboratoires de Chalk River doivent fournir des ressources et de l’assistance aux municipalités désignées de leur zone de planification détaillée en vue de la mise en place et de la mise à jour d’un système d’alerte du public dans leur zone de planification détaillée.
        4. Le système d’alerte tous dangers de la ville d’Amherstburg peut être utilisé en cas d’urgence nucléaire.
        5. Le BCIGSU doit se coordonner avec les intervenants appropriés pour prendre des dispositions relatives à l’alerte du public dans la ville d’Amherstburg en cas d’urgence nucléaire à la centrale nucléaire Fermi 2.
    8. Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire

      1. Généralités
        1. Le Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire (PISIRN) doit prévoir une démarche exhaustive à l’échelle de la province relativement à la planification dans le secteur de la santé et à l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique de nature intentionnelle ou accidentelle.
        2. Le PISIRN doit fournir des directives afin de s’assurer, dans la mesure du possible, que le secteur de la santé de l’Ontario est prêt à réagir en cas d’urgence nucléaire ou radiologique afin de minimiser le risque de maladie et de mort et de protéger les travailleurs de la santé.
        3. Le PISIRN doit :
          1. définir les rôles et les responsabilités du secteur de la santé au cours des phases de planification, d’intervention et de rétablissement dans le cadre d’une urgence nucléaire ou radiologique;
          2. décrire les concepts opérationnels et les principes d’intervention;
          3. traiter de la coordination de l’ensemble du système de santé au cours des phases de planification, d’intervention et de rétablissement;
          4. décrire la mise en œuvre des mesures de précaution et de protection au sein du système de santé;
          5. fournir des directives sur l’intervention sanitaire afin d’atténuer la contamination et l’exposition du public au rayonnement;
          6. fournir des directives sur l’intervention sanitaire afin d’atténuer les répercussions psychosociales qui pourraient découler indirectement de la situation d’urgence.
      2. Responsabilité

        Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est responsable de l’élaboration et de la mise à jour du PISIRN qui vise à fournir les directives nécessaires au secteur de la santé de l’Ontario, notamment aux :

        1. réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS);
        2. services paramédicaux;
        3. hôpitaux;
        4. centres de cancérologie;
        5. bureau de santé publique.
    9. Surveillance de la contamination des personnes et décontamination

      1. Généralités
        1. La surveillance de la contamination des personnes permet de déterminer si les membres du public, les travailleurs d’urgence et leurs véhicules sont contaminés. Dans un tel cas, la décontamination peut diminuer ou éliminer la contamination.
        2. Des installations, de même que des dispositions relatives à la surveillance de la contamination et à la décontamination des membres du public, des travailleurs d’urgence et de leurs véhicules, doivent être mises en place (annexe B) et munies de l’équipement spécialisé et de l’expertise nécessaires à la réalisation de cette fonction (section 7.9.2).
      2. Responsabilité

        La surveillance de la contamination et la décontamination du public, des travailleurs d’urgence et de leurs véhicules doivent être effectuées de la manière décrite ci-dessous :

        1. Le MSSLD a la responsabilité de coordonner la mise en place d’installations de surveillance et de décontamination lorsque la province active son plan d’intervention pour les autres catégories d’urgences radiologiques. De plus amples renseignements sur les installations de surveillance et de décontamination sont fournis dans le PISIRN.
        2. Conformément au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, l’installation à réacteur où l’incident a eu lieu est responsable des activités de surveillance des rayonnements et de décontamination aux centres mis en place pour le public et les travailleurs d’urgence (annexe B). Ces responsabilités concernent notamment la dotation en personnel, l’équipement, les procédures, la formation et le fonctionnement (annexe I, appendices 13 et 16).
        3. Les municipalités doivent s’assurer que leurs plans d’intervention en situation d’urgence comprennent des dispositions relatives à la mise en place, à l’administration et au fonctionnement des éléments non radiologiques des centres dotés d’installations de surveillance et de décontamination à l’intention du public et des travailleurs d’urgence.
        4. Le BCIGSU doit se coordonner avec les intervenants appropriés pour prendre des dispositions relatives à la surveillance et à la décontamination dans la ville d’Amherstburg en cas d’urgence nucléaire à la centrale nucléaire Fermi 2.
    10. Travailleurs d’urgence

      1. Généralités

        L’annexe H contient des lignes directrices concernant la sécurité des travailleurs d’urgence en cas d’urgence nucléaire ainsi que les doses maximales de ces travailleurs en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.

      2. Responsabilité
        1. Les organismes qui emploient des travailleurs d’urgence doivent fournir à leur personnel, s’il y a lieu, l’équipement et la formation nécessaires pour leur permettre d’intervenir en cas d’urgence nucléaire ou radiologique. L’équipement devrait inclure des dosimètres et autre équipement de protection individuelle (EPI) requis.
        2. Ces organismes peuvent avoir accès à cet équipement et cette formation dans le cadre d’ententes d’assistance mutuelle ou par l’intermédiaire de l’installation à réacteur, selon le cas.
      3. Stratégie relative aux mesures de protection des travailleurs d’urgence
        1. Généralités
          1. Les organismes d’intervention en cas d’urgence doivent s’assurer que leurs travailleurs d’urgence sont munis d’équipement de protection individuelle (EPI) approprié pour prévenir la contamination, y compris des dosimètres, s’il y a lieu.
          2. Les critères génériques, les contrôles administratifs (p. ex., les doses de retrait maximales, les périodes d’irradiation) et l’EPI sont décrits en détail à l’annexe H et ils devraient être utilisés pour assurer la sécurité des travailleurs d’urgence.
          3. Un ou plusieurs centres des travailleurs d’urgence (annexe B) doivent être mis en place pour surveiller la contamination et assurer la décontamination des travailleurs d’urgence ainsi que pour maintenir des dossiers sur leur irradiation. Les éléments suivants doivent être fournis aux travailleurs d’urgence, au besoin :
            • des appareils de surveillance de la contamination;
            • du matériel de protection.
          4. Le personnel du centre des travailleurs d’urgence doit aviser les travailleurs d’urgence qui y sont inscrits d’éviter toute exposition qui entraînerait le dépassement des limites d’exposition.
          5. La Section des services scientifiques du CPOU doit périodiquement (au sens défini dans les procédures de la Section des services scientifiques) attribuer une cote de sécurité sous la forme d’un code de couleur à tous les secteurs où des travailleurs d’urgence sont appelés à intervenir et communiquer cette cote à tous les organismes.
          6. L’annexe H (appendice 1) contient des critères relatifs aux débits de dose qui permettent de déterminer la cote de sécurité ainsi que les précautions correspondantes.
          7. La cote de sécurité doit être déterminée comme suit :
            • initialement, selon la description du plan de mise en œuvre correspondant;
            • si le rejet est en cours ou imminent, la cote de sécurité devrait être attribuée immédiatement;
            • si le rejet est retardé, la cote de sécurité devrait être attribuée environ 2 heures avant le rejet;
            • par la suite, régulièrement par la Section scientifique du CPOU.
          8. Les travailleurs d’urgence devraient prendre les précautions nécessaires compte tenu de la cote de sécurité du secteur où ils travaillent.
        2. Responsabilité
          1. Le ministre du Travail a pour mandat de veiller à ce que les employeurs respectent leurs obligations relatives à la sécurité des travailleurs en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en cas d’urgence nucléaire ou radiologique (annexe I, appendice 8).
          2. En cas d’urgence nucléaire
            • Les municipalités désignées doivent inclure des dispositions relatives à la mise en place de centres des travailleurs d’urgence dans leurs plans municipaux. Idéalement, l’emplacement de ces centres devrait permettre la mise en place d’un poste de commandement du GSRE au même endroit afin d’assurer la surveillance sur le terrain.
            • Les installations à réacteur doivent offrir du soutien aux centres des travailleurs d’urgence de la façon décrite à l’appendice 13 de l’annexe I (Responsabilités des installations à réacteur) et dans leurs plans et procédures d’urgence.
          3. Dans le cadre d’une urgence radiologique, la surveillance et la décontamination des travailleurs d’urgence doivent être effectuées conformément au Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire (MSSLD).
    11. Ventilation du système de confinement

      Les exigences relatives à la ventilation de la radioactivité du système de confinement d’un réacteur à la suite d’un accident dans les centrales nucléaires de Pickering, Bruce et Darlington sont décrites à l’annexe G.

    12. Accueil et hébergement des personnes évacuées

      1. Généralités
        1. Étant donné que les centres de réception peuvent être la première destination des personnes évacuées qui ont besoin d’assistance après avoir quitté leur domicile, ils doivent être établis de façon à assurer les fonctions suivantes :
          1. inscription et renseignements;
          2. allocation des installations d’accueil des centres d’évacuation;
          3. premiers soins;
          4. surveillance de la contamination et décontamination (au même endroit ou ailleurs).
        2. Les centres d’évacuation offrent de la nourriture, un abri et d’autres services (p. ex., réunification des familles et services sociaux d’urgence) aux personnes qui ont dû être évacuées à la suite d’une urgence nucléaire ou radiologique.
        3. Les centres de réception et d’évacuation peuvent être regroupés au même endroit ou séparés.
      2. Responsabilité
        1. En cas d’urgence nucléaire, les besoins en matière de services sociaux d’urgence (p. ex., accueil, inscription et renseignements, abri, nourriture, vêtements et besoins personnels) des membres du public évacués de leur domicile doivent être évalués et satisfaits par :
          1. les municipalités hôtes désignées en vertu du présent plan;
          2. les municipalités qui doivent offrir du soutien ou de l’assistance en vertu d’une déclaration d’une situation d’urgence provinciale (section 1.5).
        2. En cas d’urgence radiologique, les besoins en matière de services sociaux d’urgence (p. ex., accueil, inscription et renseignements, abri, nourriture, vêtements et besoins personnels) des membres du public évacués de leur domicile :
          1. peuvent être satisfaits conformément aux ententes d’assistance mutuelle municipales existantes;
          2. doivent être satisfaits par les municipalités qui sont tenues d’offrir du soutien ou de l’assistance en vertu d’une déclaration d’une situation d’urgence provinciale (section 1.5).
      3. Stratégie en matière de surveillance de la population et de mesures de protection relatives à la surveillance médicale
        1. Généralités
          1. La surveillance de la population et les mesures de protection relatives à la surveillance médicale peuvent être nécessaires dans le cas d’un rejet de matières radioactives La surveillance peut être effectuée en l’absence d’un rejet afin de rassurer le public.
          2. Les directives relatives à la surveillance de la population sont fournies à l’annexe F du présent plan ainsi que dans le Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire du MSSLD.
          3. Le Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire du MSSLD décrit les méthodes par lesquelles les fonctions de surveillance de la population, de décontamination et de surveillance médicale peuvent être assumées :
            • par les équipes CBRNE présentes au lieu de survenue d’un incident radiologique;
            • dans un hôpital lorsque des victimes ont été contaminées;
            • à une destination d’évacuation déterminée par une personne qui effectue une autodécontamination;
            • dans une unité de surveillance de la contamination et de la décontamination (USCD).
          4. Les niveaux d’intervention opérationnels pour la surveillance de la population et la surveillance médicale sont fournis à l’appendice 2 de l’annexe E du présent plan.
        2. Responsabilité
          1. S’il y a lieu, le commandant du CPOU doit diriger la surveillance de la population, la décontamination et la surveillance médicale en consultant les municipalités désignées touchées.
          2. La surveillance de la population, la décontamination et la surveillance médicale devraient être mises en œuvre en activant les installations de surveillance et de décontamination administrées par les municipalités désignées auxquelles les installations à réacteur ont fourni des ressources, de même qu’en respectant les dispositions du Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire du MSSLD.
          3. La surveillance de la population, la décontamination et la surveillance médicale doivent être décrétées par l’entremise de bulletins d’urgence diffusés par le commandant du CPOU auprès des membres du public touchés (consulter la section 7.3).
    13. Protection et soin des animaux

      1. Généralités
        1. En vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la LPCGSU, les ordres d’évacuation provinciaux peuvent viser les animaux lorsqu’une situation d’urgence provinciale est déclarée.
        2. Toute situation d’urgence qui touche des humains peut aussi toucher leurs animaux, que ceux-ci soient élevés pour la production alimentaire ou gardés comme animaux de compagnie, animaux d’assistance ou à d’autres fins, comme dans les zoos.
      2. Responsabilité
        1. Les plans d’intervention d’urgence des municipalités devraient contenir des dispositions pour la protection et le soin de tous les animaux conformément au point 7.13.1 b) ci-dessus, y compris ceux qui sont abandonnés pendant une évacuation.
        2. Les municipalités désignées devraient consulter les organismes suivants pour obtenir de l’aide en vue de l’élaboration de plans pour la protection et le soin des animaux :
          1. la Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO), qui a pour mission de protéger tous les animaux dans la province;
          2. le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (direction provinciale de la protection de la santé des animaux d’élevage [décret 1157/2009]);
          3. le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), pour les questions relatives aux animaux sauvages.
        3. En cas d’urgence nucléaire ou radiologique, le CPOU devrait fournir aux intervenants susmentionnés l’aide dont ils ont besoin pour assurer la protection et le soin des animaux.
    14. Gestion des déchets radioactifs

      1. Généralités
        1. La quantité de déchets radioactifs produits pendant une urgence nucléaire ou radiologique dépend des méthodes de décontamination des personnes, des véhicules, des structures et de l’environnement utilisées.
        2. La gestion des déchets radioactifs produits pendant une urgence nucléaire ou radiologique dépend du niveau de radioactivité des déchets, de la présence de lieux d’élimination et de la quantité de déchets qu’ils acceptent.
        3. Il est possible que les lieux d’élimination existants ne soient pas suffisants ou appropriés pour éliminer des volumes élevés de déchets hautement radioactifs, de sorte qu’il pourrait être nécessaire d’employer d’autres moyens d’élimination, notamment en envisageant la possibilité de construire de nouvelles installations.
        4. Les facteurs suivants devraient être pris en compte au moment de déterminer l’emplacement des sites d’élimination des déchets (existants ou nouveaux) :
          1. la proximité de la zone où l’incident s’est produit;
          2. la proximité des zones résidentielles ou des districts commerciaux;
          3. la proximité des couloirs de transport;
          4. le niveau actuel de contamination et la possibilité de restaurer les sites nouvellement désignés.
      2. Responsabilité
        1. La planification relative à la gestion des déchets radioactifs occasionnés par la situation d’urgence devrait préférablement être entamée pendant la phase intermédiaire.
        2. Lorsqu’il le juge indiqué, le commandant du CPOU doit créer un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un plan de gestion des déchets. Ce groupe doit compter des représentants :
          1. des ministères provinciaux (p. ex., MEACC, ministère de l’Énergie, MTR et MTO);
          2. des ministères fédéraux (p. ex., CCSN, Environnement et Changement climatique Canada et NRC);
          3. des services municipaux qui s’occupent des travaux publics;
          4. des spécialistes de l’environnement des installations à réacteur;
          5. des organismes du secteur privé, s’il y a lieu.
        3. Au cours de l’étape de préparation, les organismes susmentionnés devraient déterminer les ressources disponibles qui pourraient être utiles dans le cadre de cette entreprise.
    15. Intervention en cas de rejet liquide

      1. Généralités
        1. Un rejet liquide résulte de l’émission de radioisotopes dans une source d’approvisionnement en eau comme un lac, une rivière, des eaux souterraines, etc.
        2. L’intervention consécutive à un rejet liquide dépendra :
          1. de s’il est accompagné d’émissions atmosphériques;
          2. de la source du rejet liquide.
        3. Les directives ci-dessous devraient être utilisées pour déterminer le mécanisme d’intervention auquel on devrait avoir recours en cas de rejet liquide :
          1. Lorsqu’un rejet liquide s’est produit dans une installation à réacteur sans être accompagné d’un événement faisant partie du système de catégories de notification décrit dans les plans de mise en œuvre (Pickering, Darlington, Bruce Power, LCR), il doit être géré à l’aide de la procédure d’intervention en cas de rejet liquide s’appliquant à l’installation à réacteur.
          2. Lorsqu’un rejet liquide s’est produit dans une installation à réacteur et qu’il est accompagné d’un événement faisant partie du système de catégories de notification décrit dans les plans de mise en œuvre (Pickering, Darlington, Bruce Power, LCR), il doit être géré conformément au Plan de mise en œuvre du PPIUN applicable.
          3. Le plan d’intervention pour les autres catégories d’urgences radiologiques du PPIUN doit être appliqué en cas de rejets liquides attribuables aux éléments suivants :
            • accidents ou événements se produisant dans un établissement nucléaire;
            • accidents ou événements se produisant lors du transport d’une matière radioactive;
            • urgences liées aux dispositifs de dispersion radiologique (DDR) / dispositifs d’exposition radiologique (DER);
            • urgences liées à un dispositif radiologique (DR);
            • sources perdues / volées / orphelines;
            • rentrée d’un satellite;
            • détonation d’une arme nucléaire.
      2.  Responsabilité
        1. Une procédure d’intervention provinciale en cas de rejet liquide doit être élaborée et tenue à jour par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) pour chaque installation à réacteur énumérée au point 7.15.1 c).
        2. La législation et la réglementation, administrées par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique, relatives aux déversements et autres rejets dans l’environnement, y compris la Partie X de la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, doivent appuyer l’intervention provinciale en vertu de la procédure mentionnée ci-dessus.

INSTALLATIONS À RÉACTEUR NUCLÉAIRE
ET MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES

En vertu du paragraphe 3(4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, ch. E.9, les municipalités suivantes sont désignées comme étant tenues d’inclure les urgences nucléaires dans leurs plans de mesures d’urgence, afin de protéger leurs résidents du danger ou en leur qualité de municipalités hôtes.

Tableau comptant 3 colonnes et 6 rangées, y compris une ligne d'en-tête, indiquant les installations à réacteur nucléaire, les municipalités désignées et les municipalités hôtes désignées.
INSTALLATIONS À RÉACTEUR NUCLÉAIRE MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES MUNICIPALITÉS HÔTES DÉSIGNÉES
Centrale nucléaire de Pickering Municipalité régionale de Durham
Ville de Toronto
Ville de Peterborough
Centrale nucléaire de Bruce Municipalité de Kincardine Ville de Saugeen Shores
Centrale nucléaire de Darlington Municipalité régionale de Durham Ville de Toronto
Ville de Peterborough
Laboratoires de Chalk River Ville de Laurentian Hills
Ville de Deep River
Ville de Deep River
Centrale Fermi 2
(Michigan, États-Unis)
Ville d’Amherstburg Ville de Windsor
Ville d’Essex

ANNEXE B

(Référence : paragraphe 7.9.1 b])

UTILISATION D’INSTALLATIONS COMMUNAUTAIRES
LORS D’UNE URGENCE NUCLÉAIRE OU RADIOLOGIQUE

  1. Installations communautaires – concept général

    1. En cas d’urgence nucléaire, les installations communautaires, comme les centres communautaires, les écoles et les collèges, peuvent servir dans le cadre de l’intervention, principalement pour l’aménagement de centres de réception, de centres d’évacuation, d’unités de surveillance de la contamination et de décontamination (USCD) pour les personnes déplacées temporairement du fait de la situation, ou de centres des travailleurs d’urgence et de postes de commandement du GSRE sur le terrain pour les travailleurs d’urgence menant l’intervention en cas d’événement. En examinant l’impact qu’une urgence nucléaire peut avoir sur ces installations communautaires, il est important de noter ce qui suit :
      1. la probabilité qu’une urgence nucléaire se produise est très faible;
      2. si un événement devait se produire, l’évacuation aurait lieu bien avant le rejet de matières radioactives dans l’atmosphère et, par conséquent, une contamination radioactive est aussi très improbable;
      3. si les activités de surveillance et de décontamination devaient entraîner une contamination des installations communautaires :
        1. la contamination devrait être confinée à certains endroits;
        2. les installations doivent être rétablies à leur condition initiale dès que possible.
  2. Lois

    1. Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) est établi par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU); par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 (4), les municipalités désignées doivent élaborer des plans de mesures d’urgence portant sur les urgences nucléaires. Ces plans doivent être conformes au PPIUN.
  3. Déclaration d’une situation d’urgence

    1. Dès que le PPIUN a été activé, ou est sur le point de l’être, et que les critères requis sont satisfaits, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre de l’Ontario peut déclarer une situation d’urgence pour la région touchée.  
    2. En vertu de la LPCGSU (paragraphe 7.0.1 [1]), le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre peut déclarer une situation d’urgence pour l’ensemble ou une partie de l’Ontario.
    3. De la même façon, le chef du conseil d’une municipalité peut déclarer une situation d’urgence pour l’ensemble ou une partie de la municipalité (section 4.2. ci-après).
    4. La déclaration d’une situation d’urgence donne à la province et à la municipalité les pouvoirs de prendre toute mesure légitime considérée nécessaire pour protéger la sécurité publique. Au niveau provincial, ces pouvoirs incluent celui d’exiger qu’une municipalité apporte son aide à une zone de crise (même si elle ne se trouve pas à l’intérieur de cette zone).
  4. Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN)

    1. En vertu du PPIUN, certaines installations communautaires, comme les centres mis en place pour aider les personnes évacuées, sont essentielles pour mener à bien l’intervention en situation d’urgence. Ces installations d’urgence sont généralement mises en place dans des grands établissements comme des centres communautaires, des écoles et des collèges.
    2. Rôles et responsabilités des municipalités
      1. Les municipalités désignées sont celles qui se trouvent à proximité d’une installation à réacteur nucléaire et ont été désignées en vertu de la LPCGSU, et qui sont donc tenues d’avoir un plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire (voir section 2.1 ci-dessus).
      2. Le PPIUN précise les rôles et responsabilités dont les municipalités désignées doivent tenir compte dans leurs plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire.
      3. Les plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire des municipalités hôtes désignées doivent comprendre des dispositions pour l’accueil, les soins et l’hébergement des personnes et des animaux évacués (sections 7.12 et 7.13). De plus, si la situation d’urgence est telle que les personnes évacuées pourraient avoir été exposées à un panache radioactif, les plans de ces municipalités doivent aussi prévoir des dispositions pour permettre la mise en place d’unités de surveillance de la contamination et de décontamination. Les municipalités désignées (c’est-à-dire celles qui se trouvent à l’intérieur des zones de planification détaillée des installations à réacteur nucléaire) peuvent aussi jouer le rôle de municipalités hôtes, pour leurs propres résidents ou pour ceux d’une municipalité voisine.
      4. Par décret d’urgence, une municipalité peut devenir une municipalité de soutien et, à ce titre, être tenue de prêter soutien et assistance aux municipalités désignées (section 1.10.4).
    3. Centres de réception
      1. Les plans municipaux d’intervention en cas d’urgence nucléaire doivent indiquer l’emplacement des installations qui serviront pour l’accueil, le soin et l’hébergement initial des personnes évacuées.
      2. La surveillance de la contamination et la décontamination des personnes évacuées pourront être effectuées dans un centre de réception où les personnes évacuées se rendront dès qu’elles quitteront la zone touchée par la situation d’urgence, ou à un autre endroit.
      3. Un centre de réception est la première destination des personnes évacuées. Il est organisé pour assurer plusieurs des fonctions suivantes :
        1. l’inscription et la collecte de renseignements;
        2. l’attribution de centres d’évacuation;
        3. les premiers soins;
        4. la surveillance de la contamination et la décontamination (au même endroit ou ailleurs).
      4. Les municipalités hôtes doivent fournir les ressources nécessaires aux centres de réception pour assurer les trois premières fonctions mentionnées au paragraphe 4.3 c) ci-dessus.
      5. En cas d’urgence nucléaire, l’exploitant de l’installation à réacteur nucléaire située en Ontario doit fournir le matériel et le personnel qualifié nécessaires aux activités de surveillance de la contamination et de décontamination (conformément aux exigences fédérales de fournir de l’assistance hors site).
      6. Le BCIGSU doit coordonner ses activités avec les intervenants appropriés afin de mettre en place les mesures nécessaires pour que soit offerte une assistance hors site, conformément à ce que mentionne la section 4.3 e) ci-dessus, pour la ville d’Amherstburg.
      7. Les plans municipaux d’intervention en cas d’urgence nucléaire doivent préciser les rôles et les fonctions des travailleurs d’urgence dans les centres de réception et comprendre des dispositions concernant le choix, la dotation en personnel et l’approvisionnement de ces centres.
    4. Centres d’évacuation
      1. Les centres d’évacuation sont mis en place par les municipalités hôtes désignées pour offrir un abri, de la nourriture et d’autres services (p. ex., des services de réunification des familles et des services sociaux d’urgence) aux personnes qui ont dû évacuer à la suite d’une urgence nucléaire.
      2. Les plans municipaux d’intervention en cas d’urgence nucléaire doivent indiquer l’emplacement des installations qui serviront pour l’établissement des centres d’évacuation.
      3. Les plans municipaux d’intervention en cas d’urgence nucléaire doivent préciser les rôles et les fonctions des travailleurs d’urgence dans les centres d’évacuation et comprendre des dispositions concernant le choix, la dotation en personnel et l’approvisionnement de ces centres.
    5. Centres des travailleurs d’urgence
      1. Les centres des travailleurs d’urgence sont mis en place pour surveiller et contrôler l’exposition des travailleurs d’urgence aux rayonnements.
      2. Les travailleurs d’urgence assurent la prestation des services d’urgence soutenant l’intervention en cas d’urgence. Les travailleurs d’urgence comprennent :
        1. les personnes qui doivent rester à l’intérieur des zones hors site touchées ou possiblement touchées par le rayonnement à la suite d’une urgence nucléaire, ou qui doivent entrer dans ces zones, et pour qui des mesures de sécurité spéciales doivent être prises;
        2. les personnes qui doivent fournir des services d’intervention à l’extérieur des zones touchées;
        3. les aides inscrits auprès d’un organisme d’intervention autorisé;
        4. la police, les pompiers, le personnel des services paramédicaux, les travailleurs de services sociaux d’urgence et d’autres services essentiels;
        5. Les travailleurs du secteur nucléaire ne sont pas inclus dans la définition des travailleurs d’urgence.
      3. Les plans municipaux d’intervention en cas d’urgence nucléaire doivent indiquer l’emplacement des installations qui serviront pour l’établissement des centres des travailleurs d’urgence. Ces emplacements devraient également permettre la mise en place d’un poste de commande des activités de surveillance de l’environnement du GSRE.
      4. Les plans municipaux d’intervention en cas d’urgence nucléaire doivent préciser les rôles et les fonctions des travailleurs d’urgence dans les centres des travailleurs d’urgence et comprendre des dispositions concernant le choix, la dotation en personnel et l’approvisionnement de ces centres.
      5. En cas d’urgence nucléaire, l’exploitant de l’installation à réacteur nucléaire (à l’exception de Fermi 2) doit fournir le matériel et le personnel qualifié nécessaires aux activités de surveillance de la contamination et de décontamination (conformément aux exigences fédérales de fournir de l’assistance hors site).
      6. Le BCIGSU doit coordonner ses activités avec les intervenants appropriés afin de mettre en place les mesures nécessaires pour que soit offerte une assistance hors site, conformément à ce que mentionne la section 4.5 e) ci-dessus, pour la ville d’Amherstburg.
    6. Surveillance de la contamination des personnes et décontamination
      1. Urgence nucléaire
        1. Les installations à réacteur nucléaire situées en Ontario ont la responsabilité de surveiller la contamination et de procéder à la décontamination tant des personnes évacuées que des travailleurs d’urgence. Elles sont donc responsables de la dotation en personnel de base et de la fourniture du matériel, ainsi que de la formation du personnel pour l’exécution de ces fonctions.
        2. De la même façon, lorsque les fonctions d’intervention d’urgence ne sont plus nécessaires, l’installation à réacteur nucléaire ontarienne est tenue de rétablir à son état initial (état normal avant la situation d’urgence) la partie des installations utilisées pour les activités de surveillance de la contamination et de décontamination.
        3. Le BCIGSU doit coordonner ses activités avec les intervenants appropriés afin de mettre en place les mesures nécessaires pour la surveillance de la contamination et la décontamination tant des personnes évacuées que des travailleurs d’urgence, conformément à ce que mentionne la section i) ci-dessus, pour la ville d’Amherstburg.
      2. Urgence de nature radiologique
        1. Le MSSLD est chargé de coordonner la mise en place d’installations pour surveiller la contamination du public et procéder au besoin à sa décontamination.     

ANNEXE C

(Référence : section 3.2.10)

ÉDUCATION ET SENSIBILISATION DU PUBLIC

  1. Objectif du programme

    1. Un programme d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires et radiologiques vise à :
      1. s’assurer que l’information sur les situations d’urgence est accessible à toutes les personnes qui vivent ou travaillent dans la zone de planification détaillée d’une installation à réacteur nucléaire, y compris les résidents, les entreprises et les établissements, concernant les mesures qu’elles devraient prendre pour se protéger efficacement avant et pendant une situation d’urgence nucléaire;
      2. soutenir les efforts déployés par les municipalisés pour s’assurer que l’information sur la préparation en cas de situation d’urgence concernant les mesures de contrôle de l’ingestion pouvant être requises dans le cadre d’une situation d’urgence nucléaire est accessible aux résidents, aux entreprises, aux établissements et aux producteurs agricoles qui se trouvent à l’intérieur de la zone de planification détaillée d’une installation nucléaire à réacteur;
    2. s’assurer que le public ontarien est informé de la planification et de la préparation établies pour intervenir en cas d’urgence nucléaire ou radiologique de tout type.
  2. Programme obligatoire

    1. Un programme d’éducation et de sensibilisation du public doit être mis en œuvre en Ontario, pour toutes les régions entourant chacune des installations à réacteur nucléaire (annexe A).
    2. Les programmes d’éducation et de sensibilisation du public doivent être coordonnés par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) en collaboration étroite avec les installations à réacteur nucléaire, les municipalités désignées et les autres intervenants, selon le cas.
    3. Les messages communiqués dans le cadre de ces programmes doivent être conformes aux objectifs et aux exigences du PPIUN.
    4. Chaque installation à réacteur nucléaire doit mettre sur pied un sous-comité d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires. Un même sous-comité peut être chargé de l’éducation et de la sensibilisation du public pour les centrales nucléaires de Pickering et de Darlington.
    5. La composition du sous-comité d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires devrait comprendre, sans toutefois s’y limiter, des représentants :
      1. de l’exploitant de l’installation à réacteur nucléaire;
      2. des municipalités désignées;
      3. des municipalités hôtes désignées;
      4. du MSSLD;
      5. du MAAARO;
      6. du BCIGSU.
    6. Le sous-comité d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires doit se réunir régulièrement et présentera un rapport annuel au Comité de coordination de la gestion des urgences nucléaires.
    7. Le programme d’éducation et de sensibilisation du public pour la région entourant chaque installation à réacteur nucléaire devrait être documenté sous forme de plan stratégique et accompagné d’un plan d’action connexe et d’objectifs de programme. Ces documents devraient être revus chaque année et mis à jour au besoin par les sous-comités.
    8. Ces programmes devraient faire en sorte que les messages essentiels en matière d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires parviennent aux personnes désignées de façon régulière et au moins une fois par an.
    9. Les activités des programmes d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires devraient être constantes tout au long de l’année et comprendre l’utilisation des médias sociaux et d’autres mesures d’alerte du public afin de favoriser la sensibilisation.
  3. Responsabilités

    1. La conception, la mise en œuvre et la révision des programmes d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires doivent être effectuées par l’entremise des sous-comités, suivant la structure définie à la section 2.5 ci-dessus.
    2. Les plans municipaux d’intervention en cas d’urgence nucléaire doivent comprendre des dispositions relatives à un partenariat avec la province et les exploitants des installations à réacteur nucléaire pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation du public.
    3. Les installations à réacteur nucléaire, conformément aux exigences fédérales de fournir de l’assistance hors site, doivent former des partenariats avec la province et avec les municipalités désignées pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation du public.
  4. Personnes visées par le programme

    1. Le programme d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires doit s’adresser aux catégories de personnes physiques ou morales suivantes :
      1. les résidents, les entreprises et les établissements qui se trouvent à l’intérieur de la zone de planification détaillée d’une installation nucléaire à réacteur;
      2. les producteurs agricoles qui se trouvent à l’intérieur de la zone de planification détaillée d’une installation nucléaire à réacteur;
      3. les autres catégories de personnes physiques ou morales concernées (p. ex., les populations vulnérables et les établissements commerciaux, industriels, institutionnels et de loisirs).
  5. Contenu du programme

    1. Le programme d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires doit souligner que même s’il est fort improbable qu’une urgence nucléaire se produise en Ontario, se préparer à une telle éventualité et savoir quoi faire dans cette éventualité constitue le meilleur moyen, pour les résidents de l’Ontario, d’assurer leur sécurité personnelle.
    2. Le programme doit donc fournir des renseignements suffisants afin de permettre aux personnes concernées de se protéger efficacement en cas d’urgence nucléaire. Minimalement, ces renseignements doivent comprendre :
      1. de l’information sur les dangers radiologiques et non radiologiques possibles, y compris les effets à long terme et à court terme éventuels;
      2. de l’information sur la façon dont les personnes devraient se préparer, sur le déroulement probablement de l’incident et sur la manière d’intervenir en cas d’urgence nucléaire;
      3. l’indication de la zone de planification détaillée et de la zone de planification d’ingestion entourant l’installation à réacteur nucléaire;
      4. les façons dont le public sera averti en cas d’urgence nucléaire;
      5. les mesures de protection que le public pourrait recevoir l’instruction de prendre en cas d’urgence nucléaire (p. ex., se mettre à l’abri sur place, évacuer, prendre des cachets d’iodure de potassium);
      6. des détails sur la distribution préalable de cachets d’iodure de potassium et la disponibilité de tels cachets en cas de situation d’urgence, ainsi que sur leurs avantages, les risques qu’ils présentent et les directives d’utilisation;
      7. les diverses mesures de contrôle de l’ingestion que les agriculteurs pourraient être tenus de mettre en œuvre en cas d’urgence nucléaire;
      8. de l’information sur la manière dont les besoins des populations vulnérables seront comblés;
      9. l’endroit ou les endroits où se rendre et les moyens à prendre pour obtenir de l’information et des conseils supplémentaires sur les mesures de préparation aux situations d’urgence en général que peut prendre le public pour se préparer à toute éventualité (p. ex., la préparation d’une trousse de survie, les alertes du public).
  6. Prestation du programme

    1. Le programme doit être mis en œuvre afin de permettre, autant que possible, l’atteinte des objectifs suivants :
      1. toutes les personnes qui devraient recevoir l’information du programme la reçoivent effectivement;
      2. l’information fournie est facile à comprendre, sous une forme rapidement accessible à tous les membres du public, y compris en ligne;
      3. l’information est fournie sous une forme qui permet d’y accéder rapidement quand on en a besoin;
      4. l’information est mise à jour au moins une fois par an;
      5. les personnes arrivées récemment dans la région ciblée, les personnes de passage et les résidents qui ne trouvent plus l’information peuvent en obtenir un exemplaire papier;
      6. des rappels périodiques de l’information sont publiés.
  7. Examen du programme

    1. L’efficacité du programme d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires doit fait l’objet d’un examen et des modifications doivent être apportées au besoin (p. ex., pour y intégrer une expérience opérationnelle, en raison d’un changement des besoins ou des circonstances et pour y ajouter des leçons apprises lors d’événements réels).
    2. Chaque programme d’éducation et de sensibilisation du public concernant les urgences nucléaires prévoira un délai pour effectuer un examen de son efficacité est effectué.
    3. Les activités de surveillance de l’efficacité du programme d’éducation et de sensibilisation du public peuvent comprendre :
      1. des sondages;
      2. des assemblées publiques;
      3. des forums grand public;
      4. des groupes de discussion.

ANNEXE D

(Référence : paragraphe 5.2.1)

STRUCTURE DE NOTIFICATION INITIALE ET D’INTERVENTION
EN CAS D’URGENCE NUCLÉAIRE[13]

  1. Notification initiale

    1. Dans le cadre des urgences nucléaires, la notification initiale est la notification qu’une installation à réacteur nucléaire donne aux autorités hors site en cas de survenance d’un événement ou d’une condition qui exige une telle notification, selon les critères prescrits.
    2. En Ontario, l’autorité hors site désignée consiste en le commandant du CPOU agissant au nom de la province.
    3. La notification initiale est également transmise aux municipalités désignées à l’intérieur de la zone de planification détaillée et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
  2. Objet

    L’objet du système de notification initiale et d’intervention est :

    1. d’informer les autorités hors site du fait qu’un événement ou une situation répondant aux critères de notification prescrits s’est produit dans l’installation à réacteur nucléaire;
    2. de fournir à tous les intervenants une indication de l’intervention hors site initiale appropriée lors de la première étape (paragraphe 4.8 ci-dessous) d’une situation d’urgence.
  3. Application

    Les critères précis de notification initiale et le niveau d’intervention provincial pour chaque installation à réacteur nucléaire sont décrits dans le plan de mise en œuvre applicable propre à chaque site dans le présent PPIUN.

  4. Description générale du système

    1. Conformément aux lois et aux règlements fédéraux auxquels elles sont assujetties, les installations à réacteur nucléaire doivent présenter un plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire comprenant des dispositions visant à :
      1. aviser les autorités hors site d’un rejet accidentel ou de l’imminence d’un rejet accidentel;
      2. décrire la façon dont ces événements sont déterminés et classés;
      3. décrire le processus de notification immédiate.
    2. En consultation avec chacun des exploitants d’installations à réacteur nucléaire de l’Ontario, un système de notification initiale et d’intervention propre à chaque site a été élaboré afin de faciliter un classement rapide des notifications en cas d’urgence correspondant aux mesures de l’intervention initiale des administrations provinciale et municipales.
    3. Dès que l’un ou l’autre des critères de notification, tels qu’ils sont précisés dans les plans de mises en œuvre, l’exige, l’installation à réacteur nucléaire doit donner une notification aux points de contact désignés des administrations provinciale et municipales dans les 15 minutes suivant le classement de l’événement.
    4. Le message de notification donné par l’installation à réacteur nucléaire doit préciser la catégorie de la notification. Lorsque plus d’un critère s’applique, la notification doit correspondre à la catégorie la plus élevée. Il ne faut pas retarder la transmission du message de notification pour permettre une évaluation plus précise de la catégorie applicable.
    5. Dans les 15 minutes suivant la réception de la notification, le commandant du CPOU doit décider du niveau d’intervention initiale à adopter. En général, ce niveau devrait correspondre à celui de la catégorie de la notification reçue (voir l’appendice 1 à la présente annexe), à moins qu’un autre niveau soit jugé plus approprié.
    6. Le CPOU doit informer la municipalité désignée et tout autre organisme concerné, selon le cas, du niveau de l’intervention initiale. Les états et provinces limitrophes ne doivent être avisés qu’en cas d’incident anormal ou d’un niveau supérieur (voir la section 5.0 ci-dessous).
    7. Si, durant l’étape initiale (paragraphe 4.8 ci-dessous) d’une urgence, la situation sur le site évolue au point de justifier une catégorie différente de celle notifiée initialement, l’installation à réacteur nucléaire doit immédiatement émettre un changement de la catégorie de la notification aux points de contact municipal et provincial désignés.
    8. L’étape initiale d’une situation d’urgence correspond à la première occurrence entre :
      1. les quatre premières heures suivant la notification initiale;
      2. l’établissement d’une communication continue entre le centre des opérations d’urgence de l’installation à réacteur nucléaire et la Section des services scientifiques du CPOU.
    9. Le commandant du CPOU peut, à tout moment, ordonner de changer de niveau d’intervention provincial.
    10. Une installation à réacteur nucléaire ne peut mettre fin à la notification d’une urgence nucléaire ni l’annuler une fois la notification initiale donnée.
    11. Le commandant du CPOU peut mettre fin à une intervention hors site en cas d’urgence nucléaire s’il le juge indiqué et doit alors en aviser tous les intervenants. A ce stade, toutes les notifications données par l’installation à réacteur nucléaire deviendront caduques.
  5. Catégories de notificationet intervention correspondante en Ontario

    1. Les critères utilisés par les installations à réacteur nucléaire pour déterminer la catégorie de notification sont précisés dans les plans de mise en œuvre pertinents. Les catégories de notification et l’intervention hors site initiale par défaut correspondant à chacune de ces catégories sont données à l’appendice 1 à la présente annexe.
    2. Événement à signaler :
      1. Événement touchant l’installation à réacteur nucléaire qui pourrait préoccuper les autorités hors site responsables de la sécurité publique.
      2. Le personnel provincial et municipal de garde devrait intervenir dans le cadre de ses activités de surveillance de routine.
    3. Incident anormal :
      1. Survenance d’une condition ou d’un événement anormal à l’installation à réacteur nucléaire dont la cause pourrait être significative ou qui pourrait avoir des conséquences plus graves.
      2. Les membres du personnel provincial et municipal chargés de l’intervention en cas d’urgence devraient intervenir en adoptant une surveillance accrue et surveiller la situation depuis leurs centres des opérations respectifs. Les autres membres du personnel provincial et municipal sont avisés de se tenir prêts à se présenter à leur poste.  
    4. Urgence sur le site :
      1. Défectuosité grave qui s’accompagne ou pourrait s’accompagner de rejet de matières radioactives dans l’atmosphère ou pourrait vraisemblablement entraîner un tel rejet ultérieurement.
      2. Les membres du personnel provincial et municipal chargés de l’intervention en cas d’urgence et leurs centres des opérations doivent mettre en œuvre des plans d’intervention activés partiellement ou complètement, selon la présence ou l’absence d’un rejet en cours ou imminent.
      3. Des centres municipaux hors site doivent être mis en place et dotés du personnel requis.
      4. Un CISU, un CCGT et des centres municipaux hors site doivent être mis en place et dotés en personnel.
    5. Urgence générale :
      1. Un rejet de matières radioactives dans l’atmosphère en cours ou imminent découlant d’un accident plus grave.
      2. Les réseaux et les plans d’intervention doivent être complètement activés et, si nécessaire, les mesures de protection par défaut appropriées sont prises, conformément à ce que prévoit le plan de mise en œuvre applicable. Activation complète.
  6. Catégories de notification et intervention correspondante aux États-Unis

    1. Événement inhabituel : les critères et l’intervention sont les mêmes que pour un événement à signaler (section 5.2 ci-dessus).
    2. Alerte : les critères et l’intervention sont les mêmes que pour un incident anormal (section 5.3 ci-dessus).
    3. Situation d’urgence dans la région du site : les critères et l’intervention sont les mêmes que pour une situation d’urgence sur le site (section 5.4 ci-dessus).
    4. Urgence générale : les critères et l’intervention sont les mêmes que pour une urgence générale (section 5.5 ci-dessus).
  7. Mise en œuvre du système de notification et d’intervention

    Le commissaire des incendies et chef de Gestion des situations d’urgence doit émettre des directives détaillées pour s’assurer que ce système de notification et d’intervention est mis en œuvre efficacement. Les plans et procédures des entités qui ont des responsabilités en vertu du présent plan (annexe I) doivent aussi contenir des dispositions relatives à l’intervention provinciale dans le cadre de ce système.

Appendice 1

NIVEAUX INITIAUX D’INTERVENTION PROVINCIALE ET MUNICIPALE

Tableau des niveaux initiaux d'intervention provinciale et municipale comptant 4 colonnes et 5 rangées, y compris une ligne d'en-tête.
NIVEAU d’intervention (et catégorie correspondante de notification) INTERVENTION PROVINCIALE INTERVENTION MUNICIPALE INFORMATION SUR LA SITUATION D’URGENCE/BULLETIN D’URGENCE/ALERTE DU PUBLIC
SURVEILLANCE DE ROUTINE (ÉVÉNEMENT INHABITUEL/À SIGNALER)
  1. Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) informe la municipalité (et d’autres) du niveau d’intervention à adopter.
  2. Le CPOU surveille la situation.
  3. Le personnel des services scientifiques est consulté, s’il y a lieu.
Le personnel d’intervention d’urgence (IU) reste en contact avec le CPOU et surveille la situation. Selon les circonstances et au moment approprié, le CPOU coordonne la publication de communiqués de presse de suivi.
SURVEILLANCE ACCRUE (INCIDENT ANORMAL/ALERTE)
  1. Le CPOU informe la municipalité (et d’autres) du niveau d’intervention à adopter.
  2. Le CPOU surveille la situation.
  3. Le personnel des services scientifiques est présent au CPOU (le GSRE est placé en attente).
  4. La SISU provinciale coordonnera la diffusion de l’information, selon le cas.
Le personnel IU surveille la situation, de préférence depuis le centre municipal des opérations d’urgence. Selon les circonstances et au moment approprié, le CPOU coordonne la diffusion de communiqués de presse.
ACTIVATION PARTIELLE (SITUATION D’URGENCE SUR LE SITE/DANS LA RÉGION DU SITE, sans rejet en cours ou imminent)
  1. Le CPOU émet une notification pour informer les municipalités et les autres parties intéressées du niveau d’intervention.
  2. Le CPOU est doté de tout son personnel et surveille l’événement.
  3. La SISU provinciale est mise en place et dotée en personnel.
  4. Les COU ministériels et le Centre de coordination globale des transports (CCGT) sont mis en place et dotés en personnel, selon la situation.
  1. Une notification est émise pour placer la structure municipale d’IU en attente.
  2. Le COU, le CISU et le CCGT municipaux sont dotés de tout leur personnel et sont opérationnels.
  3. Les autres centres d’urgence se préparent à devenir opérationnels rapidement.
  1. Le CPOU évalue la nécessité de publier des bulletins d’urgence.
  2. La Section de l’information sur les situations d’urgence de la province publie des communiqués de presse dès que possible.
  3. Des communiqués de presse de suivi sont publiés dès que c’est approprié.
ACTIVATION COMPLÈTE (URGENCE SUR LE SITE/DANS LA RÉGION DU SITE, avec rejet en cours ou imminent, ou URGENCE GÉNÉRALE)
  1. Le CPOU émet une notification pour activer la structure et les plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire.
  2. Le CPOU est doté de tout son personnel et surveille l’événement.
  3. La SISU provinciale est mise en place, avec son effectif au complet.
  4. Les COU ministériels et le CCGT sont mis en place, avec leurs effectifs complets.
  5. Des mesures de protection immédiates sont ordonnées, selon le cas.
  1. Une notification est émise pour activer la structure municipale d’IU.
  2. Le COU, le CISU, le CCGT et les autres centres municipaux sont dotés de tout leur personnel et sont opérationnels.
  3. Des mesures de protection sont mises en œuvre, sur ordre du CPOU.
  1. Selon les circonstances et au moment approprié, le CPOU ordonne de déclencher l’alerte du public.
  2. La municipalité déclenche l’alerte du public, si les circonstances le justifient ou si le CPOU en donne l’ordre.
  3. Le CPOU publie un bulletin d’urgence.
  4. La Section de l’information sur les situations d’urgence de la province publie des communiqués de presse immédiatement.

ANNEXE E

(Référence : paragraphe 4.8.8)

NIVEAUX D’INTERVENTION

  1. Critères génériques

    1. Les critères génériques (CG) sont utilisés durant les premières phases d’une situation d’urgence, avant que soient disponibles les données réelles de surveillance des rayonnements, lorsque le personnel technique de la Section scientifique du CPOU entreprend le travail de modélisation de la dose prévisible. Les valeurs des critères génériques sont calculées dans le but de réduire le risque d’effets stochastiques et sont exprimées en matière de dose équivalente et de dose efficace.
    2. Les critères génériques sont comparés aux prévisions concernant les doses établies par modélisation afin de déterminer s’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de protection aux fins :
      1. du contrôle de l’exposition;
      2. du contrôle de l’ingestion;
      3. de la surveillance de la population et de la surveillance médicale;
      4. du contrôle du commerce des produits alimentaires et des autres produits de base;
      5. de la transition vers la situation d’exposition actuelle[14];
      6. des activités des travailleurs d’urgence et des aides.
  2. Niveaux d’intervention opérationnels

    Les niveaux d’intervention opérationnels (NIO) sont utilisés à partir du moment où les données sur la surveillance des rayonnements sont disponibles afin de déterminer si la mise en œuvre de mesures de protection est nécessaire. Les NIO sont classés comme suit :

    1. Les NIO relatifs à la surveillance au sol sont utilisés pour déterminer les secteurs (au-delà de ceux pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises en fonction de la classification des urgences) où le dépôt au sol de matières radioactives justifie la prise de mesures de protection du public fréquentant le secteur ou y vivant, ainsi que l’imposition de restrictions concernant la consommation, la distribution et la vente d’aliments.
    2. Les NIO relatifs à la surveillance de l’état de la peau (gamma et bêta) sont utilisés pour déterminer les personnes qui présentent suffisamment de matières radioactives sur la peau pour justifier la prise de mesures d’intervention (comme des activités de décontamination). Seules les personnes évacuées ou déplacées devraient possiblement présenter suffisamment de matières radioactives sur la peau pour justifier la prise de mesures d’intervention, mais les NIO relatifs à la surveillance de l’état de la peau peuvent également être utilisés auprès d’autres membres du public.
    3. Les NIO relatifs aux aliments, au lait et à l’eau potable sont utilisés pour confirmer et ajuster les restrictions initiales concernant les aliments, le lait et l’eau potable imposées en application du NIO 2.
    4. Les NIO relatifs à la surveillance de la thyroïde sont utilisés pour déterminer les personnes pour lesquelles une inscription et un suivi médical sont justifiés en raison de l’ingestion d’iode radioactif (c.-à-d. les personnes évacuées ou celles qui ont ingéré des fruits et légumes locaux, des aliments prélevés dans la nature[15], du lait, et l’eau de pluie, etc.) dans des zones exigeant une intervention supérieure au NIO 2. Les NIO relatifs à la surveillance de la thyroïde peuvent également être utilisés auprès d’autres membres du public.

Appendice 1

CRITÈRES GÉNÉRIQUES

Tableau comptant 3 colonnes et 10 rangées, y compris une ligne d'en-tête. La première colonne contient également des renseignements relatifs à l'en-tête pour chaque rangée. Les rangées 2 à 4 sont composées d'une cellule fusionnée dans la première colonne indiquant Mesures de contrôle de l'exposition comme en-tête de la rangée pour les trois rangées. Le reste du tableau ne contient aucune cellule fusionnée.
Stratégie en matière d’activités de protection Dose prévisible Mesures de protection
Mesures de contrôle de l’exposition 50 mSv (5 rem)
au cours des 7 premiers jours (HT[16])
Blocage de la fonction thyroïdienne
10 mSv (1 rem)
au cours des 2 premiers jours (E[17])
Mise à l’abri
100 mSv (10 rem)
au cours des 7 premiers jours (E)
Évacuation
Surveillance de la population et surveillance médicale 100 mSv (10 rem) en un mois (E) Suivi médical (contrôle de la santé)
Mesures de contrôle de l’ingestion 1 mSv (100 mrem) par année pour l’ingestion de l’un des éléments de la catégorie des boissons et des aliments (E) Restrictions concernant la distribution et l’ingestion des éléments ci-dessous, en raison d’une possibilité de contamination :
  • l’eau potable;
  • le lait;
  • les autres boissons et produits alimentaires.
Contrôle du commerce des produits alimentaires et des autres produits de base 1 mSv (100 mrem) par année (E) Restrictions concernant le commerce international des produits non essentiels
Véhicules, matériel et autres articles 10 mSv (1 rem) par année Restrictions concernant l’utilisation de véhicules, du matériel et d’autres articles non essentiels provenant de la zone touchée.
Transition vers la situation d’exposition actuelle 20 mSv par année[18] (E) Dose cible pour permettre une transition vers la situation d’exposition actuelle.
Travailleurs d’urgence et aides 50 mSv (5 rem) pendant la durée de l’intervention. Cette valeur peut être dépassée de façon volontaire. Restriction des activités personnelles des travailleurs d’urgence et des aides.

Appendice 2

NIVEAUX D’INTERVENTION OPÉRATIONNELS (NIO)

1.0 Surveillance au sol
Tableau complexe comptant 6 colonnes et 5 rangées, y compris une ligne d'en-tête. La 1re colonne est utilisée pour regrouper les NIO dans les niveaux 1, 2 et 3 par rangée. Les rangées 4 et 5 sont fusionnées dans le niveau 3. La dernière colonne fusionne toutes les rangées en une seule cellule sous l'en-tête.
NIO Quand Débit de dose ambiant 1 m au-dessus du sol Stratégie en matière d’activités de protection Si le NIO est dépassé et que des mesures d’intervention ont été prises : Si le NIO N’est PAS dépassé :
1 Phase intermédiaire
(dans les 24 heures suivant la fin du rejet)
(1000 µSv/h) Évacuation[19] SI c’est sécuritaire et blocage de la fonction thyroïdienne SI le MSSLD l’ordonne (MHC) – Inscription
– Surveillance de l’état de la peau (NIO 5a et 5b)
– Surveillance de la thyroïde (NIO 8)
– Décontamination
– Dépistage médical
Ajuster les restrictions concernant les produits alimentaires, le lait et l’eau potable conformément aux NIO 5, 6 et 7.
2 Phase intermédiaire
(dans les 24 heures suivant la fin du rejet)
1 µSv/h Contrôle de l’ingestion – Estimation de la dose provenant de toutes les voies d’absorption afin de déterminer si un suivi médical est nécessaire
3 Phase intermédiaire
(de 0 à 10 jours)
100 µSv/h durant les 10 premiers jours suivant l’arrêt du réacteur Réinstallation temporaire – Inscription
– Réinstallation temporaire en moins d’un mois
– Estimation de la dose provenant de toutes les voies d’absorption afin de déterminer si un suivi médical est nécessaire
Phase intermédiaire/
phase de rétablissement
(de plus de 10 jours à des mois)
25 µSv/h
au-delà de 10 jours après l’arrêt du réacteur ou en cas de combustible irradié
Réinstallation temporaire
2.0 Surveillance de l’état de la peau – gamma et bêta
Tableau complexe comptant 6 colonnes et 3 rangées, y compris une ligne d'en-tête. Les deux dernières colonnes fusionnent les deux rangées de données dans des cellules distinctes sous chaque en-tête.
NIO Quand Mesure Stratégie en matière d’activités de protection Si le NIO est dépassé et que des mesures d’intervention ont été prises : Si le NIO N’est PAS dépassé :
4a Phase intermédiaire Débit de dose ambiant, à 10 cm de la peau nue de la main ou du visage* : 1 µSv/h au-dessus du niveau ambiant normal Décontamination – Inscription
– Décontamination supplémentaire
– Surveillance de la thyroïde (NIO 8)
– Décontamination
– Dépistage médical
– Blocage de la fonction thyroïdienne, si conseillé par le MSSLD
– Estimation de la dose afin de déterminer si un suivi médical est nécessaire
NIO 8
4b Phase intermédiaire Taux de comptage du rayonnement bêta, à 2 cm de la peau nue de la main ou du visage* :
1000 coups
Décontamination

*   La mesure doit être prise dans un endroit où le niveau ambiant normal est inférieur à 0,5 µSv/h.

3.0 Échantillons d’aliments, de lait et d’eau potable
Tableau complexe comptant 8 colonnes et 4 rangées, y compris une ligne d'en-tête. La plupart des colonnes contiennent une seule cellule fusionnée sous chaque en-tête, sauf pour les colonnes 3 à 5, où chaque élément de la catégorie des produits alimentaires correspond à une activité alpha globale et à une activité bêta globale.
NIO Quand Catégorie des produits alimentaires Activité alpha (α) globale Activité bêta (β) globale Stratégie en matière d’activités de protection Si le NIO est dépassé et que des mesures d’intervention ont été prises : Si le NIO N’est PAS dépassé :
5* Phase intermédiaire Eau potable (robinet) 1   Bq/l 10  Bq/l Contrôle de l’ingestion
– Restriction de la distribution et de la vente de l’eau potable, du lait et des autres boissons et produits alimentaires possiblement contaminés
NIO 6 et (ou) NIO 7

ET

– Restriction de la consommation, de la distribution et de la vente
– Estimation de la dose provenant de toutes les voies d’exposition afin de déterminer si un suivi médical est nécessaire
Aucune autre restriction
Lait 1  Bq/kg 30 Bq/kg
Autres boissons et produits alimentaires 3  Bq/kg 30 Bq/kg

* Le NIO 5 a été conçu pour servir d’outil de dépistage rapide sur le terrain. Dans certaines circonstances, il peut être souhaitable de passer directement du NIO 2 au NIO 6.

Tableau normal comptant 6 colonnes et une rangée, ainsi qu'une ligne d'en-tête.
NIO Quand Activité volumique Stratégie en matière d’activités de protection Si le NIO pour L’UN OU L’AUTRE des marqueurs est dépassé et que des mesures d’intervention ont été prises : Si le NIO N’est PAS dépassé :
6 Phase
intermédiaire
1000 Bq/kg de I-131
200 Bq/kg de  Cs-137
REMARQUE : le 1-131 et le Cs-137 doivent tous deux faire l’objet d’une analyse.
Contrôle de l’ingestion
– Restriction de la distribution et de la vente de l’eau potable, du lait et des autres boissons et produits alimentaires possiblement contaminés
NIO 7

ET

– Restriction de la consommation, de la distribution et de la vente
– Estimation de la dose provenant de toutes les voies d’exposition afin de déterminer si un suivi médical est nécessaire
Aucune autre restriction
Tableau complexe comptant 6 colonnes et 13 rangées, y compris une ligne d'en-tête. La première colonne constitue une seule ligne d'en-tête d'un NIO 7 pour toutes les rangées. Les colonnes 2 à 6 ne contiennent aucune cellule fusionnée.
NIO Radionucléides* Symbole Eau potable (Bq/l) Lait
(Bq/kg)
Autres boissons et produits alimentaires (Bq/kg)
7 Strontium 89 89Sr 300 300 1000
Strontium 90 90Sr 30 30 100
Ruthénium 103 103Ru 1000 1000 1000
Ruthénium 106 106Ru 100 100 100
Iode 131 131I 100 100 100
Césium 134 134Cs 100 300 1000
Césium 137 137Cs 100 300 1000
Plutonium 238 238Pu 1 1 3
Plutonium 239 239Pu 1 1 3
Plutonium 240 240Pu 1 1 3
Plutonium 242 242Pu 1 1 3
Américium 241 241Am 1 1 10

* Les radionucléides indiqués ci-dessus sont ceux qui présentent des propriétés biologiques et radiologiques les rendant généralement susceptibles de transmettre les doses les plus importantes par l’ingestion d’eau potable, de lait et d’autres boissons et produits alimentaires à la suite d’une urgence nucléaire.

4.0 Surveillance de la thyroïde
Tableau normal comptant 6 colonnes et une rangée, ainsi qu'une ligne d'en-tête.
NIO Quand Mesure Stratégie en matière d’activités de protection Si le NIO est dépassé et que des mesures d’intervention ont été prises : Si le NIO N’est PAS dépassé :
8 Phase intermédiaire Débit de dose ambiant, à 1 cm de la peau :
de 2 fois à 10 fois le niveau ambiant normal*
Surveillance de la population et de la surveillance médicale
Décontamination
– Inscription
– Blocage de la fonction thyroïdienne, afin de réduire l’absorption si cette mesure n’a pas encore été prise ET si le MSSLD l’ordonne (MHC)
– Dépistage médical
– Estimation de la dose provenant de toutes les voies d’exposition
Inscription et consignation de la dose

*   La mesure doit être effectuée après la décontamination.

ANNEXE F

(Référence : section 7.12.3)

SURVEILLANCE DE LA POPULATION

  1. Applicabilité

    La présente stratégie s’applique à la surveillance de la contamination de la population pendant la phase d’intervention en cas de situation d’urgence nucléaire ou radiologique ayant provoqué une contamination.

  2. Généralités

    1. La surveillance de la contamination des personnes correspond à l’utilisation d’appareils de surveillance des rayonnements radioactifs pour déterminer si des personnes et leurs biens personnels, y compris leurs véhicules, sont contaminés ou non et, s’ils le sont, le type et le degré de contamination.
    2. Cette contamination pourrait être causée par des matières radioactives rejetées par une installation à réacteur nucléaire à la suite d’un accident, ou émises à la suite d’un incident radiologique.
    3. Certaines installations à réacteur nucléaire disposent d’un système de décharge de l’air muni de filtres par lesquels les rejets seraient acheminés après l’accident. Si ce système fonctionne comme prévu, le degré de contamination des personnes hors site devrait être très limité et même peut-être négligeable.
    4. La surveillance de la contamination du grand public, lorsqu’elle est nécessaire, pourra être effectuée dans une unité de surveillance de la contamination et de décontamination (USCD).
  3. Responsabilités

    1. Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU)
      1. Le commandant du CPOU doit donner des instructions concernant le besoin de procéder à la surveillance de la contamination des personnes, conformément à la section 4.0 ci-après.
      2. Les personnes évacuées devraient recevoir l’instruction de procéder elles-mêmes à leur décontamination ou de se rendre à une USCD à cette fin.
    2. Municipalités hôtes désignées
      1. Les municipalités hôtes désignées doivent prendre les dispositions nécessaires en ce qui a trait à l’espace et aux installations pour la mise en place d’une unité de surveillance de la contamination et de décontamination (USCD).
      2. Lorsqu’une USCD est située à l’intérieur d’un centre de réception, la municipalité doit prévoir, dans son plan de mesures en cas d’urgence nucléaire, des dispositions pour :
        1. la coordination des procédures du centre de réception et de celles de l’USCD de façon à gérer efficacement et rapidement les personnes évacuées;
        2. la nomination, par la municipalité, du chef du centre de réception qui, pendant une situation d’urgence, doit assumer la responsabilité générale du fonctionnement efficace du centre de réception.
    3. MSSLD et installations à réacteur nucléaire
      1. Le Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire du MSSLD décrit les scénarios d’urgence radiologique pour lesquels la mise en place de systèmes de surveillance de la contamination des personnes et de décontamination devrait être envisagée.
      2. En cas d’urgence nucléaire, l’exploitant de l’installation à réacteur nucléaire est responsable de la surveillance de la contamination et de la décontamination des personnes.

        Remarque : Le BCIGSU doit se coordonner avec les intervenants concernés afin de prendre des dispositions concernant les activités de surveillance de la contamination et de décontamination à mettre en place dans la ville d’Amherstburg en cas d’urgence nucléaire à la centrale nucléaire Fermi 2.

      3. Les plans d’urgence des organismes mentionnés ci-dessus doivent :
        1. être coordonnés pour s’assurer de leur comptabilité et du soutien mutuel des organismes entre eux;
        2. prévoir un système de surveillance de la contamination et de décontamination des personnes conforme aux dispositions de la présente annexe;
        3. prévoir le déploiement de ressources adéquates pour surveiller la contamination et assurer la décontamination de la population touchée, dans toute la mesure du possible;
        4. prévoir le déploiement de ressources adéquates pour effectuer la surveillance de la contamination et la décontamination de l’installation abritant l’USCD.
  4. Sélection des personnes évacuées dont la contamination doit être surveillée

    1. Les lignes directrices ci-dessous peuvent servir de guide pour la sélection des personnes évacuées dont la contamination devrait être surveillée.
    2. S’il est estimé que les personnes évacuées peuvent quitter la zone touchée avant qu’un rejet se produise, il n’est pas nécessaire de les diriger vers une USCD aux fins de surveillance de la contamination et de décontamination.
    3. Si les personnes évacuées ne peuvent pas quitter la zone touchée avant qu’un rejet se produise, il peut être nécessaire de les diriger vers une USCD aux fins de surveillance de la contamination et de décontamination :
      1. Dans le cas d’un rejet filtré, les personnes évacuées des secteurs touchés de la zone d’intervention automatique et de l’anneau intérieur de la ZPD devraient recevoir la consigne de se rendre à une USCD. Les personnes évacuées des secteurs touchés de l’anneau extérieur de la ZPD devraient recevoir des indications de base sur la manière de procéder elles-mêmes à la décontamination de leurs corps, de leur matériel et de leurs véhicules après avoir été évacuées.
      2. Dans le cas d’un rejet non filtré, les personnes évacuées de tous les secteurs touchés devraient recevoir la consigne de se rendre à une USCD, si une telle unité est en place. Dans le cas contraire, elles devraient recevoir des indications de base sur la manière de procéder à leur propre décontamination, de la même façon qu’en a) ci-dessus. Une surveillance de suivi devrait être assurée conformément au PISIRN.
  5. Cas particuliers

    1. Les automobilistes qui circulent dans la zone touchée et sont exposés à un rejet pourront recevoir la consigne (par des messages diffusés par des moyens appropriés et dans les médias sociaux) de se rendre à une USDC pour y être examinés.
    2. De la même façon, les trains qui traversent la zone touchée et sont exposés à un rejet pourront recevoir la consigne de s’arrêter à une gare appropriée pour permettre la surveillance de la contamination des passagers.
    3. Les bateaux dans la zone touchée doivent être traités de la même façon que les personnes évacuées visées par la section 4.3 ci-dessus. Lorsque c’est nécessaire, les bateaux peuvent recevoir la consigne de se rendre à un port ou à un point de débarquement approprié aux fins de surveillance de la contamination.
    4. Lorsqu’on ne dispose pas d’USCD ou que la densité de population est telle qu’il ne serait pas possible de traiter toutes les personnes évacuées dans un délai raisonnable, celles-ci devraient recevoir la consigne de se rendre à la destination de leur choix et de procéder à leur propre décontamination.
    5. Le commandant du CPOU doit aviser le Centre des opérations du gouvernement (COG) fédéral de toutes les répercussions possibles sur la circulation maritime, par avion et par train.

ANNEXE G

(Référence : section 7.11)

VENTILATION DES SYSTÈMES DE CONFINEMENT DURANT LES URGENCES NUCLÉAIRES

  1. Généralités

    1. Les dispositions de la présente annexe s’appliquent à la ventilation de matières radioactives des systèmes de confinement des centrales nucléaires de Pickering, Bruce et Darlington, à la suite d’une notification d’urgence sur le site ou d’une urgence générale.
    2. Les centrales nucléaires de Pickering, Bruce et Darlington sont équipées de systèmes de confinement à pression négative conçus pour contenir, pendant un certain temps, les rejets de matières radioactives en cas de défaillance du réacteur.
    3. Dans certains scénarios de défaillance du réacteur, les matières radioactives émises seront injectées dans le bâtiment sous vide. La stratégie de ventilation nominale approuvée par la CCSN et suivie par ces centrales consiste à commencer la ventilation par le système de décharge d’air filtré rapidement avant que la pression à l’intérieur du bâtiment sous vide n’atteigne la pression atmosphérique, puis à continuer cette ventilation à un taux juste suffisant pour maintenir une pression négative à l’intérieur du système de confinement.
    4. Dans d’autres scénarios d’accident, le bâtiment sous vide ne sera pas nécessairement activé. Le rejet de radioactivité sera confiné dans d’autres parties du système de confinement et sera mis à l’air libre au moyen d’autres systèmes d’évacuation, par exemple la cheminée d’évacuation de l’air contaminé qui est équipée de moyens d’éliminer la plus grande partie des matières radioactives dans le rejet.
  2. Objet de la ventilation

    1. Le contrôle (dans certaines limites) de la ventilation de la radioactivité des systèmes de confinement à l’intérieur d’un lanterneau pourrait être un moyen utile de permettre la mise en œuvre préalable de mesures de protection avant que le rejet ne se produise.
    2. Toute décision d’utiliser une stratégie de ventilation de remplacement (c.-à-d. autre que la stratégie de ventilation nominale présentée au paragraphe 1.3 ci-dessus) ne devrait être prise qu’après une consultation entre la province, la CCSN, Santé Canada, l’installation à réacteur nucléaire et les municipalités touchées.
  3. Responsabilités relatives à la ventilation des systèmes de confinement

    1. Les plans d’intervention en situation d’urgence des installations à réacteur nucléaire doivent préciser que :
      1. une personne désignée ayant le pouvoir d’autoriser la ventilation est présente sur le site en tout temps;
      2. le commandant du CPOU doit être consulté avant que soit entreprise toute activité de ventilation, sauf si une ventilation d’urgence doit être effectuée afin de protéger l’intégrité structurelle du confinement;
      3. la province est informée de l’estimation des moments où la ventilation est requise;
      4. si une ventilation d’urgence doit être effectuée afin de protéger l’intégrité structurelle du confinement, l’installation à réacteur nucléaire doit en informer le commandant du CPOU dès que possible.
    2. À titre de responsable des opérations hors site (section 5.6), le commandant du CPOU devrait mettre en branle les mesures auxiliaires suivantes, selon le cas :
      1. appliquer des mesures de protection appropriées dans toute région peuplée avant de procéder à une ventilation qui pourrait affecter cette région. (il faut aussi prévenir au préalable la population de cette région et le réseau d’intervention d’urgence communautaire/municipal);
      2. notifier et restreindre la circulation aérienne, la circulation maritime et les plaisanciers sur le Grand Lac limitrophe avant de procéder à la ventilation;
      3. confirmer avec les agents de liaison des autorités fédérales au sein du CPOU que le gouvernement fédéral a consulté les autorités américaines concernées avant de procéder à la ventilation.
    3. Le gouvernement fédéral (c.-à-d. Santé Canada) doit consulter les autorités américaines concernées avant de procéder à la ventilation, selon le cas.
    4. Les plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire des intervenants mentionnés au paragraphe 2.2 ci-dessus devraient indiquer comment les décisions relatives à la ventilation sont prises, consignées, approuvées et communiquées.

ANNEXE H

(Référence : section 4.9.4)

SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS D’URGENCE

Appendice 1 – LIGNES DIRECTRICES POUR L’ATTRIBUTION D’UNE COTE DE SÉCURITÉ AUX DIVERS SECTEURS

Appendice 2 – MESURES DE PRÉCAUTION CORRESPONDANT À CHAQUE COTE DE SÉCURITÉ

Appendice 3 – DOSES MAXIMALES POUR LES TRAVAILLEURS D’URGENCE ET LES AIDES HORS SITE

Appendice 1

LIGNES DIRECTRICES POUR L’ATTRIBUTION D’UNE COTE DE SÉCURITÉ AUX DIVERS SECTEURS<

Tableau normal de 2 colonnes et de 5 rangées, y compris une ligne d'en-tête indiquant les débits de dose pour différentes couleurs des cotes de sécurité. Les couleurs passent du vert au jaune, au orange puis au rouge.
Couleur des cotes de sécurité Débit de dose
Vert Jusqu’à 1 µSv/h ou
jusqu’à 0,1 mrem/h
Jaune De 1 µSv/h à 25 µSv/h ou
de 0,1 mrem/h à 2,5 mrem/h
Orange De 25 µSv/h à 1000 µSv/h ou
de 2,5 mrem/h à 100 mrem/h
Rouge Plus de 1000 µSv/h ou
plus de 100 mrem/h

Appendice 2

MESURES DE PRÉCAUTION CORRESPONDANT À CHAQUECÔTÉ DE SÉCURITÉ

Tableau normal de 2 colonnes et de 5 rangées, y compris une ligne d'en-tête indiquant les mesures de précaution pour les travailleurs d'urgence et les aides pour différentes couleurs des cotes de sécurité. Les couleurs passent du vert au jaune, au orange puis au rouge.
COTE DE SÉCURITÉ MESURES DE PRÉCAUTION POUR LES TRAVAILLEURS D’URGENCE ET LES AIDES
VERT Aucune précaution particulière n’est nécessaire. Aucune limite sur la durée de présence.
JAUNE Restriction touchant l’eau potable, le lait et les autres boissons et produits alimentaires.
ORANGE
  1. Les travailleuses et les aides enceintes ne doivent pas entrer dans le secteur.
  2. Les travailleurs et les aides doivent se présenter au Centre des travailleurs d’urgence (CTU) avant d’entrer dans le secteur.
  3. Les travailleurs et les aides doivent porter sur eux leurs dosimètres et doivent respecter toutes les mesures de précaution prescrites par le CTU.
  4. Les dosimètres devraient être vérifiés une fois par heure.  Les travailleurs et les aides doivent sortir du secteur si la lecture atteint 40 mSv (4 rem) ou la limite prescrite par le CTU, si celle-ci est inférieure.
  5. Si les tâches qu’ils doivent accomplir le permettent, les travailleurs et les aides doivent rester à l’abri ou à l’intérieur d’un véhicule. S’ils doivent travailler à l’extérieur, ils doivent porter une tenue appropriée comme un manteau de pluie en matière plastique.
  6. Les travailleurs et les aides ne doivent pas rester dans le secteur plus de 4 heures ou de la durée maximale prescrite par le CTU.
  7. Les travailleurs et les aides doivent se présenter à nouveau au CTU lorsqu’ils quittent le secteur.
ROUGE
  1. Les travailleuses et les aides enceintes ne doivent pas entrer dans le secteur.
  2. Les travailleurs et les aides doivent se présenter au CTU avant d’entrer dans le secteur.
  3. Les travailleurs et les aides doivent être accompagnés d’une personne qualifiée, désignée par l’installation à réacteur nucléaire, lorsqu’ils entrent dans le secteur et doivent porter sur eux leurs dosimètres. Ils doivent respecter toutes les mesures de protection prescrites par le CTU.
  4. Les dosimètres devraient être vérifiés toutes les 30 minutes. Les travailleurs et les aides doivent sortir du secteur si la lecture atteint 40 mSv (4 rem) ou la limite prescrite par le CTU, si celle-ci est inférieure.
  5. Si les tâches qu’ils doivent accomplir le permettent, les travailleurs et les aides doivent rester à l’abri ou à l’intérieur d’un véhicule. S’ils doivent travailler à l’extérieur, ils doivent porter une tenue appropriée comme un manteau de pluie en matière plastique.
  6. Les travailleurs et les aides ne doivent pas rester dans le secteur plus d’une heure ou de la durée maximale prescrite par le CTU.
  7. Les travailleurs et les aides doivent se présenter à nouveau au CTU lorsqu’ils quittent le secteur.

Appendice 3

DOSES MAXIMALES POURLES TRAVAILLEURS D’URGENCE ET LES AIDES HORS SITE

Tableau normal ne comptant qu'une seule ligne d'en-tête, deux colonnes et une rangée de données.
Dose efficace maximale par DÉFAUT durant une urgence pour les travailleurs d’urgence et les aides hors site sans permis Dose efficace maximale par VOLONTAIRE* durant une urgence pour les travailleurs d’urgence et les aides hors site sans permis
50 mSv (5 rem) pendant la
durée de l’intervention.
100 mSv (10 rem) pendant la durée de l’intervention.

*Document de consentement éclairé requis.

(Source : Santé Canada, Lignes directrices canadiennes sur les mesures de protection en cas d’urgence nucléaire (ébauche 2016).

ANNEXE I

(Référence : section 1.6)

RESPONSABILITÉS DES DIVERSES ENTITÉS

Les responsabilités des entités suivantes en matière d’intervention en cas d’urgence nucléaire et radiologique et la mise en œuvre du présent plan sont énoncées dans les appendices suivants :

Responsabilités provinciales

Appendice 1     Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Appendice 2     Procureur général

Appendice 3     Ministre des Services sociaux et communautaires

Appendice 4     Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Appendice 5     Ministre de l’Énergie

Appendice 6     Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Appendice 7     Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Appendice 8     Ministre du Travail

Appendice 9     Ministre des Affaires municipales

Appendice 10   Ministre des Richesses naturelles et des Forêts

Appendice 11   Ministre du Développement du Nord et des Mines

Appendice 12   Ministre des Transports

Responsabilités des installations à réacteur nucléaire et municipalités

Appendice 13   Installations à réacteur nucléaire

Appendice 14   Établissements nucléaires

Appendice 15   des municipalités désignées;

Appendice 16   des municipalités hôtes désignées;

Responsabilités fédérales

Appendice 17   Santé Canada

Appendice 18   Commission canadienne de sûreté nucléaire

Appendice 19   Sécurité publique Canada

Appendice 1

MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES

Le ministre, avec l’appui du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, a établi un plan de mesures d’urgence en vertu de l’article 6 de la LPCGSU, L.R.O. 1990, ch. E.9, telle que modifiée, et de son décret connexe, O.C. 1157/2009. Dans la mesure où les circonstances d’une urgence nucléaire le permettront, le ministère doit s’attacher à :

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Aider à l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’éducation et de sensibilisation du public sur les urgences nucléaires, destiné aux agriculteurs et aux transformateurs d’aliments.
  3. Élaborer des plans, avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), afin de fournir des renseignements et des conseils aux agriculteurs et aux transformateurs d’aliments qui se trouvent dans la zone de planification détaillée de chaque installation à réacteur nucléaire (annexe A) sur les mesures à prendre pendant les stades initiaux d’une situation d’urgence, avant qu’une telle situation ne se produise. Ceci inclut la rédaction d’avis de sécurité pour différentes situations.
  4. Avant une urgence nucléaire, planifier et préparer des mesures de contrôle de l’ingestion dans la zone de planification détaillée de chaque installation à réacteur nucléaire, en tant que mesure de protection afin de réduire au minimum le risque d’irradiation (annexe A). Ces mesures devraient inclure des dispositions pour l’élimination des réserves de lait dans les fermes laitières situées dans la zone de planification détaillée, dès que c’est matériellement possible à la suite d’une urgence nucléaire.
  5. Avant une urgence nucléaire, participer à l’élaboration de plans et procédures pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.
  6. Avant une urgence nucléaire, élaborer des procédures opérationnelles pour le groupe d’action du ministère et prendre les dispositions administratives et opérationnelles nécessaires pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son mandat.
  7. Avant une urgence nucléaire, maintenir une base de données sur les exploitations, producteurs, organismes de commercialisation, etc. des secteurs agricole et alimentaire, qui servira pour la planification et la gestion des urgences nucléaires et radiologiques. Les données relatives au nucléaire doivent être organisées de façon à permettre d’accéder à l’information pour la zone de planification détaillée et chacune des sous-zones de la zone de planification d’ingestion, pour chacune des installations à réacteur nucléaire (annexe A).
Dotation en personnel
  1. Désigner des fonctionnaires du ministère appropriés pour divers postes de la structure de gestion des situations d’urgence de la province, notamment du Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter des responsabilités prescrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Agir en tant que ministère principal par l’intermédiaire duquel le CPOU devra mener les opérations de contrôle de l’ingestion des aliments (à l’exclusion de l’eau), dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  3. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  4. Mettre en œuvre un programme de prélèvement d’échantillons et d’autres mesures désignées requises par le plan du GSRE dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  5. Faire la liaison avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et avec l’ACIA dès que possible lors d’une urgence nucléaire pour assurer l’approvisionnement en produits agricoles de base, comme des aliments pour animaux, dans les zones touchées.
  6. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  2. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.

Appendice 2

PROCUREUR GÉNÉRAL MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

En cas d’urgence nucléaire provinciale, le ministre, avec l’aide de son ministère et de ses organismes, conseils et commissions, doit exécuter son plan d’intervention en situation d’urgence et doit assumer les responsabilités indiquées ci-après, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur le procureur général et de celles qui lui sont spécifiquement assignées par décret pris en application de la LPCGSU.

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. S’assurer que l’administration des affaires publiques de l’Ontario est conforme à la loi.
  3. Superviser toutes les questions législatives pour le gouvernement.
  4. Assurer l’administration des tribunaux, en partenariat avec le système judiciaire constitutionnellement indépendant et superviser toutes les questions liées aux fonctions judiciaires.
Dotation en personnel
  1. Soutenir le rôle et le mandat du procureur général en tant que premier conseiller juridique de la province et membre Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence.
  2. Conduire toutes les poursuites au nom de la Couronne provinciale.
  3. Assurer ou diriger le déroulement des litiges pour et contre la Couronne ou des ministères provinciaux et organismes du gouvernement, relativement à toute question relevant de la compétence de la Législature.
  4. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Conseiller le gouvernement sur toutes les questions de droit qui lui sont posées, y compris la constitutionnalité et la légalité des mesures prises en situation d’urgence.
  3. Représenter les droits personnels et les droits et obligations réels d’enfants dans le système de justice civile.
  4. Offrir des services d’assistance dans les tribunaux aux victimes et témoins de crime les plus vulnérables.
  5. Offrir des services de tutelle aux adultes incapables mentaux et vulnérables.
  6. Offrir des services de rédaction de textes législatifs aux ministres de la Couronne et aux députés provinciaux, notamment ceux ou celles qui souhaitent déposer un projet de loi d’intérêt privé, ainsi que des services de rédaction des règlements.
  7. Coordonner la réponse aux questions d’ordre juridique qui pourraient être posées.
  8. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  2. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.

Appendice 3

MINISTRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. S’assurer que tout établissement administré par le ministère qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et qui se trouve dans la zone de planification détaillée d’une installation à réacteur nucléaire désignée (annexe A) élabore des plans pour la mise en œuvre des diverses mesures de protection.
  3. Assurer la liaison avec des organismes non gouvernementaux de services sociaux d’urgence, notamment la Société canadienne de la Croix-Rouge, afin de préciser leurs rôles respectifs en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.
  4. Élaborer des procédures opérationnelles pour le Groupe d’action ministériel et prendre les dispositions administratives et opérationnelles nécessaires pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son mandat.
Dotation en personnel
  1. Mettre à la disposition du CPOU, sur demande, des fonctionnaires du ministère pour l’exécution d’opérations en rapport avec les responsabilités du ministère.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Mettre en service le Centre ministériel des opérations d’urgence (CMOU) et activer les processus connexes, de même que le Groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions des ministères provinciaux, et amorcer les protocoles de notification et de communication appropriés.
  3. Assurer la liaison, selon les besoins, entre le CPOU et les organismes non gouvernementaux de services sociaux d’urgence, notamment la Société canadienne de la Croix-Rouge, dans le cadre de la prestation de services sociaux d’urgence.
  4. Aider les municipalités touchées à fournir des services sociaux d’urgence (abris d’urgence, nourriture et vêtements, inscription des victimes, renseignements, services personnels, etc.), lorsqu’une intervention provinciale est requise et que la capacité de ces municipalités est dépassée.
  5. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  2. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.

Appendice 4

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

  1. Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) a les responsabilités suivantes :
    1. Préparation
      1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne une situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
      2. Examiner le PPIUN et le réviser au besoin au moins tous les 5 ans.
      3. Administrer le PPIUN et superviser sa mise en œuvre.
      4. Surveiller et coordonner l’élaboration des programmes d’intervention en cas d’urgence nucléaire des ministères provinciaux (y compris des organismes, conseils et commissions), des installations nucléaires et des municipalités hôtes désignées, et apporter une aide pour l’élaboration de ces programmes.
      5. Publier des procédures et autres documents nécessaires à la mise en œuvre efficace du PPIUN, ou veiller à la publication de tels documents.
      6. Veiller à la mise en place d’un système approprié d’alerte, de notification et d’intervention en cas d’urgence nucléaire.
      7. Assurer la liaison avec le MSSLD afin d’élaborer et de maintenir une stratégie pour la distribution de comprimés d’iodure de potassium à l’intérieur de la zone de planification d’ingestion, selon les besoins, pendant une situation d’urgence.
      8. S’assurer que l’infrastructure requise pour la mise en œuvre du PPIUN est disponible et à tout moment et prête à être utilisée.
      9. S’assurer que la base de données de planification requise pour la mise en œuvre du PPIUN est disponible et maintenue à jour.
      10. Surveiller et évaluer l’efficacité et l’état de préparation opérationnelle de tous les éléments de l’organisme d’intervention en situation d’urgence, y compris des municipalités, des ministères et organismes provinciaux, des installations nucléaires et des exploitants d’installations, et faire des recommandations visant à les améliorer, s’il y a lieu.
      11. Coordonner l’élaboration et la mise en œuvre du programme de sensibilisation et d’éducation du public pour les populations susceptibles d’être touchées par une urgence nucléaire.
      12. Assurer la continuité des services du gouvernement par l’intermédiaire du Plan de continuité des opérations (PCO), lequel exige que les ministères préparent des plans afin d’assurer la fourniture de services critiques et non critiques au public.
      13. Suivre la mise à jour et l’évolution continues des PCO des ministères, en veillant à l’incorporation des leçons tirées de la participation aux exercices.
      14. Veiller à ce que les divisions et directions du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels élaborent des plans concertés et fassent les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre de toute mesure de protection qui pourrait être ordonnée pendant une urgence nucléaire dans l’une de ses installations ou l’un de ses établissements situés dans la zone de planification détaillée d’une installation à réacteur nucléaire désignée (annexe A), ainsi que dans ceux qui pourraient être touchés par une urgence radiologique.
      15. Veiller à ce que des fonctionnaires qualifiés du ministère provincial soient recommandés pour pourvoir les postes requis dans la structure de gestion des situations d’urgence.
    2. Réaction
      1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
      2. Veiller à ce que le CPOU assure la coordination de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique et qu’il l’appuie. Faire des recommandations au gouvernement concernant la déclaration de début et de fin d’une situation d’urgence.
      3. Assurer la coordination avec les ministères par l’intermédiaire du CPOU afin d’assurer la continuité des services du gouvernement provincial en mettant en œuvre les plans de continuité des opérations du ministère.
      4. Fournir au CCMGSU et au Bureau du Conseil des ministres des renseignements sur les activités provinciales en rapport avec l’intervention et la continuité des services gouvernementaux pendant une situation d’urgence.
      5. Collaborer avec les centres ministériels des opérations d’urgence pour les aider dans le cadre de l’intervention en situation d’urgence et assurer la continuité des services gouvernementaux.
      6. Mettre en service le Centre ministériel des opérations d’urgence du MSCSC afin de mettre en œuvre et de surveiller les opérations d’intervention du ministère en cas d’urgence nucléaire.
      7. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
    3. Dotation en personnel

      Fournir du soutien administratif et un représentant compétent pour participer aux comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

    4. Études et recherches
      1. Prendre les dispositions nécessaires, en faisant appel à la structure du CCGUN, pour faire mener des études et recherches portant sur les effets, la planification, la gestion et l’intervention en cas d’urgence nucléaire.
      2. Rester au fait de l’évolution des sciences, des connaissances et de la technologie dans ce domaine.
    5. Formation et exercices
      1. Préparer un programme de formation et d’exercices pour la structure de gestion des situations d’urgence.
      2. Organiser la formation et les exercices prévus aux termes du programme (y compris pour les urgences nucléaires et radiologiques).
      3. Surveiller et évaluer la formation pour la structure de gestion des situations d’urgence.
      4. Coordonner la participation de tous les membres principaux et les remplaçants du Groupe d’action ministériel du MSCSC à tous les programmes de formation et d’exercices requis sur les urgences nucléaires et radiologiques.
      5. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
      6. Le personnel du BCIGSU travaillant au sein du CPOU doit posséder une connaissance générale des plans d’urgence et du PPIUN.
  2. La Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) a les responsabilités suivantes :
    1. Préparation
      1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
      2. Veiller à maintenir une préparation et des plans appropriés pour exécuter son rôle opérationnel en cas d’urgence nucléaire, y compris sa participation à l’élaboration des plans de gestion globale des transports.
    2. Réaction

      Fournir l’assistance et les ressources nécessaires pour soutenir l’intervention en cas d’urgence ainsi que celles requises par les plans de gestion globale des transports élaborés en vertu du présent plan.

    3. Formation et exercices
      1. Veiller à ce que tout le personnel requis participe à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
      2. Le personnel de l’O.P.P. travaillant au sein du CPOU doit posséder une connaissance générale des plans d’urgence et du PPIUN.
  3. Au nom du ministère ou du gouvernement provincial, la Direction des communications doit :
    1. Préparation
      1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
      2. Élaborer et tenir à jour un plan provincial d’information sur les situations d’urgence.
      3. Élaborer des plans et procédures pour assurer la coordination de l’information sur la situation d’urgence communiquée par les ministères et les autres intervenants.
      4. Aider les municipalités désignées à coordonner l’information sur la situation d’urgence en cas d’urgence nucléaire.
      5. Élaborer des plans et procédures pour aider les municipalités qui pourraient devoir intervenir en cas d’urgence radiologique à coordonner la diffusion de l’information sur la situation d’urgence.
    2. Réaction
      1. Diriger et soutenir les activités d’information sur la situation d’urgence au CPOU lors d’une urgence radiologique ou nucléaire.
      2. Veiller à la cohérence de l’information sur la situation d’urgence diffusée par les ministères provinciaux pendant une intervention en situation d’urgence.
      3. Assurer, dans toute la mesure du possible, la coordination de l’information sur la situation d’urgence diffusée par tous les paliers de gouvernement participant à l’intervention.
      4. Aider les municipalités dans leurs activités d’information sur la situation d’urgence pendant la phase d’intervention pour veiller à ce que toute l’information sur la situation d’urgence soit communiquée en temps voulu, de façon exacte et cohérente.
      5. Mettre en place une Section de l’information sur les situations d’urgence provinciale pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
    3. Formation et exercices
      1. Veiller à ce que tout le personnel requis participe à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
      2. Le personnel de la Direction des communications travaillant au sein du CPOU doit posséder une connaissance générale des plans d’urgence et du PPIUN.

Appendice 5

MINISTRE DE L’ÉNERGIE

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Aider le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à s’assurer que les sièges sociaux des installations à réacteur nucléaire désignées (annexe A) s’acquittent des responsabilités qui leur sont assignées en vertu de ce plan (Annexe I, appendice 13).
  3. Veiller à ce que le plan ontarien d’intervention d’urgence du secteur de l’électricité soit compatible avec le PPIUN. Ceci doit être accompli par l’entremise de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité qui doit coordonner la préparation et la mise en œuvre des plans de mesures d’urgence de ce secteur afin d’atténuer l’impact d’une urgence nucléaire sur la fiabilité du réseau de production-transport d’électricité.
  4. Élaborer des procédures opérationnelles pour le Groupe d’action ministériel, conformément au protocole de notification du CPOU, afin de s’assurer que le ministre de l’Énergie est tenu pleinement informé de tous les volets de l’intervention provinciale en cas d’urgence nucléaire, y compris des mesures prises par l’exploitant de l’installation à réacteur nucléaire concernée, par la CCSN, par le BCIGSU et par d’autres, afin de préserver la sécurité et la santé publiques.
Dotation en personnel
  1. Désigner des fonctionnaires qualifiés du ministère pour faire partie de la Section des opérations du CPOU. Sur demande, affecter aussi des fonctionnaires du ministère pour pourvoir aux postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d’urgence.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Mettre en place un Groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère (en veillant à ce que celles-ci soient compatibles avec celles du CPOU), fournir des conseils au CPOU et tenir le ministre informé de l’information sur la situation d’urgence régulièrement et sans retard.
  3. Maintenir le lien avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, selon les besoins, pour régler les questions touchant l’approvisionnement en électricité.
  4. Répondre aux demandes particulières du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour s’acquitter des responsabilités qui incombent au ministère de l’Énergie en vertu d’un décret, à la suite d’une urgence dans une centrale nucléaire.
  5. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. Participer à la formation et aux exercices qui simulent les impacts d’une urgence nucléaire ou radiologique sur l’approvisionnement en électricité.
  2. Les fonctionnaires du ministère désignés pour faire partie de divers éléments de la structure de gestion des situations d’urgence doivent participer à cette formation.
  3. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  4. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.

Appendice 6

MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ACTION EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Rédiger et tenir à jour une annexe au plan de mesures d’urgence du ministère afin de guider les mesures que le ministère doit prendre en vertu du PPIUN, notamment l’activation d’un Groupe d’action ministériel pour diriger les mesures d’intervention du ministère.
  3. Élaborer des procédures ministérielles pour le prélèvement et la fourniture d’échantillons ainsi que l’exécution d’autres tâches assignées en vertu du plan du Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement (GSRE).
  4. Aider le ministère du Travail à maintenir une base de données sur les rayonnements dans l’environnement.
Dotation en personnel
  1. Désigner des fonctionnaires du ministère qualifiés pour divers postes de la structure de gestion des situations d’urgence de la province, notamment de la Section des opérations, de la Section des services scientifiques (y compris le GSRE) et le groupe de travail sur la planification de la gestion des déchets (si le commandant du CPOU en fait la demande).
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Activer un Groupe d’action ministériel (GAM) dès que le PPIUN est activé. Sous la direction générale du CPOU, le GAM doit diriger et coordonner l’intervention du ministère afin de s’assurer que le ministère est en mesure de :
    1. fournir un soutien en matière de données météorologiques et hydrologiques au CPOU;
    2. repérer les réseaux d’eau potable municipaux et non municipaux régis par le Règl. de l’Ont. 170/03 (Réseaux d’eau potable), un règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, L.O. 2002, par sous-zones dans toute zone touchée, s’il y a lieu;
    3. repérer les réseaux d’eau potable dans les collectivités des Premières Nations par sous-zones dans toute zone touchée, s’il y a lieu;
    4. offrir du soutien, directement ou par l’entremise du CPOU, aux médecins hygiénistes locaux concernant la mise en œuvre de mesures de précaution et de protection à l’égard de l’eau potable;
    5. soutenir les réseaux d’eau potable au besoin pendant la phase de rétablissement.
  3. Le GAM doit aussi informer régulièrement le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique des mesures prises.
  4. Mettre en œuvre le programme de prélèvement d’échantillons et exécuter les autres tâches assignées en vertu du plan de SRE et selon les instructions du GSRE.
  5. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
  2. S’assurer que les fonctionnaires du ministère qui participent aux divers volets de la structure de la gestion des urgences nucléaires participent aux séances de formation pertinentes.
  3. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  4. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.
Études et recherches
  1. Contribuer aux études et recherches en matière de météorologie et d’hydrologie liées aux urgences nucléaires et radiologiques, notamment dans les domaines des prévisions météorologiques et de la dispersion des radionucléides.

Appendice 7

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) est responsable de diriger et de coordonner l’intervention sanitaire et de maintenir les services de santé pendant les urgences nucléaires et radiologiques. Ces activités sont expliquées en détail dans le Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire, dont l’élaboration et la mise à jour incombent au MSSLD.

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Prendre ou superviser les mesures de préparation nécessaires, ou y contribuer, afin d’assurer la mise en œuvre du PISIRN.
  3. Promouvoir la sensibilisation à l’égard du PISIRN et la compréhension de celui-ci auprès des intervenants en santé et des municipalités.
  4. Préparer les procédures opérationnelles pour le Centre ministériel des opérations d’urgence afin de lui permettre d’exercer ses fonctions.
  5. Conseiller le médecin hygiéniste et les municipalités désignées, les intervenants en santé et les municipalités désignées (annexe A) concernant l’élaboration de plans d’intervention en cas d’urgence et la prise de dispositions en vue de mettre en œuvre des mesures de protection et de précaution pour le public.
  6. Fournir des directives et des conseils aux intervenants en santé et aux organismes locaux à l’égard d’enjeux liés au blocage de la fonction thyroïdienne au moyen d’iodure de potassium (KI) stable [expliqué en détail dans l’annexe du PISIRN « Lignes directrices sur l’iodure de potassium (KI) »].
  7. Le MSSLD doit acheter, à l’avance, des quantités adéquates de cachets d’iodure de potassium (KI), qu’utiliseront les autorités locales des populations de la zone de planification détaillées à Fermi 2 et de la zone de planification d’ingestion pendant une urgence nucléaire.
  8. Le MSSLD doit offrir un soutien aux autorités locales des populations de la zone de planification détaillée et de la zone de planification d’ingestion afin de veiller au respect des exigences relatives au blocage de la fonction thyroïdienne énoncées dans le PPIUN et les plans municipaux.
  9. Établir un lien avec le BCIGSU de manière à élaborer et à mettre à jour une stratégie concernant la distribution, au besoin, de cachets dans la zone de planification d’ingestion pendant une situation d’urgence.
  10. Fournir des lignes directrices concernant la prise en charge de personnes contaminées et de personnes exposées à des niveaux élevés de rayonnement indiqués dans le PISIRN.
Dotation en personnel
  1. Désigner des fonctionnaires qualifiés du MSSLD pour faire partie des sections de la planification, des communications et des opérations et des services scientifiques du CPOU, selon les disponibilités et les besoins.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Activer le Centre ministériel des opérations d’urgence afin d’orienter et de coordonner les mesures prises par le MSSLD et le système de santé, sous la direction générale du CPOU.
  3. Soutenir les processus et procédures établis dans le Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire, selon ce qui est approprié en cas d’urgence nucléaire et radiologique conjointement avec le CPOU.
  4. Aider le médecin hygiéniste en chef (MHC) à décider, en coordination avec le CPOU et le médecin hygiéniste local, s’il convient de recourir au blocage de la fonction thyroïdienne au moyen de KI et, le cas échéant, à quel moment.
  5. Offrir des conseils, directement ou par l’entremise du CPOU, aux autorités locales et aux médecins hygiénistes locaux concernant la mise en œuvre des recommandations de MHC en ce qui a trait au blocage de la fonction thyroïdienne au moyen de KI et à d’autres mesures de précaution et de protection.
  6. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
  7. Offrir du soutien aux intervenants en santé fournissant des soins médicaux à des personnes potentielles exposées et contaminées.
  8. Offrir du soutien à l’égard de la réalisation d’activités en santé publique et de la prestation de services de santé dans les centres de réception et d’évacuation.
  9. Repérer les petits réseaux d’eau potable régis par le Règl. de l’Ont. 319/08 (Petits réseaux d’eau potable), un règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, par sous-zones dans toute zone touchée, s’il y a lieu.
  10. Offrir du soutien, directement ou par l’entremise du CPOU, aux médecins hygiénistes locaux concernant la mise en œuvre de mesures de précaution et de protection à l’égard de l’eau potable.
  11. Pendant les opérations de restauration, superviser les dispositions requises pour assurer le suivi médical, les soins et le rétablissement des personnes qui ont reçu un niveau important d’irradiation.
Formation et exercices
  1. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
  2. Fournir des lignes directrices concernant la formation des intervenants en santé et des établissements de soins indiqués dans le PISIRN.
  3. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  4. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.

Appendice 8

MINISTRE DU TRAVAIL

Le ministre a les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui lui sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Élaborer et tenir à jour des plans pour s’acquitter des responsabilités du Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire et du Groupe de surveillance générale à l’échelle provinciale, conformément au PPIUN.
  3. Élaborer et tenir à jour les listes de notification, procédures opérationnelles et manuels techniques appropriés pour les groupes indiqués ci-dessus.
  4. Tenir à jour une base de données sur les rayonnements dans l’environnement.
Dotation en personnel
  1. Affecter des fonctionnaires du ministère appropriés pour divers postes de la structure de gestion des situations d’urgence de la province, notamment du personnel qualifié pour le GSRE du CPOU.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux cha valpitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Le ministre du Travail doit veiller à ce que les employeurs de la province respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en cas d’urgence nucléaire.
  3. Fournir des services d’analyse radiologique, ou prendre les dispositions nécessaires à cette fin, pour soutenir la mise en œuvre du PPIUN.
  4. Organiser les activités de surveillance des rayonnements requises aux termes du présent plan.
  5. Sur demande, fournir de l’assistance technique à l’organisme d’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique non atténuée en vertu du présent plan.
  6. Surveiller la radioactivité dans l’environnement aux alentours de toutes les installations à réacteur en Ontario et informer le CPOU de tout résultat anormal (niveau de radioactivité supérieur au niveau ambiant normal).
  7. Mettre en place un Groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  8. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  2. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
  3. Fournir la formation appropriée au personnel du ministère qui participe à la Section des services scientifiques du CPOU.
  4. Fournir un soutien administratif pour la surveillance des rayonnements pendant les opérations de planification, de formation ou d’intervention en situation d’urgence.
  5. Effectuer une vérification des centres des travailleurs d’urgence pour s’assurer de leur conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  6. Effectuer une vérification des programmes de formation sur la sécurité radiologique (pour s’assurer de leur conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail) fournis aux premiers intervenants et aux travailleurs d’urgence, comme il convient.
  7. Effectuer une vérification des hôpitaux désignés pour l’intervention en cas d’urgence nucléaire pour s’assurer de leur conformité aux lois et règlements applicables aux établissements d’hébergement et de soins de santé, en prêtant une attention particulière à la protection et la formation des travailleurs aux termes du Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire (MSSLD).
  8. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.
Infrastructure
  1. Fournir des installations de laboratoire, ou prendre les dispositions nécessaires à cet effet, pour l’analyse radiologique d’échantillons d’air, d’eau, de sol, d’herbe, de lait, de produits alimentaires, etc.
  2. Équiper, maintenir et exploiter un réseau adéquat de sites fixes de surveillance radiologique dans les parties des zones de planification d’ingestion qui se trouvent en Ontario.
Études et recherches
  1. Participer à des recherches et à des études comparatives dans le domaine de la surveillance et de l’analyse radiologiques.

Appendice 9

MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
Aide financière extraordinaire
  1. Tout au long de la situation d’urgence et de la période de rétablissement, le ministère doit coordonner la gestion des dépenses provinciales extraordinaires liées à l’intervention de la province pour faire face à la situation d’urgence.
  2. Si le LGC le lui ordonne, le ministère des Affaires municipales de l’Ontario doit :
    1. Diriger l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’aide financière à la suite d’une situation d’urgence, en consultation avec les autres ministères au besoin.
    2. Assurer une liaison avec le gouvernement fédéral et la Nuclear Insurance Association of Canada afin de veiller à ce que toute aide financière accordée par l’Ontario ne fasse pas double emploi avec l’aide fournie aux termes de lois fédérales.
Dotation en personnel
  1. Désigner des fonctionnaires qualifiés du ministère pour faire partie de la Section des opérations du CPOU. Sur demande, affecter aussi des fonctionnaires du ministère pour pourvoir aux postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d’urgence.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Sur demande, le ministère des Affaires municipales doit soutenir le CPOU en offrant :
    1. des conseils et de l’aide concernant l’offre d’un refuge d’urgence à long terme;
    2. de l’aide financière aux municipalités désignées, aux municipalités hôtes et aux municipalités de soutien quant à leurs coûts admissibles liés aux interventions, leurs refuges d’urgence et leur refuge d’urgence à long terme, selon les directives du gouvernement;
    3. de l’aide financière aux résidents touchés pour des coûts admissibles non remboursés en vertu de la Loi concernant la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, selon les directives du gouvernement.
  3. Mettre en place un Groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  4. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  2. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
  3. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.

Appendice 10

MINISTRE DES RICHESSES NATURELLES ET DES FORÊTS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Élaborer des procédures pour notifier et faire évacuer les parcs provinciaux qui se trouvent à l’intérieur des zones de planification détaillée des installations à réacteur désignées (annexe A). Élaborer des procédures pour notifier et faire évacuer les offices de protection de la nature qui se trouvent à l’intérieur des zones de planification détaillée des installations à réacteur désignées (annexe A).
  3. Donner la priorité à la cartographie et aux photographies aériennes requises pour la planification et la gestion des urgences nucléaires.
  4. Fournir les cartes et les données topographiques requises.
Dotation en personnel
  1. Désigner des fonctionnaires du ministère qualifiés pour divers postes de la structure de gestion des situations d’urgence de la province.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Notifier, faire évacuer et fermer les parcs, etc., mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus lorsque le commandant du CPOU l’ordonne ou que le présent plan l’exige.
  3. Si le commandant du CPOU en fait la demande, fournir des aéronefs, des moyens de télécommunications et d’autres ressources.
  4. Activer un Groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  5. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  2. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
  3. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.

Appendice 11

MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DU NORD ET DES MINES

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
Dotation en personnel
  1. Mettre en place un Groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Exécuter le plan provincial d’intervention en situation d’urgence du ministère qui pourrait prévoir, entre autres, les mesures décrites ci-après.
  3. Fournir une analyse des matières minérales en situation d’urgence, mener une évaluation de la qualité des essais de laboratoire sur des matières minérales effectués par un tiers et fournir d’autres services de laboratoire pour soutenir les autorités locales ou le CPOU.
  4. Soutenir les opérations d’intervention d’urgence dans le Nord de l’Ontario, que la coordination soit assurée par le CPOU ou un autre ministère provincial à qui cette responsabilité aurait été assignée.
  5. Fournir des renseignements, y compris de l’information et des données géoscientifiques, au CPOU et à d’autres ministères, selon le cas.
  6. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
  7. Faciliter la communication de l’information et des messages du gouvernement aux collectivités du Nord.
  8. Faciliter la communication entre les unités d’intervention locale, le CPOU et les autres ministères, selon les circonstances de l’urgence.
  9. Fournir du personnel, de l’équipement et du matériel pour soutenir les opérations d’intervention d’urgence dans le Nord de l’Ontario, selon les besoins et les disponibilités.
  10. Fournir de l’information géoscientifique pertinente sur la nature des matières superficielles afin d’aider à déterminer l’impact sur les eaux souterraines, sur les sources naturelles ou anthropiques possibles de concentrations d’éléments inorganiques ou sur le transport et la migration des eaux souterraines et d’éléments inorganiques au travers du milieu géologique souterrain ou peu profond.
Formation et exercices
  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  2. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.

Appendice 12

MINISTRE DES TRANSPORTS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la LPCGSU.

Préparation
  1. S’acquitter de ses responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant une urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Le ministère des Transports doit coordonner la conception de la fonction de gestion du transport des plans d’évacuation en cas d’urgences nucléaires, avec la participation du Comité de coordination de la gestion des urgences nucléaires (CCGUN), du sous-comité de gestion du transport du CCGUN, la Police provinciale de l’Ontario, Metrolinx, les municipalités désignées et les municipalités désignées hôtes (y compris la police locale et les autorités locales chargées des routes et du transport en commun), les ministères provinciaux compétents et d’autres intervenants, au besoin.
  3. Le ministère des Transports doit diriger la conception d’un Centre de coordination globale des transports afin de gérer les volets liés au transport, compris dans la planification de l’évacuation, et de veiller à l’opérationnalisation des plans de gestion globale des transports (PGGT). Les PGGT propres aux sites doivent être élaborés pour chaque région couverte par le Plan de mise en œuvre du PPIUN propre à une installation nucléaire et doivent être élaborés conformément à la section 7.5.2.
  4. Les procédures opérationnelles liées à la fonction de gestion du transport doivent être établies et fournies au Groupe d’action ministériel (GAM) afin d’en assurer la préparation opérationnelle.
Dotation en personnel
  1. Le ministère des Transports doit s’assurer qu’il y a des fonctionnaires du ministère compétents pour pourvoir les postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d’urgence.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Inviter le Groupe d’action ministériel (GAM) à diriger et à coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  3. Le ministère des Transports doit fournir l’assistance et les ressources nécessaires pour l’intervention, selon les directives du commandant du CPOU et les exigences énoncées dans les PGGT.
  4. Le ministère des Transports doit informer immédiatement le CPOU de la fermeture de toute route provinciale susceptible de faire partie d’un itinéraire d’évacuation et suggérer un itinéraire de remplacement, conformément aux méthodes et aux plans de la fonction de gestion du transport.
  5. Au besoin, le ministère des Transports communiquera avec le CPOU et d’autres organismes de transport s’il y a lieu afin d’adopter une stratégie concernant toutes les routes « de sortie » en prenant les dispositions nécessaires pour dégager la chaussée, entretenir des routes, mettre en place des déviations, etc., sur des routes provinciales.
  6. Le ministère des Transports doit gérer la fonction des transports pendant un rétablissement, s’il y a lieu.
  7. Acheminer l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique par l’entremise de la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  2. Le ministère des Transports doit coordonner la formation et les exercices concernant la gestion du transport d’évacuation en cas d’urgence nucléaire et y participer, conjointement aux intervenants en transport à l’échelle de la province, afin d’assurer l’efficacité et l’efficience du CCGT et des PGGT.
  3. Le personnel du ministère des Transports travaillant au sein du CPOU doit connaître les plans généraux d’interventions en cas d’urgence du ministère, le PNERP ainsi que les plans et les procédures du centre unifié de coordination du transport.
Infrastructure
  1. Accorder la priorité à l’entretien et au maintien de l’ouverture des routes provinciales (dans la mesure du possible) qui font partie des itinéraires d’évacuation et de détournement dans les plans de gestion globale des transports (PGGT).
Études et recherches
  1. Le ministère des Transports doit diriger l’élaboration de plans de gestion globale des transports (PGGT) propres aux installations pour les installations à réacteur en Ontario, sous les recommandations du sous-comité de gestion du transport du CCGUN.

Appendice 13

INSTALLATIONS À RÉACTEUR

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de l’article 6 du règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et d’ententes conclues avec la province, les installations à réacteur ont les responsabilités suivantes :

Remarques :

  1. Les installations à réacteur sont désignées à l’annexe A.
  2. Compte tenu des circonstances particulières, la méthode à suivre pour s’acquitter des responsabilités assignées à Fermi 2 fera l’objet de négociations et d’une entente entre la province (ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) et la centrale.
Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Mettre en place et maintenir l’organisation, l’équipement et les procédures nécessaires pour exécuter les fonctions et s’acquitter des responsabilités qui leur sont assignées en vertu du présent plan.
  3. Aider la province et les municipalités désignées à élaborer leurs plans de mesures d’urgence et leur préparation aux urgences nucléaires.
  4. Aider à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme d’éducation et de sensibilisation du public (annexe C).
  5. Chaque année, fournir à la province les données les plus récentes tirées du programme de surveillance environnementale et écologique.
Dotation en personnel
  1. Affecter du personnel approprié pour occuper divers postes de la structure provinciale de gestion des situations d’urgence, conformément au chapitre 4, et pour mettre en œuvre les plans et procédures.
  2. Désigner des représentants officiels pour faire partie du groupe des opérations du CPOU.
  3. Désigner du personnel de soutien technique afin de soutenir le GTIN du CPOU s’il y a lieu et si les ressources sont disponibles.
  4. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Fournir du personnel et des ressources pour la surveillance des personnes hors site ainsi que pour les services de surveillance sur le terrain, conformément au présent PPIUN et aux plans et procédures de mise en œuvre.
  3. Fournir un service de surveillance des rayonnements au Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement.
  4. Pickering, Bruce et Darlington : Effectuer la ventilation post-accident du système de confinement, conformément aux lignes directrices figurant à l’annexe G.
  5. Aider la province et les municipalités désignées à atténuer les effets de la situation d’urgence.
  6. Coordonner la publication et le contenu de l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique avec la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. S’acquitter des responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel de l’installation à réacteur.
  2. S’assurer que le personnel requis pour l’exécution de n’importe laquelle des tâches relevant des responsabilités de la centrale a la formation adéquate.
  3. Aider la province et les municipalités désignées à mettre au point ou acquérir du matériel d’instruction approprié.
  4. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les urgences nucléaires, et y participer.
  5. Lorsque c’est approprié, organiser des exercices d’intervention d’urgence avec les autorités locales responsables de la sécurité publique ou l’organisme municipal d’intervention, ou, selon le cas, participer à ces exercices.
  6. Le personnel de l’installation à réacteur qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.
Infrastructure
  1. Fournir et maintenir des liaisons fiables de télécommunication pour l’installation et les centres hors site spécifiés.
  2. Fournir des ressources aux municipalités désignées et les aider à mettre en place et maintenir un système d’alerte du public conformément au présent plan.
  3. Fournir et maintenir l’équipement et les installations requises pour s’acquitter de leurs responsabilités conformément au présent plan et à ses documents de mise en œuvre.
Études et recherches
  1. Effectuer et commanditer des études sur la réduction des risques, l’évaluation des risques et l’amélioration de la sécurité sur le site et hors site, comme convenu.
  2. Aider la province à réaliser des études visant à renforcer la sécurité publique en cas d’urgence nucléaire.

Appendice 14

ÉTABLISSEMENTS NUCLÉAIRES

Les établissements nucléaires doivent s’acquitter des responsabilités suivantes conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements, et en vertu d’ententes conclues avec la province.

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Consulter la province au besoin afin de veiller à l’établissement des plans et des procédures d’urgence leur permettant de s’acquitter de leurs responsabilités en vertu du présent plan et de satisfaire aux exigences en matière de permis.
Dotation en personnel
  1. Établir la liaison avec les autorités locales chargées de la sécurité publique et prendre des dispositions pour les notifier lorsque c’est nécessaire.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Notifier la province, les municipalités touchées et la CCSN chaque fois qu’il y a un risque réel ou potentiel, pour la santé publique, les biens ou l’environnement, d’exposition à un rayonnement ou à une matière radioactive provenant de l’établissement ou lui appartenant.
  3. Prendre toutes les mesures nécessaires sur le site pour contenir ou annuler le risque.
  4. Aider les autorités responsables de la sécurité publique à contenir et neutraliser le risque hors site.
  5. Coordonner la publication et le contenu de l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique avec la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. S’acquitter des responsabilités applicables en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
  2. Le personnel qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.

Appendice 15

MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES

Les municipalités désignées, en vertu du paragraphe 3 (4) de la LPCGSU, comme étant des municipalités se trouvant dans les zones de planification détaillée d’installations nucléaires ont les responsabilités suivantes :

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Élaborer un plan municipal pour atténuer les effets des urgences nucléaires, basé sur le PPIUN et conforme à celui-ci. Ce plan municipal doit prévoir ce qui suit :
    1. Établissement d’un point de contact municipal, disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24, pour recevoir la notification initiale de l’installation à réacteur et agir en conséquence (chapitre 5).
    2. Dispositions et procédures nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de précaution ou de protection (chapitre 5).
    3. Recueil de données sur la municipalité aux fins de la planification (données démographiques, données sur les institutions, inventaire des ressources, etc.).
    4. Détails d’un système d’alerte du public conforme aux dispositions de l’article 5.7.
    5. Détails d’un programme de sensibilisation et d’éducation du public sur les urgences nucléaires (annexe C).
    6. Détails concernant la fourniture d’information sur la situation d’urgence (chapitres 4 et 5).
    7. Dispositions pour recevoir et héberger les personnes évacuées, y compris des dispositions pour assurer la liaison avec les autres municipalités hôtes, selon le cas.
Dotation en personnel
  1. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Mettre en œuvre le plan municipal de mesures d’urgence pour les urgences nucléaires (préparé conformément au présent PPIUN et à la LPCGSU).
  3. Avant la déclaration d’une situation d’urgence provinciale, mettre en œuvre les mesures d’intervention d’urgence requises, avec les conseils et le soutien de la province.
  4. Mettre en œuvre les directives de la province à la suite de la déclaration d’une situation d’urgence et conformément à tout décret que la province pourrait prendre (article 7.0.2 de la LPCGSU).
  5. Coordonner la publication et le contenu de l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique avec la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. S’acquitter des responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel de la municipalité.
  2. Veiller à ce que tous les employés municipaux auxquels les plans de mesures d’urgence assignent des responsabilités relativement aux urgences nucléaires aient reçu la formation adéquate.
  3. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les urgences nucléaires, et y participer.
  4. Le personnel municipal qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.
Infrastructure
  1. S’assurer de disposer des installations essentielles, des centres d’urgence, des ressources et de l’équipement dont les organismes municipaux auront besoin pour atténuer les effets d’une urgence nucléaire.
  2. Le BCIGSU doit se coordonner avec les intervenants concernés afin de prendre des dispositions concernant les ressources et l’équipement à affecter à la ville d’Amherstburg en cas d’urgence nucléaire à la centrale nucléaire Fermi 2.

Appendice 16

MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES HÔTES

Les municipalités désignées, en vertu du paragraphe 3 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, comme étant des municipalités hôtes ont les responsabilités suivantes :

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Conjointement avec le responsable pour les municipalités désignées, élaborer un plan municipal pour atténuer les effets des urgences nucléaires, qui comprend ce qui suit :
    1. Dispositions visant à recevoir et à héberger des personnes évacuées des municipalités désignées.
    2. Coordination des plans et procédures d’accueil avec les dispositions de surveillance de la contamination et de décontamination adoptées par l’installation à réacteur.
    3. Établissement d’un point de contact municipal, disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24, pour recevoir la notification initiale du point de contact provincial et agir en conséquence.
    4. Dispositions pour assurer la liaison avec les représentants des municipalités désignées (dans les zones de planification détaillée des installations à réacteur) et avec le CPOU afin de maintenir des communications appropriées en situation d’urgence.
    5. Arrangements détaillés avec les divers services municipaux (services sociaux, santé publique, police, services d’incendie, services paramédicaux et organismes bénévoles) qui participeraient à la dotation en personnel et aux mesures de sécurité pour les centres de réception et d’évacuation.
    6. Dispositions pour la communication d’information sur la situation d’urgence touchant les centres de réception et d’évacuation.
    7. Ce plan municipal de mesures d’urgence doit être basé sur le PPIUN et y être conforme.
Dotation en personnel
  1. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Mettre en œuvre le plan municipal de mesures d’urgence pour les urgences nucléaires (préparé conformément au présent PPIUN et à la LPCGSU).
  3. Avant la déclaration d’une situation d’urgence provinciale, mettre en œuvre les mesures d’intervention d’urgence requises, avec les conseils et le soutien de la province.
  4. Mettre en œuvre les directives de la province à la suite de la déclaration d’une situation d’urgence et conformément à tout décret que la province pourrait prendre (article 7.0.2 de la LPCGSU).
  5. Coordonner la publication et le contenu de l’information sur la situation d’urgence pour diffusion publique avec la Section de l’information sur les situations d’urgence.
Formation et exercices
  1. S’acquitter des responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel de la municipalité.
  2. Veiller à ce que tous les employés municipaux auxquels les plans de mesures d’urgence assignent des responsabilités relativement aux urgences nucléaires aient reçu la formation adéquate.
  3. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les urgences nucléaires, et y participer.
  4. Le personnel municipal qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.
Infrastructure
  1. S’assurer de disposer des installations essentielles, des centres d’urgence, des ressources et de l’équipement dont les organismes municipaux auront besoin pour atténuer les effets d’une urgence nucléaire.

Appendice 17

SANTÉ CANADA

Santé Canada a accepté les responsabilités suivantes :

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Fournir des conseils techniques à la province et l’aider à élaborer ses plans de préparation et d’intervention hors site en cas d’urgence nucléaire.
  3. S’assurer que les activités fédérales et provinciales de gestion des situations d’urgence nucléaire sont coordonnées et exécutées conformément au Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) et au Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUC) ainsi qu’à son annexe concernant l’Ontario.
  4. Collaborer avec la province et d’autres entités concernées à la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger le public et les travailleurs d’urgence contre les effets sur leur santé que pourrait causer immédiatement ou à long terme un incident nucléaire ou radioactif ainsi que pour atténuer les impacts d’un tel incident sur les biens et l’environnement.
  5. Fournir annuellement à la province les données les plus à jour sur son programme de surveillance environnementale et radiologique.
Dotation en personnel
  1. Affecter du personnel de Santé Canada à divers postes désignés au sein du CPOU.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Dans l’éventualité d’une urgence nucléaire nécessitant la coordination de l’intervention du gouvernement du Canada, le ministre de la Sécurité publique du Canada doit assumer la responsabilité de l’ensemble de la coordination fédérale, à moins d’indication contraire. La coordination et le soutien technique fédéraux seraient dirigés par Santé Canada, conformément aux dispositions du PFUN et de l’annexe concernant l’Ontario.
  3. Pendant une situation d’urgence nucléaire ou radiologique, veiller à la coordination et à la communication entre la Section des services scientifiques et le GET du PFUN, y compris à la tenue d’évaluations hors site pour appuyer la connaissance de la situation.
  4. Les membres du GET du PFUN qui travaillent au sein du CPOU doivent fournir des renseignements techniques (p. ex., sur la radioprotection) et des conseils à la Section des services scientifiques pour l’aider dans l’exercice de ses fonctions.
  5. Coordonner la publication et le contenu de l’information sur la situation d’urgence aux fins de diffusion publique en collaboration avec la Section de l’information sur les situations d’urgence provinciale.
Formation et exercices
  1. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d’exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d’assurer la formation adéquate du personnel de Santé Canada.
  2. Participer à la formation et aux exercices organisés par la province selon un calendrier convenu mutuellement.
  3. Le personnel de Santé Canada travaillant au sein du CPOU devrait posséder une connaissance générale des plans d’urgence et du PPIUN.
Études et recherches
  1. Mettre à la disposition de la province les résultats des études et recherches qui touchent la sécurité hors site. Dans la mesure des ressources disponibles, participer aux études et recherches entreprises par la province dans ce domaine.
  2. Fournir à la province, ou aider celle-ci à se procurer, des renseignements et des résultats d’études et de recherches liés à la sécurité hors site, auprès d’agences internationales, d’autres pays et d’autres provinces canadiennes.

Appendice 18

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

En 2015, la CCSN et le BCIGSU ont conclu un protocole d’entente (PE) pour s’épauler dans la réalisation de leurs mandats respectifs en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) fédérale et la LPCGSU provinciale, en ce qui a trait au respect de la réglementation sur la sûreté nucléaire, la protection de la sécurité publique et la protection de l’environnement dans la province de l’Ontario. Bon nombre des dispositions ayant trait à la préparation, à la fourniture de personnel, à l’intervention, à la formation et aux exercices sont présentées ci-après.

De plus, la CCSN adhère aux principes suivants concernant la gestion des urgences nucléaires :

  1. Les principales priorités de la gestion des urgences nucléaires sont la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement;
  2. Les urgences nucléaires sont gérées conformément à l’article 9 de la LSRN, qui décrit le mandat de la Commission;
  3. Une approche tenant compte du risque est utilisée;
  4. Les activités sont coordonnées avec les intervenants concernés.
Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. La CCSN a élaboré et tient à jour un plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire, ainsi que des procédures et des lignes directrices connexes, pour définir son intervention en cas d’urgence nucléaire.
  3. En vertu de l’article 3 du PE, la CCSN et le BCIGSU ont les responsabilités suivantes :
    1. Se consulter relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre de règlements de la Commission touchant la sécurité nucléaire, la réglementation, la sécurité publique et la protection de l’environnement en Ontario, de même que les événements et les enjeux nucléaires survenant à l’extérieur de l’Ontario, particulièrement lorsqu’ils concernent des installations nucléaires de catégorie I;
    2. Se consulter relativement à la progression et à la mise en œuvre de ce PPIUN de même que du Plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire de la Commission;
    3. Faciliter la communication avec les gouvernements fédéral ou provinciaux, les administrations municipales ou les organismes non gouvernementaux;
    4. Faciliter la communication avec les gouvernements étrangers et les organismes internationaux tout en prenant en considération que le BCIGSU maintient le contact avec les États américains limitrophes au sujet de la préparation à une urgence nucléaire et de l’intervention en cas d’urgence nucléaire.
  4. En vertu de l’article 4 du PE, fournir au BCIGSU des rapports annuels sur la surveillance environnementale et radiologique.
Dotation en personnel
  1. En vertu de l’article 7 du PE :
    1. Fournir du personnel à la Section des opérations du CPOU afin d’assurer la liaison avec le COU de la CCSN et le personnel technique qui travaillera au sein de la Section des services scientifiques du CPOU en situation d’urgence;
    2. Échanger des coordonnées à jour pour le personnel de garde et les centres des opérations.
  2. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d’urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d’assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. La CCSN a la capacité de recevoir un avis d’urgence nucléaire avérée ou possible et d’activer le Plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire, à tout moment.
  3. En vertu de l’article 7 du MOU, fournir au BCIGSU une notification en temps opportun relativement à une urgence nucléaire avérée ou possible et à d’autres urgences connexes.
  4. En cas d’urgence nucléaire, la CCSN active son Centre des opérations d’urgence (COU).
  5. La CCSN active son COU et rassemble le personnel qui a un rôle à jouer pour assurer que les mesures appropriées sont prises par les titulaires de permis et les organismes d’intervention afin de limiter les risques pour la santé, la sécurité du public et l’environnement.
  6. Pour les urgences nucléaires impliquant des établissements et des substances autorisés, la CCSN a les responsabilités suivantes :
    1. Assurer la surveillance réglementaire des activités des titulaires de permis (surveillance des mesures d’intervention, évaluation des recommandations relatives aux mesures de protection et, s’il y a lieu, orientation fournie sous forme de directives et d’ordres);
    2. Exécuter une évaluation indépendante des conditions sur le site ou des possibles conséquences hors site afin de fournir des recommandations au titulaire de permis ou de confirmer les recommandations émises au sujet de toute mesure de protection qui pourrait être requise.
  7. De plus, la CCSN joue un rôle de soutien relativement à l’intervention en vertu du PFUN. Ce rôle comprend, sans s’y limiter, l’offre d’assistance et de soutien technique à l’organisme responsable, conformément aux pouvoirs et aux responsabilités de la CCSN.
  8. La CCSN fournit également du soutien à l’intervention pangouvernementale en cas d’urgence nucléaire impliquant des non titulaires de permis, comme des situations d’urgence à l’étranger et des actes malveillants.
  9. Durant une urgence nucléaire, la CCSN coordonne ses activités avec les autres intervenants et partage l’information appropriée, selon la situation, afin de permettre la prise de décisions informées et efficaces. Au besoin, l’OUN conseille la CCSN afin de prendre des décisions opportunes en matière de réglementation liée à la situation d’urgence.
  10. Coordonner la publication et le contenu de l’information sur la situation d’urgence aux fins de diffusion publique en collaboration avec la Section de l’information sur les situations d’urgence provinciale.
Formation et exercices
  1. La CCSN peut participer à la formation et aux exercices organisés par la province.
  2. Le personnel de la CCSN travaillant au sein du CPOU doit posséder une connaissance générale des plans d’urgence et du PPIUN.
  3. En vertu de l’article 6 du PE, la CCSN et le BCIGSU ont les responsabilités suivantes :
    1. Échanger de l’information sur la formation, les manœuvres et la planification des exercices au moins une fois par année;
    2. Définir les occasions de formation commune;
    3. S’appuyer mutuellement lors des manœuvres et des exercices de chacun.

Appendice 19

SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA

Sécurité Publique Canada a convenu de ce qui suit :

Préparation
  1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d’urgence nucléaire ou radiologique.
  2. Confirmer que les activités fédérales et provinciales de gestion des urgences nucléaires sont coordonnées et exécutées conformément au Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) et au Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUC).
  3. S’assurer que les avis de menace, alertes et avertissements sont transmis au CPOU afin de lui communiquer l’information concernant toute menace possible, imminente ou déclarée susceptible d’affecter la santé et la sécurité publiques.
Dotation en personnel
  1. Affecter des représentants de Sécurité publique Canada au CPOU.
Réaction
  1. S’acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.
  2. Confirmer que le Centre des opérations du gouvernement est notifié afin de faciliter la coordination des activités fédérales dans les domaines relevant de la compétence fédérale. Ceci peut inclure la liaison avec d’autres provinces qui pourraient être touchées ainsi qu’avec les États-Unis, d’autres pays étrangers et des organismes internationaux.
  3. Aviser la province, dès que possible, de la réception de tout rapport d’incident à la suite duquel une ou plusieurs personnes se trouvant hors site (en Ontario) ont reçu, ou pourraient recevoir, une dose de rayonnement ionisant supérieure aux limites réglementaires.
  4. Coordonner la publication et le contenu de l’information sur la situation d’urgence aux fins de diffusion publique en collaboration avec la Section de l’information sur les situations d’urgence provinciale.
Formation et exercices
  1. Participer à la formation et aux exercices organisés par la province.
  2. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d’intervention en cas d’urgence et du PPIUN.
Études et recherches
  1. Fournir à la province, ou aider celle-ci à se procurer, des renseignements et des résultats d’études et de recherches liés à la sécurité hors site, auprès d’agences internationales, d’autres pays et d’autres provinces canadiennes.

ANNEXE J

(Référence : section 2.1.5)

TABLEAU DE CONVERSION – UNITÉS RADIOLOGIQUES UNITÉS IMPÉRIALES ET UNITÉS DU SYSTÈME INTERNATIONAL (SI)

Tableau comptant 2 colonnes et 7 rangées, y compris une ligne d'en-tête. La première colonne indique les conversions de curie à becquerel. La deuxième colonne indique les conversions de becquerel à curie.

De curie à becquerel

De becquerel à curie

Kilocurie (kCi) ≈ 37 terabecquerel (TBq)

1 terabecquerel (TBq) ≈ 27 curie (Ci)

Curie (Ci) ≈ 37 gigabecquerel (GBq)

1 gigabecquerel (GBq) ≈ 27 millicurie (mCi)

Millicurie (mCi) ≈ 37 megabecquerel (MBq)

1 megabecquerel (MBq) ≈ 27 microcurie (m Ci)

Microcurie (mCi) ≈ 37 kilobecquerel (kBq)

1 kilobecquerel (kBq) ≈ 27 nanocurie (nCi)

Nanocurie (nCi) ≈ 37 becquerel (Bq)

1 becquerel (Bq) ≈ 27 picocurie (pCi)

Picocurie (pCi) ≈ 37 millibecquerel (mBq)

Tableau comptant 2 colonnes et 5 rangées, y compris une ligne d'en-tête. La première colonne indique les conversions de rem à sievert. La deuxième colonne indique les conversions de sievert à rem.

De rem à sievert

De sievert à rem

Kilorem (krem) = 10 sievert (Sv)

1 sievert (Sv) = 100 rem (rem)

Rem (rem) = 10 millisievert (mSv)

1 millisievert (mSv) = 100 millirem (mrem)

Millirem (mrem) = 10 microsievert (mSv)

1 microsievert (mSv) = 100 microrem (mrem)

Microrem (mrem) = 10 nanosievert (nSv)

1 nanosievert (nSv) = 100 nanorem (nrem)

Tableau simple indiquant les préfixes. Il y a deux colonnes, mais les deux présentent le même type de données et on devrait considérer qu'elles partagent un seul en-tête : préfixes.

Préfixes

Téra (T) = x 10 12

Pico (p) = x 10 - 12

Giga (G) = x 10 9

Nano (n) = x 10 - 9

Méga (M) = x 10 6

Micro (m) = x 10 - 6

Kilo (k) = x 10 3

Milli (m) =     x 10 - 3

ANNEXE K

(Référence : page iii)

GLOSSAIRE DU DOMAINE NUCLÉAIRE/RADIOLOGIQUE

(pour les autres termes, voir le glossaire provincial)

Accident de dimensionnement (AD) :
Conditions d’accident par rapport auxquelles est conçue l’installation à réacteur nucléaire, conformément aux critères de conception établis, et pour lesquelles les dommages causés au combustible et les rejets de matières radioactives sont maintenus à l’intérieur des limites autorisées. (Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)
Accident de perte de réfrigérant primaire :
Type d’accident impliquant un réacteur et attribuable à la perte de réfrigérant due à une rupture du circuit caloporteur primaire. (Source : glossaire de la CCSN)
Accident grave :
Des conditions d’accident qui sont plus graves que celles causées par un accident de dimensionnement et qui entraînent une détérioration du cœur du réacteur ou de la piscine de stockage.
Accident :
Tout événement non délibéré, y compris les erreurs opérationnelles, les défaillances d’équipement ou les fausses manœuvres, les conséquences ou les conséquences possibles pouvant avoir des effets graves sur la protection ou la sûreté. Dans le contexte de la criticité nucléaire, accidents ou séquences d’accidents signifie événements ou séquences d’événements, y compris des événements externes, qui mènent à une violation de la marge de sous-criticité (c.-à-d. à un dépassement de la limite supérieure de sous-criticité). (Source : glossaire de la CCSN)
Accidents hors dimensionnement (AHD) :
Accident moins fréquent, mais potentiellement plus grave qu’un accident de dimensionnement. Remarque : Dans une installation à réacteur nucléaire, un accident hors dimensionnement peut entraîner ou non la détérioration du combustible. (Source : glossaire de la CCSN)
Acte hostile :
Tout acte délibéré ou menace d’acte qui pourrait causer une urgence nucléaire.
Acte malveillant :
Acte illégal ou acte commis dans l’intention de causer des torts. (Source : glossaire de la CCSN)
Activation :
Décisions et mesures prises pour mettre en œuvre un plan ou une procédure ou pour ouvrir un centre des opérations d’urgence. (Source : glossaire provincial)
Aide :
Membre du public qui désire aider volontairement et de son plein gré dans le cadre d’une intervention en situation d’urgence nucléaire ou radiologique. (Source : prescriptions générales de sûreté de l’AIEA, partie 7 de la norme de sûreté GSR)
ALARA
Niveau le plus bas que l’on peut atteindre (de l’anglais « As low as reasonably achievable ») : Principe de radioprotection en vertu duquel les expositions aux rayonnements sont maintenues au niveau d’exposition le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs socioéconomiques. (Source : glossaire de la CCSN)
Alerte du public :
Voir Alerte.
Alerte :
Fait d’informer le public, au moyen d’un signal approprié, qu’une urgence nucléaire s’est produite ou est sur le point de se produire.
Aliment :
Aliment ou boisson destiné à la consommation humaine, y compris a) un ingrédient d’un aliment ou d’une boisson destiné à la consommation humaine ou b) tout animal ou toute plante, ou toute partie de ceux-ci, à partir duquel on obtient un aliment ou une boisson destiné à la consommation humaine ou encore un ingrédient de ceux-ci.
Atténuation :
Mesures prises afin de réduire les répercussions négatives d’une urgence ou d’une catastrophe. Il peut s’agir notamment de mesures de confinement ou de détournement afin de réduire l’impact d’une inondation ou d’un déversement. (Source : glossaire provincial)
Becquerel (Bq) :
Unité de mesure de la radioactivité d’une substance nucléaire du Système international d’unités (SI). Un becquerel (Bq) correspond à l’activité de la quantité de matières radioactives (désintégration d’un noyau par seconde). Au Canada, on utilise le Bq plutôt que le curie (non-SI). (Source : glossaire de la CCSN)
Blocage de la fonction thyroïdienne :
Ingestion d’une substance contenant de l’iode stable (comme de l’iodure de potassium) par des personnes exposées ou susceptibles d’être exposées à de l’iode radioactif, afin de réduire ou d’éviter l’irradiation de la glande thyroïde.
Bouffée :
Panache de courte durée. La durée est le facteur qui distingue une bouffée et un panache. La durée maximale d’une bouffée est d’une demi-heure. (Voir aussi panache.)
Bulletins d’urgence :
Consignes au public, données par la province et diffusées par les médias, sur les mesures de protection et autres mesures à prendre en cas d’urgence nucléaire ou radioactive.
Catastrophe :
Perturbation grave, dans une région donnée, ayant d’importants impacts sur le plan humain, matériel, économique ou environnemental, ces impacts étant tels que la ou les collectivités affectées ne peuvent les surmonter avec leurs seules ressources. (Source : glossaire provincial)
Centre d’information conjoint :
Centre conjoint pour la province, les municipalités désignées, le gouvernement fédéral et l’installation à réacteur nucléaire ou l’établissement nucléaire. Il s’agit de la source principale d’information sur la situation d’urgence pour les médias et le public.
Centre des opérations du gouvernement :
Organisme du gouvernement fédéral, situé dans la région de la capitale nationale, qui dirige la mobilisation et la fourniture du soutien fédéral à la province touchée, dans le cas d’un événement se produisant au Canada, ou à proximité, ou qui assure la coordination de l’intervention fédérale, dans le cas d’un événement international.
Centre des travailleurs d’urgence :
Installation mise en place pour surveiller et contrôler l’exposition des travailleurs d’urgence aux rayonnements.
Centre d’évacuation :
Centre offrant aux personnes touchées des soins humains de base, y compris l’hébergement, la nourriture et l’eau. (Source : glossaire australien sur la gestion des situations d’urgence)
Centre de réception :
Emplacement destiné à l’accueil initial, à la surveillance, à la décontamination et à l’inscription des membres du public évacués, qui fournit des services sociaux d’urgence supplémentaires, des évaluations des besoins humanitaires et du soutien ou qui prend les dispositions nécessaires à ces fins.

Remarques :

  1. Un centre de réception se situe normalement dans une installation existante, comme un centre communautaire. Les centres de réception publics devraient être situés au-delà de la limite de la zone de planification détaillée.
  2. Les services sociaux d’urgence comprennent la fourniture d’abris d’urgence, de vêtements et de nourriture, ainsi que les services d’inscription des victimes et de renseignements sur les victimes et les services personnels.
  3. Les services de soutien humanitaire incluent, sans s’y limiter, l’hébergement et la réunification des familles. (Source : norme de sûreté GS-G-2.1 de l’AIEA modifiée)
Centre d’information sur les situations d’urgence (CISU) :
Installation désignée et équipée des moyens nécessaires pour surveiller et coordonner les activités d’information sur la situation d’urgence, y compris la diffusion d’information au public. (Source : glossaire provincial)
Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) :
Installation entièrement équipée qui relève du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) et qui peut être activée en cas d’urgence ou en prévision d’une situation d’urgence. Le CPOU est doté d’un nombre approprié de représentants des ministères auxquels des responsabilités ont été déléguées pour gérer des situations d’urgence données ainsi que de membres du personnel du BCIGSU et d’autres intervenants/partenaires en gestion des situations d’urgence. Le Centre sert de point de contact et de coordination pour la municipalité touchée et les intérêts des gouvernements provinciaux et fédéraux. (Source : glossaire provincial)
Collectivité :
Terme générique désignant à la fois les municipalités et les Premières Nations. (Source : glossaire provincial)
Communications :
Avis, directives, information et messages transmis. (Source : glossaire provincial)
Confinement (système de) :
Série de barrières matérielles qui isolent de l’environnement une matière radioactive contenue dans une installation à réacteur nucléaire. Le système de confinement ne désigne en général que le réacteur et les bâtiments sous vide, ainsi que les éléments intégrés comme le mécanisme d’aspersion. (containment (system))
Contamination :
S’entend des substances nucléaires ou dangereuses sur les surfaces, ou dans des solides, des liquides ou des gaz (y compris le corps humain), dont la présence est non intentionnelle ou indésirable, ou du processus donnant lieu à leur présence. (Source : glossaire de la CCSN)
Contrôle de l’accès :
Mesures ou moyens mis en place pour empêcher des personnes dont la présence n’est pas essentielle de pénétrer dans une zone qui pourrait être dangereuse.
Contrôle de l’eau :
Mesures prises pour éviter la contamination des sources et réserves d’eau potable et pour empêcher ou réduire la consommation d’eau contaminée.
Contrôle de l’exposition :
Opérations d’urgence visant à réduire ou à limiter l’exposition à un panache ou à une bouffée de matière radioactive. Ces opérations peuvent aussi inclure des mesures visant la contamination en surface ou la remise en suspension.
Contrôle de l’ingestion :
Opérations d’intervention en situation d’urgence dont l’objectif principal est d’éviter ou de réduire le risque d’ingestion d’aliments ou d’eau contaminés.
Contrôle des aliments :
Mesures prises afin d’empêcher la consommation de produits alimentaires qui ont été contaminés par la radioactivité au-dessus des niveaux acceptables à la suite d’une urgence nucléaire, y compris le contrôle de l’approvisionnement de produits alimentaires non contaminés. Selon le cas, ce contrôle peut inclure l’entreposage de produits alimentaires pour permettre la désintégration des radionucléides, la réaffectation des denrées à un usage autre que l’alimentation humaine ou l’élimination des stocks inutilisables.
Contrôle des cultures :
Voir Contrôle des produits horticoles et des cultures.
Contrôle des pâturages :
Mesures prises pour retirer les animaux laitiers et de boucherie des pâturages, empêcher leur accès aux sources d’eau à l’air libre, et leur fournir de la nourriture et de l’eau non contaminées.
Contrôle des produits horticoles et des cultures :
Restrictions imposées sur la récolte ou le traitement de céréales, légumes et fruits contaminés ou susceptibles de l’être. Ces mesures peuvent inclure : l’imposition d’un embargo sur l’exportation à l’extérieur de la région touchée, l’entreposage pour permettre la désintégration des radionucléides, l’orientation vers des usages autres qu’alimentaires, ainsi que la destruction et l’élimination des produits contaminés.
Contrôle des terres :
Contrôle de l’utilisation d’un terrain contaminé pour la culture de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux.
Contrôle du bétail :
Mise en quarantaine du bétail dans la zone touchée pour empêcher qu’il se déplace vers d’autres zones. L’abattage de ces animaux aux fins de la production de viande peut être interdit.
Contrôle du lait :
Mesures visant à empêcher la consommation du lait produit dans la zone touchée par l’urgence nucléaire ainsi que son exportation à l’extérieur de cette zone en attendant qu’il soit examiné. Ces mesures peuvent inclure le recueil du lait contaminé, son utilisation à des fins autres qu’alimentaires ou sa destruction.
Critères génériques :
S’exprime sous la forme d’une dose prévisible, sur une période de temps donnée, au-delà de laquelle des mesures de protection sont recommandées afin de réduire les risques associés aux effets stochastiques.
Débit de dose :
Dose radioactive qu’une personne recevrait par unité de temps. Dans le contexte du présent plan, les unités de mesure sont des multiples ou des sous-multiples du sievert (ou du rem).
Décontamination :
Action de réduire ou d’éliminer la contamination radioactive d’objets, de personnes ou de l’environnement.
Décontamination de l’environnement :
Voir décontamination.
Déclaration d’une situation d’urgence :
Déclaration écrite et signée par le président du conseil ou le premier ministre de l’Ontario, conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Cette déclaration est généralement basée sur une situation ou une situation imminente qui menace la sécurité publique, la santé publique, l’environnement, les infrastructures essentielles, les biens-fonds ou la stabilité économique et qui dépasse l’étendue d’une intervention en cas d’urgence habituelle auprès de la collectivité.

Remarques :

  1. Déclaration de situation d’urgence municipale : Déclaration de situation d’urgence par le président du conseil d’une municipalité en fonction de critères établis.
  2. Déclaration de situation d’urgence provinciale : Déclaration de situation d’urgence par le premier ministre de l’Ontario ou le lieutenant-gouverneur en conseil en fonction de critères établis.

(Source : glossaire provincial)

Défaillance du combustible :
Toute rupture de la gaine de combustible qui pourrait laisser échapper des produits de fission. (Source : glossaire de la CCSN)
Devrait :
Les termes « devrait » et « devraient » indiquent une recommandation, c’est-à-dire une mesure conseillée, mais non obligatoire en vertu du PPIUN.
Directives opérationnelles :
Directives données par l’organisme d’intervention en cas d’urgence pour mettre en œuvre des mesures opérationnelles.
Dispositif de dispersion radiologique (DDR) :
Dispositif conçu pour disperser des matières radioactives.
Dispositif radiologique (DR) :
Sources radioactives, possiblement perdues ou volées, qui peuvent se trouver en un endroit où elles peuvent causer la contamination du public ou son exposition au rayonnement, la contamination d’un site et la contamination d’aliments et de réserves d’eau.
Doit :
Les termes « doit » et « doivent » indiquent une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité au PPIUN.
Dose efficace :
Mesure calculée en multipliant la dose équivalente reçue par les tissus irradiés par un facteur de pondération tissulaire reflétant le risque de cancer radio-induit pour les tissus visés. Les doses efficaces peuvent ensuite être additionnées pour obtenir la dose efficace absorbée par le corps.
Dose équivalente :
Dose absorbée multipliée par un facteur de pondération qui dépend du type de rayonnement en jeu. Les facteurs de pondération à utiliser au Canada sont prescrits par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. On parle parfois aussi de dose pondérée. Exprimée en sieverts (ou rem).
Dose pondérée :
Voir dose équivalente. Exprimée en sieverts (ou rem).
Dose prévisible :
Dose efficace équivalente engagée ou dose équivalente engagée la plus élevée que recevra vraisemblablement, par toutes les voies d’exposition possibles, un organe ou un tissu donné de la personne la plus exposée d’un groupe critique dans la région pour laquelle la prévision est effectuée.
Dose :
Mesure du rayonnement reçu ou « absorbé » par une cible. Selon le contexte, on utilise les termes « dose absorbée », « dose à l’organe », « dose équivalente », « dose efficace », « dose collective équivalente » ou « dose collective efficace ». Ces qualificatifs sont souvent omis quand ils ne sont pas nécessaires pour définir la quantité considérée.
Dosimètre :
Appareil qui permet de mesurer et d’enregistrer la dose totale d’exposition à un rayonnement ionisant.
Effets déterministes :
Effets sur la santé radio-induits, y compris les changements aux cellules et aux tissus inévitables chez une personne exposée à une dose de rayonnement plus élevée que la dose seuil établie, dont la gravité augmente proportionnellement avec la dose. Maintenant appelés « réactions des tissus ». (Source : glossaire de Santé Canada)
Effets stochastiques :
Effets sur la santé radio-induits, comme le cancer et des maladies à transmission héréditaire, lesquels sont associés à un risque statistique et pour lesquels aucun seuil n’a été établi. La probabilité d’occurrence est proportionnelle à la dose (plus la dose est élevée, plus la probabilité d’occurrence est élevée), mais la gravité des effets est indépendante de la dose. (Source : glossaire de Santé Canada)
Émission imminente :
Émission radioactive qui va se produire dans un délai d’au plus 12 heures.
Établissement nucléaire :
Établissement qui utilise, produit, traite, stocke ou élimine une substance nucléaire, mais ne comporte pas d’installation à réacteur nucléaire. Inclut, le cas échéant, tout terrain, bâtiment, structure ou équipement situé dans l’installation ou qui en fait partie ainsi que, selon le contexte, la direction et le personnel de l’établissement.
État d’arrêt garanti :
État dans lequel un réacteur est considéré se trouver lorsqu’il y a suffisamment de réactivité négative pour qu’il reste en fonctionnement sous-critique dans le cas de la défaillance d’un système fonctionnel et que des mesures de sécurité administratives sont en place pour prévenir le retrait net de la réactivité négative.
État d’arrêt :
État sous-critique du réacteur présentant une marge définie pour éviter un retour à la criticité sans intervention externe. (Source : glossaire de la CCSN)
Évacuation :
Une mesure de protection ciblée visant à permettre le déménagement contrôlé de la population d’une zone donnée qui a été ou qui pourrait être contaminée par des substances radioactives afin d’éviter l’exposition. (Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)
Exercices :
Simulation d’une situation d’urgence dans laquelle les participants agissent, remplissent les fonctions et assument les responsabilités dans la capacité qui serait attendue d’eux dans une situation d’urgence réelle. Les exercices peuvent être utilisés pour évaluer l’efficacité des plans et procédures et pour mettre à l’épreuve les capacités de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement.
Exploitant :
Titulaire d’une licence ou d’un permis en règle, délivré en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, pour l’exploitation d’une installation à réacteur nucléaire.
Exposition :
Action de soumettre ou fait d’être soumis à un rayonnement ionisant. Il peut s’agir d’une exposition externe (rayonnement provenant d’une source externe au corps) ou d’une exposition interne (rayonnement provenant d’une source située à l’intérieur du corps).
Gestion des doses :
Contrôles administratifs visant à limiter, à surveiller et à consigner les doses reçues par les travailleurs d’urgence alors qu’ils exécutent des tâches liées à une intervention en situation d’urgence nucléaire.
Gray (Gy) :
Unité de mesure du Système international d’unités (SI) servant à exprimer la dose absorbée. Un gray correspond à l’absorption de 1 joule de rayonnement ionisant par kilogramme de matière. Pour les rayonnements gamma et bêta, le gray est l’équivalent numérique du sievert. (Source : glossaire de la CCSN)
Groupe d’action ministériel (GAM)
Le Groupe d’action ministériel (GAM) se compose du sous-ministre ou remplaçant désigné du ministère, du haut fonctionnaire du ministère nommé au comité responsable du programme de gestion des situations d’urgence du ministère, du coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence du ministère et de tout autre employé du ministère qui peut être nommé par le ministre. Le groupe doit diriger l’intervention du ministère en situation d’urgence, y compris la mise en œuvre du plan d’urgence du ministère. (Source : glossaire provincial)
Groupe spécial :
Groupe pour lequel l’application d’une mesure de protection présente des contraintes particulières, p. ex., les patients en soins intensifs dans des hôpitaux ou autres établissements, les personnes grabataires dans des maisons de soins, les personnes handicapées ou les détenus d’une prison.
Hors site :
Zone située à l’extérieur des limites (clôture) d’une installation à réacteur nucléaire.
Incident anormal :
Survenance d’une condition ou d’un événement anormal dont la cause pourrait être significative ou qui pourrait avoir des conséquences plus graves. (Source : glossaire de la CCSN)
Incident éloigné :
Incident ou accident nucléaire transfrontalier se produisant n’importe où dans le monde et qui pourrait toucher l’Ontario, mais qui ne répond pas à la définition d’un incident rapproché (voir Incident rapproché).
Incident rapproché :
Incident ou accident nucléaire transfrontalier se produisant à un endroit situé dans un rayon de 80 km de l’Ontario.
Information sur les situations d’urgence (ISU) :
Information sur une situation d’urgence qui peut être diffusée principalement en prévision d’une situation d’urgence ou au cours de celle-ci. Cette information peut fournir des détails sur la situation ou des directives sur les mesures que le public doit prendre. (Source : glossaire provincial)
Installation à réacteur nucléaire :
Installation produisant plus de 10 mégawatts d’énergie thermique brute à partir de combustible nucléaire et présentant un ou plusieurs réacteurs.
Installation nucléaire :
Terme générique désignant à la fois les établissements et les installations à réacteur nucléaire.
Intervenant :
Personne, groupe, collectivité ou organisme jouant un rôle dans la gestion d’une situation d’urgence nucléaire. (Source : définition basée sur la norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)
Intervention :
Les mesures prises pendant une urgence nucléaire pour réduire l’ampleur des dangers et en gérer les conséquences, y compris la répercussion des dangers sur les personnes, la propriété et l’environnement. (Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)
Iode radioactif :
Substance renfermant de l’iode radioactif sous forme chimique ayant une voie métabolique semblable à celle de l’iodure, comme des composés inorganiques et des formes métaboliques de l’iode organique qui sont répartis dans un organisme vivant. L’iode 125 et l’iode 131 en sont des exemples. (Source : glossaire de la CCSN)
Manœuvre :
Instruction supervisée visant à mettre à l’essai, acquérir, maintenir et pratiquer les habiletés requises au cours d’une activité donnée d’intervention d’urgence ou de rétablissement. Remarque : Une manœuvre peut être une composante d’un exercice. (Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)
Matériel de protection individuelle :
Vêtements ou autre équipement spécialisé fourni à un travailleur d’urgence hors site afin de prévenir ou de réduire l’exposition aux matières radioactives. (Source : glossaire de Santé Canada)
Matière radioactive :
Aux fins de la sécurité nucléaire, toute matière émettant un ou plusieurs types de rayonnement ionisant, tels que les particules alpha ou bêta, les neutrons et les rayons gamma. (Source : glossaire de la CCSN)
Mégabecquerel :
106 becquerels. (Source : glossaire de la CCSN)
Mesures de précaution :
Mesures qui facilitent l’application et l’efficacité des mesures de protection.
Mesures de protection :
Mesures conçues pour réduire l’exposition au rayonnement pendant une urgence nucléaire. (Voir le tableau 6.1).
Mesures opérationnelles :
Mesures prises par l’organisme d’intervention en cas d’urgence pour faire face à la situation d’urgence, y compris des mesures visant à permettre ou à faciliter la protection du public, par exemple alerter le public, donner des instructions au public, activer la mise en œuvre de plans, contrôler la circulation, diffuser de l’information sur la situation d’urgence, etc.
Microsievert (μSv) :
Un millionième de sievert. (Source : glossaire de la CCSN)
Millisievert (mSv) :
Un millième de sievert. (Source : glossaire de la CCSN)
Mise à l’abri sur place :
Mesure de protection dirigée prévoyant la prise d’un refuge immédiat dans une construction fermée aux fins de protection contre un panache en suspension dans l’air, des radionucléides déposés ou les deux.

Remarques :

  1. La mise à l’abri sur place est une mesure de protection consistant à utiliser les propriétés d’isolation des bâtiments et la possibilité d’en contrôler la ventilation afin d’atténuer la dose de rayonnement à laquelle les personnes qui se trouvent à l’intérieur sont exposées. La mise à l’abri sur place présente divers degrés d’efficacité selon le type de construction.
  2. La mise à l’abri sur place ne devrait normalement pas s’étendre sur plus de deux jours.
  3. La mise à l’abri sur place est utilisée comme mesure de protection si on manque de temps pour évacuer une zone en toute sécurité, si la dose prévisible pour une zone est si faible que l’évacuation n’est pas requise ou encore si les risques liés à l’évacuation sont plus importants que ceux liés à la mise à l’abri sur place (p. ex., une température extrême peut empêcher une évacuation sûre).

(Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)

Municipalité de palier inférieur :
Unité de base d’administration locale. Peut être constituée d’un canton, d’une ville ou d’un village au sein d’un comté ou d’une région, mais exclut les municipalités à palier unique. (Source : glossaire provincial)
Municipalité de palier supérieur :
Une municipalité de palier supérieur est un compté ou une région. Il s’agit d’une municipalité dont font partie deux municipalités de palier inférieur ou plus aux fins municipales (Loi sur les municipalités). (Source : glossaire provincial)
Municipalité désignée hôte :
Municipalité à laquelle le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire assigne la responsabilité d’accueillir et de prendre soin des personnes évacuées de leur domicile lors d’une situation d’urgence nucléaire.
Municipalité désignée :
Municipalité située à proximité d’une installation nucléaire qui a été désignée, en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, comme faisant partie des municipalités qui doivent avoir un plan de gestion des situations d’urgence nucléaires (voir la liste à l’annexe A).
Municipalité :
Zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale (Loi sur les municipalités). (Source : glossaire provincial)
Municipalités de soutien :
En vertu du par. 7.0.2. (4) de la LPCGSU, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, exiger qu’une municipalité vienne en aide à une ou plusieurs municipalités désignées.
Niveau d’intervention :
Dose de rayonnement au-delà de laquelle une mesure de protection spécifique est généralement justifiée. (Source : glossaire de Santé Canada)
Niveaux d’intervention opérationnels (NIO) :
Valeur calculée, mesurée par des instruments ou déterminée par une analyse en laboratoire, correspondant à un niveau d’intervention.

Remarques :

  1. Les NIO sont habituellement exprimés en débit de dose ou représentent l’activité de matières radioactives rejetées, des concentrations atmosphériques intégrées dans le temps, des concentrations au sol ou en surface ou l’activité volumique de radionucléides dans des échantillons environnementaux, alimentaires ou d’eau.
  2. Un NIO est un type de seuil d’intervention qui peut être utilisé sur-le-champ, par défaut et directement (sans autre évaluation) afin de déterminer les mesures de protection appropriées et d’autres mesures d’intervention en fonction d’une mesure environnementale.

(Source : définition basée sur la norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)

Notification externe :
Notification transmise à des organismes et entités (qui ne font pas directement partie de l’organisme de gestion des situations d’urgence) susceptibles d’être affectés par une urgence nucléaire ou dont l’aide pourrait être requise pour y faire face.
Notification initiale :
Acte par lequel une installation à réacteur nucléaire avise les autorités provinciales ou municipales de la survenance d’un événement ou d’une condition qui a des répercussions sur la sécurité publique ou qui pourrait préoccuper ces autorités. Les critères et les voies à utiliser pour ce genre de notification sont généralement prescrits dans les plans de mesures d’urgence.
Notification interne :
Acte par lequel un organisme avise les membres de son personnel chargés d’intervenir en situation d’urgence.
Notification :
Avis, sous forme de message, donné à une personne ou à une entité, pour l’avertir de la survenance ou de l’imminence d’une urgence nucléaire et qui inclut généralement une indication des mesures prises ou qui vont être prises pour y faire face.
Optimisation :
Processus visant à déterminer le niveau de protection et de sûreté qui ramène les expositions ainsi que la probabilité et l’ampleur des expositions potentielles, au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs socioéconomiques.
Organisme d’intervention en cas d’urgence :
Groupe (public, privé ou bénévole) de personnes formées à l’intervention d’urgence et auquel on peut faire appel pour intervenir en situation d’urgence. (Source : glossaire provincial)
Panache :
Nuage de matière radioactive provenant d’une installation à réacteur nucléaire, qui se déplace dans l’atmosphère dans la direction du vent dominant. Un panache résulte du dégagement continu de gaz ou de particules radioactifs. (Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner un nuage de matière radioactive dans l’eau résultant d’un rejet liquide. Lorsque le contexte l’exige, on parlera alors de panache dans l’eau.)
Personne représentative :
Une personne qui, en raison de ses caractéristiques, de ses habitudes et de son lieu de résidence, représente les personnes les plus exposées au sein de la population. Est également appelée « sujet représentatif ». (Source : glossaire de Santé Canada)
Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire
(PPIUN) : Plan, approuvé par le conseil des ministres, pour intervenir en cas de situation d’urgence liée à une installation à réacteur nucléaire. Ce plan est exigé par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et administré par la province de l’Ontario. (Source : glossaire provincial)
Populations vulnérables :
Membres du public qui présentent des besoins supplémentaires avant, pendant et après une urgence nucléaire dans un ou plusieurs secteurs fonctionnels.

Remarques :

1) Les secteurs fonctionnels peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :

  1. la gestion de l’indépendance;
  2. la communication;
  3. le transport;
  4. la supervision;
  5. les soins médicaux.

2) Les personnes ayant besoin d’aide supplémentaire peuvent inclure les types de personnes ci-après :

  1. les personnes handicapées;
  2. les personnes de cultures différentes;
  3. les personnes qui ont une faible maîtrise ou qui n’ont aucune maîtrise de la langue officielle locale;
  4. les personnes qui sont défavorisées dans les transports.

(Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)

Préparation :
Mesures prises avant une urgence ou une catastrophe afin d’assurer une intervention efficace. Ces mesures incluent la formulation d’un plan d’intervention en cas d’urgence et d’un plan de continuité des activités/opérations, de la formation, des exercices, et la sensibilisation et l’éducation du public. (Source : glossaire provincial)
Prévention :
Mesures prises afin d’empêcher la survenance d’une urgence ou d’une catastrophe. Ces mesures peuvent inclure des contrôles législatifs, des restrictions en matière de zonage, des normes et procédures de fonctionnement améliorées ou la gestion de l’infrastructure essentielle. (Source : glossaire provincial)
Prévision de la dose :
Calcul de la dose prévisible (voir dose prévisible).
Probabilité :
Survenance prévisible d’un événement susceptible de causer une urgence, un sinistre ou une perturbation de services. (Source : glossaire de Santé Canada)
Programme de sensibilisation et d’éducation du public :
Programme qui fournit des renseignements précis à un public cible sur les mesures de protection qui lui permettront de réduire le risque de perte de vies et de dommages matériels en cas d’urgence. (Source : glossaire provincial)
Radiation :
Émission par une substance nucléaire – ou production à l’aide d’une telle substance ou dans une installation à réacteur nucléaire – d’une particule atomique ou subatomique ou d’une onde électromagnétique, si la particule ou l’onde a une énergie suffisante pour entraîner l’ionisation. (Source : glossaire de Santé Canada)
Radioisotope :
Variation de la forme des atomes d’un même élément chimique, caractérisée par le nombre de neutrons dans le noyau. Ainsi, le noyau comprend autant de protons, mais pas le même nombre de neutrons. Par exemple, l’uranium compte 16 isotopes différents. (Source : glossaire de la CCSN)
Radionucléide
(synonymes : isotope radioactif ou radioisotope) : Isotope naturel ou artificiel d’un élément chimique dont le noyau instable se désintègre en émettant des rayons alpha, bêta et (ou) gamma jusqu’à ce qu’il atteigne un niveau stable.
Rayonnement de nuage :
Rayonnement gamma de matières radioactives portées par un panache en suspension dans l’air.
Rayonnement du sol :
Rayonnement gamma et (ou) bêta de matières radioactives déposées sur le sol.
Rayonnement gamma :
Rayonnement électromagnétique pénétrant émis du noyau d’un atome. Aussi appelé « rayons gamma ». (Source : glossaire de la CCSN)
Rayonnement ionisant :
Aux fins de la radioprotection, rayonnement pouvant produire des paires d’ions dans des matières biologiques. Le rayonnement ionisant est toujours présent dans l’environnement et comprend le rayonnement provenant de sources naturelles et artificielles, comme les rayons cosmiques, des sources terrestres (éléments radioactifs dans le sol), l’air ambiant (radon) et des sources internes (aliments et boissons). (Source : glossaire de la CCSN)
Réacteur à eau bouillante (REB) :
Un réacteur à eau légère de type courant, où l’eau peut bouillir dans le cœur du réacteur, créant ainsi de la vapeur directement dans la cuve (caisson) du réacteur afin de générer du courant électrique. (Source : glossaire de la CCSN)
Réacteur CANDU :
Réacteur à eau lourde pressurisée conçu au Canada dans lequel l’oxyde de deutérium (eau lourde) joue le rôle de modérateur et de fluide de refroidissement et l’uranium naturel sert de combustible. Réacteur « CANDU » est la forme abrégée de réacteur canadien à deutérium-uranium. Aussi appelé CANDU. (Source : glossaire de la CCSN)
Rejet :
Dans le contexte du présent plan, émission de matières radioactives dans l’environnement par une installation à réacteur nucléaire, sous la forme d’émissions atmosphériques ou de rejets liquides.

Remarque : Comprend les centrales nucléaires et les réacteurs de recherche produisant plus de 10 mégawatts d’énergie thermique brute.

Restauration :
Opérations visant à rétablir les conditions à leur état normal après une urgence nucléaire.
Rétablissement :
Mesures prises à court et à long terme pour rétablir à un niveau acceptable les organisations concernées par une urgence nucléaire ainsi que les collectivités touchées par cette urgence et par les activités d’intervention associées à celle-ci. (Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)
Risque :
Produit de la probabilité qu’un danger se produise et de ses conséquences. (Source : glossaire provincial)
Secteurs d’intervention :
La zone de planification détaillée est subdivisée en secteurs d’intervention afin de faciliter la planification et la mise en œuvre des mesures de protection.
Seuil d’intervention d’urgence :
Critères prédéterminés relatifs aux conditions sur le site (p. ex., paramètres de l’usine) qui déclenchent la mise en œuvre de mesure de protection, particulièrement dans la zone de mesures de protection automatiques. (Source : glossaire de Santé Canada)
SI :
Système international d’unités (Source : glossaire de la CCSN)
Sievert :
Unité de mesure du Système international d’unités (SI) servant à exprimer la dose équivalente et la dose efficace, correspondant à 1 joule par kilogramme. (Source : glossaire de la CCSN)
Substance nucléaire :
Selon la définition qui en est donnée dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada).
Sur le site :
Zone située à l’intérieur des limites (clôture) d’une installation à réacteur nucléaire.
Surveillance de la contamination des personnes :
Utilisation d’appareils de surveillance de la radioactivité pour évaluer si des personnes et leurs biens personnels, y compris leurs véhicules, sont contaminés ou non et, s’ils le sont, pour déterminer le degré de contamination.
Surveillance de la population et surveillance médicale :
Stratégie de mesures de protection qui prévoit le dépistage auprès de la population, la décontamination, l’évaluation de la contamination interne et un suivi médical. L’objectif de cette stratégie de mesures de protection est de réduire l’exposition des personnes. (Source : glossaire de Santé Canada)
Terme source :
Terme générique caractérisant une matière radioactive rejetée par une installation à réacteur nucléaire. Exprime la quantité et la nature de la matière rejetée ainsi que le moment et le taux du rejet. Peut s’appliquer à une émission en train de se produire, qui s’est produite, mais est terminée, ou qui pourrait se produire à l’avenir.
Travailleurs d’urgence :
Personne qui assure la prestation des services d’urgence soutenant l’intervention en cas d’urgence.

Remarques :

  1. Les travailleurs d’urgence peuvent inclure les types de travailleurs suivants : les personnes qui doivent rester à l’intérieur des zones hors site touchées ou possiblement touchées par le rayonnement à la suite d’une urgence nucléaire, ou qui doivent entrer dans ces zones, et pour qui des mesures de sécurité spéciales doivent être prises; les personnes qui doivent fournir des services d’intervention à l’extérieur des zones touchées.
  2. Les travailleurs du secteur nucléaire ne sont pas inclus.
  3. Les travailleurs d’urgence peuvent inclure la police, les pompiers, le personnel des services paramédicaux et les travailleurs de services sociaux d’urgence ainsi que d’autres services essentiels.

(Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)

Urgence générale :
Événement survenant dans une centrale nucléaire ou sur un navire à propulsion nucléaire, entraînant un risque réel ou important de rejet de matières radioactives ou d’exposition à un rayonnement, lequel justifie la mise en œuvre de mesures de protection hors site. (Source : glossaire de Santé Canada)
Urgence nucléaire :
Urgence qui a entraîné, ou qui pourrait entraîner, une émission de matières radioactives ou une exposition à des sources de rayonnement non contrôlées et qui menace, ou qui pourrait menacer, la santé et la sécurité du public, des biens ou l’environnement. (Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)
Urgence radiologique :
Situation d’urgence causée par un danger réel ou environnemental lié à l’émission d’un rayonnement ionisant par une source autre qu’une installation à réacteur nucléaire.
Urgence transfrontalière :
Urgence nucléaire liée à une installation à réacteur nucléaire ou à un accident ou incident nucléaire situé ou survenu en dehors des frontières de l’Ontario, mais qui est susceptible d’affecter des personnes et des biens dans la province.
Urgence :
Situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou autre risque pour la santé, à un accident ou à un acte intentionnel ou autre (LPCGSU). (Source : glossaire provincial)
Ventilation :
Rejet dans l’atmosphère de matière radioactive provenant du système de confinement d’une installation à réacteur nucléaire, par des systèmes prévus à cette fin.
Voies d’exposition :
Voies par lesquelles une matière radioactive peut atteindre ou irradier des humains.
Zone à accès restreint :
Zone dans laquelle des mesures de contrôle de l’exposition seront vraisemblablement nécessaires, compte tenu des résultats de la surveillance sur le terrain. (Source : glossaire provincial)
Zone d’exclusion :
Parcelle de terrain qui relève de l’autorité légale du titulaire de permis, qui est située à l’intérieur ou autour d’une installation à réacteur nucléaire et où il ne se trouve aucune habitation permanente. (Source : glossaire de la CCSN)
Zone de mesures de protection automatiques (ZMPA) :
Zone prédésignée se trouvant à proximité immédiate d’une installation à réacteur nucléaire où des mesures de protection prévues seraient mises en œuvre par défaut en fonction des conditions de l’installation à réacteur nucléaire en vue de prévenir ou de réduire l’apparition d’effets déterministes graves. (Source : Association canadienne de normalisation [CSA], norme N1600, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)
Zone de planification d’urgence (ZPU) :
Zone prédésignée se trouvant à proximité d’une installation à réacteur nucléaire, au-delà de la zone de planification détaillée, où une planification et des dispositions d’urgence sont prévues, de sorte que pendant une urgence nucléaire, les mesures de protection puissent être étendues au-delà de la zone de planification détaillée afin de réduire le risque d’exposition. (Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires) Remarque : La zone de planification d’urgence réelle de chaque installation à réacteur nucléaire est précisée dans le plan de mise en œuvre pertinent du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire.
Zone de planification détaillée :
Zone prédésignée se trouvant à proximité d’une installation à réacteur nucléaire, qui englobe la zone de mesures de protection automatiques, où des mesures de protection prévues sont mises en œuvre au besoin en fonction des conditions de l’installation à réacteur nucléaire, de la modélisation de la dose et de la surveillance environnementale, en vue de prévenir ou de réduire l’apparition d’effets stochastiques. (Source : définition modifiée d’après la norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)
Zone de planification :
Zone où la mise en œuvre des mesures de protection et des mesures opérationnelles est ou pourrait être exigée pendant une urgence nucléaire afin de protéger la santé et la sécurité publiques et l’environnement. Remarque : Voir les définitions de zone de mesures de protection automatiques, zone de planification détaillée, zone de planification d’urgence et zone de planification d’ingestion. (Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)
Zone de planification d’ingestion :
Zone prédésignée se trouvant à proximité d’une installation à réacteur nucléaire où des plans ou des dispositions sont prévus pour :
  1. protéger la chaîne alimentaire;
  2. protéger les réserves d’eau potable;
  3. limiter la consommation et la distribution de produits risquant d’être contaminés, de produits sauvages, de lait d’animaux de pâturage, d’eau de pluie et d’aliments pour animaux;

    Remarque : Les produits sauvages peuvent comprendre les champignons et le gibier.

  4. limiter la distribution de produits non alimentaires jusqu’à ce que des évaluations plus poussées soient effectuées.

(Source : norme N1600 de la CSA, Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires)

Zone tampon :
Zone au-delà de la zone à accès restreint où des degrés limités de radioactivité ont été détectés. La zone tampon est initialement délimitée en fonction des résultats de la surveillance préliminaire des rayonnements dans l’environnement. Des mesures de contrôle de l’ingestion peuvent s’appliquer à l’intérieur de cette zone, en fonction des lignes directrices fournies par les niveaux d’intervention opérationnels (NIO) et conformément aux directives du Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement (GSRE).

ANNEXE L

(Référence : Paragraphe 1.3.5)

CONTEXTE DES BASES DE LA PLANIFICATION DU PPIUN

  1. Exigences générales

    Le PPIUN fait régulièrement l’objet d’examens à la lumière des nouvelles pratiques exemplaires internationales et des leçons tirées d’événements réels. Ainsi, les éléments suivants ont justifié la mise à jour de 2017 et y ont contribué :

    1. la publication de nouvelles normes et de nouveaux documents d’orientation, y compris la norme N1600 – Exigences générales relatives aux programmes de gestion des urgences nucléaires de l’Association canadienne de normalisation (CSA), la partie 7 des exigences de sécurité générales de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et les Lignes directrices canadiennes sur les mesures de protection en cas d’urgence nucléaire de Santé Canada (VERSION 2016);
    2. les leçons tirées de trois exercices d’intervention à grand déploiement en cas d’urgence nucléaire qui se sont déroulés en Ontario (l’exercice Huron Challenge en 2012, l’exercice Unified Response en 2014 et l’exercice Huron Resolve en 2016);
    3. l’analyse et les leçons tirées de la catastrophe nucléaire de Fukushima Daiichi en mars 2011 au Japon, y compris le rapport intitulé Levels and Effects of Radiation Exposure Due to the Nuclear Accident after the 2011 Great East-Japan Earthquake and Tsunami (niveaux et conséquences de l’exposition aux rayonnements découlant de l’accident nucléaire survenu à la suite du grand séisme dans l’est du Japon et le tsunami de 2011) publié par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) en 2013;
    4. la recommandation figurant dans le plan d’action élaboré à la suite de l’accident de Fukushima de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) selon laquelle les autorités provinciales devraient entreprendre l’examen des scénarios d’accident sur lesquels leurs plans hors site sont fondés (c.-à-d. les bases de la planification) aux fins des dispositions hors site;
    5. Le document de discussion Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) – Examen des baes de la planification et recommandations a été publié par le BCIGSU en mai 2017.

    Le reste de cette annexe présente un résumé des principes, des évaluations et des conclusions contenues dans ce document de discussion. Pour un aperçu complet de l’établissement des bases de la planification, le document de discussion doit être consulté.

  2. Principes

    Dans le document de discussion sur les bases de la planification du PPIUN publié en mai 2017, le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) a analysé des rapports, des études et des analyses techniques antérieurs et actuels. Les évaluations des accidents graves ont été choisies en collaboration avec les principaux intervenants, dont certains ont également participé à la création de modèles visant à obtenir des données sur la dose par rapport à la distance.[20]

    L’établissement des bases de la planification a été entrepris conformément à des principes acceptés internationalement, y compris les suivants :

    • Les plans d’urgence doivent viser à prévenir les effets déterministes et à réduire au minimum les effets stochastiques qui pourraient découler d’accidents nucléaires graves à faible probabilité.[21]
    • Même si les plans d’urgence devraient être fondés sur une vaste gamme d’accidents, le niveau de détail des plans devrait diminuer de façon proportionnelle à la réduction de la probabilité que ces accidents surviennent.[22]

    L’établissement des bases de la planification a été élucidé pour ce qui est des zones de planification en cas d’urgence, y compris la nouvelle zone de planification d’urgence, qui ont été intégrées au présent plan directeur du PPIUN. Ces zones ont été adoptées afin de mieux harmoniser le Plan et les principes et exigences des normes nationales et internationales (CSA N1600 et IAEA GSR 7), et chacune est définie à l’égard du niveau et de la portée de la planification et de la préparation requise pour se préparer à une urgence nucléaire.

    1. Zone d’intervention automatique : Zone prédésignée se trouvant à proximité immédiate d’une installation à réacteur nucléaire où des mesures de protection prévues seraient mises en œuvre par défaut en fonction des conditions de l’installation à réacteur nucléaire en vue de prévenir ou de réduire l’apparition d’effets déterministes graves.
    2. Zone de planification détaillée : Zone prédésignée se trouvant à proximité d’une installation à réacteur nucléaire, qui englobe la zone d intervention automatique, où des mesures de protection prévues sont mises en œuvre au besoin en fonction des conditions de l’installation à réacteur nucléaire, de la modélisation de la dose et de la surveillance environnementale, en vue de prévenir ou de réduire l’apparition d’effets stochastiques.
    3. Zone de planification d’urgence : Zone prédésignée se trouvant à proximité d’une installation à réacteur nucléaire, au-delà de la zone de planification détaillée (voir la section 2.2.6), où une planification et des dispositions d’urgence sont prévues, de sorte que pendant une urgence nucléaire, les mesures de protection peuvent être étendues au-delà de la zone de planification détaillée afin de réduire le risque d’ exposition.
    4. Zone de planification de l’ingestion : Zone prédésignée se trouvant à proximité d’une installation à réacteur nucléaire où des plans ou des dispositions sont prévus pour :
      1. protéger la chaîne alimentaire;
      2. protéger les réserves d’eau potable;
      3. limiter la consommation et la distribution de produits risquant d’être contaminés, de produits sauvages[23], de lait d’animaux de pâturage, d’eau de pluie et d’aliments pour animaux;
      4. limiter la distribution de produits non alimentaires jusqu’à ce que des évaluations plus poussées soient effectuées.

    Le document de discussion s’appuyait également sur le concept selon lequel bien que des mesures de planification et de préparation soient nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de mesures de contrôle de l’exposition dans la zone de prise de mesures automatique et dans la zone de planification détaillée, la planification détaillée n’est, en réalité, pas nécessaire pour ordonner la mise en œuvre de toutes les mesures de contrôle de l’exposition. Par exemple :

    • La mise à l’abri peut se faire au moyen des mécanismes existants d’alerte du public, permettant de conseiller à la population de rester à l’intérieur.
    • Le blocage de la fonction thyroïdienne exige un programme de distribution efficace s’appuyant sur les données des populations et les résultats des évaluations des accidents (dose thyroïdienne).

    À l’inverse, la mise en œuvre des évacuations doit comprendre une planification détaillée et des dispositions concernant la préparation à propos de ce qui suit :

    • le transport et la circulation;
    • la surveillance et la décontamination;
    • l’hébergement à court terme;
    • l’hébergement à long terme;
    • les enjeux psychosociaux et ceux liés à la santé, à l’économie, au commerce, à l’éducation, etc.

    Ainsi, les zones de planification détaillée des centrales CANDU sont délimitées de façon à recevoir la dose efficace projetée à laquelle les critères génériques d’évacuation sont atteints. Outre ce concept, les distances de mise à l’abri et de blocage de la fonction thyroïdienne n’ont par conséquent pas servi de point de définition à l’égard de la désignation de la zone de planification détaillée.

  3. Évaluation d’un accident hors dimensionnement et conclusions : Réacteurs des centrales CANDU

    La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a fourni au BCIGSU de l’information sur le terme source fondée sur le scénario d’une panne totale à la centrale comportant trois (3) rejets comme l’indique le rapport d’évaluation probabiliste de sûreté (EPS) de niveau 2 de la centrale nucléaire de Darlington d’OPG (du projet de remise à neuf de 2012). Le personnel de Santé Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) y a participé en modélisant les doses à l’aide de l’application du Système opérationnel de signalement d’accident et de conseil (ARGOS).

    La CCSN a informé le BCIGSU qu’il est raisonnable de supposer que l’exploitant pourrait mettre fin à l’accident afin de prévenir les deuxième et troisième rejets; par conséquent, seul le premier rejet lié à la panne totale a été pris en considération. Le premier rejet représente un événement de magnitude 7 selon l’Échelle internationale des événements nucléaires (INES).

    Bien que l’évaluation des accidents graves comprenne des progressions d’accidents considérées comme hautement improbables, il importe de souligner également que l’EPS de niveau 2 de Darlington a été effectuée avant l’accident de Fukushima. Par conséquent, la progression de l’accident ne prend pas en compte la mise en place après Fukushima d’améliorations à la centrale comme le matériel d’atténuation des impacts en cas d’urgence qui arrêterait la progression de l’accident.

    La précaution que mentionne Santé Canada dans le rapport devrait être soulignée, car elle reflète adéquatement les principes fondamentaux qui font partie intégrante du présent document de discussion :

    Durant l’interprétation des résultats, il importe de reconnaître que les scénarios sont hypothétiques et qu’il y a des incertitudes inhérentes associées à ce type de modélisation prédictive ainsi que des limites propres à la démarche utilisée. Bien que ces résultats puissent fournir certains renseignements utiles, ils ne devraient pas servir d’unique source d’information pour les activités de préparation à une urgence nucléaire[24].

    1. Mesures de protection contre l’inhalation (panache)

      Les doses MOYENNES et MAXIMALES sur une distance donnée relativement aux mesures de protection contre l’inhalation ont été générées grâce à neuf exécutions individuelles à l’aide du modèle Lagrangien de dispersion de particules MLDP et des situations météorologiques quotidiennes détaillées au cours de la période du 10 au 18 juillet 2016.

      Les valeurs de la dose MOYENNE ont été générées en calculant la moyenne de toutes les doses à chaque distance radiale. Les valeurs de la dose MAXIMALE représentent la plus haute dose déclarée à chaque distance radiale de la centrale nucléaire. Ces doses sont mesurées par rapport aux critères génériques pour l’évaluation (100 mSv) compris dans le document « Dosimetric Criteria for Nuclear Emergency Planning and Response (Draft 2017) » de Santé Canada, ce qui est conforme aux directives sur l’évacuation et la mise à l’abri de la norme GSG-2 de l’IAEA.

      Les doses sont reproduites ci-dessous en tenant compte des hypothèses, conformément à la norme CSA N288.2-14[25], voulant qu’un facteur de réduction de la dose pour les mises à l’abri soit appliqué et que la personne représentative aux fins de la planification en cas d’urgence soit un adulte.

      3.1.1   Critères d’évacuation au moyen du modèle à méso-échelle Risø PUFF (RIMPUFF[26])

      CRITÈRE D’ÉVACUATION
      (Dose efficace totale)

      ADULTE

      ENFANT DE 5 ANS

      DOSE MOYENNE

      DOSE MAXIMALE

      DOSE MOYENNE

      DOSE MAXIMALE

      100 mSv
      (conformément aux directives de Santé Canada et de l’IAEA)

      2 km

      4 km

      3 km

      6 km

      3.1.2   Critères d’évacuation au moyen du modèle Lagrangien de dispersion de particules (MLDP[27])

      CRITÈRE D’ÉVALUATION (Dose efficace totale)

      ADULTE

      ENFANT DE 5 ANS

      DOSE MOYENNE

      DOSE MAXIMALE

      DOSE MOYENNE

      DOSE MAXIMALE

      100 mSv
      (conformément aux directives de Santé Canada et de l’IAEA)

      < 1 km

      < 1 km

      < 1 km

      < 1 km

      3.1.3   Blocage de la fonction thyroïdienne au moyen du MLDP

      CRITÈRE POUR LE BLOCAGE DE LA FONCTION THYROÏDIENNE
      (dose thyroïdienne équivalente)

      ADULTE

      ENFANT DE 5 ANS

      DOSE MOYENNE

      DOSE MAXIMALE

      DOSE MOYENNE

      DOSE MAXIMALE

      50 mSv
      (directives de Santé Canada et de l’IAEA)

      7 km

      33 km

      21 km

      63 km

    2. Mesures de protection contre l’ingestion au moyen du MLDP

      Produit alimentaire

      Dose MOYENNE
      avec la distance

      Dose MAXIMALE
      avec la distance

      Légumes-racines

      7 km

      17 km

      Légumes-feuilles

      19 km

      38 km

      Céréales

      30 km

      72 km

      Lait

      26 km

      57 km

    3. Conclusions relatives aux réacteurs des centrales CANDU
      1. Évacuation :

        Les évacuations ne sont pas nécessaires au-delà des limites de la zone de planification détaillée.

      2. Blocage de la fonction thyroïdienne :

             S’appuyant sur le niveau d’intervention de 50 mSv et la norme N288.2-14 selon laquelle les doses pour adultes sont prises en considération aux fins de la planification en cas d’urgence[28] :

        • La dose MOYENNE pour les adultes indique que le blocage de la fonction thyroïdienne pourrait être requis à l’intérieur de la zone de planification détaillée.
        • La dose MAXIMALE pour les adultes indique que le blocage de la fonction thyroïdienne pourrait être requis jusqu’à une distance de 33 km (à l’intérieur de la zone de planification de l’ingestion) dans la direction du passage du panache.
      3. Contrôle de l’ingestion :

        S’appuyant sur la directive de Santé Canada aux fins du contrôle de l’ingestion[29] :

        • Les résultats MOYENS indiquent que des restrictions alimentaires pourraient être requises dans toutes les directions à partir de l’installation jusqu’à une distance d’environ 30km. Par conséquent, le rayon de 50 km de la zone de planification de l’ingestion est en règle générale approprié pour la planification détaillée du contrôle de l’ingestion.
        • Les résultats MAXIMAUX indiquent que des restrictions alimentaires pourraient être requises jusqu’à une distance d’environ 70 km dans la direction du passage du panache et dépendraient du type d’aliment produit.
      4. Au moment d’examiner les zones de planification de l’urgence nucléaire, il est essentiel de comprendre qu’on applique des limites aux ressources et aux suppositions uniformisées aux fins de PLANIFICATION afin d’optimiser la planification des mesures de protection en cas d’accident nucléaire grave à faible probabilité. Toutefois, une INTERVENTION D’URGENCE RÉELLE pour toutes les échelles d’accidents nucléaires sera déployée avec les ressources nécessaires ET en tenant compte des populations vulnérables afin de réaliser l’objectif de la province qui est de protéger la santé et la sécurité du public ainsi que l’environnement.

        Ainsi, le PPIUN a été élaboré afin d’assurer la mise en place des structures organisationnelles, des relations et des processus appropriés pour permettre une intervention évolutive, quelle que soit la gravité de l’accident nucléaire.

  4. Évaluation d’un accident et conclusions : Laboratoires de Chalk River (LCR)

    1. Deux études techniques ont été examinées en vue de formuler des recommandations relatives aux bases de la planification des LCR :
      1. Analysis Report for KI Pill Intervention Planning for CRL, Candesco (2016)
      2. Étude indépendante de l’International Safety Research Inc. (ISR) (2004)
    2. Rapport d’analyse concernant la planification des interventions de prise de comprimés d’iodure de potassium pour les LCR

      Les LCR ont effectué une évaluation afin d’établir l’exigence préalable au stockage des cachets d’iodure de potassium (KI) au-delà de la périphérie de la zone primaire (c.-à-d. la zone de planification détaillée), comme l’exige le document REGDOC-2.10.1 de la CCSN.

      Le rapport de Candesco décrit l’évaluation des rejets d’iode que pourrait entraîner un accident hors dimensionnement 8E-7 afin de déterminer la distance depuis le site des LCR à l’intérieur de laquelle le blocage de la fonction thyroïdienne serait justifié.

      Le rapport de Candesco a déterminé que, dans le cas de l’accident hors dimensionnement analysé, la dose thyroïdienne prévisible d’une personne exposée se trouvant à 9 km de la périphérie de la zone primaire serait de 0,81 mSv, ce qui est 60 fois en deçà du seuil actuel d’application des mesures de protection (SAMP) de 50 mSv relatif au blocage de la fonction thyroïdienne. Lorsque l’on étudie des probabilités d’accidents hors dimensionnement encore plus faibles, la dose thyroïdienne prévisible demeure sensiblement inférieure (de 2 à 3 fois) au SAMP de 50 mSv relatif au blocage de la fonction thyroïdienne. On ne devrait donc pas s’attendre à ce que l’ingestion de KI soit requise pour le public, même dans une urgence nucléaire grave aux LCR.

      Les LCR ont indiqué que le personnel de la CCSN a reconnu que les scénarios d’accident hors dimensionnement utilisés aux fins de cette étude étaient assez stricts.

    3. Étude de l’ISR (2004)

      Un réexamen de l’étude indépendante de l’ISR effectuée en 2004 a été entrepris en vue d’assurer la cohérence de l’application des principes des pratiques exemplaires en matière de gestion des situations d’urgence.

      Les résultats de l’étude de l’ISR ont démontré que, dans des conditions d’accident grave, seule la mise à l’abri serait nécessaire dans la zone primaire (c.-à-d. la zone de planification détaillée) et que, selon les SAMP du PPIUN de 2009, cette mesure se limiterait probablement à un rayon de 8 km à partir de la cheminée des LCR (en utilisant le SAMP inférieur de mise à l’abri). Les évacuations se limiteraient à un rayon de 3 km (en utilisant le SAMP inférieur d’évacuation), ce qui se situe en deçà des limites de la zone d’exclusion de 6 km des LCR.

      Pendant l’examen du PPIUN portant sur le Plan directeur du PPIUN de 2009 et le Plan de mise en œuvre pour les LCR de 2011, on a décidé de délimiter une zone primaire de 9 km en se fondant sur les critères suivants :

      • la zone conserve un degré de cohérence avec les autres zones nucléaires du PPIUN tout en assurant un degré élevé de sécurité publique;
      • elle entraîne une réduction minimale comparativement à la zone primaire antérieure de 10 km;
      • bien qu’elle n’ait pas à être mise en œuvre dans un délai serré comme c’est le cas d’autres sites, une évacuation demeure possible advenant la nécessité d’une mise à l’abri pendant une période supérieure à 1 ou 2 jours.

      L’application de l’ébauche du document Dosimetric Criteria for Nuclear Emergency Planning and Response (Draft 2017) de Santé Canada donnerait lieu à l’établissement d’un rayon d’évacuation de moins de 2 km et d’un rayon de mise à l’abri de moins de 3 km, tous deux étant bien en deçà de la zone d’exclusion de l’installation des LCR.

    4. Conclusions pour les LCR
      1. Le réacteur NRU des LCR devrait être arrêté le 31 mars 2018, après quoi une évaluation déterminera les risques que pose le réacteur en état d’arrêt pour la population environnante hors site.
      2. Les bases de la planification visant le réacteur NRU des LCR se sont historiquement appuyées sur les régions définies pour les réacteurs CANDU. En 2009, la zone primaire a été réduite pour passer de 10 à 9 km. Même si aucune exigence en matière d’évacuation dans cette région n’a été prévue, la délimitation de cette zone a essentiellement été conservée (bien que diminuée), en se reposant uniquement sur le besoin de mise à l’abri.
      3. Selon les études de 2004 et de 2016 sur les accidents graves et les lignes directrices de Santé Canada, seule la mesure de protection prévoyant la mise à l’abri serait requise hors site, c’est-à-dire au-delà de la zone d’exclusion des LCR.
      4. Même si aucun des scénarios d’accident (y compris les accidents graves) associés à cette installation n’entraîne la nécessité d’ordonner des évacuations hors site, éliminant ainsi le besoin de procéder à une planification détaillée, les zones de planification relatives au réacteur national de recherche universel (NRU) des LCR demeureront comme elles ont été énoncées dans le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les LCR de 2011.
  5. Conclusions : Fermi 2

    1. La zone primaire de l’Ontario (c.-à-d. la zone de planification détaillée) en ce qui a trait à l’installation à réacteur Fermi 2, au Michigan, présente un rayon qui varie de 16 à 23 km. Cette délimitation date du début des années 1980 et, même si la justification exacte de son étendue est inconnue, elle est fondée sur la participation de trois municipalités distinctes avant leur fusion, soit les villes d’Amherstburg, d’Anderdon et de Malden. L’équivalent américain de la zone primaire de l’Ontario, la zone de planification des situations d’urgence, est une distance normalisée de 16 km (10 milles) pour toutes les installations à réacteur nucléaire situées aux États-Unis.
    2. Zones de planification – Fermi 2

      Comme cela est mentionné ci-dessus pour l’installation des LCR (section 4.0 ci-dessus), les zones de planification associées à la centrale nucléaire Fermi 2 du Michigan (qui est située au-delà de la rivière Détroit vis-à-vis de l’Ontario) diffèrent de celles des centrales nucléaires Bruce, Pickering et Darlington en raison de technologies distinctes.

      Le PPIUN révisé tiendra compte des exigences en matière de zones de planification de l’organisme de réglementation nucléaire américain (U.S. NRC). Plus précisément, les zones de planification du PPIUN ci-dessous seront délimitées pour le site de la centrale Fermi 2 :

      1. aucune zone d’intervention automatique (région située dans un rayon de 3 km de la centrale nucléaire);
      2. le rayon de la zone de planification détaillée sera réduit pour passer à 16 km afin de respecter la norme américaine (10 milles);
      3. la distance de la zone de planification d’urgence sera déterminée pendant l’élaboration du plan de mise en œuvre de Fermi 2 et le processus de consultation connexe;
      4. le rayon de la zone de planification de l’ingestion demeurera de 80 km afin de respecter la norme américaine (50 milles) relative à la technologie du réacteur Fermi 2.

[1] Les installations nucléaires indiquées dans le présent plan doivent comprendre les réacteurs nucléaires supérieurs à 10 MW d'énergie thermique et doivent y être appelées installations à réacteur nucléaire.

[2] Les mots en italique sont définis dans le glossaire du domaine nucléaire / radiologique (annexe K).

[3] Rapport national du Canada pour la Convention sur la sûreté nucléaire – septième rapport, CCSN, août 2016.

[4] Les niveaux d'intervention dans le PPIUN 2009 étaient appelés seuils d’application des mesures de protection (SAMP). Le présent PPIUN mis à jour a adopté les recommandations que contient le document « Dosimetric Criteria for Nuclear Emergency Planning and Response (ébauche 2017) » de Santé Canada pour ce qui est des critères et des niveaux à utiliser dans la prise de décisions concernant les mesures de protection.

[5] Pour obtenir des explications détaillées sur les bases permettant de déterminer ces rayons, consulter l'annexe L – Contexte des bases de la planification du PPIUN.

[6] L’expression « Centre communautaire des opérations d’urgence » est utilisée dans le présent plan de façon générique pour inclure les centres municipaux, y compris ceux mis en place par une municipalité.

[7] CCSN, REGDOC-2.10.1, paragraphe 2.2.2.

[8] CCSN : Règlements : installations nucléaires de catégorie I; alinéa 6k). 

[9] La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires peut être consultée à l'adresse : http://nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/acts/index.cfm

[10] Protocole d'entente entre le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence et la CCSN, daté du 10 mars 2015.

[11] Désigné par « le solliciteur général » dans la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

[12] Le Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement et d’assurance de la sécurité sanitaire doit être placé en attente dès que le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire est activé partiellement ou totalement. L'activation du Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire exige une instruction spécifique, comme le prescrit le présent plan.

[13] Les notifications associées aux cas d’incident radiologique sont décrites dans le Plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres catégories d’urgences radiologiques.

[14] Dose prévisible au cours de la 1re année comme dose cible pour permettre une transition vers la situation d'exposition actuelle.

[15] Les aliments prélevés dans la nature sont des produits alimentaires non commerciaux que l'on obtient directement dans la nature au moyen du butinage, de la chasse, de la cueillette, de la pêche ou de la récolte.

[16] HT = dose thyroïdienne (dose équivalente).

[17] E = dose efficace.

[18] Cette valeur est souple et des ajustements peuvent être apportés selon la faisabilité et les justifications requises pour atteindre les valeurs des critères.  Si les critères génériques ne peuvent être respectés, la transition vers la situation d'exposition actuelle peut quand même avoir lieu si les autres critères génériques ne sont pas dépassés. [tiré de la partie 7 de la norme de sûreté GSR]

[19] S'il est impossible de procéder à une évacuation sécuritaire, les stratégies de mesures de protection comprendraient la mise à l'abri et le blocage de la fonction thyroïdienne.

[20] L'analyse d'accident grave ayant servi à appuyer la justification de l'établissement de la zone de planification comprenait l'étude Système opérationnel de signalement d’accident et de conseil (ARGOS)[20] de Santé Canada qui a réalisé une évaluation de la dose par rapport à la distance (fondée sur l’évaluation probabiliste de la sûreté de niveau 2 de Darlington).

[21] Santé Canada, Lignes directrices canadiennes sur les mesures de protection en cas d’urgence nucléaire (ÉBAUCHE 2016).

[22] CIPR 109, Application of the Commission’s Recommendations for the Protection of People in Emergency Exposure Situations, section 2.1.1.

[23] Les produits sauvages peuvent comprendre les champignons et le gibier.

[24] « ARGOS Modelling of Accident A and Accident B Scenarios », page 1 du document de discussion.

[25] N288.2-14 Lignes directrices pour le calcul des conséquences radiologiques pour le public d’un rejet de matières radioactives dans l’air dans le cas des accidents de réacteurs nucléaires.

[26] Le RIMPUFF est un modèle de type bouffée de dispersion atmosphérique lagrangien stochastique conçu pour calculer la concentration et les doses attribuables à la dispersion de matières en suspension dans l'air.

[27] Le MLDP est un modèle de dispersion lagrangien stochastique à long terme.

[28] La norme CSA N288.2-14 recommande que la dose pour enfant soit prise en considération aux fins d’intervention et, par conséquent, les doses pour enfant modélisées (selon le tableau 5) indiquent que le blocage de la fonction thyroïdienne pourrait être requis à l’intérieur de la zone secondaire (MOYENNE) et au-delà quand la dose MAXIMALE est envisagée. Les processus actuellement en place conformément au document REGDOC-2.10.1 font en sorte qu’au cours de tels événements improbables, le blocage de la fonction thyroïdienne soit accessible à l’intérieur de la zone secondaire et que cette accessibilité puisse être élargie compte tenu des mécanismes et des processus souples décrits dans le PPIUN.

[29] Santé Canada, Lignes directrices canadiennes sur les mesures de protection en cas d’urgence nucléaire (ÉBAUCHE 2016), pages 22, 30 à 33.