Déclaration d’une situation d’urgence

DéCLARATION D’UNE SITUATION D’URGENCE

Une situation d’urgence est définie, selon la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, comme “Situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou autre risque pour la santé, à un accident ou à un acte intentionnel.”

Selon la Loi sur la gestion des situations d’urgence, seul le président du conseil d’une communauté (ou son/sa remplaçant(e)) ainsi que le premier ministre peuvent déclarer une situation d’urgence.

Une déclaration de situation d’urgence peut inclure une partie ou la totalité de la communauté.

Lorsque la décision de déclarer une situation d’urgence est prise, la communauté doit aviser Gestion des situations d’urgence Ontario (représentant le ministre de la Sécurité communautaire et Services correctionnels) le plus rapidement possible. Bien qu’une déclaration verbale de situation d’urgence soit acceptée, toute déclaration de situations d’urgence doit être faite par écrit