Préparation en vue d’une urgence nucléaire

PRéPARATION EN VUE D’UNE URGENCE NUCLéAIRE

Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire

Plan directeur

2009

5.1 Généralités

5.2 Contrôle des opérations

5.3 Dispositions de réserve

5.4 Déclaration et fin d’une situation d’urgence

5.5 Notification

5.5.5 Notification externe

5.6 Intervention hors site initiale

5.8 Consignes au public

5.9 Information sur les situations d’urgence

5.10 Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire

5.11 Blocage thyroïdien

5.12 Surveillance de la contamination des personnes et décontamination

5.13 Sécurité des travailleurs d’urgence

5.14 Responsabilités en matière de surveillance des rayonnements dans l’environnement

5.15 Intervention en cas de rejet liquide

5.16 Ventilation du système de confinement

5.17 Contrôle de la circulation routière

5.18 Accueil et hébergement des personnes évacuées

5.19 Protection et soin des animaux

5.20 Procédures

Appendice 1 à l’annexe i Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Appendice 2 À L’annexe I Procureur Général

Appendice 3 À L’annexe I Ministre Des Services Sociaux Et Communautaires

Appendice 4 À L’annexe I Ministre De La Sécurité Communautaire Et Des Services Correctionnels

Appendice 5 À L’annexe I - Ministre De L’énergie Et De L’infrastructure

Appendice 6 À L’annexe I - Ministre De L’environnement

Appendice 7 À L’annexe I : Ministre De La Santé Et Des Soins De Longue Durée

Appendice 8 À L’annexe I - Ministre Du Travail

Appendice 9 À L’annexe I - Ministre Des Affaires Municipales Et Du Logement

Appendice 10 À L’annexe I - Ministre Des Richesses Naturelles

Appendice 11 À L’annexe I - Ministre Du Développement Du Nord Et Des Mines

Appendice 12 À L’annexe I - Ministre Des Transports

Appendice 13 À L’annexe I - Installations À Réacteur Nucléaire

Appendice 14 À L’annexe I - Établissements Nucléaires

Appendice 15 À L’annexe I - Municipalités Désignées

Appendice 16 À L’annexe I - Municipalités Désignées

Appendice 17 À L’annexe I - Santé Canada (SC)

Appendice 18 À L’annexe I - Commission Canadienne De Sûreté Nucléaire (CCSN)

Appendice 19 À L’annexe I - Sécurité Publique Canada

Décret

Avant-Propos

Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire de l’Ontario a été élaboré en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, ch. E.9 (ci-après désignée par l’expression Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ou par l’acronyme LPCGSU). L’édition courante de ce plan annule et remplace toutes les versions précédentes qu’il est conseillé de détruire.

Il appartient à quiconque détient un exemplaire du présent Plan de le tenir à jour en y incorporant les modifications qui pourront y être apportées de temps à autre.

L’administration du présent plan est assurée par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Structure De Planification De L’intervention En Cas D’urgence Nucléaire Ou Radiologique

Figure 1; Structure de planification de L'intervention en cas d'urgence nucleaire ou radiologique

FIGURE I : STRUCTURE DE PLANIFICATION DE L’INTERVENTION EN CAS D’URGENCE NUCLÉAIRE OU RADIOLOGIQUE

La structure de planification de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique en Ontario, qui est illustrée par le diagramme de la page précédente, a les composantes suivantes :

• La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) exige et autorise l’élaboration du plan.

Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) :

élaboré en vertu de l’article 8 de la LPCGSU et sous réserve de l’approbation du Conseil des ministres :

- Le plan directeur : établit les principes généraux, les politiques, les concepts fondamentaux, les structures organisationnelles et les responsabilités.

- Les plans de mises en œuvre : les éléments du plan directeur sont appliqués à chacun des principaux sites nucléaires, aux urgences transfrontalières et aux autres catégories d’urgences radiologiques, et des plans provinciaux détaillés de mise en œuvre sont élaborés. Les plans des principales entités (selon la Figure I à la plage ii) devraient être compatibles avec les dispositions de ces plans de mise en œuvre.

Plans des principales entités : chacune des principales entités concernées (ministères, organismes, conseils et commissions provinciaux, municipalités et entités du secteur nucléaire, etc.) élabore son propre plan pour exécuter les tâches, le rôle et les responsabilités qu’elle a acceptés, conformément à son mandat. Ces plans sont basés sur le PPIUN et sur les plans provinciaux de mise en œuvre et devraient y être conformes.

Procédures : à partir de tous les plans mentionnés ci-dessus, des procédures sont élaborées pour les divers centres d’urgence à établir ainsi que pour l’exécution des diverses fonctions opérationnelles requises.

Listes de contrôle : le processus de planification se conclut par l’élaboration de listes de contrôle basées sur les procédures, p. ex., des listes de contrôle par poste ou par fonction.

Il est important que toutes les personnes qui participent à la préparation et à la mise en œuvre du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire utilisent la même terminologie. La terminologie figurant dans le glossaire, à l’annexe K, devrait être utilisée à cette fin par toutes les personnes concernées. Les mots ou expressions définis dans le glossaire apparaissent en italiques dans le texte du présent document.

Acronymes et Abréviations

AIEA - Agence internationale de l’énergie atomique

ALARA - Niveau le plus bas que l’on peut atteindre (de l’anglais « As low as reasonably achievable »)

APRP - Accident de perte de réfrigérant primaire

BIU - Bulletin d’information en cas d’urgence

BP - Bruce Power

BPS - Site de Bruce Power

CANDU - Nom du concept canadien de réacteur de puissance nucléaire (acronyme de CANada Deutérium Uranium)

CCCC - Centre conjoint de contrôle de la circulation

CCGSU - Coordonnateur (coordonnatrice) communautaire de la gestion des situations d’urgence

CCGUN - Comité de coordination de la gestion des urgences nucléaires

CCMGSU - Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence

CCSN - Commission canadienne de sûreté nucléaire

CCUO - Centre communautaire des opérations d’urgence

CGS - Centre de gestion du site

CGSU - Commissaire à la gestion des situations d’urgence

CISU - Centre d’information sur la situation d’urgence

CMGSU - Coordonnateur (coordonnatrice) ministériel(le) de la gestion des situations d’urgence

CMOU - Centre ministériel des opérations d’urgence

CND - Centrale nucléaire de Darlington

CNP - Centrale nucléaire de Pickering

COG - Centre des opérations du gouvernement

COU - Centre des opérations d’urgence

CPOU - Centre provincial des opérations d’urgence

CRCGUN - Comité régional de coordination de la gestion des urgences nucléaires

CRO - Centre d’intervention de l’organisme

CSUO - Centre de soutien en situation d’urgence de l’organisme

DDR - Dispositif de dispersion radiologique

DR - Dispositif radiologique

DTL - Dosimètre thermoluminescent

EACL - Énergie atomique du Canada limitée

ECI - « Emergency Coolant Injection » (Injection de liquide pour refroidissement d’urgence)

ELP - Réacteur (nucléaire) à eau lourde sous pression

FDA - Food and Drug Administration (Etats-Unis)

GAR - Groupe d’action régional

GSASS - Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire

GSGP - Groupe de surveillance générale à l’échelle provinciale

GSRE - Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement

GSUO - Gestion des situations d’urgence Ontario

GTIN - Groupe technique en cas d’incident nucléaire

Gy - Gray. Voir la définition de la Dose absorbée dans le glossaire à l’annexe K

HAZMAT - (de l’anglais « Hazardous Material) Matière dangereuse

IET - Installation d’extraction du tritium

INES - Échelle internationale des événements nucléaires (de l’anglais « International Nuclear Event Scale »)

IOUO - Installation des opérations d’urgence de l’organisme

IU - Intervention en cas d’urgence

KI - Iodure de potassium

km - kilomètre

LCR - Laboratoires de Chalk River

LGC - Lieutenant-gouverneur en conseil

LHDR - Laurentian Hills Deep River

LHDRRNEPC- Laurentian Hills Deep River Regional Nuclear Emergency Preparedness Committee

LOECI - Perte d’injection de liquide pour refroidissement d’urgence

LPCGSU - Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

MAAARO - Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

MAML - Ministère des Affaires municipales et du Logement

MEI - Ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure

MEO - Ministère de l’Environnement

Met - Météorologie, météorologique

MIA - Manuel en cas d’incident anormal

MRN - Ministère des Richesses naturelles

MSCSC - Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

MSSC - Ministère des Services sociaux et communautaires;

MSSLD - Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

mSv - Millisievert

MTO - Ministère des Transports de l’Ontario

MTR - Ministère du Travail

OMS - Organisation mondiale de la santé

OPG - Ontario Power Generation Inc.

PACU - Plan d’assistance en cas d’urgence

PCCC - Plan conjoint de contrôle de la circulation

PFUN - Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire

PISIRN - Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire

Police provinciale- Police provinciale de l’Ontario

PPIUN - Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire

PRS - Plan de référence du site

PSGP - Plan de surveillance générale à l’échelle provinciale

PWR - Réacteur (nucléaire) à eau sous pression

Rad - Voir la définition de la Dose absorbée dans le glossaire à l’annexe K

REB - Réacteur (nucléaire) à eau bouillante

rem - Voir la définition de la Dose équivalente dans le glossaire à l’annexe K

SAMP - Seuil d’application des mesures de protection

SC - Santé Canada

SDAF - Système de décharge de l’air filtré

SDAFU - Système de décharge de l’air filtré en cas d’urgence

Sv - Sievert. Voir la définition de la Dose équivalente dans le glossaire à l’annexe K

USCD - Unité de surveillance de la contamination des personnes et décontamination

UTM - Grille de Mercator transverse universelle

ZC - Zone contiguë

ZN - Zone secondaire

ZP - Zone primaire

ZPU - Zone pour la planification des situations d’urgence

Chapitre 1 : Dispositions Générales Et Juridiques

1.1 Objet de la planification et des plans

1.1.1 En vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), le lieutenant-gouverneur en conseil doit établir un plan de mesures d’urgence relatif aux situations d’urgence liées aux installations nucléaires.

1.1.2 En vertu de l’article 8.1.de la LPCGSU, le solliciteur général (ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) peut, s’il l’estime nécessaire ou souhaitable dans l’intérêt de la gestion des situations d’urgence et de la sécurité publique, établir des plans de mesures d’urgence à l’égard de types de situations d’urgence autres que celles liées aux installations nucléaires.

1.1.3 Conformément aux responsabilités respectives des gouvernements fédéral et provinciaux, en cas d’urgence nucléaire, la province de l’Ontario est responsable principalement des effets et de l’intervention hors site tandis que le gouvernement fédéral est responsable principalement des effets et de l’intervention sur le site. Par conséquent, en cas d’urgence nucléaire, la province prendra la direction de la gestion de l’intervention hors site.

1.1.4 Pour s’acquitter de sa responsabilité de diriger l’intervention hors site en cas d’urgence nucléaire, le gouvernement provincial soutiendra et coordonnera les efforts des organismes ayant des responsabilités d’intervention en situation d’urgence nucléaire, conformément au présent plan, le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN). La province peut émettre des directives opérationnelles et des décrets d’urgence (dans le cas d’une situation d’urgence déclarée), lorsque les circonstances le justifient, comme il est expliqué plus loin dans le présent plan.

1.1.5 En cas d’urgence nucléaire ou radiologique, le but de la province de l’Ontario est de protéger la santé, la sécurité, le bien-être et les biens de la population ontarienne et de protéger l’environnement.

1.1.6 Le présent plan établit les bases sur lesquelles la gestion des situations d’urgence hors site devrait être fondée, afin d’atteindre le but mentionné ci-dessus.

1.1.7 Les plans de mesures d’urgence formulés par les ministères, les municipalités, les installations à réacteur nucléaire, les établissements nucléaires, leurs exploitants et d’autres agences ou organismes devraient être conformes au présent plan, afin de contribuer à la réalisation de cet objectif.

1.2 Urgences nucléaires et radiologiques

1.2.1 Dans le cadre du présent plan, une urgence nucléaire correspond à une situation où il y a un danger réel ou potentiel, pour la santé publique, les biens ou l’environnement, résultant de la présence de rayonnements ionisants dont la source est l’une des grandes installations à réacteur nucléaire situées en Ontario ou à proximité immédiate. Un tel danger résulterait habituellement d’un accident, d’un défaut de fonctionnement ou d’une perte de contrôle mettant en jeu une matière radioactive.

1.2.2 Dans le cadre du présent plan, une urgence radioactive correspond à une situation où il y a un danger réel ou potentiel, pour la santé publique, les biens ou l’environnement, résultant de la présence de rayonnements ionisants provenant d’une source autre qu’une des grandes installations à réacteur nucléaire. Un tel danger résulterait habituellement d’un accident, d’un défaut de fonctionnement ou d’une perte de contrôle mettant en jeu une matière radioactive.

1.2.3 Lorsqu’une urgence radiologique (telle que définie en 1.2.2. ci-dessus) se produit sur le site d’une installation à réacteur nucléaire, l’intervention doit être menée conformément au plan de mise en œuvre applicable à ladite installation.

1.2.4 Une urgence nucléaire ou une urgence radiologique pourrait survenir dans les circonstances suivantes, entre autres (sans toutefois que ces événements ne causent nécessairement une urgence) :

a) Accidents ou événements se produisant dans des installations à réacteur nucléaire, dont certaines sont situées ailleurs qu’en Ontario;

b) Accidents ou événements se produisant dans un établissement nucléaire;

c) Accidents ou événements se produisant lors du transport d’une matière radioactive;

d) Dispositifs de dispersion radiologique (DDR);

e) Dispositif radiologique (DR);

f) Rentrée d’un satellite;

g) Détonation d’une arme nucléaire.

1.2.5 Les urgences nucléaires ou radiologiques suivantes ne nécessiteraient normalement pas une intervention conformément au PPIUN :

a) un accident dont les effets, à la fois réels et potentiels, seraient confinés aux limites géographiques de l’installation nucléaire.

b) un accident dont les effets sont si localisés que les services d’intervention d’urgence locaux (police, service d’incendie, etc.) sont en mesure de les maîtriser de façon satisfaisante avec, au besoin, une certaine assistance technique extérieure.

1.2.6 Lorsque le PPIUN est mis en œuvre pour faire face aux conséquences d’une urgence nucléaire ou radiologique, la province, par l’intermédiaire du centre provincial des opérations d’urgence (CPOU), peut prendre certaines mesures, en vertu de ce plan, avant que le lieutenant-gouverneur en conseil ne déclare une situation d’urgence par décret ou en l’absence d’un tel décret.

1.2.7 La province peut émettre des directives opérationnelles pour la mise en œuvre de certaines mesures, conformément aux politiques et lignes directrices contenues dans le présent plan. Il peut s’agir de mesures de protection, comme la mise à l’abri ou l’évacuation, ou de mesures opérationnelles, comme la surveillance terrestre ou aérienne. De telles mesures seraient prises afin de protéger la santé et la sécurité publiques ainsi que l’environnement.

1.2.8 Si le lieutenant-gouverneur en conseil déclare une situation d’urgence (voir l’article 1.3 ci-dessous), des décrets d’urgence peuvent être pris, conformément à l’article 7.0.2. de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) pour traiter de questions couvertes par des directives opérationnelles qui pourraient avoir été émises avant la déclaration.

Déclaration et fin d’une situation d’urgence

1.3.1 La LPCGSU contient des dispositions relatives aux déclarations de situation d’urgence, notamment :

a) Le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de déclarer une situation d’urgence provinciale;

b) Le premier ministre de l’Ontario peut aussi déclarer une situation d’urgence provinciale si l’urgence de la situation exige une intervention immédiate.

1.3.2 Il y a deux critères à respecter pour déclarer une situation d’urgence provinciale :

(a) La situation d’urgence exige une intervention immédiate afin de prévenir les dangers qu’elle risque de causer, ou d’en diminuer ou d’en atténuer les effets;

(b) Le deuxième critère comporte trois volets :

i. Il est impossible de se fier, sans courir le risque d’un retard important, aux ressources dont dispose normalement le gouvernement (y compris les pouvoirs législatifs);

ii. L’efficacité des ressources dont dispose normalement le gouvernement peut s’avérer insuffisante pour faire face à la situation d’urgence;

iii. Il est impossible de déterminer, sans courir le risque d’un retard important, si les ressources normalement disponibles sont fiables.

1.3.3 Fin d’une situation d’urgence déclarée :

a) Une déclaration de situation d’urgence est valide pendant 14 jours, à moins qu’on y mette fin plus tôt. La situation d’urgence peut être prolongée pour une nouvelle période de 14 jours, pour autant qu’elle répond encore aux critères requis.

b) L’Assemblée législative peut, par résolution, proroger autant de fois que nécessaire la situation d’urgence pour des périodes supplémentaires d’au plus 28 jours.

c) Une situation d’urgence déclarée par le premier ministre prend fin après 72 heures, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne la confirme par décret.

1.4 Responsabilités

Les responsabilités des entités suivantes tant pour l’intervention en cas d’urgence nucléaire que pour la mise en œuvre du présent plan sont décrites à l’Annexe I :

a) Installations à réacteur nucléaire

b) Municipalités désignées (zone primaire)

c) Municipalités désignées (hôtes)

d) Ministères spécifiés

e) Ministères fédéraux

1.5 Plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique et leur domaine d’application

1.5.1 Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN)

a) Le PPIUN est un document approuvé par le conseil des ministres.

b) Le plan directeur du PPIUN énonce les principes, les concepts, l’organisation, les responsabilités, les fonctions et les relations qui gouvernent l’ensemble de la gestion des situations d’urgence nucléaires et radiologiques en Ontario.

c) Les plans de mise en œuvre du PPIUN appliquent les principes, les concepts et les politiques énoncés dans le plan directeur afin de fournir des lignes directrices et des instructions plus détaillées pour faire face à une urgence nucléaire ou radiologique particulière.

i) Plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire sur un site particulier

Des plans distincts ont été élaborés pour gérer les accidents qui pourraient se produire dans les centrales nucléaires de Pickering, Darlington et Bruce ainsi que dans les Laboratoires de Chalk River et dans l’installation Fermi 2 à Monroe (Michigan).

ii) Plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire transfrontalière :

Ce plan traite des urgences nucléaires causées par un accident ou un événement nucléaire survenant à l’extérieur de l’Ontario, mais qui pourrait toucher la province, notamment un accident qui se produirait dans l’une des installations à réacteur nucléaire américaines visées. Les urgences de cette catégorie sont traitées dans un même document, étant donné que leurs caractéristiques seraient, pour la plupart, identiques.

ii) Plan d’intervention pour les autres catégories d’urgences radiologiques

Ce plan contient des dispositions génériques concernant les urgences radiologiques causées par des sources qui ne sont pas visées par les autres plans de mise en œuvre. Il s’appliquerait aux accidents survenant dans un établissement nucléaire, lors du transport (de produits radioactifs), lors de la rentrée d’un satellite (contenant une matière radioactive) ou liés à des dispositifs de dispersion radiologique (DDR), des dispositifs radiologiques (DR) ou à la détonation d’une arme nucléaire.

1.5.2 Plans d’entités ou organismes majeurs

a) Plans ministériels

Les ministères, organismes, conseils et commissions de la province élaboreront leurs propres plans et procédures pour s’acquitter de leurs responsabilités respectives (voir les appendices à l’annexe I).

b) Plans municipaux

i. En vertu des articles 3 et 8 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, les plans de mesures d’urgence établis par les municipalités désignées relativement aux situations d’urgence liées aux installations nucléaires (annexe A) doivent être conformes au PPIUN et doivent traiter des responsabilités convenues, telles qu’elles sont énoncées dans les appendices 15 et 16 de l’annexe I.

ii. Les municipalités qui se trouvent à proximité immédiate d’un établissement nucléaire, ou qui comprennent un établissement nucléaire dans leur territoire, devraient inclure, dans leurs plans de mesures d’urgence, les mesures qu’elles pourraient devoir prendre en cas d’accident radiologique. Ces mesures incluraient des détails sur les notifications données aux organismes touchés ou provenant de ces organismes (voir le Plan de mise en œuvre pour les autres catégories d’urgences radiologiques).

iii. Les municipalités qui, dans le cadre de l’identification des dangers et de l’évaluation des risques, ont déterminé qu’un incident radiologique faisait partie des risques potentiels, devraient inclure dans leurs plans de mesures d’urgence, les mesures qu’elles pourraient devoir prendre pour faire face à une situation d’urgence de cette nature (voir le Plan de mise en œuvre pour les autres catégories d’urgences radiologiques).

iv. Tous les plans de mesures d’urgence municipaux devraient prévoir l’élaboration de plans et de procédures faisant intervenir les conseils locaux (au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O, 2001, ch. 25) et les services de police qui opèrent dans la région afin de s’assurer qu’ils fournissent le soutien et l’assistance requis par ces plans ou qui pourraient être nécessaires en situation d’urgence.

c) Plans des installations à réacteur nucléaire

Les plans et procédures d’urgence des installations à réacteur nucléaire traitent des responsabilités sur le site. Ils devraient aussi prévoir les mesures requises pour s’acquitter des responsabilités hors site conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et aux règlements afférents, ainsi que des responsabilités indiquées à l’appendice 13 de l’annexe I.

d) Plans des établissements nucléaires

Les établissements nucléaires disposent de plans ou de procédures pour le contrôle des matières radioactives et pour la notification des autorités extérieures en cas d’accident, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et aux règlements afférents ainsi qu’aux responsabilités convenues, telles qu’elles sont indiquées à l’appendice 14 de l’annexe I.

e) Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN)

Le PFUN est le plan du gouvernement du Canada selon lequel il interviendra en cas d’urgence nucléaire majeure ayant des retombées interprovinciales ou internationales. Ce plan contient une annexe concernant l’Ontario, qui prévoit la liaison entre les autorités fédérales et provinciales, l’assistance fédérale qui serait offerte ainsi que des dispositions relatives à l’obtention d’une assistance internationale, dans le cas où l’Ontario en ferait la demande.

f) Plan d’intervention conjoint Canada – États-Unis en cas d’urgence radiologique

Il s’agit d’un plan élaboré et adopté conjointement par les gouvernements fédéraux du Canada et des États-Unis qui prévoit la notification précoce, la coordination des activités et une assistance mutuelle entre les deux pays dans le cas d’une urgence nucléaire ou radiologique se produisant en Amérique du Nord et touchant les deux pays.

1.6 Compétence en cas d’urgence nucléaire ou radiologique – gouvernement fédéral

1.6.1 Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

a) Santé Canada administre le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN), qui peut être activé pour gérer et coordonner l’intervention des autorités fédérales en cas d’urgence nucléaire exigeant l’intervention hors site de deux ou plus compétences ou ministères. Santé Canada a accepté les responsabilités indiquées à l’appendice 17 de l’annexe I.

b) La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), un organisme autonome du gouvernement du Canada, réglemente le secteur nucléaire au Canada, notamment les volets de l’intervention liés aux dangers nucléaires ou radiologiques en situation d’urgence. En cas d’urgence radiologique ou nucléaire, la CCSN surveillera et évaluera l’intervention sur le site du titulaire du permis ou de la licence ou, en l’absence d’un tel titulaire, supervisera et dirigera les mesures prises par les divers intervenants, afin de s’assurer que les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements afférents sont respectées et de veiller à la santé et la sécurité du personnel d’intervention et du public ainsi qu’à la protection de l’environnement et au respect des obligations internationales du Canada. Dans tous les cas, la CCSN mettra en œuvre le Plan des mesures d’urgence de la CCSN (CAN2-1, novembre 2001). La CCSN a accepté les responsabilités indiquées à l’appendice 18 de l’annexe I.

c) En d’urgence nucléaire, le gouvernement fédéral maintiendra une liaison avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les pays voisins et la communauté internationale, comme il est indiqué à l’appendice 19 de l’annexe I. Le gouvernement fédéral gèrera aussi les questions de responsabilité nucléaire et coordonnera l’intervention du Canada dans le cas où des Canadiens seraient touchés par une urgence nucléaire survenant à l’étranger.

1.6.2 Loi constitutionnelle de 1867

La réglementation de l’énergie nucléaire est considérée comme une question d’intérêt national qui va au-delà des intérêts locaux ou provinciaux. Par conséquent, le gouvernement fédéral a une compétence exclusive en matière de réglementation de l’énergie nucléaire au Canada.

Par contre, les provinces ont une compétence exclusive en matière de propriété et de droits civils ainsi que pour tout ce qui peut toucher la santé, la sécurité publique et l’environnement dans la province.

1.6.3 Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22 (4e suppl.)

En vertu de l’article 6 de cette loi, le gouverneur en conseil du Canada peut faire une déclaration de sinistre, notamment en cas de situation d’urgence causée par la survenance ou l’imminence d’un accident, de pollution comportant un risque de pertes humaines ou matérielles, de perturbations sociales ou de l’interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels, d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale.

En vertu de l’article 14, avant de faire une déclaration de sinistre, le gouverneur en conseil doit consulter les provinces touchées par la situation d’urgence. Toutefois, lorsque l’urgence ne touche qu’une province, le gouverneur en conseil ne peut faire de déclaration de sinistre ou prendre d’autres mesures que si le lieutenant-gouverneur en conseil de cette province lui signale que le sinistre dépasse la capacité ou les pouvoirs d’intervention de la province.

En vertu de l’article 8, tant qu’une déclaration de sinistre est en vigueur, le gouverneur en conseil peut, par décret ou règlement, prendre les mesures nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. Les ordres ou règlements pris par le gouvernement en conseil ne devraient pas entraver indûment la capacité de la province de prendre elle-même des mesures, en vertu de la législation provinciale, pour faire face à la situation d’urgence.

1.6.4 Loi sur la gestion des urgences, L.R.C. 2007, ch. 15

Cette loi confère au ministre de la Sécurité publique la responsabilité de coordonner les activités de gestion des situations d’urgence, y compris l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion des urgences par les institutions fédérales, en collaboration avec d’autres paliers de gouvernement et le secteur privé. Les autorités fédérales assurent aussi la coordination ou le soutien de l’assistance à la province touchée, pendant ou après une situation d’urgence provinciale. Cette assistance peut inclure une aide financière lorsque la situation d’urgence a été déclarée d’intérêt fédéral et que la province en a fait la demande.

1.6.5 Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.R.C. 1997, ch. 9

Cette loi constitue la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en lui confiant la responsabilité de réglementer les activités liées à l’énergie nucléaire, y compris la construction et l’exploitation des installations nucléaires, ainsi que les volets de l’intervention liés aux dangers nucléaires ou radiologiques en situation d’urgence.

La Commission dispose de pouvoirs exceptionnels, y compris celui, en situation d’urgence, de rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire à la préservation de la santé ou de la sécurité des personnes, à la protection de l’environnement, au maintien de la sécurité nationale et au respect par le Canada de ses obligations internationales. [voir le par. 47 (1) de cette loi].

1.6.6 Règlements pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, C.P. 2000-784 31, mai 2000

Les titulaires d’un permis d’installation à réacteur nucléaire sont tenus de prendre des mesures pour éviter ou atténuer les effets de tout rejet accidentel, notamment :

• aider les autorités extérieures à effectuer la planification et la préparation en vue de limiter les effets d’un rejet accidentel;

• aviser les autorités extérieures;

• tenir les autorités extérieures informées pendant et après un rejet accidentel;

• aider les autorités extérieures à remédier aux effets d’un rejet accidentel.

1.6.7 Loi sur la responsabilité nucléaire (L.R.C. 1985, ch. N-28)

Toute indemnisation de tiers, pour des blessures ou des dommages causés par un accident nucléaire, au sens de la Loi concernant la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, serait évaluée et payée conformément aux dispositions de cette loi.

1.6.8 Loi sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)

Cette loi gouverne le transport des marchandises dangereuses (y compris celles contenant une substance radioactive) et le rejet accidentel de rayonnements ionisants d’un niveau supérieur à celui fixé par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

1.7 Compétence en cas d’urgence nucléaire ou radiologique – gouvernement provincial

1.7.1 Rôles et responsabilités du gouvernement provincial

a) Le gouvernement provincial a compétence sur son territoire en matière de propriété, de droits civils et de toute question qui touche la santé publique, la sécurité et l’environnement. En cas d’urgence nucléaire ou radiologique, la province est responsable principalement de la gestion des conséquences hors site de la situation d’urgence, en soutenant et coordonnant l’intervention hors site; elle dirige aussi l’intervention hors site dans certaines situations d’urgence, selon les indications du présent plan.

b) En cas d’urgence nucléaire ou radiologique, le CPOU est chargé de coordonné l’intervention provinciale.

c) Toutes les activités, mesures et décisions concernant la possession, la manipulation, le transport ou l’entreposage d’une matière nucléaire ou radioactive dans le cadre de l’intervention hors site doivent respecter les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements afférents, ou faire l’objet d’un accord préalable de la CCSN.

1.7.2 Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, ch. E.9

a) En Ontario, le cadre juridique de la gestion des situations d’urgence, y compris la planification et l’intervention, est établi par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU).

b) Le PPIUN est établi par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 8 de cette loi.

c) Décrets d’urgence

i. Après qu’une situation d’urgence provinciale a été déclarée (voir l’article 1.3 ci-dessus), le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des décrets d’urgence et peut déléguer ces pouvoirs à un ministre ou au commissaire à la gestion des situations d’urgence1. Tous les décrets d’urgence doivent respecter les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

ii. Un ministre à qui des pouvoirs ont été délégués peut, à son tour, déléguer n’importe lequel de ces pouvoirs au commissaire à la gestion des situations d’urgence.

iii. Les décrets d’urgence ne sont pris que s’ils sont nécessaires et essentiels pour empêcher ou atténuer des préjudices à des personnes ou des dommages à des biens et qu’ils constituent une solution de remplacement raisonnable à d’autres mesures.

iv. Les décrets d’urgence ne doivent s’appliquer qu’aux régions où ils sont nécessaires et ne doivent demeurer valides que tant qu’ils sont nécessaires.

d) Rapports obligatoires

i. Lors d’une situation d’urgence, le premier ministre ou le ministre auquel celui-ci en délègue la responsabilité doit faire régulièrement rapport au public en ce qui concerne la situation d’urgence.

ii. Le premier ministre doit déposer un rapport sur la situation d’urgence à l’Assemblée dans les 120 jours qui suivent la fin de la situation d’urgence ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les sept jours qui suivent la reprise de ses travaux.

e) Immunité

i. En vertu du par. 11 (1) de la LPCGSU, les ministres, les employés de la Couronne, les conseillers municipaux et les employés municipaux sont protégés de toute responsabilité personnelle pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la loi ou un décret, un arrêté ou une ordonnance pris ou un ordre donné en vertu de celle-ci.

ii. Les plans de mesures d’urgence autorisent les employés de la Couronne et les employés municipaux à prendre des mesures en vertu de ces plans lorsqu’il existe une situation d’urgence non encore déclarée (article 9 de la LPCGSU).

f) Les pouvoirs, responsabilités, fonctions et tâches assignés dans le PPIUN et dans ses plans de mise en œuvre impliquent ce qui suit :

i. Dans le cas de ceux acceptés par un organisme, il appartient au chef de l’administration ou des opérations de cet organisme de veiller à leur mise en œuvre;

ii. Dans le cas de ceux assignés à un poste, la responsabilité de leur mise en œuvre incombe aussi à la personne qui remplace ou supplée le titulaire permanent de ce poste, ou à son subalterne direct, dans le cas où ce titulaire est absent ou dans l’incapacité de prendre les mesures nécessaires.

1.7.3 Décret

Le lieutenant-gouverneur en conseil assigne à des ministres la responsabilité d’établir des plans de mesures d’urgence pour des types particuliers de situations d’urgence. En plus de l’obligation qui incombe au conseil des ministres d’établir le présent plan, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est chargé de la gestion des urgences nucléaires et radiologiques.

1.8 Compétence en cas d’urgence nucléaire ou radiologique – municipalités

1.8.1 Rôles et responsabilités des municipalités

a) Municipalités désignées – nucléaire

i. En vertu du paragraphe 3 (4) de la LPCGSU, certaines municipalités ont été désignées pour établir des plans relatifs aux urgences nucléaires.

ii. Les municipalités désignées qui doivent préparer des plans sont celles qui :

- se trouvent à l’intérieur de la zone primaire d’une installation à réacteur nucléaire;

- agissent en tant que collectivité d’accueil.

iii. L’annexe A donne la liste des municipalités désignées.

iv. Les appendices 15 et 16 de l’annexe I traitent des principales responsabilités des municipalités désignées.

b) Urgences radiologiques

i. Les municipalités qui se trouvent à proximité immédiate d’un établissement nucléaire, ou qui comprennent un établissement nucléaire dans leur territoire, devraient inclure, dans leurs plans de mesures d’urgence, les mesures qu’elles pourraient devoir prendre pour faire face aux effets hors site d’un accident radiologique. Ces mesures incluraient des détails sur les notifications données aux organismes touchés ou provenant de ces organismes (voir le Plan de mise en œuvre du PPIUN relatif aux autres urgences radiologiques).

ii. Les municipalités qui, dans le cadre de l’identification des dangers et de l’évaluation des risques (conformément au paragraphe 2 (3) de la LPCGSU), ont déterminé qu’un incident radiologique faisait partie des risques potentiels, devraient inclure dans leurs plans municipaux de mesures d’urgence, les mesures qu’elles pourraient devoir prendre pour faire face à une situation d’urgence de cette nature (voir le Plan de mise en œuvre relatif aux autres catégories d’urgences radiologiques).

1.8.2 Compétence conférée par la loi

a) Urgences nucléaires

En vertu du paragraphe 3 (4) de la LPCGSU, les municipalités désignées doivent établir des plans pour traiter des conséquences hors site des urgences nucléaires susceptibles d’être causées par l’installation à réacteur nucléaire les concernant (annexe A).

Ces plans devraient aussi contenir, s’il y a lieu, des dispositions prévoyant la fourniture de services et d’assistance par les services municipaux, les services de police locaux, les services d’incendie, les services médicaux d’urgence, les hôpitaux et les conseils locaux.

En vertu de l’article 8 de la LPCGSU, le plan de mesures d’urgence adopté par une municipalité relativement aux urgences nucléaires doit être conforme au PPIUN et est soumis à l’approbation du solliciteur général (cette fonction est remplie par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels). Ce dernier peut apporter au plan les modifications qu’il juge nécessaires afin de le coordonner avec le plan de la province.

Comme l’article 5 de la LPCGSU l’exige, le plan d’une municipalité de palier inférieur doit être conforme à celui de la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie.

b) Urgences radiologiques

En vertu des paragraphes 2.1 (3) et 3 (4) de la LPCGSU, lors de l’élaboration de son programme de gestion des situations d’urgence, chaque municipalité doit déterminer et évaluer les divers dangers et risques pour la sécurité publique qui pourraient donner lieu à des situations d’urgence. Lorsque les risques ainsi déterminés incluent des risques radiologiques (selon le Plan de mise en œuvre relatif aux autres catégories d’urgences radiologiques), le plan de mesures d’urgence de la municipalité doit les inclure dans son plan de mesures d’urgence.

1.8.3 Participation de la municipalité de palier supérieur

Lorsque la municipalité de palier supérieur n’est pas la municipalité désignée aux termes du présent PPIUN, elle peut, avec le consentement de ses municipalités désignées, coordonner leurs plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire.

1.8.4 Municipalités de soutien

a) En cas de situation d’urgence déclarée, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre peut ordonner à une municipalité de prêter le soutien et l’assistance nécessaire aux municipalités désignées ou aux municipalités touchées. Le paragraphe 7.0.2 (4) et l’article 7.0.3 de la LPCGSU donnent les pouvoirs de prendre de tels décrets.

b) Le soutien et l’assistance peuvent inclure, entre autres, du personnel, de l’équipement, des services et du matériel

1.9 Responsabilités des diverses entités

Les responsabilités des ministères provinciaux, des municipalités, des ministères et organismes fédéraux ainsi que des exploitants d’installations à réacteur nucléaire, tant pour l’intervention en cas d’urgence nucléaire que pour la mise en œuvre du présent plan, sont décrites à l’annexe I.

1.10 Principes directeurs

1.10.1 Les principes directeurs suivants constituent le fondement du PPIUN et, par conséquent, dictent la gestion hors site des urgences nucléaires et radiologiques dans la province de l’Ontario.

a) La province de l’Ontario, par l’intermédiaire de ses ministères, organismes, conseils et commissions, a la responsabilité première de veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être de tous les résidents de la province ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

b) Le gouvernement provincial doit soutenir et coordonner l’intervention pour faire face aux conséquences hors site d’une urgence nucléaire et peut, si les circonstances le justifient et si c’est approprié, émettre des directives opérationnelles et des décrets d’urgence (si une situation d’urgence a été déclarée) en vertu de la LPCGSU.

c) En cas d’urgence radiologique, le rôle de la province peut aller de la fourniture d’assistance et de soutien à la coordination ou la direction de l’intervention provinciale.

d) Même si les installations nucléaires sont conçues et exploitées selon des normes de sécurité très strictes, la préparation et l’intervention en cas de situation d’urgence doivent partir du principe qu’une défaillance mécanique, une erreur humaine, une catastrophe naturelle extrême ou un acte hostile pourraient être à l’origine d’une urgence nucléaire ou radiologique.

e) Tous les plans devraient être conçus de façon à englober efficacement un large éventail de situations d’urgence possibles.

f) Pour évaluer le niveau requis de préparation aux situations d’urgence, il faut rechercher un juste équilibre entre les risques et les coûts.

g) L’exposition aux rayonnements doit être maintenue au niveau le plus bas que l’on peut raisonnablement atteindre (ALARA) compte tenu des risques et des coûts.

h) Une préparation aussi que poussée à l’avance permettra d’intervenir rapidement et efficacement en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.

i) La préparation devrait inclure un programme d’éducation du public destiné aux personnes susceptibles d’être touchées, afin de les informer des mesures prévues et de les aider à faire face en cas d’urgence nucléaire.

j) Dans toute la mesure du possible, il faut prévoir et mettre en œuvre des mesures opérationnelles (notamment des systèmes d’alerte et de notification) ainsi que des mesures de protection afin de limiter l’exposition aux rayonnements.

k) Durant une urgence nucléaire ou radiologique, la communication d’information au public et aux médias devrait être guidée par les principes de la vérité et de la transparence.

1.11 Administration du plan

1.11.1 En vertu de l’article 8 de la LPCGSU, le lieutenant-gouverneur en conseil détient le pouvoir d’approuver le PPIUN.

1.11.2 Le PPIUN dot être passé en revue au moins tous les quatre ans. S’il y a lieu, les modifications pertinentes doivent être présentées au lieutenant-gouverneur en conseil, pour approbation.

1.11.3 L’administration du PPIUN est assurée par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

1.11.4 Le processus de révision du PPIUN doit inclure des consultations appropriées auprès des intervenants (selon l’article 1.4) pour s’assurer que le plan reflète les directives les plus récentes en matière d’intervention d’urgence, les modifications législatives et tout autre changement pertinent, afin d’intégrer les pratiques exemplaires dans la gestion des situations d’urgence.

Chapitre 2 : Concepts Et Fondements De La Planification

2.1 Le danger potentiel

2.1.1 Dans toutes les situations d’urgence visées par le présent plan, le danger pourrait résulter soit d’un accident d’un réacteur nucléaire, soit d’un accident ou de la perte de contrôle d’une source radioactive, entraînant ce qui suit ou la possibilité que survienne ce qui suit :

(a) Exposition au rayonnement;

(b) Contamination radioactive (interne et externe) de personnes et de l’environnement.

2.1.2 Les voies d’exposition au rayonnement les plus probables sont les suivantes :

(a) Contamination de la peau et des vêtements (contamination externe);

(b) Rayonnement direct d’une source (exposition);

(c) Inhalation de matière radioactive en suspension dans l’air (contamination interne);

(d) Consommation d’eau ou d’aliments contaminés (contamination interne).

2.1.3 Le principal effet sur la santé de l’exposition chronique à des doses faibles d’irradiation pourrait être l’apparition de diverses formes de cancer, généralement avec une période de latence de 4 à 20 ans.

2.1.4 Compte tenu de la menace réelle ou potentielle pour la santé que pose une urgence nucléaire ou radiologique, dans une telle situation, le Plan d’intervention sanitaire en cas d’urgence radiologique du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) prendra effet, en complément du présent PPIUN.

2.2 Mesures de précaution et de protection

2.2.1 Il est possible de protéger le corps humain contre l’exposition au rayonnement et la contamination externe en empêchant ou en réduisant au minimum son exposition à la source de rayonnement. Plusieurs méthodes, utilisées seules ou conjointement, permettent d’atteindre ce résultat : éloignement, limitation de la durée d’exposition et blindage.

2.2.2 La contamination interne peut être évitée ou réduite au minimum en prévenant l’ingestion et l’inhalation de matières radioactives. Une fois qu’une matière radioactive a pénétré à l’intérieur du corps, la contamination interne diminue avec la désintégration radioactive et l’élimination biologique de cette matière.

2.2.3 Il est aussi possible de protéger la glande thyroïde, qui absorbe et emmagasine l’iode. S’il existe un risque que de l’iode radioactif pénètre dans le corps, la capacité de la thyroïde à l’absorber peut être réduite ou éliminée en prenant de l’iode stable (sous forme de comprimé ou autre) avant, ou même juste après, que l’iode radioactif pénètre dans le corps. C’est ce qu’on appelle le blocage thyroïdien.

2.2.4 Parmi les mesures de protection que l’on peut appliquer pour minimiser le danger lié aux rayonnements en cas d’urgence nucléaire ou radiologique, notons les suivantes :

(a) Contrôle de l’accès

Pour décourager ou empêcher des personnes dont la présence n’est pas essentielle de pénétrer dans le secteur touché.

(b) Utilisation d’équipement de protection

De l’équipement de protection sera généralement mis à la disposition des travailleurs d’urgence qui pourraient en avoir besoin.

(c) Blocage thyroïdien

Par l’utilisation de comprimés d’iode stable, comme décrit au paragraphe 2.2.3 ci-dessus.

(d) Mise à l’abri

Rester à l’intérieur, avec les portes et les fenêtres fermées et la ventilation extérieure arrêtée ou réduite.

(e) Évacuation

Quitter un secteur ou un endroit qui est touché par le rayonnement, ou pourrait le devenir.

(f) Décontamination

Élimination de la matière radioactive déposée.

(g) Protection de la chaîne alimentaire

Éviter qu’une matière radioactive puisse pénétrer dans la chaîne alimentaire, à n’importe quel stade.

(h) Contrôle de l’eau et des aliments

Éviter la contamination d’eau ou d’aliments contaminés.

2.2.5 Pour planifier la mise en œuvre de ces mesures de protection, il est utile de les regrouper en deux catégories (voir le tableau 2.1) :

(a) Mesure de contrôle de l’exposition

Mesures conçues pour protéger contre la contamination externe et l’exposition au rayonnement (à la suite d’un panache ou d’un nuage radioactif et d’une contamination par dépôt de matière radioactive).

(b) Mesure de contrôle de l’ingestion

Mesures conçues pour protéger la chaîne alimentaire contre la contamination radioactive et éviter l’ingestion d’eau ou d’aliments contaminés.

2.2.6 Lorsqu’on envisage d’utiliser des mesures de protection relevant des deux catégories décrites en 2.2.5 ci-dessus, il faut garder à l’esprit que celles-ci sont complémentaires et qu’elles devraient être appliquées conjointement, selon la combinaison appropriée à chaque stade de l’évolution de la situation (voir le tableau 2.1).

2.2.7 Mesures de précaution

Les mesures de précaution facilitent l’application et l’efficacité des mesures de protection et incluent :

a) la fermeture des plages, aires de loisirs, etc.;

b) la fermeture des lieux de travail et des écoles;

c) la suspension de l’admission dans les hôpitaux des patients dont l’état n’est pas critique;

d) le contrôle de l’accès;

e) l’élimination des réserves de lait dans les fermes laitières;

f) l’interdiction de consommer tout aliment et toute eau qui pourrait avoir été exposés à l’extérieur;

g) l’interdiction de consommer et d’exporter du lait, de la viande, des légumes et des fruits produits localement, et d’exporter des animaux laitiers et de boucherie locaux;

h) Retirer les animaux laitiers et de boucherie des pâturages et empêcher leur accès aux sources d’eau à l’air libre.

2.3 Bases de la planification

2.3.1 Les plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique doivent prévoir un large éventail de situations d’urgence possibles. Toutefois, comme les ressources disponibles ne permettent pas de se préparer entièrement à faire face à tous les événements possibles, il faut choisir judicieusement les bases optimales pour la gestion des situations d’urgence.

2.3.2 Urgences radiologiques

Les catégories d’urgences radiologiques visées par le présent plan incluent :

(a) les accidents ou incidents se produisant dans un établissement nucléaire2;

(b) les accidents ou incidents se produisant lors du transport d’une matière radioactive;

(c) (la rentrée d’un satellite;

(d) les urgences liées aux dispositifs de dispersion radiologique (DDR);

(e) les urgences liées aux dispositifs radiologiques (DR);

(f) la détonation d’une arme nucléaire.

2.3.3 Urgences nucléaires

(a) Le plus grand défi auquel l’Ontario serait confronté dans ce domaine résulterait d’une situation d’urgence qui se produirait dans une installation à réacteur nucléaire3. L’analyse formelle des risques d’accident de réacteur nucléaire indique qu’il existe généralement une relation inversement proportionnelle entre la probabilité qu’un accident survienne et la gravité de ses conséquences probables. Les bases retenues pour la planification doivent respecter un équilibre approprié dans la prise en compte de ces deux facteurs.

(b) Compte tenu de ce qui précède et des divers types d’accidents nucléaires qui pourraient en principe se produire en Ontario, un effet hors site de base a été sélectionné pour servir de fondement principal à la gestion des urgences nucléaires. En général, cet effet hors site de base pourrait se caractériser par l’un ou plusieurs des facteurs suivants :

i. Il y aurait généralement une certaine période d’avertissement avant l’apparition des effets hors site;

ii. Le danger principal pour les êtres humains proviendrait d’une exposition externe et de l’inhalation de radionucléides;

iii. Les doses seraient faibles. (Aux fins de la planification, on peut présumer que la dose individuelle reçue par la personne la plus exposée à la périphérie de l’établissement ne dépasserait pas 250 mSv (25 rem).);

iv. La contamination environnementale serait limitée à des degrés très faibles;

v. Les émissions radioactives à faible dose dans l’environnement pourraient se poursuivre pendant un certain temps (de quelques jours à quelques semaines);

vi. Pour l’essentiel, l’impact se limiterait à une région relativement peu étendue autour de l’installation à réacteur nucléaire (c.-à-d. la zone primaire, voir la section 2.4 ci-après).

(c) Il faut procéder en Ontario à la planification et la préparation détaillées pour faire face efficacement à l’effet de base hors site d’un accident d’installation à réacteur nucléaire. L’objectif est d’assurer, dans toute la mesure du possible, qu’aucune personne hors site ne sera exposée à des niveaux intolérables4 de rayonnement à la suite d’un tel accident.

(d) Un accident ou un incident qui aurait un effet hors site plus grave n’est pas absolument impossible, mais sa probabilité est très faible. L’un ou plusieurs des facteurs suivants caractérisent l’effet hors site le plus grave :

i. Peu de temps s’écoule entre l’accident et le rejet de matières radioactives;

ii. Les doses de rayonnement pourraient être élevées (dose supérieure à 250 mSv [25 rem] pour la personne la plus exposée à la périphérie de l’installation);

iii. Les rejets radioactifs pourraient contenir de l’iode radioactif et des particules;

iv. La contamination de l’environnement pourrait être élevée, tant en termes d’étendue géographique que de durée;

v. La zone touchée pourrait être plus étendue que celle envisagée pour l’effet hors site de base.

(e) Des mesures additionnelles de planification et de préparation devraient être prises pour les effets hors site moins probables, mais plus graves que ceux indiqués à l’alinéa 2.3.3. (d) ci-dessus, notamment :

i. Alerter le public et lui fournir des instructions en temps opportun;

ii. Évacuer en priorité les personnes qui se trouvent le plus près du danger;

iii. Surveiller le rayonnement et, s’il y a lieu, procéder à la décontamination;

iv. Au besoin, fournir une évaluation médicale, des soins et du counselling.

(f) La planification et la préparation détaillées établiront une base efficace pour faire face à une situation d’urgence résultant de n’importe quel type d’accident d’installation à réacteur nucléaire.

2.3.4 La contamination de l’environnement par une matière radioactive pourrait se produire en cas d’urgence nucléaire ou radioactive. Une planification et une préparation adéquates sont donc nécessaires pour détecter et évaluer la contamination de l’environnement, pour protéger la chaîne alimentaire contre la contamination et prévenir l’ingestion d’eau ou d’aliments contaminés.

2.3.5 Le présent PPIUN décrit et prescrit la planification détaillée qu’il faut entreprendre pour faire face efficacement à toute urgence nucléaire ou radiologique qui pourrait toucher l’Ontario. La préparation exigée pour mettre en œuvre le présent plan (et les plans et procédures qui en découlent) est décrite au chapitre 3.

2.4 Zones primaires et secteurs - urgences nucléaires

2.4.1 Les alentours d’une installation à réacteur nucléaire à laquelle le plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire s’applique doivent être subdivisés comme suit :

(a) Zone contiguë

Zone aux abords immédiats d’une installation à réacteur nucléaire. L’évacuation, si elle est nécessaire, doit avoir lieu en priorité dans cette zone en raison de sa proximité de la source de danger potentiel.

(b) Zone primaire

Zone, autour d’une installation à réacteur nucléaire, pour laquelle une planification et une préparation détaillées doivent être effectuées afin de prévoir des mesures contre l’exposition à un panache radioactif. (La zone primaire inclut la zone contiguë).

(c) Zone secondaire

Zone plus étendue pour laquelle il est nécessaire de planifier et de préparer des mesures pour prévenir l’ingestion de matières radioactives. (La zone secondaire englobe à la fois la zone primaire et la zone contiguë).

2.4.2 Le rayon nominal approximatif délimitant les zones des installations à réacteur nucléaire désignées en Ontario (dont la liste figure à l’annexe A), mesuré à partir de la cheminée de ventilation ou de rejet, doit avoir la valeur suivante :

Zones

2.4.3 La zone primaire autour d’une installation à réacteur nucléaire désignée doit être subdivisée en un certain nombre de secteurs d’intervention. Toutes les mesures d’intervention en cas d’urgence, tant opérationnelles que de protection, doivent être planifiées et mises en œuvre selon ces secteurs.

2.4.4 La répartition souhaitable des secteurs d’intervention au sein d’une zone primaire est illustrée à la figure 2.2. Les secteurs d’intervention sont situés dans l’un ou l’autre de trois anneaux autour de l’installation à réacteur nucléaire : un anneau intérieur (qui correspond à la zone contiguë), un anneau intermédiaire et un anneau extérieur. À l’intérieur de chacun de ces anneaux, il est souhaitable d’avoir aussi peu de secteurs que possible, tout en tenant compte de la souplesse nécessaire et de l’aspect pratique de la mise en œuvre de la stratégie d’intervention opérationnelle.

2.4.5 En pratique, il faut délimiter les secteurs d’intervention de manière à ce que, dans toute la mesure du possible, leurs limites correspondent à des caractéristiques faciles à reconnaître, comme des routes ou une voie ferrée. Les autres facteurs à prendre en compte sont les limites municipales, les densités de population et la présence d’itinéraires d’évacuation appropriés.

2.4.6 La zone secondaire doit être subdivisée en quatre sous-zones concentriques : la zone primaire et les sous-zones A, B et C.

(a) La sous-zone A est délimitée par le périmètre de la zone primaire et un cercle de 20 km de rayon.

(b) Les sous-zones B et C sont délimitées par les cercles de 20 km et 30 km et ceux de 30 km et 50 km, respectivement.

(c) Chacune des sous-zones A, B et C est subdivisée en huit secteurs égaux.

(d) La portion de chaque secteur de zone à l’intérieur d’une sous-zone constitue un sous-secteur.

La figure 2.3 illustre ces subdivisions.

2.4.7 Les zones et secteurs d’intervention réels de chaque installation de réacteur nucléaire désignée sont illustrés dans le plan de mise en œuvre correspondant.

Zones de contamination - urgences radiologiques

2.5.1 La surveillance sur le terrain permettra de délimiter les zones à utiliser pour l’élaboration des mesures de protection dans un incident radiologique. (Remarque : les zones de contamination pour les incidents radiologiques se produisant sur le site d’une installation à réacteur nucléaire doivent être délimitées conformément à l’article 2.4 ci-dessus) :

(a) la zone à accès restreint est celle dans laquelle les mesures de contrôle de l’exposition seront vraisemblablement requises;

(b) la zone tampon fournit une aire de séparation au-delà de la zone à accès restreint où des degrés limités de radioactivité ont été détectés; C’est dans cette zone que des mesures de contrôle de l’ingestion peuvent être nécessaires.

2.5.2 Le tableau 2.1 donne la liste des mesures de contrôle de l’exposition et de l’ingestion qui pourraient être appliquées.

2.6 Groupes de population

2.6.1 Pour décider s’il est nécessaire ou non de prévoir une mesure de protection, il faut tenir compte de la dose prévisible que recevra la personne la plus exposée du groupe critique. Il s’agit d’un groupe de personnes qui, en raison de leur âge, de leur sexe ou de leur régime alimentaire, sont les plus susceptibles de recevoir la dose prévisible la plus élevée. Pour la définition complète, voir le glossaire, à l’annexe K.

2.6.2 Lors de la mise en œuvre de mesures de protection, les municipalités devraient considérer certains groupes au sein de la population en général qui pourraient nécessiter une attention particulière :

(a) Groupe vulnérable

Groupe de personnes, qui en raison de leur plus grande vulnérabilité aux rayonnements, peuvent nécessiter des mesures de protection qui ne sont pas considérées indispensables pour le grand public, par exemple les enfants et les femmes enceintes.

(b) Groupe spécial

Groupe pour lequel l’application d’une mesure de protection présente des contraintes particulières, par exemple les patients en soins intensifs dans des hôpitaux, les personnes grabataires dans des maisons de soins, les personnes handicapées ou les détenus d’une prison.

2.7 Seuils d’application des mesures de protection

2.7.1 Les seuils d’application des mesures de protection (SAMP) sont utilisés dans la planification et la prise de décisions au cours d’une situation d’urgence, en servant de références techniques quant au besoin de prendre des mesures de protection particulières.

2.7.2 Les SAMP sont exprimés en termes de doses de rayonnement prévisibles pour les mesures de contrôle de l’exposition (évacuation, mise à l’abri et blocage thyroïdien) définies en tant que niveaux supérieur et inférieur :

(a) Niveau inférieur

Au-dessous de ce niveau, la mesure de protection ne se justifierait normalement pas. A ce niveau ou au-dessus, la mesure de protection devrait être appliquée, à moins qu’il n’y ait des motifs valides de déferrer cette action.

(b) Niveau supérieur

A ce niveau ou au-dessus, la mesure de protection doit être mise en œuvre, à moins que cela ne présente clairement un risque plus élevé pour les personnes concernées que les risques résultant de la dose de rayonnement prévisible.

2.7.3 Les SAMP pour interdire la consommation d’eau et d’aliments touchés sont exprimés en concentrations de radionucléides.

2.7.4 Lorsqu’on ne dispose que de peu de temps pour prendre une décision, il est tout à fait approprié d’utiliser les SAMP comme seuls critères techniques déterminant le besoin d’appliquer ou non une mesure de protection donnée. Néanmoins, lorsque la décision n’est pas aussi pressente (p. ex., pendant les derniers stades de la phase d’intervention et pendant la phase de rétablissement [paragraphe 2.9.2]) et lorsqu’il s’agit de l’exposition à de faibles doses pendant une période prolongée, il est préférable de tenir compte d’autres facteurs techniques, notamment de la dose collective et de son impact probable sur la santé.

2.7.5 Les seuils d’application des mesures de protection à appliquer en Ontario sont prescrits à l’annexe E.

2.8 Délais à prendre en compte dans la planification – urgences nucléaires

2.8.1 La rapidité à laquelle il y aura un rejet de matières radioactives dans l’environnement à la suite d’un accident lié à un réacteur nucléaire dépend à la fois de la nature de l’accident et de la réaction du système de confinement. Les systèmes de confinement sont conçus spécifiquement pour empêcher le rejet de matières radioactives en cas d’accident, et la possibilité d’un rejet important précoce (dans les quelques heures qui suivent) n’existe que dans le cas où ce système ne fonctionnerait pas comme prévu ou serait neutralisé.

2.8.2 Pour qu’il y ait un rejet précoce, il faudrait qu’il y ait une émission rapide du combustible et qu’en raison d’une défaillance, le système de confinement n’isole pas automatiquement cette fuite ou qu’il y ait une autre forme de déficience qui crée une voie par laquelle la matière radioactive pourrait être rejetée dans l’environnement.

2.8.3 Les systèmes de confinement varient selon le type de réacteur, ce qui influe aussi sur les durées prises en compte dans la planification.

2.8.4 Le système de confinement des réacteurs CANDU de l’Ontario utilise le principe d’une pression négative (bâtiment sous vide) pour empêcher le rejet incontrôlé de matières radioactives, même en cas de déficience. Avec le temps, le vide s’appauvrit à un taux qui dépend du taux de la fuite, ce qui exige un rejet filtré et contrôlé dans l’atmosphère et résulte en une émission soutenue ou intermittente. Aux fins de la planification, en règle générale, la séquence d’événements et les durées de maintien à prendre en compte dans le cas des réacteurs CANDU sont les suivantes :

(a) Typiquement, il s’écoule peu de temps entre le moment où un accident de perte de réfrigérant primaire (APRP) se produit et celui où le confinement est isolé. Pendant cet intervalle de temps, il peut y avoir un rejet initial de matières radioactives (rejet d’une bouffée) de courte durée.

(b) Le temps qui s’écoule entre la bouffée initiale et le début d’une émission maintenue pourrait être d’à peine une heure (confinement détérioré), mais peut atteindre au moins 2 jours (Pickering), 2½ jours (Bruce) ou 7 jours (Darlington).

(c) La durée d’une émission (maintenue ou intermittente) pourrait atteindre plusieurs semaines. Le rejet le plus élevé se produirait le plus vraisemblablement pendant les quelques premiers jours.

2.8.5 Dans le cas du réacteur NRU aux Laboratoires de Chalk River, un réacteur relativement petit avec une capacité limitée de confinement, le rejet de matières radioactives dans l’atmosphère commencerait au moment de l’accident et cesserait vraisemblablement dans un délai d’une heure, selon la nature de l’accident.

2.8.6 Le système de confinement dans le réacteur Fermi 2 est un système à haute pression et à faible fuite, conçu pour éviter tout rejet de radioactivité à la suite d’un accident. Un rejet ne se produirait que si le système de confinement était détérioré ou neutralisé et dans ce cas, commencerait vraisemblablement quelques heures après l’accident. La durée d’un tel rejet dépendrait de la nature de l’accident, mais ne dépasserait probablement pas 24 heures.

2.9 Concept des opérations - urgences nucléaires et radiologiques

Les opérations en cas d’urgence nucléaire ou radiologique se dérouleraient en deux phases consécutives (voir la figure 2.5).

2.9.1 La phase d’intervention

La phase d’intervention exige d’agir rapidement pour faire face aux effets immédiats du rayonnement. Ces actions peuvent s’appuyer sur des plans, des procédures et une préparation établis à l’avance, lorsqu’on ne dispose pas de suffisamment de temps pour planifier une intervention spécifique.

Cette phase commence dès le premier avertissement de l’existence d’un problème notable et prend fin généralement lorsqu’il n’y a plus de menace de rayonnement. Cette phase pourrait durer plusieurs semaines.

Pendant cette phase, les types suivants d’opérations de gestion de la situation d’urgence et d’intervention seraient généralement requis :

(a) Contrôle de l’exposition

Toutes les mesures nécessaires conçues pour éviter ou limiter l’exposition à la source de rayonnement (et les dépôts de surface en résultant) seraient prises.

(b) Contrôle de l’ingestion

Au départ, le contrôle de l’ingestion est imposé à titre de précaution pour minimiser la contamination de la chaîne alimentaire et prévenir la consommation d’eau et d’aliments qui pourraient être contaminés. Lorsque les opérations de contrôle de l’exposition approchent progressivement de leur fin, davantage d’attention et d’efforts sont portés aux opérations de contrôle de l’ingestion en tant que mesure de protection.

(c) Restauration

Si les circonstances le permettent, on pourra considérer mettre fin à certaines ou à la totalité des mesures de protection, y compris le retour des personnes évacuées chez elles.

2.9.2 La phase de rétablissement

La phase de rétablissement commence lorsque des mesures sont requises pour rétablir les conditions à la normale. Pendant cette phase, les types suivants d’opérations de gestion de la situation d’urgence et d’intervention se dérouleraient :

(a) Contrôle de l’ingestion

Évaluation de la chaîne alimentaire et des sources d’eau pour déterminer si elles sont contaminées et, au besoin, prise de mesures appropriées, y compris l’interdiction de consommer ce qui pourrait être contaminé.

(b) Restauration

Mesures pour restaurer les conditions à la normale, dans toute la mesure du possible.

2.9.3 Distinction entre les phases

Étant donné que des opérations d’intervention d’urgence peuvent être menées pendant les deux phases et que la planification de la phase de rétablissement devrait commencer dès que possible pendant la phase d’intervention, il n’y aura, en général, pas de distinction franche entre les deux phases.

La phase d’intervention selon le présent PPIUN prendra probablement fin lorsque l’attention commencera à se tourner sur le danger lié à la contamination de l’environnement.

2.9.4 Restauration à long terme

Dans le cas peu probable d’une contamination à grande échelle de l’environnement ou du déplacement d’un grand nombre de personnes, des opérations de restauration à long terme seront nécessaires.

Modifications apportées aux concepts

Selon les circonstances, il peut être nécessaire de modifier les concepts opérationnels et organisationnels de base décrits dans le présent plan. Ces modifications seront apportées dans le plan de mise en œuvre correspondant.

MESURES DE PROTECTION

Tableau 2.1 : MESURES DE PROTECTION

Remarque – Ces mesures sont définies dans le glossaire (annexe K).

Secteurs incluant un lac ou une rivière

* Secteurs incluant un lac ou une rivière

FIGURE 2.2 : ZONE PRIMAIRE ET SECTEURS D’INTERVENTION

(Urgence nucléaire)

(représentation schématique – pas à l’échelle)

Subdivisions de la zone secondaire

Figure 2.4 : Zones De Surveillance Des Rayonnements Dans L’Environnement -  (Urgence Radiologique)

Concept des operations-urgences nucleaires et radiologiques

Chapitre 3 : Préparation Aux Urgences Nucléaires Et Radiologiques

3.1 Objectifs de la préparation

Pour atteindre et maintenir un degré adéquat de préparation aux urgences nucléaires et radiologiques5, voici les objectifs prescrits :

3.1.1 Les procédures et les plans d’intervention relatifs aux urgences nucléaires ou radiologiques doivent être examinés régulièrement pour les tenir à jour et s’assurer qu’ils sont toujours pertinents.

3.1.2 Étant donné que la source du risque d’urgence nucléaire est connue, il est possible de procéder à des activités de préparation conçues spécifiquement pour ce risque. Par conséquent, les détails contenus dans le présent chapitre portent, pour l’essentiel, sur la préparation aux urgences nucléaires.

3.2 Responsabilités en matière de préparation

Les responsabilités en matière de préparation aux urgences nucléaires ou radiologiques, que les diverses entités concernées ont acceptées, sont décrites dans les appendices de l’Annexe I.

3.3 Comités de coordination de la gestion des situations d’urgence

3.3.1 Afin d’assurer qu’un niveau optimal de préparation aux urgences nucléaires et radiologiques est obtenu et maintenu en Ontario, les comités suivants doivent être établis :

(a) un comité provincial de coordination de la gestion des urgences nucléaires;

(b) des comités régionaux de coordination de la gestion des urgences nucléaires, pour chacune des municipalités désignées (zone primaire).

Chaque comité définira et tiendra à jour son propre mandat.

3.3.2 Afin de s’assurer de la bonne coordination des activités de préparation aux urgences nucléaires aux paliers fédéral et provincial, le gouvernement de l’Ontario maintient une liaison avec Santé Canada, Sécurité publique Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La province est également membre par correspondance du Groupe de travail canado-américain sur la préparation aux urgences radiologiques dont Santé Canada et le Department of Health and Human Services des États-Unis assurent conjointement la présidence.

3.4 Composantes de la préparation aux urgences nucléaires

La préparation aux urgences nucléaires exige de mener de nombreuses activités et de prendre tout un éventail de dispositions avant qu’une telle situation d’urgence ne se produise. Voici les principaux volets auxquels il faut prêter attention :

3.4.1 Planification

Les entités participantes devraient élaborer des plans, les examiner régulièrement et les mettre à jour au besoin (voir l’article 1.4).

3.4.2 Organisation

Une structure organisationnelle appropriée doit être prévue pour gérer les divers volets et phases de la situation d’urgence. Le présent plan (chapitre 4) établit les grandes lignes de la structure provinciale. Les ministères, municipalités et autres entités concernées devraient définir et mettre en place leurs propres structures organisationnelles d’intervention en situation d’urgence dans leurs plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire.

3.4.3 Procédures

Des procédures devraient être élaborées et documentées pour l’exécution des activités identifiées dans les divers plans. Ces procédures seront de l’une ou l’autre des catégories suivantes :

a) Procédures qu’une direction, un ministère, une agence ou un organisme suivra pour s’acquitter des rôles et fonctions qui lui sont assignés;

b) Procédures pour les centres des opérations d’urgence;

c) Procédures pour l’exécution des diverses fonctions opérationnelles, notamment l’alerte, la notification, la diffusion d’instructions au public, etc.

3.4.4 Systèmes d’alerte, de notification et d’intervention

Ces systèmes doivent être établis et des procédures définies pour leur utilisation. Il doivent inclure la notification initiale des autorités hors site, la notification des membres des organismes d’intervention en situation d’urgence, les mesures appropriées à prendre dès réception de ces notifications ainsi que la diffusion d’alertes et d’instructions à la population touchée. Les articles 5.5 à 5.7 donnent des détails à ce sujet.

3.4.5 Infrastructure

Il faut acquérir et entretenir les installations et le matériel requis pour mettre en œuvre les plans d’intervention, tandis que d’autres doivent être identifiés et réservés et les procédures établies pour leur utilisation en situation d’urgence. Ces exigences viseraient les centres des opérations, les centres d’information, les autres centres d’urgence, les installations et le matériel de télécommunication, le matériel et les logiciels informatiques, les véhicules et le matériel de surveillance sur le terrain, etc. Chaque organisme concerné doit déterminer ses propres besoins en infrastructure, et y répondre.

3.4.6 Données pour la planification

Chaque organisme doit recueillir un ensemble de données qui serviront pour la planification et la gestion de la situation d’urgence. Cette information pourra inclure, selon le cas, des données sur les niveaux de rayonnement naturel, les conditions météorologiques, la population, les institutions et les ressources. Ces données devraient être organisées de façon à être facilement accessibles et tenues à jour régulièrement.

3.4.7 Exercices

a) En vertu de la LPCGSU et des règlements afférents, chaque ministère et chaque municipalité sont tenus d’organiser des exercices annuels.

b) De plus, en vertu de la LPCGSU, chaque ministère et chaque municipalité doivent déterminer et évaluer les divers dangers et risques pour la sécurité publique qui pourraient causer une situation d’urgence.

c) Lorsqu’il est ainsi déterminé que les incidents nucléaires ou radiologiques font partie des dangers possibles, des exercices devraient être mis au point et organisés en conséquence.

3.4.8 Éducation du public

a) Urgences nucléaires

Les populations susceptibles d’être touchées en cas d’urgence nucléaire doivent connaître les dangers possibles et savoir ce qu’elles peuvent faire pour en minimiser les effets. À cet égard, il faut donner aux personnes qui vivent ou travaillent à proximité d’une installation à réacteur nucléaire des instructions précises sur les mesures qu’elles doivent prendre en cas d’urgence nucléaire.

Les responsabilités en matière d’éducation du public sont précisées à l’annexe C.

b) Urgences radiologiques

En vertu de la LPCGSU, chaque collectivité doit inclure dans son programme de gestion des situations d’urgence des programmes d’éducation du public qui devraient traiter de tous les risques relevés lors de l’évaluation des risques et des dangers, y compris les risques radiologiques.

Chapitre 4 : Fonctions Et Structure De L’intervention D’urgence

4.1 Généralités

4.1.1 L’Ontario utilise le système de gestion des incidents (SGI), une approche standardisée et coordonnée pour la gestion des incidents qui assure une interopérabilité fonctionnelle à tous les niveaux de la gestion des situations d’urgence.

4.1.2 Le SGI présente l’avantage d’une structure organisationnelle, de fonctions, de processus et d’une terminologie standardisés :

(a) La structure organisationnelle établit la chaîne de commande et de contrôle;

(b) les fonctions visées par le SGI pour un incident nucléaire ou radiologique incluent les suivantes : commandement, opérations, planification, logistique, services scientifiques, finances et administration;

(c) des processus permettent à tous ceux qui interviennent sur le même incident de formuler un plan d’action commun;

(d) le SGI utilise une terminologie en langage clair, pour faciliter la communication entre les intervenants.

4.1.3 La figure 4.1 illustre la structure organisationnelle de base prévue par le SGI pour l’intervention en cas de situation d’urgence provinciale.

4.2 Lieutenant-gouverneur en conseil et premier ministre

Le lieutenant-gouverneur en conseil et le premier ministre de l’Ontario donnent une orientation générale pour la gestion de l’intervention en situation d’urgence.

4.3 Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence et Bureau du Conseil des ministres

4.3.1 Le Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence (CCMGSU) a pour mandat de s’assurer que la province est prête à faire face aux situations d’urgence et assume toute autre responsabilité que le Conseil des ministres juge appropriée. Le Bureau du Conseil des ministres soutient le CCMGSU et assure la liaison avec le Bureau du premier ministre. Le CCMGSU est le seul comité ministériel dont la composition a été précisée par portefeuille.

4.3.2 Le CCMGSU travaille en collaboration avec le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil des ministres, les autres ministères concernés et Gestion des situations d’urgence Ontario, afin d’élaborer des plans détaillés de maintien des activités du gouvernement et de la gouvernance constitutionnelle dans la province en cas de situation d’urgence qui pourrait toucher l’Ontario, à l’échelle d’une région ou de l’ensemble de la province.

4.3.3 Les principaux rôles et responsabilités du comité lors d’une situation d’urgence peuvent être résumés comme suit :

a) Mettre au point la stratégie globale d’intervention de la province pour le gouvernement de l’Ontario;

b) Organiser des séances d’information et de discussions de haut niveau sur les questions stratégiques, avec les ministères appropriés;

c) Assurer la gestion des questions stratégiques;

d) Veiller à la continuité des activités et des services essentiels du gouvernement.

Sous-ministre de la Sécurité communautaire (ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels)

Le sous-ministre de la Sécurité communautaire a les responsabilités suivantes :

a) Maintenir la liaison entre le commissaire à la gestion des situations d’urgence (« le commissaire ») et les sous-ministres qui participent à l’intervention en cas d’urgence;

b) Diriger le Groupe d’action du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (directement ou par l’intermédiaire d’un remplaçant désigné).

Commissaire à la gestion des situations d’urgence

a) Lors d’une situation d’urgence avérée ou imminente, le commissaire à la gestion des situations d’urgence (« le commissaire ») assure un lien direct entre le CCMGSU et le CPOU (voir l’article 4.7 ci-dessous).

b) Dans ce rôle, le commissaire veillera à l’échange rapide et efficace des données et des décisions stratégiques entre le CCMGSU et le CPOU.

4.6 Section de l’information sur les situations d’urgence

a) Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de communication provincial, en collaboration avec le Conseil des ministres.

b) L’information doit circuler dans les deux directions de façon à ce que les questions relatives à l’information sur la situation d’urgence déterminées par le commandement soient incorporées aux messages diffusés et que le CPOU soit tenu informé du plan de communication, des modifications qui y sont apportées ainsi que de toute question susceptible d’influer sur l’intervention dans son ensemble.

c) Lorsqu’un centre local d’information sur la situation d’urgence est mis en place, le chef de la Section d’information sur les situations d’urgence peut mettre à sa disposition des agents de liaison, si on lui en fait la demande ou s’il l’estime nécessaire, afin d’assurer un niveau approprié de coordination et d’échange de renseignements sur la situation d’urgence.

d) Les principales fonctions de la Section de l’information sur les situations d’urgence sont les suivantes :

• Fournir aux médias des communiqués de presse et d’autres documents d’information au nom de la province et fournir de l’information sur la situation d’urgence et sur les mesures que la province prend pour y faire face;

• Coordonner la tenue de conférences de presse au nom de la province et fournir de la documentation pertinente au porte-parole du gouvernement provincial;

• Suivre les perceptions et réactions des médias et du public quant à la situation, et en tenir informés la Section du commandement (du Centre provincial des opérations d’urgence) et le centre local d’information sur la situation d’urgence;

• Donner des renseignements sur la situation d’urgence et sur les mesures prises par la province aux ministères qui ne participent pas directement à l’intervention;

• Prêter attention aux rumeurs et les démentir;

• Fournir des messages clés et de l’information aux centres d’appel qui ont été activés.

4.7 Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU)

4.7.1 Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) :

a) assure la coordination générale de l’intervention provinciale, à partir des orientations stratégiques données par le commissaire et le CCMGSU;

b) fournit, en temps opportun, de l’aide, de l’information et une analyse de la situation au commissaire afin de coordonner l’intervention de la province;

c) aide les collectivités dans leur intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique majeure en leur fournissant des directives concernant les mesures de protection ainsi que des conseils, une assistance et un soutien pour la coordination de la mobilisation de ressources additionnelles;

d) peut déployer des fonctionnaires provinciaux pour faciliter la coordination de l’intervention provinciale.

4.7.2 Section du commandement

Le rôle de la Section du commandement du CPOU consiste à :

a) approuver le plan d’action en cas d’incident;

b) cerner et régler les problèmes d’intervention;

c) cerner les questions non résolues qui doivent être soumises au commissaire et au CCMGSU;

d) fournir des conseils, de l’assistance et des recommandations au commissaire;

e) mettre en œuvre les décisions prises par le commissaire et le CCMGSU;

f) émettre des directives opérationnelles et des lignes directrices, y compris sous la forme de bulletins d’urgence;

g) assurer la liaison avec la fonction de commandement des autres centres des opérations d’urgence;

La Section du commandement peut comprendre des experts techniques et des représentants d’organismes et d’entités, selon les besoins.

4.7.3 Personnel de la Section du commandement

a) Sécurité

Le personnel de sécurité est chargé de superviser et de localiser tout le personnel qui travaille au CPOU, et d’assurer sa sécurité. Le personnel de sécurité peut aussi assurer la coordination avec d’autres niveaux d’intervention pour assurer la sécurité des opérations dans leur ensemble.

b) Liaison

Le personnel de liaison joue le rôle de lien entre la Section du commandement et les autres éléments de commandement qui participent à l’intervention en situation d’urgence.

c) Information

Le personnel rattaché à l’information assure le lien entre la Section du commandement et la Section de l’information qui est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de communication provincial. L’information doit circuler dans les deux directions de façon à ce que les questions relatives à l’information sur la situation d’urgence déterminées par le commandement soient incorporées aux messages diffusés et que le CPOU soit tenu informé du plan de communication, des modifications qui y sont apportées ainsi que de toute question susceptible d’influer sur l’intervention dans son ensemble.

4.7.4 Section des opérations

a) Cette section est chargée de la mise en œuvre du plan d’action en cas d’incident.

b) Le chef de la Section des opérations coordonne les fonctions de la section et fournit le point de vue opérationnel à la Section du commandement.

c) La Section des opérations comprendra des représentants des entités suivantes, selon le cas :

(i) ministères provinciaux;

(ii) installations nucléaires;

(iii) ministères fédéraux, dont Santé Canada, Sécurité publique Canada, le ministère de la Défense nationale et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);

(iv) provinces et/ou états limitrophes;

(v) d’autres organismes, selon les besoins.

d) Le personnel de la Section des opérations aura notamment les fonctions suivantes :

(i) fournir le point de vue opérationnel pour la prise de décisions;

(ii) mettre en œuvre les décisions opérationnelles de la Section du commandement en émettant des conseils ou des directives, selon le cas;

(iii) faire le suivi et assurer la coordination des ressources provinciales déployées;

(iv) déterminer et coordonner les besoins opérationnels pour l’intervention;

(v) partager l’information entre tous les éléments de la structure organisationnelle, selon les besoins.

4.7.5 Section de la planification

a) Sous la direction de son chef, la Section de la planification prépare et documente le plan d’action, y compris la procédure de planification des mesures de protection, et supervise la collecte et l’analyse de toutes les données relatives aux opérations et aux ressources assignées.

b) La Section de la planification comprend des représentants des entités suivantes, selon le cas :

(i) ministères provinciaux, notamment : MAAARO, MSSLD, MSSC, MSCSC, MTO et MTR;

(ii) agent chargé des bulletins d’information en cas d’urgence;

(iii) ressources provinciales déployées;

(iv) représentant du CCCC (par téléconférence);

(v) Autres, selon les besoins (information en situation d’urgence, personnel scientifique, etc.);

(vi) représentant de l’équipe de planification municipale (par téléconférence);

(vii) autres organismes, selon les besoins.

4.7.6 Section de la logistique

Sous la direction de son chef, la Section de la logistique prend les dispositions nécessaires et organise la fourniture de l’ensemble du matériel, des services personnels, de l’équipement et des ressources nécessaires pour gérer la situation d’urgence et y faire face.

4.7.7 Section des finances et de l’administration

Sous la direction de son chef, la Section des finances et de l’administration, est chargée des fonctions liées à l’administration, aux finances et à la main-d’œuvre propres à la situation d’urgence. Ces fonctions peuvent comprendre, selon le cas, la saisie des coûts afférents à l’incident, le maintien et la répartition du personnel de soutien, la tenue de dossiers de soutien appropriés et l’administration de contrats d’approvisionnement.

4.7.8 Section des services scientifiques

La Section des services scientifiques du CPOU est chargée de donner des conseils sur le plan scientifique, de coordonner les efforts de surveillance des rayonnements dans l’environnement, d’utiliser les résultats des analyses et de résoudre les problèmes. Le chef de la Section des services scientifiques supervise tous les groupes au sein de cette section (figure 4.2), comme suit :

a) Groupe technique en cas d’incident nucléaire (GTIN)

Ce groupe est composé de spécialistes du nucléaire, de météorologistes, de modélisateurs, de médecins et d’autres experts techniques, dont un agent de liaison avec les autorités fédérales.

Il apporte le point de vue technique au processus de prise de décisions, en procédant aux tâches suivantes :

• Effectuer les calculs requis pour déterminer les effets hors site en fonction des données météorologiques, des données de surveillance sur le terrain et des estimations du terme source;

• Procéder à une évaluation technique globale de l’évolution de la situation;

• Assigner une côte de sécurité aux secteurs d’intervention (annexe H);

• Fournir une aide technique au Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire (GSASS).

b) Groupe de surveillance des rayonnements dans l’environnement (GSRE)

Sous la direction de Santé Canada, ce groupe est chargé de planifier et de superviser les activités de surveillance au sol et aérienne, de diriger les équipes de surveillance des rayonnements (du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial, des installations nucléaires et du secteur privé), de traiter et d’analyser les données, et de veiller à la sécurité des membres des équipes.

Ce groupe comprend des représentants des ministères et organismes fédéraux, des ministères provinciaux et des bureaux de santé publique.

c) Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire (GSASS)

Sous la direction du ministère du Travail, le Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire planifie et organise des programmes de prise d’échantillons de l’air, de l’eau et des produits alimentaires (lait, fourrage et viande) et dirige ses équipes de surveillance sur le terrain afin de confirmer les régions de production agroalimentaire qui sont « sûres ».

Ce groupe comprend des représentants des ministères et organismes suivants :

• Ministère du Travail;

• Ministère de l’Environnement;

• Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

• Ministère de la Santé et des Soins de longue durée;

• Agence canadienne d’inspection des aliments;

• Santé Canada.

d) Groupe de surveillance générale à l’échelle provinciale (GSGP)

Sous la direction du ministère du Travail, ce groupe doit être activé dans les situations où l’on soupçonne que la contamination radioactive touche une grande partie de la province.

Il surveille le prélèvement, le transport et l’analyse des échantillons ainsi que la rédaction de rapports, selon les dispositions du plan de surveillance générale, notamment des échantillons de l’air, des précipitations et de l’eau potable à des endroits déterminés d’avance dans la province.

Ce groupe comprend des représentants des ministères et organismes suivants :

• Ministère de la Santé et des Soins de longue durée;

• Ministère du Travail;

• Ministère de l’Environnement;

• Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

• Dairy Farmers of Ontario;

• Agence canadienne d’inspection des aliments.

Le Groupe de surveillance générale à l’échelle de la province dirige les équipes de surveillance sur le terrain, conjointement avec le GSASS mentionné ci-dessus.

4.8 Autres centres des opérations d’urgence

4.8.1 Centre conjoint de contrôle de la circulation (CCCC)

(i) Le CCCC est chargé de la gestion de l’évacuation dans la zone touchée ainsi que de l’impact sur la circulation au-delà de cette zone.

(ii) Le CCCC comprend des représentants de la Police provinciale, des services de police locaux, du MTO, des autorités chargées des routes dans les municipalités désignées ainsi que d’autres personnes, selon les besoins.

(iii) Les membres du CCCC doivent préparer à l’avance des plans de contrôle de la circulation.

(iv) Les plans de mise en œuvre décrivent en détail la structure hiérarchique selon laquelle le CCCC fonctionnera dans chaque région.

4.8.2 Centres des opérations d’urgence des ministères

Chacun des ministères suivants mettra en place un centre des opérations d’urgence pour s’acquitter de ses responsabilités et pour diriger et coordonner ses actions (y compris celles de ses bureaux régionaux ou locaux qui desservent la région touchée), conformément aux exigences du présent plan et aux instructions données par le CPOU :

(i) Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

(ii) Ministère du Procureur général;

(iii) Ministère des Services sociaux et communautaires;

(iv) Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels;

(v) Ministère de l’Environnement;

(vi) Ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure;

(vii) Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (voir l’article 5.10);

(viii) Ministère des Transports;

(ix) Ministère des Richesses naturelles;

(x) Ministère du Développement du Nord et des Mines;

(xi) Ministère des Affaires municipales et du Logement;

(xii) Ministère du Travail.

4.8.3 Centre des opérations du gouvernement

Le Centre des opérations du gouvernement est mis en place par le gouvernement fédéral pour coordonner les activités prises au palier fédéral pour soutenir le Centre provincial des opérations d’urgence ou des activités relevant de la compétence fédérale. Ceci peut inclure la liaison avec d’autres provinces qui pourraient être touchées ainsi qu’avec les États-Unis, d’autres pays et des organismes internationaux.

4.8.4 Installation à réacteur nucléaire

En cas d’urgence nucléaire, l’installation à réacteur nucléaire prendra les dispositions nécessaires pour assumer ses responsabilités hors site. En général, ces dispositions sont prises par son unité chargée des opérations d’urgence. Elles incluent le déploiement de personnel aux centres des opérations provincial et municipal (hors site), la communication de l’information et des données requises au Centre provincial des opérations d’urgence ainsi que l’exécution d’activités de soutien hors site, comme la surveillance sur le terrain, la sécurité des travailleurs d’urgence, la surveillance de la contamination des personnes, etc.

4.8.5 Centres communautaires des opérations d’urgence

(i) L’intervention municipale en cas d’urgence est dirigée et coordonnée par le président du conseil depuis le Centre communautaire des opérations d’urgence auquel le Centre provincial des opérations d’urgence fournit de l’aide, des informations et des instructions.

(ii) Les municipalités doivent décrire la structure organisationnelle de leurs opérations d’urgence dans leurs plans de mesures d’urgence. Cette structure organisationnelle comprendra certains ou l’ensemble des centres suivants, selon les circonstances :

• Centre(s) communautaire(s) des opérations d’urgence6;

• Centre(s) de réception;

• Centre(s) d’hébergement des personnes évacuées;

• Centre(s) des travailleurs d’urgence;

• Centre(s) d’information sur la situation d’urgence.

(iii) Les centres communautaires des opérations d’urgence devraient aussi comprendre des représentants des services appropriés des municipalités de palier supérieur et des conseils locaux, comme les conseils de santé, les services sociaux, les conseils scolaires et les services de police. Ces services, commissions et conseils devraient aussi fournir le personnel requis pour la mise en place des autres centres d’urgence.

(iv) Le CPOU peut déployer des ressources au centre communautaire des opérations d’urgence pour faire le lien entre les deux centres. Le personnel provincial déployé peut communiquer au centre communautaire des opérations d’urgence l’information et, dans certains cas, les instructions, du CPOU.

(v) Les plans de mise en œuvre du PPIUN contiennent des détails additionnels sur la fonction et les responsabilités de ces centres.

4.9 Intervention sur le terrain

(a) Les personnes ou organismes qui travaillent sur le terrain pour intervenir directement sont les suivants :

(i) Personnel intervenant en vertu du Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire (MSSLD);

(ii) Personnel chargé de la surveillance sur le terrain des rayonnements dans l’environnement, sous la direction de la Section scientifique du CPOU;

(iii) Personnel d’intervention, en vertu du Plan conjoint de contrôle de la circulation;

(iv) Personnel travaillant dans les centres de réception, les centres d’hébergement et les centres des travailleurs d’urgence;

(v) Autres organismes, selon les besoins.

(b) Urgence nucléaire

En cas d’urgence nucléaire survenant en Ontario, l’installation nucléaire touchée devrait diriger son intervention au sol comme suit :

(i) Sur le site, s’assurer que le réacteur est en mode d’arrêt sécuritaire et qu’il est mis fin aux rejets radioactifs en toute sécurité puis, par la suite, commencer à rétablir les conditions à la normale;

(ii) Hors site, en collaboration avec la municipalité désignée, participer au fonctionnement des centres des travailleurs d’urgence, pour s’assurer que des mesures sont en place pour surveiller le risque de contamination radioactive des travailleurs (et les décontaminer au besoin);

(iii) Hors site, en collaboration avec les municipalités désignées ainsi qu’avec les municipalités hôtes et de soutien, contribuer au fonctionnement des unités de surveillance de la contamination et de décontamination, afin de s’assurer que tous les membres du public qui ont été exposés à des rayonnements radioactifs sont surveillés pour déterminer s’ils ont été contaminés et les décontaminer au besoin.

(c) Lorsque le commandement l’estime nécessaire, le CPOU coordonnera l’intervention provinciale sur le terrain.

Figure 4.1: Structure Provinciale de l'intervention en cas d'urgence nucleaire ou radiologique

FIGURE 4.1 : STRUCTURE PROVINCIALE DE L’INTERVENTION EN CAS D’URGENCE NUCLÉAIRE OU RADIOLOGIQUE

SECTION SCIENTIFIQUE DU CENTRE PROVINCIAL DES OPÉRATIONS D’URGENCE

figure 4.2 : section scientifique du centre provincial des opérations d’urgence

Chapitre 5 : Responsabilités Opérationnelles

5.1 Généralités

5.1.1 L’annexe I énonce les responsabilités de chaque organisme ou entité à l’égard de la mise en œuvre du présent plan et de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.

5.1.2 Le présent chapitre décrit les responsabilités opérationnelles pour les principaux volets de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.

5.1.3 Compte tenu des caractéristiques particulières de l’intervention en cas d’urgence nucléaire, les responsabilités opérationnelles respectives de la province, de la municipalité et de l’installation à réacteur nucléaire dans une telle situation sont résumées dans le tableau 5.1. Le plan de mise en œuvre pertinent donne plus de détails à ce sujet.

5.2 Contrôle des opérations

5.2.1 En cas d’urgence nucléaire ou d’urgence radiologique exigeant l’activation du présent PPIUN, la province est principalement responsable de la direction de l’intervention hors site, en soutenant et en coordonnant les opérations d’intervention. La province peut émettre des directives opérationnelles (voir le paragraphe 1.2.6) ainsi que des décrets d’urgence (si une situation d’urgence a été déclarée) en vertu de la LPCGSU.

5.2.2 En cas d’urgence nucléaire ou radiologique, l’intervention provinciale sera coordonnée par le CPOU.

5.2.3 Lorsque la province envisage d’émettre des directives opérationnelles ou un décret d’urgence concernant une mesure de protection à l’intérieur du territoire d’une municipalité, si elle dispose du temps pour le faire, elle consultera le président du conseil de cette municipalité ou un fonctionnaire municipal (p. ex., le médecin hygiéniste local) désigné par le président du conseil ou approprié, selon la situation.

5.3 Dispositions de réserve

5.3.1 Le CPOU peut émettre des directives opérationnelles à un organisme de gestion de gestion des situations d’urgence et d’intervention, par l’intermédiaire des centres du palier inférieur de cette entité. Néanmoins, si, pour une raison quelconque, l’un ou l’autre de ces centres ne fonctionne pas ou ne réagit pas, le CPOU peut émettre des directives opérationnelles directement à tout autre élément de l’organisme.

5.3.2 De la même façon, les organismes d’intervention doivent prendre les mesures appropriées selon les plans, les procédures et les conditions de la situation.

5.4 Déclaration et fin d’une situation d’urgence

5.4.1 Situation d’urgence provinciale

L’article 1.3 du présent plan précise qui détient les pouvoirs de déclarer une situation d’urgence provinciale et d’y mettre fin, en vertu de la LPCGSU.

5.4.2 Situation d’urgence municipale

(a) En vertu du paragraphe 4 (1) de la LPCGSU, le président du conseil d’une municipalité peut déclarer une situation d’urgence pour l’ensemble ou une partie de la municipalité. Le président du conseil devrait envisager de déclarer une situation d’urgence lorsque le plan d’urgence nucléaire de la municipalité est activé.

(b) En cas d’urgence radiologique exigeant l’activation du plan d’urgence local, la municipalité concernée devrait envisager de déclarer une situation d’urgence.

(c) En vertu du paragraphe 4 (3) de la LPCGSU, le Solliciteur général doit être avisé dès qu’une situation d’urgence municipale est déclarée.

(d) Le conseil d’une municipalité, ou son chef, peut à tout moment déclarer la fin de la situation d’urgence.

5.5 Notification

 

5.5.l Notification initiale – urgences nucléaires

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de l’article 6 du règlement sur les installations nucléaires de catégorie I pris en application de cette loi, une installation à réacteur nucléaire ou un établissement nucléaire au Canada doit aviser, par une notification initiale, les autorités provinciales et municipales de tout incident ou condition susceptible d’avoir des effets sur la sécurité publique ou de préoccuper les autorités responsables de la sécurité publique. Les critères suivants s’appliquent aux notifications de cette nature :

(a) Les installations à réacteur nucléaire de Pickering, Bruce, Chalk River et Darlington donneront les notifications initiales conformément aux modalités et procédures prévues (voir l’annexe D) et précisées dans le plan de mise en œuvre pertinent.

(b) Fermi 2 (Monroe, Michigan) a accepté de notifier la province en se basant sur les mêmes critères que ceux exigés pour notifier les autorités américaines hors site. Le système de notification initiale est décrit à l’annexe D et prescrit dans le plan de mise en œuvre de Fermi 2.

5.5.2 Notification initiale – urgences transfrontalières

Les notifications en cas d’incident transfrontalier sont décrites dans le plan de mise en œuvre transfrontalier.

5.5.3 Notification initiale – urgences radiologiques

Les notifications en cas d’incident radiologique sont décrites dans le plan de mise en œuvre pour les autres catégories d’urgences radiologiques.

5.5.4 Notification interne

Chaque organisme ou entité tenu d’intervenir en cas d’urgence nucléaire ou radiologique devrait avoir élaboré une procédure de notification interne pour aviser tous les membres concernés de son personnel d’une situation d’urgence avérée ou imminente, conformément au présent plan, ainsi que des mesures à prendre lors d’une telle notification.

5.5.5 Notification externe

Les organismes ou entités susceptibles d’être touchés par une situation d’urgence visée par le présent plan ou dont l’aide pourrait être requise pour y faire face, devraient être notifiés au moment approprié par l’intermédiaire de leurs moyens de liaison au sein de l’organisation d’intervention en situation d’urgence. La responsabilité de donner ce genre de notification doit être prescrite dans les plans de mise en œuvre pertinents.

5.5.6 Incident nucléaire à l’échelle internationale

(a) L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a élaboré une échelle internationale des événements nucléaires (INES – de l’anglais « International Nuclear and Radiological Event Scale ») pour la notification des incidents nucléaires. Cette échelle est utilisée dans les communications entre les installations à réacteur nucléaire de l’Ontario et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), ainsi qu’entre la CCSN et l’AIEA. Ces organismes utilisent aussi cette échelle pour informer le public et les médias.

(b) Pour éviter toute confusion, il ne faut pas utiliser l’INES en Ontario pour les notifications données en vertu du présent plan. Néanmoins, les fonctionnaires provinciaux chargés de communiquer avec les médias devraient connaître l’échelle INES afin d’être en mesure de répondre aux questions qui y font référence (pour plus de détails, voir l’appendice 2 à l’annexe D du plan de mise en œuvre transfrontalier).

5.6 Intervention hors site initiale

5.6.1 La province assume sa responsabilité de diriger l’intervention hors site en soutenant et coordonnant les efforts des organismes et entités qui ont des responsabilités aux termes du présent plan.

5.6.2 Par l’intermédiaire du CPOU, la province donne la notification initiale aux organismes et entités hors site qui devraient avoir des dispositions et procédures en place pour la mise en œuvre d’une intervention immédiate et appropriée en cas d’urgence nucléaire ou radiologique (chapitre 6).

5.6.3 Ces dispositions devraient inclure un point de contact disponible pour recevoir un message de notification 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et prendre les mesures appropriées dès réception d’un tel message.

5.7 Alerte du public

5.7.1 Les systèmes d’alerte du public mis au point en vertu du présent plan doivent respecter les principes suivants :

(a) Les municipalités désignées (zone primaire) des cinq zones nucléaires (voir l’annexe A) doivent avoir des plans pour la mise en place de systèmes d’alerte du public, conformément au présent plan. Ces systèmes doivent permettre d’alerter, dans les 15 minutes suivant leur activation, la population de la zone primaire à qui il peut être demandé de prendre les mesures de protection initiales (mise à l’abri, évacuation et/ou ingestion d’iodure de potassium). Les plans de mise en œuvre propres au site doivent donner des détails sur la population ou la région à qui il pourrait être demandé de prendre immédiatement des mesures de protection.

(b) Les plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire des municipalités désignées (zone primaire) doivent décrire en détail la façon dont ces exigences seront respectées et, conformément à l’article 5 de la LPCGSU, les plans des municipalités de palier inférieur ayant des résidents dans la zone d’alerte doivent être conformes à celui de la municipalité de palier supérieur.

(c) Les plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire des municipalités désignées (zone primaire) des cinq sites nucléaires et celui de la province doivent inclure des dispositions permettant de coordonner le moment où l’alerte du public est diffusée, les instructions qui sont données et l’information sur la situation d’urgence qui est communiquée. Ceci permettra de s’assurer que la population reçoit en temps opportun de l’information exacte sur les mesures de protection à prendre, une fois qu’elle a été alertée d’une situation d’urgence.

(d) Les municipalités désignées (zone primaire) doivent procéder à l’évaluation de tout nouveau système afin de s’assurer que les exigences de cette politique sont respectées. De plus, ces municipalités désignées (zone primaire) doivent prévoir la mise à l’essai périodique de leurs systèmes existants d’alerte du public, dans le cadre de leur programme régulier d’exercices.

(e) Les populations qui doivent prendre des mesures de protection en raison d’une urgence radiologique ou d’une urgence nucléaire transfrontalière peuvent être alertées de la même façon que pour toute autre type de situation d’urgence, conformément au programme ou au plan de mesures d’urgence de la collectivité en question.

5.7.2 Le système d’alerte du public en cas d’urgence à Pickering, Darlington ou Bruce doit, en plus de respecter les principes énoncés au paragraphe 5.7.1 ci-dessus, répondre aux conditions suivantes :

(a) L’exploitant de la centrale nucléaire doit fournir les ressources et l’assistance nécessaires aux municipalités désignées (zone primaire) pour leur permettre de mettre en place et de maintenir un système d’alerte du public. Le choix du système d’alerte doit se faire dans le cadre d’une consultation entre le gouvernement provincial, l’exploitant de la centrale nucléaire, les municipalités désignées (zone primaire) et les municipalités de palier inférieur faisant partie de celles-ci.

(b) Le système d’alerte du public dans la zone contiguë (0 à 3 km) doit fournir, dans les 15 minutes suivant son activation, un avertissement à pratiquement 100 %7 des personnes qui se trouvent dans cette zone à ce moment-là, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur et quel que soit le moment de la journée ou de l’année.

(c) Un système d’alerte du public doit être installé dans le reste de la zone primaire (3-10 km) afin de fournir, dans les 15 minutes suivant son activation et dans l’ensemble de la région8, une alerte générale à la population se trouvant dans tous les secteurs d’intervention de cette partie de la zone primaire.

(d) Lorsque la région où l’alerte doit être diffusée comprend plus d’une municipalité, le ou les systèmes sélectionnés doivent être compatibles entre eux ou, dans l’idéal, être intégrés afin d’assurer la cohérence des éléments essentiels de l’alerte, notamment le moment où elle est donnée et le type de signal diffusé.

(e) Un tel système d’alerte du public, complété par des instructions au public (messages d’instructions diffusés sur les chaînes de radio et de télévision [bulletins d’urgence]) permettra de notifier efficacement et sans retard la population de la zone primaire.

5.7.3 Le système d’alerte du public en cas d’urgence aux Laboratoires de Chalk River doit, en plus de respecter les principes énoncés au paragraphe 5.7.1 ci-dessus, répondre aux conditions suivantes :

(a) L’exploitant de l’installation nucléaire doit fournir les ressources et l’assistance nécessaires aux municipalités désignées (zone primaire) pour leur permettre de mettre en place et de maintenir un système d’alerte du public dans la zone primaire.

(b) Le système d’alerte du public doit fournir, dans les 15 minutes suivant son activation, un avertissement à toutes les personnes se trouvant dans la zone, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur et quel que soit le moment de la journée ou de l’année.

(c) Un tel système d’alerte du public, complété par des instructions au public (bulletins d’urgence) diffusées sur les chaînes de radio et de télévision, permettra de notifier efficacement et sans retard la population de la zone primaire.

5.7.4 Le système d’alerte du public en cas d’urgence à Fermi 2 doit, en plus de respecter les principes énoncés au paragraphe 5.7.1 ci-dessus, répondre aux conditions suivantes :

(a) L’alerte du public doit être donnée principalement par l’activation du système déjà en place dans la zone primaire ou à proximité;

(b) Le plan d’intervention municipal en cas d’urgence nucléaire doit prescrire des dispositions additionnelles pour alerter la population des secteurs de la zone primaire qui ne sont pas couverts de façon adéquate par le système existant.

(c) Un tel système d’alerte du public, complété par des instructions au public (messages d’instructions diffusés sur les chaînes de radio et de télévision [bulletins d’urgence]) permettra de notifier efficacement et sans retard toute la population de la zone primaire.

5.8 Consignes au public

5.8.1 Généralités

(a) Ces instructions visent à communiquer directement aux personnes touchées des consignes et des conseils concernant les mesures de protection qu’elles devraient prendre pour leur sécurité et leur bien-être.

(b) Ces instructions seront données en diffusant des bulletins d’urgence sur les chaînes de radio et de télévision.

(c) Dans toute la mesure du possible, il faut diffuser immédiatement des bulletins d’urgence au public, sans retard injustifié.

5.8.2 Responsabilités

(a) En cas d’urgence nucléaire, la responsabilité de diffuser des bulletins d’urgence incombe à la province qui le fera par l’intermédiaire du CPOU (voir le paragraphe 6.7.2).

(b) En cas d’urgence radiologique, la province et les municipalités touchées décideront du meilleur moyen de donner les instructions au public (Voir le plan de mise en œuvre du PPIUN pour les autres catégories d’urgences radiologiques).

(c) Si les circonstances et les délais le permettent, les intervenants seront consultés sur le contenu des bulletins d’urgence et sur le moment où il faut les diffuser.

5.9 Information sur les situations d’urgence

5.9.1 Le principe directeur concernant l’information en situation d’urgence sera de fournir en temps opportun au grand public et aux médias des renseignements exacts sur l’évolution de la situation, sur les mesures prises pour y faire face ainsi que sur les mesures que le public devrait prendre.

5.9.2 Chaque palier de compétence (fédéral, provincial, municipal, autre) gèrera ses propres activités d’information sur la situation d’urgence, en s’efforçant de fournir de l’information de façon coordonnée et cohérente.

5.9.3 La Section de l’information sur les situations d’urgence est chargée de l’information au palier provincial (voir le chapitre 4).

5.9.4 Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence (CPISU) veillera à ce que l’information sur la situation d’urgence soit diffusée dès que nécessaire.

5.9.5 On envisagera de diffuser de l’information lorsque la province sera passée au niveau d’intervention de « surveillance accrue ».

5.9.6 La fonction d’information sur la situation d’urgence devrait être opérationnelle lors d’une intervention au niveau d’activation partielle ou complète (voir l’article 6.1).

5.9.7 Le CPISU peut déployer des agents de liaison au centre local d’information sur la situation d’urgence dès que celui-ci a besoin d’aide ou lorsqu’une intervention au niveau d’activation partielle ou complète est mise en œuvre.

5.10 Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire

5.10.1 Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) élaborera un Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire (PISIRN) qui sera mis en œuvre par l’intermédiaire de son centre des opérations d’urgence, s’il est considéré probable qu’à la suite de l’incident, certaines personnes (selon les indications du plan) seront exposées à un rayonnement élevé.

5.10.2 Le PISIRN, publié par le MSSLD en tant que plan de mise en œuvre du présent PPIUN, précise les responsabilités et fonctions des diverses entités en cas de risque possible d’exposition à des niveaux élevés de rayonnement.

5.10.3 Le PISIRN établit un cadre pour l’intervention globale du secteur de la santé en cas d’événement radiologique ou nucléaire ainsi qu’une vue d’ensemble des principes généraux guidant l’intervention sanitaire.

5.11 Blocage thyroïdien

5.10.2 Dans le cadre des responsabilités d’aider les autorités hors site que leur imposent les règlements sur les installations nucléaires de catégorie I (Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires), les installations à réacteur nucléaire (à l’exception de Fermi 2) sont tenues de fournir à l’avance des cachets d’iodure de potassium (KI) en quantité suffisante pour la population de la zone primaire, pour utilisation en cas d’urgence nucléaire.

5.11.2 Les municipalités désignées doivent préciser dans leurs plans les moyens par lesquels elles mettront des cachets de KI à la disposition des institutions de la zone primaire ainsi que des centres d’urgence (centres des travailleurs d’urgence, centres de réception et centres d’hébergement).

5.11.3 Les municipalités désignées pour les centrales nucléaires de Pickering, de Darlington et de Bruce doivent préciser dans leurs plans les moyens par lesquels elles mettront des cachets de KI à la disposition de toute personne de la zone primaire qui souhaiterait en posséder une réserve.

5.11.4 Le MSSLD s’assurera que des cachets de KI sont disponibles dans la ville de Amherstburg dans le cas d’un incident survenant à l’établissement Fermi 2 au Michigan.

5.11.3 Toutes les responsabilités concernant le blocage thyroïdien (stockage, distribution et administration des cachets) sont prescrites dans le PISIRN élaboré par le MSSLD (voir l’article 5.10 ci-dessus).

5.11.6 La décision d’administrer de l’iodure de potassium sera prise par le médecin hygiéniste en chef.

5.12 Surveillance de la contamination des personnes et décontamination

5.12.1 La surveillance de la contamination et la décontamination du public peuvent être effectuées comme suit :

(a) En cas d’urgence nucléaire, en mettant en place d’unités de surveillance de la contamination et de décontamination (USCD). Cette responsabilité incombe à l’installation nucléaire où s’est produit l’incident, en collaboration avec les municipalités désignées jouant le rôle de municipalités hôtes (à l’exception de Fermi 2, où la ville de Amherstburg a la responsabilité initiale d’établir des USCD), conformément aux responsabilités établies à l’annexe I et aux règlements sur les installations nucléaires de catégorie I pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

(b) En cas d’incident radiologique, lorsque la province active son plan d’intervention pour les autres catégories d’urgences radiologiques, le MSSLD est chargé de coordonner la mise en place d’installations pour surveiller les opérations de surveillance de la contamination du public et de décontamination.

5.12.2 Les plans municipaux de mesures d’urgence doivent prévoir la mise en place de centres des travailleurs d’urgence chargés d’assurer la surveillance de la contamination des travailleurs d’urgence et de leurs véhicules en cas d’urgence nucléaire. L’installation à réaction nucléaire correspondante est responsable de la dotation en personnel, de l’équipement, des procédures, de la formation et de l’exécution des fonctions de contrôle de l’exposition de ces centres.

5.12.3 L’article 5.13 ci-après et l’annexe H contiennent des lignes directrices concernant la sécurité des travailleurs d’urgence.

5.13 Sécurité des travailleurs d’urgence

5.13.1 Le ministère du Travail est chargé de superviser la sécurité des travailleurs d’urgence de façon à s’assurer que les employeurs respectent les obligations qui leur incombent, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.

5.13.2 Les organismes qui emploient des travailleurs d’urgence doivent fournir à leur personnel, s’il y a lieu, l’équipement et la formation nécessaires pour leur permettre d’intervenir en cas d’urgence nucléaire ou radiologique. L’équipement devrait inclure des dosimètres et autre équipement de protection individuelle requis pour assurer la protection des travailleurs d’urgence. De plus, ces organismes devraient avoir accès à cet équipement et cette formation dans le cadre d’ententes d’assistance mutuelle ou par l’intermédiaire de l’installation à réacteur nucléaire, selon le cas.

5.13.3 L’annexe H contient des lignes directrices concernant la sécurité des travailleurs d’urgence en cas d’urgence nucléaire ainsi que les limites d’exposition de ces travailleurs en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.

5.14 Responsabilités en matière de surveillance des rayonnements dans l’environnement

5.14.1 Les opérations suivantes de surveillance sur le terrain doivent être effectuées :

(a) En cas d’urgence nucléaire à Pickering, Darlington, Bruce ou Chalk River, les équipes de surveillance mises en place par l’installation à réacteur nucléaire sont responsables des opérations de surveillance dans la zone primaire aux fins du contrôle de l’exposition. Le Groupe technique en cas d’incident nucléaire de la Section des services scientifiques du CPOU sera responsable de l’analyse de cette information. Les procédures de la Section des services scientifiques du CPOU préciseront le type et la fréquence des données nécessaires.

(b) Pour les autres types d’urgences nucléaires ou radiologiques, la surveillance sur le terrain aux fins du contrôle de l’exposition au rayonnement sera effectuée sous la responsabilité du Groupe de surveillance radiologique environnementale de la Section des services scientifiques du CPOU.

(c) Le Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire et le Groupe de surveillance générale à l’échelle provinciale de la Section des services scientifiques du CPOU effectueront la surveillance aux fins du contrôle de l’ingestion (voir l’article 5.14.2 ci-après).

5.14.2 Plan de surveillance générale à l’échelle provinciale (PSGP)

(a) Le PSGP est conçu pour donner une vue d’ensemble, à l’échelle de la province, du déplacement et du dépôt des radionucléides ainsi que de la contamination des denrées alimentaires. Il sera mis en place et tenu à jour par le ministère du Travail, en collaboration avec les autres ministères qui ont des responsabilités en vertu du présent plan (voir le par. 4.7.8 (d)).

(b) Selon les circonstances, il pourra être nécessaire d’ajouter aux opérations de prélèvement d’échantillons décrites dans le PSGP l’utilisation d’autres ressources de surveillance disponibles.

Il peut s’agir d’autres ressources mobilisées par la province ainsi que de l’aide du gouvernement fédéral ou d’autres agences ou organismes nationaux ou internationaux.

5.15 Intervention en cas de rejet liquide

5.15.1 Généralités

(a) Une émission d’effluents liquides d’une installation nucléaire entraînant des rejets radioactifs au-dessus de la normale peut avoir des répercussions sur les sources d’eau potable de l’Ontario.

(b) Les conséquences des rejets liquides sont différentes de celles des rejets dans l’atmosphère et exigent donc un mécanisme d’intervention différent.

5.15.2 Pouvoirs

(a) Le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario est responsable de l’élaboration et de la publication d’une procédure d’intervention provinciale en cas de rejet liquide, sous l’autorité du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Cette procédure constitue un document de mise en œuvre du présent PPIUN (article 5.15).

(b) La législation et la réglementation, administrées par le ministère de l’Environnement, relatives aux déversements et autres rejets dans l’environnement, y compris la Partie X de la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et les normes ontariennes de qualité de l’eau potable (règlement 169/03), doivent appuyer l’intervention provinciale en vertu de la procédure mentionnée ci-dessus.

5.15.3 Procédure d’intervention provinciale en cas de rejet liquide

(a) Cette procédure prescrira la coordination de l’intervention provinciale en cas de rejet liquide anormal de matières radioactives.

(b) Elle décrira notamment les critères de notification, l’organisation mise en place pour l’intervention, les procédures opérationnelles, les liens à établir, les mesures d’intervention, etc.

5.15.4 Intervention en vertu du PPIUN

Lorsque les circonstances sont telles que le présent Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) a déjà été activé et que le réseau d’intervention en situation d’urgence est opérationnel au moment où un rejet liquide se produit, l’intervention pour ce rejet liquide sera assurée par le réseau déjà en place aux termes du PPIUN. Ce principe s’appliquera aussi dans le cas où le rejet liquide se produirait dans une installation nucléaire autre que celle pour laquelle le PPIUN avait été activé initialement.

5.16 Ventilation du système de confinement

La stratégie à appliquer concernant la ventilation de la radioactivité du système de confinement d’un réacteur à la suite d’un accident du réacteur dans les centrales de Pickering, Bruce et Darlington est définie à l’annexe G.

5.17 Contrôle de la circulation routière

5.17.1 Urgences nucléaires

(a) Un plan conjoint de contrôle de la circulation sera élaboré pour chacune des zones primaires, ainsi que pour les routes principales qui y conduisent, par les membres d’un comité du Centre conjoint de contrôle de la circulation (selon la décision du président de ce comité) composé de représentants du MTO, de la Police provinciale, des services de police locaux, des services chargés des routes dans les municipalités désignées ainsi que d’autres services ayant compétence à l’égard des réseaux routiers concernés.

(b) En cas d’urgence, le Centre conjoint de contrôle de la circulation (CCCC) sera responsable de la mise en œuvre du plan conjoint de contrôle de la circulation.

(c) Le CCCC est chargé de gérer les évacuations ainsi que leur impact sur la circulation dans les régions voisines.

(d) Le plan de mise en œuvre pour la région de chaque site nucléaire doit décrire en détail les conditions d’activation du CCCC ainsi que la structure hiérarchique applicable à son fonctionnement.

5.17.2 Urgences radiologiques

En cas d’urgence radiologique, un groupe composé de membres du ou des corps de police locaux, de la Police provinciale, du service local des travaux publics et du bureau local du MTO, se réunira au besoin afin de coordonner la circulation dans la zone touchée.

5.17.3 Le contrôle de la circulation doit être organisé de façon à ce que les renseignements pertinents soient transmis à temps aux personnes chargées de l’information sur la situation d’urgence et des consignes données au public.

5.18 Accueil et hébergement des personnes évacuées

5.18.1 Les municipalités désignées (hôtes) doivent inclure dans leurs plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire des dispositions pour l’accueil et l’hébergement des personnes évacuées.

5.18.2 Ces plans doivent notamment prévoir la protection et la prestation de soins aux personnes handicapées.

5.18.3 L’annexe B contient des lignes directrices destinées aux municipalités désignées (hôtes) concernant l’utilisation des installations communautaires lors d’une urgence nucléaire ou radiologique.

5.19 Protection et soin des animaux

5.19.1 Les plans municipaux de mesures d’urgence devraient contenir des dispositions pour la protection et le soin de tous les animaux. Toute situation d’urgence qui touche des humains touchera aussi leurs animaux, que ceux-ci soient élevés pour la production alimentaire ou gardés comme animaux de compagnie ou à d’autres fins, comme dans les zoos.

5.19.2 Les plans devraient prévoir le soin des animaux de compagnie amenés à un centre de réception ou un centre d’hébergement, des animaux abandonnés, des animaux qui peuvent nécessiter une évacuation ainsi que des personnes qui refusent d’évacuer sans leurs animaux. Si une situation d’urgence provinciale a été déclarée, le paragraphe 7.0.2.(4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence prévoit que les décrets d’urgence ordonnant l’évacuation peuvent inclure les animaux.

5.19.3 La Société de protection des animaux de l’Ontario (SPAO) a pour mission de protéger tous les animaux dans la province. Par conséquent, toute municipalité qui prévoit inclure dans ses plans de mesures d’urgence des dispositions pour la protection et le soin des animaux dans son territoire devrait consulter la SPAO pour obtenir de l’aide à ce sujet.

5.19.4 Par ailleurs, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) assume la direction provinciale de la protection de la santé des animaux d’élevage (décret 1492/2005) et il est possible de le consulter à ce propos. Le ministère des Richesses naturelles est responsable des questions relatives aux animaux sauvages.

5.19.5 Lors d’une situation d’urgence, si l’assistance de la province est requise pour la protection et le soin des animaux, le CPOU contribuera à assurer une intervention coordonnée.

5.20 Procédures

Tous les organismes et entités ayant des responsabilités opérationnelles en vertu du présent plan devraient élaborer et documenter des procédures détaillées.

Tableau 5.1 : Responsabilités Opérationnelles De Base (Intervention)

Chapitre 6 : Stratégie Provinciale D’intervention Opérationnelle

6.1 Généralités

6.1.1 But

La stratégie provinciale d’intervention opérationnelle vise à utiliser les mesures disponibles en temps opportun, de façon appropriée et efficace, afin de protéger, dans toute la mesure du possible, la santé et la sécurité publiques.

6.1.2 Stratégie

a) Les plans de mise en œuvre pour Pickering, Bruce Power, Darlington et Chalk River contiennent des stratégies détaillées d’intervention opérationnelle en cas d’urgence nucléaire ayant son origine en Ontario.

b) Les stratégies détaillées d’intervention opérationnelle en cas d’urgence nucléaire dont l’origine est ailleurs qu’en Ontario sont traitées dans le plan de mise en œuvre transfrontalier et dans celui de Fermi II.

c) Les stratégies détaillées d’intervention opérationnelle en cas d’urgence radiologique sont traitées dans le plan de mise en œuvre relatif aux autres catégories d’urgences radiologiques.

6.1.3 Le chapitre 5 et le tableau 5.1 décrivent les responsabilités opérationnelles de la province; le présent chapitre détaille la stratégie pour leur mise en œuvre.

6.1.4 Même si les détails peuvent varier selon les situations d’urgence envisagées dans le présent plan, l’intervention opérationnelle est basée sur des principes communs qui sont décrits ci-après.

6.2 Niveaux d’intervention de la province

6.2.1 Les notifications seront données conformément à la procédure décrite à l’annexe D (nucléaire) et aux détails donnés dans les plans de mise en œuvre pour les urgences nucléaires et radiologiques.

6.2.2 Dès réception d’une notification d’une situation d’urgence, la province adoptera le niveau d’intervention approprié parmi les suivants :

• Surveillance de routine;

• Surveillance accrue;

• Activation (partielle ou complète).

6.2.3 Le système de notification en cas d’urgence nucléaire est décrit à l’annexe D.

6.2.4 Les niveaux « surveillance de routine » et « surveillance accrue » correspondent à une intervention en cas d’événement qui n’exige normalement pas une intervention coordonnée des ressources provinciales :

a. Surveillance de routine – le personnel de garde au CPOU surveille la situation, comme d’habitude.

b. Surveillance accrue – l’effectif du personnel du CPOU est renforcé afin de surveiller de plus près l’évolution de la situation.

6.2.5 Le niveau d’activation est décrit ci-après.

6.3 Activation des plans de mesures d’urgence

6.3.1 Le présent plan doit être activé en cas d’urgence nucléaire ou radiologique, sur demande du chef de Gestion des situations d’urgence Ontario ou de son représentant, au nom du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels9.

6.3.2 Tous les autres organismes devraient activer immédiatement leurs plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire dès réception de la notification de l’activation du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire. Leur niveau d’activation (voir ci-dessous) devrait aussi correspondre à celui du PPIUN, à moins qu’il n’en soit spécifiquement prévu autrement10.

6.3.3 Afin de permettre la mise en œuvre appropriée et progressive de l’intervention en cas d’urgence nucléaire, le niveau d’intervention doit correspondre à une activation partielle ou complète, comme décrit ci-après.

6.3.4 Activation partielle – urgence nucléaire

Ce niveau d’activation ne s’applique qu’aux urgences nucléaires; il correspond au cas où des mesures de protection et opérationnelles ne s’imposent pas immédiatement, mais pourraient devenir nécessaires si la situation se détériore. L’activation partielle des plans d’intervention devrait permettre de surveiller étroitement et d’évaluer la situation, tout en restant en mesure de passer rapidement à l’activation complète. Ainsi, l’activation partielle devrait répondre aux caractéristiques suivantes :

a) Dotation complète en personnel des centres des opérations d’urgence provincial et municipaux;

b) Dotation en personnel, au niveau approprié selon les circonstances, des centres des opérations d’urgence des ministères et du Centre conjoint de contrôle de la circulation, afin de surveiller et d’évaluer continuellement la situation et, au besoin, de mettre en œuvre des plans connexes;

c) Fonctionnement continu du centre local d’information sur la situation d’urgence, avec le niveau approprié de dotation en personnel;

d) Préparation des autres centres d’urgence de façon à pouvoir, le moment venu, les rendre complètement opérationnels sans retard et mobilisation de tous les autres membres du personnel d’intervention d’urgence afin qu’ils tiennent prêts à intervenir, si les circonstances l’exigent.

6.3.5 Activation complète

L’activation complète se justifie lorsqu’on prévoit que la situation d’urgence nécessite immédiatement, nécessitera très prochainement, d’appliquer des mesures de protection et des mesures opérationnelles. L’activation complète exige ce qui suit :

a) Tous les centres d’urgence doivent être opérationnels et complètement dotés en personnel, à moins qu’ils n’en soient spécifiquement exemptés;

b) Tous les membres des organismes d’intervention en situation d’urgence doivent se rendre immédiatement à leur lieu de service, à moins qu’ils n’en soient spécifiquement exemptés;

6.3.6 Les mesures et étapes à suivre pour déclencher l’activation et la mettre en œuvre doivent être décrites en détail dans les plans de mise en œuvre pertinents ainsi que dans les procédures et plans d’intervention des organismes tenus d’intervenir en cas d’urgence nucléaire ou radiologique.

6.3.7 Urgences nucléaires

Le niveau d’intervention approprié à adopter initialement lors de la réception d’une notification initiale transmise par une installation nucléaire est indiqué à l’appendice 1 de l’annexe D. Toutefois, le CPOU peut changer de niveau d’intervention lorsqu’il l’estime approprié et donner alors les notifications appropriées, selon le cas.

6.4 Déclaration et fin d’une situation d’urgence provinciale

Les facteurs à considérer ainsi que la procédure à suivre pour recommander qu’une situation d’urgence soit déclarée, pour notifier le public et pour mettre fin à une situation d’urgence provinciale sont décrits à l’article 1.3.

6.5 Prise de décisions concernant des activités de protection

6.5.1 Les activités de protection comprennent les mesures de précaution et les mesures de protection (voir l’article 2.2).

6.5.2 En principe, il faudrait appliquer des activités de protection pour éviter une plus grande exposition des personnes aux rayonnements par suite de la situation d’urgence. En pratique, ceci n’est pas toujours justifié étant donné que les activités de protection peuvent présenter certains risques ou coûts. Il faut donc optimiser la mise en œuvre des activités de protection afin de minimiser les risques ou les désavantages globaux.

6.5.3 Un ensemble de mesures de précaution et de mesures de protection est disponible pour faire face aux urgences nucléaires et radiologiques (article 2.2). Ces mesures sont complémentaires les unes des autres et le choix de celles à appliquer dépend de la situation et doit tenir compte de leur efficacité et de leurs limites respectives.

6.5.4 En cas d’urgence nucléaire, si une mesure de protection s’impose à la limite d’un secteur d’intervention, en règle générale, cette mesure devrait être appliquée à l’ensemble de ce secteur.

6.5.5 Lorsqu’une mesure de protection se justifie, le CPOU doit émettre une directive opérationnelle ou, lorsqu’une situation d’urgence a été déclarée, la province doit émettre un décret d’urgence pour la ou les mesures de protection en question, en précisant la région ou le secteur auquel elles s’appliquent.

6.5.6 Urgences nucléaires

Compte tenu de la nature des urgences liées à un réacteur nucléaire, certains critères de prise de décision sont connus d’avance et peuvent être appliqués. Ainsi, l’application des activités de protection peut être optimisée et des décisions prises conformément aux lignes directrices suivantes :

a) Lorsque l’on ne dispose pas du temps ou des données nécessaires pour effectuer une évaluation complète du risque imminent, il faut mettre en œuvre des mesures prévues d’avance, en se basant sur une estimation prudente de la situation. Ces mesures doivent être décrites en détail dans les plans de mise en œuvre.

b) Lorsque l’on dispose du temps et des données nécessaires pour évaluer le risque d’une possible exposition aux rayonnements avant que ceci ne se produise, il faut commencer par une évaluation technique sur laquelle on pourra se baser pour décider s’il est nécessaire ou non d’appliquer une mesure de précaution ou de protection particulière.

Les évaluations techniques doivent inclure le calcul des doses prévisibles en rapport avec les seuils d’application des mesures de protection (annexe E).

c) Les résultats de l’évaluation technique devraient ensuite être pondérés en tenant compte des contraintes opérationnelles et de l’intérêt public. On devrait disposer ainsi d’une évaluation globale des risques et des coûts associés à l’application (ou à l’omission de prendre) diverses mesures. La décision finale devrait être fondée sur les mesures considérées les plus appropriées pour la sécurité et le bien-être de la population.

d) Au fur et à mesure que la situation évolue, il faut la réévaluer continuellement afin de prendre les décisions appropriées concernant l’application de nouvelles mesures de protection et la suspension de celles qui ne sont plus nécessaires.

6.5.7 Urgences radiologiques

Au départ, lorsqu’on ne dispose pas encore de renseignements fiables sur l’urgence radiologique, ce sont les premiers intervenants qui prendront les décisions concernant les mesures de protection à mettre en œuvre (voir le plan d’intervention pour les autres catégories d’urgences radiologiques).

Lorsque les équipes de surveillance de l’environnement auront été activées et que des données auront été reçues et analysées, ces mesures de protection pourront être ajustées, en fonction des contraintes opérationnelles, des données techniques et de l’intérêt public.

6.6 6.6 Stratégie d’intervention – activités de protection

Voici la gamme de mesures qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique :

6.6.1 Mesures de contrôle de l’exposition

a) Blocage thyroïdien

Au besoin, cette mesure sera ordonnée et appliquée conformément au Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire (article 5.10).

b) Évacuation

Lorsqu’on prévoit que la dose ou la dose prévisible atteindra ou dépassera le seuil d’application prévu pour l’évacuation à un endroit quelconque, on devrait donner aux personnes demeurant à cet endroit la consigne d’évacuer.

On devrait aussi envisager l’évacuation des régions où l’on prévoit que la mise à l’abri pourrait durer plus de 24 heures.

c) Mise à l’abri

Lorsqu’on prévoit que la dose prévisible atteindra ou dépassera la valeur la plus basse du seuil d’application prévu pour la mise à l’abri à un endroit quelconque, on devrait donner aux personnes se trouvant à cet endroit la consigne de se mettre à l’abri.

Afin de réduire la dose, la mise à l’abri pourrait être envisagée aussi pour les régions susceptibles de recevoir des doses inférieures au seuil le plus bas prévu pour la mise à l’abri.

6.6.2 Mesures de contrôle de l’ingestion

La stratégie de mise en œuvre de mesures de contrôle de l’ingestion lors d’une urgence nucléaire ou radiologique dans laquelle il y a, ou il pourrait y avoir, des rayonnements radioactifs, devrait être fondée sur les considérations suivantes :

a) Au début de la situation d’urgence, envisager l’application de mesures de contrôle de l’ingestion à titre de mesures de précaution (paragraphe 2.2.7). Pour une urgence nucléaire, cette mesure serait en principe appliquée dans la zone primaire, mais pourrait être étendue au besoin à une région plus étendue.

 

b) Lors de l’activation complète du plan, envisager de commencer la surveillance générale à l’échelle provinciale (paragraphe 5.14.2).

c) Lorsque la situation s’est stabilisée, mettre en place la surveillance pour l’assurance de la sécurité sanitaire (paragraphe 5.14.1).

d) Appliquer ou ajuster les mesures de contrôle de l’ingestion, s’il y a lieu et au moment approprié, en fonction des résultats de la surveillance.

e) Cesser les mesures imposées, lorsque les circonstances le justifient.

6.7 Stratégies additionnelles d’intervention opérationnelle

6.7.1 Alerte du public – urgences nucléaires

a) Dans le cas d’émission établie ou d’émission imminente de matières radioactives, la population de la zone touchée devrait être avertie immédiatement par l’activation du système d’alerte du public et la diffusion d’un message approprié via les médias.

b) Le programme d’éducation du public (annexe C) donne à la population l’instruction d’allumer immédiatement la radio ou la télévision, dès que le système d’alerte du public est activé, afin de s’informer sur les mesures à prendre.

6.7.2 Instructions données au public

La province émettra des bulletins d’urgence en cas d’urgence nucléaire et pourra le faire aussi, si les circonstances le justifient, en cas d’urgence radiologique.

Le système d’instructions au public doit être mis en œuvre comme suit :

a) Lorsqu’il est décidé de procéder à l’activation (partielle ou complète) du plan d’intervention (voir l’article 6.3.3), le CPOU doit en aviser les médias électroniques et diffuser un bulletin d’urgence afin d’informer le public concerné de ce qui suit :

(i) il existe un problème;

(ii) ils doivent continuer à écouter les médias pour se tenir informés;

(iii) les aviser des mesures de précaution et de protection à prendre, le cas échéant; ou

(iv) les aviser des mesures de précaution et de protection qui sont suspendues.

b) Selon la nature et l’évolution de la situation d’urgence, il est vraisemblable qu’il faudra rédiger des bulletins d’urgence au moment où des décisions sont prises. Si les délais et les circonstances le permettent, les intervenants seront consultés sur le contenu des bulletins d’urgence.

c) Le CPOU doit s’assurer que les bulletins d’urgence sont distribués en temps opportun. Des dispositions doivent être prévues pour s’assurer que les médias diffusent le bulletin pertinent le plus rapidement possible une fois le système d’alerte du public activé.

d) Urgences nucléaires

i. Étant donné que le système d’alerte du public pourrait être activé automatiquement dès notification générale de l’urgence (nucléaire), on mettra tout en œuvre pour s’assurer que le bulletin d’urgence est diffusé sans retard.

ii. Dans toute la mesure du possible, les bulletins d’urgence pour les urgences nucléaires doivent être préparés à l’avance.

iii. Le programme d’éducation du public pour les urgences nucléaires doit inclure des renseignements sur la façon dont les instructions au public seront exécutées.

6.7.3 Contrôle de la circulation

a) Les plans de contrôle de la circulation préparés à l’avance pour les urgences nucléaires devraient être conçus pour permettre leur mise en œuvre en trois étapes progressives :

• 1e étape : Déclenchée automatiquement dès que le plan de contrôle de la circulation est activé. À cette étape, l’objectif est de maintenir une circulation fluide sur les principaux itinéraires d’évacuation et de s’assurer que ces itinéraires restent ouverts.

• 2e étape : Déclenchée lorsqu’il apparaît que la situation d’urgence pourrait exiger des évacuations ou lorsque les gens commencent à évacuer spontanément. À ce stade, on devrait interdire aux véhicules d’entrer dans la zone primaire par les principaux itinéraires d’évacuation et, au contraire, les faire contourner cette zone (le trafic local peut être maintenu, mais par d’autres itinéraires). Néanmoins, l’accès devrait être autorisé aux travailleurs d’urgence qui ont des tâches à accomplir à l’intérieur de la zone primaire. Les mesures de la 1e étape se poursuivent.

• 3e étape : déclenchée lorsque certains secteurs vont probablement être évacués. Des ressources doivent être déployées pour assurer l’évacuation en bon ordre au-delà des limites de la zone primaire. Les mesures de la 1e et de la 2e étape se poursuivent.

6.7.4 Information sur la situation d’urgence

a) Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence doit élaborer à l’avance un plan provincial d’information. Ce plan doit être mis en œuvre en cas d’urgence radiologique ou nucléaire. Il doit inclure une stratégie en matière de communications afin de respecter le principe énoncé au paragraphe 5.9.1.

b) L’information relative à la situation d’urgence sera diffusée par l’intermédiaire de la Section de l’information sur les situations d’urgence [article 4.7]. Les ministères provinciaux doivent transmettre l’information sur la situation d’urgence qu’ils souhaitent communiquer par l’intermédiaire de cette section.

c) En principe, la composante fédérale de la Section de l’information sur la situation d’urgence s’assurera que l’information communiquée par n’importe quelle agence fédérale, y compris par les porte-parole du gouvernement fédéral à Ottawa, est cohérente et coordonnée avec celle diffusée par la province.

d) Le chef provincial de l’information sur les situations d’urgence pourra déployer du personnel au centre local d’information sur la situation d’urgence afin de lui apporter de l’aide et de s’assurer que l’information diffusée est cohérente et coordonnée avec celle diffusée par tous les paliers de gouvernement.

6.7.5 Surveillance de la contamination des personnes et décontamination

a) Des unités de surveillance de la contamination et de décontamination (USCD) devraient être mises en place, conformément à l’article 5.12, et les personnes touchées devraient recevoir la consigne de se rendre à ces centres pour être examinées et décontaminées, si c’est possible.

b) Si la situation s’aggrave rapidement, seules les personnes évacuées susceptibles d’être contaminées seront dirigées vers une USCD située à l’extérieur de la zone primaire.

c) Les personnes évacuées qui ne sont probablement pas contaminées recevront la consigne d’évacuer et de se rendre à l’endroit de leur choix, puis de se décontaminer elles-mêmes une fois arrivées à destination. Pour se décontaminer, elles devront mettre tous leurs vêtements dans un sac, prendre une douche en se lavant avec du savon pour le corps et du shampoing pour les cheveux, puis de mettre des vêtements propres. Des sites de surveillance de la contamination et de décontamination du public seront mis en place et des annonces seront faites à ce sujet une fois les évacuations initiales terminées.

d) Les personnes évacuées de secteur non touchées par l’émission seront invitées à se rendre à l’endroit de leur choix.

6.7.6 Intervention du secteur de la santé

S’il existe une possibilité raisonnable d’exposition importante aux rayonnements radioactifs, des mesures appropriées doivent être prises conformément au Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire (article 5.10)

6.7.7 Surveillance des rayonnements dans l’environnement

a) La surveillance des rayonnements dans l’environnement sera ordonnée pour la région où l’incident s’est produit ainsi que, dans le cas d’un événement à grande échelle, à divers endroits de la province, afin de recueillir des données radiologiques sur la contamination (panache et dépôt, concentrations atmosphériques et dans le sol, taux d’exposition, etc.).

b) Des équipes mixtes, composées de représentants de ministères et d’organismes des gouvernements provincial et fédéral ainsi que de représentants d’installations nucléaires et du secteur privé de l’Ontario, seront mises en place pour exécuter conjointement des activités de surveillance des rayonnements dans l’environnement.

c) Le CPOU aura la responsabilité générale d’organiser et de coordonner les ressources pour cette surveillance et d’en utiliser les conclusions conformément aux procédures prévues pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement.

d) Au départ, on utilisera les ressources de surveillance fixes et on déploiera des équipes de surveillance aérienne. Ceci permettra de déterminer la nature et la dispersion des contaminants radioactifs et de décider si des ressources additionnelles sont requises. Les renseignements ainsi recueillis pourront ensuite servir à diriger les ressources de surveillance sur le terrain pour effectuer des sondages plus détaillés et obtenir ainsi une idée plus précise de la contamination.

e) Urgences radiologiques

(i) Lorsque l’ampleur d’un incident radiologique justifie le déploiement de ressources provinciales, le CPOU établira les zones de contamination au sein desquelles des mesures de protection appropriées peuvent être mises en œuvre.

(ii) Les caractéristiques radiologiques de la zone contaminée continueront de changer avec le temps en raison de la désintégration radioactive, des processus naturels d’altération climatique, de dispersion, de dilution, etc. ainsi que de l’intervention et des activités humaines. Il sera donc nécessaire de maintenir un programme de surveillance pour suivre l’évolution de la situation. Au fur et à mesure que l’on disposera de données plus précises, les limites des zones et l’application des mesures de protection seront rajustées en conséquence.

f) Les procédures de la Section des services scientifiques du CPOU doivent décrire en détail la façon dont la surveillance des rayonnements dans l’environnement doit être effectuée.

6.7.8 Sécurité des travailleurs d’urgence

Urgences nucléaires

a) Les plans municipaux doivent prévoir la mise en place de centres des travailleurs d’urgence.

b) Les installations à réacteur nucléaire doivent fournir les ressources nécessaires (conformément aux responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements correspondants) pour mettre en place et exploiter des centres des travailleurs d’urgence.

c) Les plans et procédures devraient prévoir un système permettant d’assurer la sécurité des travailleurs d’urgence comme suit :

i. Au moins un centre pour les travailleurs d’urgence sera mis en place pour fournir aux travailleurs d’urgence des appareils de surveillance de la contamination et, si nécessaire, de l’équipement de protection afin de surveiller la contamination et, au besoin, décontaminer les travailleurs à leur sortie de la zone touchée ainsi que pour maintenir des dossiers sur leur irradiation.

ii. Le centre des travailleurs d’urgence a la responsabilité d’aviser les travailleurs d’urgence qui y sont inscrits d’éviter toute nouvelle exposition lorsque cette nouvelle exposition entraînerait le dépassement des limites d’exposition;

iii. Périodiquement, les secteurs où des travailleurs d’urgence sont appelés à intervenir, seront évalués et une cote de sécurité leur sera attribuée sous la forme d’un code couleur.

iv. Les travailleurs d’urgence devraient prendre les précautions nécessaires compte tenu de la cote de sécurité du secteur où ils travaillent.

v. Les travailleurs d’urgence appelés à travailler à proximité de l’installation nucléaire au début d’une situation d’urgence (avant qu’un centre des travailleurs d’urgence ne soit opérationnel) devraient être dotés de l’équipement nécessaire pour leur permettre de travailler sans danger.

d) L’annexe H (appendice 1) contient des lignes directrices pour l’attribution d’une cote de sécurité ainsi que les précautions correspondantes.

e) La cote de sécurité sera assignée comme suit :

i. initialement, selon les dispositions du plan de mise en œuvre en cas d’urgence nucléaire correspondant;

ii. par la suite, régulièrement par le CPOU;

iii. Une cote de sécurité ne sera attribuée que si l’émission a commencé ou est imminente. Si l’émission est retardée, ceci sera fait environ 2 heures avant le rejet.

Urgences radiologiques

Le Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire (MSSLD) décrira en détail la surveillance de la contamination et la décontamination des travailleurs d’urgence en cas d’incident radiologique.

6.8 6.8 Conventions opérationnelles

6.8.1 À moins d’indication contraire, l’heure sera l’heure locale, exprimée sur une horloge à 24 heures, commençant par zéro à minuit. Par exemple, 10 h du matin sera exprimé sous la forme 1000 et 22 h (10 h du soir) sous la forme 2200.

6.8.2 Un emplacement dans la zone primaire doit être désigné par sa position relative par rapport aux rues ou autres points de repère. La même méthodologie devrait être utilisée sur les cartes et plans de la zone secondaire. Si ce n’est pas possible, ou si ce n’est pas suffisamment précis, les emplacements devraient être exprimés sous la forme de leurs coordonnées dans la grille de Mercator transverse universelle. Toutefois, les organismes intéressés peuvent convenir à l’avance d’utiliser d’autres systèmes.

6.8.3 La direction du vent doit être donnée en degrés (le zéro correspondant au nord, puis la mesure étant faite dans le sens des aiguilles d’une montre) et doit toujours être exprimée sous la forme « De X degrés vers Y degrés ».

6.8.4 Les unités radiologiques doivent être celles du Système international (SI), avec leurs équivalents de l’ancien système entre parenthèses. L’annexe J contient un tableau de conversions de ces unités.

6.9 6.9 Passage de la phase d’intervention à la phase de rétablissement

a) Le moment venu, le CPOU doit consulter les principaux organismes qui participent à l’intervention d’urgence pour leur demander comment ils passeront à la phase de rétablissement et de combien de temps ils ont besoin pour assurer une transition en douceur d’une phase à l’autre.

b) En fonction de ces consultations, le CPOU doit établir le moment auquel la phase d’intervention se terminera (et la phase de rétablissement commencera) et doit en informer tous les intéressés à l’avance.

c) Au moment de la transition, la phase d’intervention prendra fin, la phase de rétablissement commencera et les modifications requises, notamment au niveau organisationnel, seront apportées par tous les intéressés.

6.10 Fin de l’intervention hors site

Il sera mis fin à l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique de l’une ou l’autre des façons suivantes :

a) Décision du chef de Gestion des situations d’urgence Ontario, ou de son représentant désigné, selon laquelle l’événement à l’origine de la notification initiale ne relève pas du présent plan;

b) Avant l’activation partielle du présent plan (article 6.3), la décision formelle, par le chef de Gestion des situations d’urgence Ontario ou son représentant désigné, de la fin de l’intervention provinciale;

c) Après l’activation partielle ou complète du présent Plan (article 6.3), la décision formelle de la fin de l’intervention hors site par le Centre provincial des opérations d’urgence;

d) À la suite de la déclaration d’une situation d’urgence, celle-ci prend fin conformément à l’article 7.0.7. de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (voir l’article 1.3).

Annexe a : installations à réacteur nucléaireEt municipalités désignées

INSTALLATIONS À RÉACTEUR NUCLÉAIREET MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES

En vertu du paragraphe 3(4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, ch. E.9, les municipalités suivantes sont désignées comme étant tenues d’inclure les urgences nucléaires dans leurs plans de mesures d’urgence, afin de protéger leurs résidents du danger ou en leur qualité de municipalités hôtes.

Annexe B : Utilisation D’installations Communautaires Lors D’une Urgence Nucléaire Ou Radiologique

1.0 Installations communautaires – concept général

1.1 En cas d’urgence nucléaire, les installations communautaires, comme les centres communautaires, les écoles et les collèges, peuvent servir dans le cadre de l’intervention, principalement pour l’aménagement de centres de réception, de centres d’hébergement ou d’unités de surveillance de la contamination et de décontamination (USCD) pour les personnes déplacées temporairement du fait de la situation. En examinant l’impact qu’une urgence nucléaire peut avoir sur ces installations communautaires, il est important de noter ce qui suit :

• La probabilité qu’une urgence nucléaire se produise est très faible;

• Si un événement se produisait, l’évacuation aurait normalement lieu avant le rejet de matières radioactives dans l’atmosphère et, par conséquent, une contamination radioactive est aussi très improbable;

• Dans le cas peu probable où le suivi et la décontamination des personnes évacuées entraîneraient une contamination radioactive :

(i) la contamination serait confinée à certains endroits;

(ii) les installations seraient rétablies à leur condition initiale dès que possible.

2.0 Cadre législatif

2.1 Le cadre législatif relatif aux situations d’urgence en Ontario est la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire est promulgué par le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu de l’article 8 de la LPCGSU; par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 (4), les municipalités désignées sont aussi tenues d’élaborer des plans de mesures d’urgence qui traitent des urgences nucléaires. Ces plans municipaux doivent être conformes au Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN)

3.0 Déclaration d’une situation d’urgence

3.1 Dès que le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire a été activé, ou est sur le point de l’être, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre de l’Ontario peut déclarer une situation d’urgence pour la région touchée.

3.2 En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (paragraphe 7.0.1 (1), le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre peut déclarer une situation d’urgence pour l’ensemble ou une partie de l’Ontario.

3.3 De la même façon, le chef du conseil d’une municipalité peut déclarer une situation d’urgence pour l’ensemble ou une partie de la municipalité (article 4.1. ci-après).

3.4 La déclaration d’une situation d’urgence donne à la province et à la municipalité les pouvoirs de prendre toute mesure légitime considérée nécessaire pour protéger la sécurité publique. Au niveau provincial, ces pouvoirs incluent celui d’exiger qu’une municipalité apporte son aide à une zone de crise (même si elle ne se trouve pas à l’intérieur de cette zone).

4.0 Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN)

En vertu du PPIUN, certaines installations communautaires, comme les centres mis en place pour aider les personnes évacuées, sont essentielles pour mener à bien l’intervention en situation d’urgence. Ces installations d’urgence sont généralement mises en place dans des grands établissements comme des centres communautaires, des écoles et des collèges.

4.1 Rôles et responsabilités des municipalités

4.1.1 Les « municipalités désignées » sont celles qui se trouvent à proximité d’une installation nucléaire et ont été désignées en vertu de la LPCGSU et qui sont donc tenues d’avoir un plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire (voir l’article 2.1 ci-dessus).

4.1.2 Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) précise les rôles et responsabilités dont les municipalités désignées doivent tenir compte dans leurs plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire.

4.1.3 Les municipalités agissant à titre de « municipalité hôtes » doivent prévoir, dans leurs plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire, les dispositions nécessaires pour accueillir et héberger des personnes évacuées de leur domicile. De plus, si la situation d’urgence est telle que les personnes évacuées pourraient avoir été exposées à un panache radioactif, les plans de ces municipalités doivent aussi prévoir des dispositions pour permettre la mise en place d’unités de surveillance de la contamination et de décontamination. Les municipalités désignées au sein des zones primaires des installations à réacteur nucléaire peuvent aussi jouer le rôle de municipalités hôtes, pour leurs propres résidents ou pour ceux d’une municipalité voisine.

4.1.4 Par décret d’urgence, une municipalité peut devenir une « municipalité de soutien » et, à ce titre, être tenue de prêter soutien et assistance aux municipalités désignées (voir le PPIUN, paragraphe 1.8.4).

4.2 Centres de réception

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4.2.1 Les plans municipaux d’intervention en cas d’urgence nucléaire doivent désigner des installations qui serviront pour l’accueil, le soin et l’hébergement initial des personnes évacuées.

4.2.2 En raison de la nature de la situation d’urgence, dans certains cas, il pourra être nécessaire de surveiller la contamination radioactive des personnes évacuées et, au besoin, de les décontaminer. Ceci pourra être effectué dans un centre de réception où les personnes évacuées se rendront dès qu’elles quitteront la zone touchée par la situation d’urgence, ou à un autre endroit.

4.2.3 Un centre de réception est la première destination des personnes évacuées. Il est organisé pour assurer plusieurs des fonctions suivantes :

• Inscription et renseignements;

• Orientation vers les centres d’hébergement;

• Premiers soins;

• Surveillance de la contamination et décontamination (au même endroit ou ailleurs).

4.2.4 Les municipalités hôtes doivent fournir les ressources nécessaires au centre de réception pour assurer les trois premières fonctions mentionnées au paragraphe 4.2.3 ci-dessus.

4.2.5 L’installation à réacteur nucléaire (sauf dans le cas de Fermi 2) est responsable de la surveillance de la contamination des personnes et de la décontamination : elle doit fournir l’équipement et le personnel de base, assurer la formation du personnel et effectuer les tâches nécessaires (conformément aux exigences fédérales de fournir de l’assistance hors site).

4.2.6 Les plans municipaux d’intervention en cas d’urgence nucléaire doivent inclure des détails concernant le choix, la dotation en personnel et l’approvisionnement de ces centres.

4.3 Centres d’hébergement

4.3.1 Les centres d’hébergement sont mis en place par la municipalité désignée (hôte) pour offrir un abri, de la nourriture et d’autres services aux personnes qui ont dû évacuer à la suite d’une urgence nucléaire.

4.3.2 Même s’il est vraisemblable que la plupart des gens trouveront eux-mêmes où se loger, les leçons tirées des évacuations de grande envergure, notamment de l’ouragan Katrina (2005), indiquent qu’il faudra fournir un abri à 10 à 20 % des personnes évacuées.

4.3.3 Les plans municipaux d’intervention en cas d’urgence nucléaire doivent inclure des détails concernant le choix, la dotation en personnel et l’approvisionnement de ces centres d’hébergement.

4.4 Centre des travailleurs d’urgence

4.4.1 Il s’agit d’installations mises en place pour surveiller et contrôler l’exposition des travailleurs d’urgence aux rayonnements.

4.4.2 Les travailleurs d’urgence sont des personnes qui doivent rester ou pénétrer à l’intérieur de zones hors site touchées ou susceptibles d’être touchées par des rayonnements radioactifs à la suite d’un accident. Il s’agit notamment de la police, des pompiers, du personnel des services médicaux d’urgence, du personnel des Forces armées canadiennes et des travailleurs d’autres services essentiels.

4.4.3 Dans leurs plans d’intervention en cas d’urgence nucléaire, les municipalités désignées doivent indiquer les installations à utiliser pour la mise en place de centres des travailleurs d’urgence et doivent décrire comment ceux-ci seront gérés.

4.4.4 En cas d’urgence nucléaire, l’exploitant de l’installation (à l’exception de Fermi 2) est responsable de la fonction de surveillance de la contamination et de la décontamination des travailleurs assurée par ces centres, conformément aux exigences fédérales de fournir de l’assistance hors site.

4.5 Surveillance de la contamination des personnes et décontamination

4.5.1 Urgences nucléaires

a) Les installations à réacteur nucléaire situées en Ontario ont accepté la responsabilité de surveiller la contamination et de procéder à la décontamination tant des personnes évacuées que des travailleurs d’urgence. Elles sont donc responsables de la dotation en personnel de base et de la fourniture du matériel, ainsi que de la formation du personnel pour l’exécution de ces fonctions.

b) De la même façon, lorsque les fonctions d’intervention d’urgence ne sont plus nécessaires, l’installation à réacteur nucléaire ontarienne est tenue de rétablir à son état initial (état normal avant la situation d’urgence) la partie des installations utilisées pour les fonctions de surveillance de la contamination et de décontamination.

4.5.2 Urgences radiologiques

Le MSSLD est chargé de coordonner la mise en place d’installations pour surveiller la contamination du public et procéder au besoin à sa décontamination.

4.6 Indemnisation

4.6.1 La Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN) est une loi fédérale qui gouverne les obligations en matière d’assurance de responsabilité en cas d’accident nucléaire. En vertu de cette loi, les exploitants de toutes les installations nucléaires désignées sont tenus de maintenir une assurance auprès de la Nuclear Insurance Association of Canada afin de couvrir leur responsabilité à l’égard des tiers.

4.6.2 La LRN établit un régime d’indemnisation des victimes d’accidents nucléaires, notamment en cas de blessures, de mort, de perte de biens matériels ou de dommages résultant de la perte ou de l’endommagement de biens matériels.

4.6.3 En cas d’accident nucléaire mineur, les victimes pourraient présenter leurs demandes d’indemnisation à l’assureur, qui évaluerait les dommages et verserait l’indemnité pour le compte de l’exploitant.

4.6.4 En cas d’accident nucléaire de grande envergure ou lorsque l’intérêt public le justifie, le conseil des ministres fédéraux pourrait établir une commission des réparations des dommages nucléaires.

4.6.5 Le ministère des Affaires municipales et du Logement, en collaboration avec Ressources naturelles Canada, déterminera les dispositions à prendre pour l’assistance financière à la suite d’une catastrophe ainsi que l’indemnisation des victimes, en cas de rejet de matières radioactives.

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Annexe C : Éducation Du Public Concernant Les Urgences Nucléaires

1.0 Objectif du programme

1.1 Un programme d’éducation du public relatif aux urgences nucléaires vise à :

• Informer les personnes qui vivent ou travaillent dans la zone primaire d’une installation à réacteur nucléaire sur les mesures qu’elles devraient prendre pour se protéger avant et pendant une situation d’urgence nucléaire;

Informer les producteurs agricoles (jusqu’au périmètre des zones secondaires des installations à réacteur nucléaire) des diverses mesures de contrôle de l’ingestion qu’ils pourraient devoir prendre en cas d’urgence nucléaire.

2.0 Programme obligatoire

2.1 Un programme d’éducation du public doit être mis en œuvre en Ontario, pour toutes les régions entourant chacune des installations à réacteur nucléaire (annexe A).

2.2 Gestion des situations d’urgence Ontario coordonnera ces programmes d’éducation du public, en collaboration étroite avec les installations nucléaires et les municipalités désignées.

2.3 Les messages communiqués dans le cadre de ces programmes doivent respecter les dispositions du PPIUN.

2.4 Un sous-comité de l’éducation du public en matière d’urgences nucléaires sera créé pour la région entourant chacune des installations à réacteur nucléaire. Le même sous-comité sera chargé de l’éducation du public pour les centrales nucléaires de Pickering et de Darlington. Le sous-comité comprendra notamment, sans y être limité, des représentants de l’installation, des municipalités désignées, des municipalités hôtes et de Gestion des situations d’urgence Ontario. Il se réunira tous les trimestres et présentera un rapport annuel au comité de coordination de la gestion des situations d’urgence nucléaires.

2.5 Le programme d’éducation du public pour la région entourant chaque installation nucléaire sera documenté sous forme de plan stratégique et de plan d’action connexe, et cette documentation sera examinée et mise à jour tous les ans.

2.6 Ces programmes assureront que les messages essentiels d’éducation du public concernant les urgences nucléaires parviennent aux personnes concernées de façon régulière et au moins une fois par an.

2.7 Le programme d’éducation du public concernant les urgences nucléaires se poursuivra tout au long de l’année.

3.0 Responsabilités

3.1 La conception et la mise en œuvre des programmes doivent être effectuées par l’entremise des comités, suivant la structure définie à l’article 2.4.

3.2 Les plans municipaux de mesures d’urgence relatifs aux urgences nucléaires doivent prévoir un partenariat avec la province et les installations nucléaires pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’éducation du public.

3.3 Les installations nucléaires, conformément aux exigences fédérales de fournir de l’assistance hors site, sont tenues de former des partenariats avec la province et avec les municipalités désignées pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation du public.

4.0 Personnes visées par le programme

4.1 Chaque programme s’adresse principalement aux personnes qui vivent ou qui travaillent dans la zone primaire de l’installation nucléaire.

4.2 En deuxième lieu, il s’adresse aussi aux producteurs agricoles qui se trouvent dans la zone secondaire de l’installation nucléaire.

4.3 Selon le cas, le programme pourra s’adresser aussi à d’autres catégories de personnes physiques ou morales (par exemple, les établissements commerciaux, industriels, institutionnels et de loisirs).

5.0 Contenu du programme

5.1 Le programme doit souligner que même s’il est fort improbable qu’une urgence nucléaire se produise en Ontario, se préparer à l’avance et savoir quoi faire dans cette éventualité constitue le meilleur moyen, pour les résidents de l’Ontario, d’assurer leur sécurité personnelle.

5.2 Le programme doit donc fournir des renseignements pertinents afin de permettre aux personnes concernées de se protéger efficacement en cas d’urgence nucléaire. Au minimum, pour chaque installation à réacteur nucléaire, le programme doit préciser :

(a) les limites de la zone primaire autour de l’installation;

(b) la façon dont le public sera averti en cas d’urgence nucléaire;

(c) les mesures que le public devrait prendre lorsqu’il est averti d’une urgence nucléaire;

(d) les mesures de protection que le public pourrait recevoir l’instruction de prendre en cas d’urgence nucléaire (p. ex., se mettre à l’abri sur place, évacuer, prendre des cachets d’iodure de potassium);

(e) l’endroit ou les endroits où le public peut obtenir de l’information complémentaire sur la préparation aux situations d’urgence en général (p. ex., la préparation d’une trousse de survie);

(f) les diverses mesures de contrôle de l’ingestion que les agriculteurs pourraient être tenus de mettre en œuvre en cas d’urgence nucléaire.

6.0 Mise en œuvre du programme

6.1 Le programme doit être mis en œuvre afin de permettre, autant qu’il est raisonnablement possible, d’atteindre les objectifs suivants :

• Toutes les personnes qui devraient recevoir l’information du programme la reçoivent effectivement;

• L’information fournie est facile à comprendre, sous une forme accessible à tous les membres du public;

• L’information est fournie sous une forme qui permet d’y accéder rapidement quand on en a besoin;

• L’information fournie est mise à jour au moins une fois par an;

• Les personnes arrivées récemment dans la région ciblée, les personnes de passage et les résidents qui ne trouvent plus l’information peuvent en obtenir un nouvel exemplaire;

• Des rappels périodiques de l’information sont publiés.

7.0 Mesure de l’efficacité du programme

7.1 L’efficacité des méthodes de prestation du programme sera évaluée et examinée tous les ans, et les modifications nécessaires seront apportées, s’il y a lieu.

ANNEXE D

(Réf. : Paragraphe 5.5)

Annexe D : Structure De Notification Initiale Et D’intervention En Cas D’urgence Nucléaire

Appendice 1 à l’ANNEXE D

Niveaux Initiaux D’intervention Provinciale Et Municipale

NIVEAU D’INTERVENTION
(et catégorie correspondante)

INTERVENTION PROVINCIALE

INTERVENTION MUNICIPALE

INFORMATION SUR LA SITUATION D’URGENCE / BULLETIN D’URGENCE/ ALERTE DU PUBLIC

SURVEILLANCE DE ROUTINE

(en général à la suite de la

notification d’un ÉVÉNEMENT INHABITUEL/À SIGNALER)

1. Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) informe la municipalité (et d’autres) du niveau d’intervention à adopter. 

2. Le CPOU surveille la situation.

3. Le personnel des services scientifiques est consulté, s’il y a lieu.

Le personnel d’intervention d’urgence (IU) reste en contact avec le CPOU et surveille la situation.

Des communiqués de presse de suivi sont émis dès que c’est approprié.

SURVEILLANCE ACCRUE

(en général à la suite de la

notification D’UN INCIDENT ANORMAL/D’UNE ALERTE)

1. Le CPOU informe la municipalité (et d’autres) du niveau d’intervention à adopter.

2. Le CPOU surveille la situation.

3. Le personnel des services scientifiques est présent au CPOU.

4. La Section de l’information sur les situations d’urgence (SISU) provinciale coordonnera la diffusion de l’information.

Le personnel IU surveille la situation, de préférence depuis le centre municipal des opérations d’urgence.

Selon les circonstances et au moment approprié, le CPOU coordonne la diffusion de communiqués de presse.

ACTIVATION PARTIELLE

(en général à la suite de la

notification D’UNE URGENCE SUR LE SITE/DANS LA RÉGION DU SITE, sans émission en cours/imminente

1. Le CPOU émet une notification pour informer les municipalités et les autres intéressés du niveau d’intervention.

2. Le CPOU est doté de tout son personnel et surveille l’événement.

3. La SISU provinciale est mise en place et dotée en personnel.

4. Les COU ministériels et le Centre conjoint de contrôle de la circulation (CCCC) sont mis en place et dotés en personnel, selon la situation.

Émission d’un avis plaçant la structure municipale d’IU en attente.

2. Dotation complète en personnel des COU, centre d’information sur la situation d’urgence et CCCC municipaux.

3. Les autres centres d’urgence se préparent à devenir opérationnels rapidement.

Le CPOU considère le besoin d’émettre des bulletins d’urgence.

2. La Section de l’information sur les situations d’urgence du COPU émet des communiqués de presse dès que possible.

3. Des communiqués de presse de suivi sont émis dès que c’est approprié.

ACTIVATION COMPLÈTE

(peut faire suite à la notification d’une URGENCE SUR LE SITE/DANS LA RÉGION DU SITE ou d’une

URGENCE GÉNÉRALE)

1. Le CPOU émet une notification pour activer la structure et les plans d’intervention en cas d’urgence.

2. Le CPOU a tout son personnel et surveille l’événement.

3. La Section de l’information sur les situations d’urgence (SISU) provinciale est mise en place, avec son effectif au complet.

4. Les centres des opérations d’urgence des ministères, les groupes d’action régionaux et le CCCC sont mis en place, avec leurs effectifs complets.

5. Des mesures de protection immédiates sont ordonnées, si c’est approprié.

1. Émission une notification pour activer la structure municipale d’IU.

2. COU, centre d’information sur la situation d’urgence et CCCC municipaux dotés de tout leur personnel et opérationnels.

3. Mise en œuvre de mesures de protection, sur ordre du CPOU.

1. Si et lorsque c’est approprié, le CPOU ordonne de déclencher l’alerte du public.

2. La municipalité déclenche l’alerte du public, si les circonstances le justifient ou si le CPOU en donne l’ordre.

3. Le CPOU émet un bulletin d’urgence.

4. La SISU du COPU émet des communiqués de presse immédiatement.

Niveaux Initiaux D’intervention Provinciale Et Municipale

ANNEX E : SEUILS D’APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION (SAMP)

MESURES DE CONTRÔLE DE L’EXPOSITION

MESURES DE CONTRÔLE DE L’INGESTION

Voir l’application et les remarques à la page suivante.

APPLICATION

1. Les seuils d’application pour les mesures de contrôle de l’exposition sont exprimés en termes et en fonction de la dose prévisible la plus élevée que la personne la plus exposée du groupe critique pertinent est susceptible de recevoir (voir la définition de ces termes à l’annexe K).

2. Ces seuils sont considérés sur la durée des rejets notables.

3. Les seuils d’application pour les mesures de contrôle de l’ingestion devraient être appliqués aux aliments préparés en vue d’être consommés. Ils doivent être appliqués à la somme des niveaux d’activité de chaque radionucléide au sein d’un même groupe. Néanmoins, ils sont appliqués indépendamment à chaque groupe. Par exemple, un aliment qui contiendrait 50 % de la concentration autorisée de radiocésium et 60 % de la concentration autorisée de rubidium (qui fait partie du même groupe que le radiocésium) devrait être interdit à la consommation. Par contre, un aliment qui contiendrait 50 % de la concentration autorisée de radiocésium et 60 % de la concentration autorisée de Sr-90 (qui ne fait pas partie du même groupe) serait acceptable. (Remarque : le I-131 fait partie du même groupe que le radiocésium pour les aliments de consommation générale, mais il est regroupé avec le Sr-90 pour les aliments destinés aux nourrissons et l’eau potable.)

REMARQUES

1. Les seuils d’application (SAMP), selon la dose efficace, indiqués ci-dessus ont été adoptés en 1984 par la province sur recommandation du Groupe de travail provincial n° 3 et correspondent, dans leur ensemble, aux seuils d’intervention fixés par Santé Canada dans les Lignes directrices canadiennes sur les interventions en situation d’urgence nucléaire (2003). Les lignes directrices internationales les plus récentes en la matière confirment la validité de ces seuils. (Voir International Basic Safety Standards for Protection Against Ionizing Radiation and for Safety of Radiation Sources, Agence internationale de l’énergie atomique, Safety Series No.115, 2004).

2. Les niveaux d’intervention recommandés dans les normes internationales citées ci-dessus sont exprimés en termes de dose évitable, alors que les seuils fixés par l’Ontario sont exprimés sous forme de dose prévisible. La différence est essentiellement théorique puisque les seuils d’application (SAMP) ontariens sont utilisés le plus souvent pour prendre des décisions concernant les mesures de protection à prendre avant toute exposition à un rayonnement et, par conséquent, sont comparables à la dose évitable. Dans la plupart des cas où l’exposition à un rayonnement a déjà commencé, il ne serait ni possible, ni souhaitable, de décider des mesures de protection à prendre en se basant sur des calculs utilisant les SAMP. Ces décisions s’appuieraient, au contraire, sur des interventions planifiées à l’avance et sur des estimations prudentes. (Voir la stratégie d’intervention opérationnelle, au chapitre 6).

3. Il est nécessaire d’exprimer les SAMP en termes de dose prévisible afin de respecter le principe du PNIUP selon lequel les mesures de protection devraient éviter (ou, tout au moins, réduire) les risques résultant d’une exposition à un rayonnement. Par conséquent, exprimées en termes de doses prévisibles, les SAMP représentent en fait des niveaux de risques liés à une exposition possible, qui justifient l’application de mesures de protection. Le risque commence dès le début de l’exposition au rayonnement, et non au moment où l’organisme d’intervention commence à utiliser les SAMP pour évaluer le besoin d’appliquer des mesures de protection. Si, dans certaines circonstances, cette évaluation a lieu après que l’exposition au rayonnement a commencé, l’utilisation des SAMP de la façon prescrite répondra au principe mentionné ci-dessus et adopté dans le présent plan.

4. Les seuils d’application pour les mesures de contrôle de l’exposition sont prescrits sous forme de plage de valeurs pour chacune des mesures de protection parce que la décision d’appliquer une mesure de protection est fondée non seulement sur des facteurs techniques, mais aussi sur des facteurs opérationnels et des politiques d’intérêt public. De ce fait, il est approprié de fournir aux décisionnaires des facteurs techniques sous forme de plages de valeurs, définissant la limite à partir de laquelle une mesure devrait être envisagée (d’un point de vue purement technique) et celle à partir de laquelle cette mesure devient nécessaire, en se basant sur ces mêmes facteurs. Cette plage tient aussi compte du fait que les résultats des évaluations techniques sont toujours empreints d’une certaine incertitude.

5. Le facteur de 10 utilisé pour obtenir la dose thyroïdienne équivalente à la dose efficace est basé sur l’hypothèse que les cancers non mortels ou curables de la thyroïde ont le même impact socioéconomique que les cancers de la thyroïde qui sont mortels. Cette hypothèse est présumée valide dans le contexte de la sécurité publique et des faibles niveaux de dose (ou de risque) utilisés dans les SAMP.

6. Les SAMP utilisés pour interdire la consommation d’aliments ou d’eau sont compatibles avec les lignes directrices de l’Agence internationale de l’énergie atomique relatives à la préparation et l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique (Preparedness and Response for a Nuclear and Radiological Emergency, Safety Series No. GS-R-2 [2002]) ainsi qu’aux Lignes directrices canadiennes sur les restrictions concernant les aliments et l’eau contaminés par la radioactivité à la suite d’une urgence nucléaire – Lignes directrices et justification, Santé Canada (2000).

Annexe F : Surveillance De La Contamination Des Personnes

1.0 Domaine d’application

La présente stratégie s’applique à la surveillance de la contamination de la population pendant la phase d’intervention en cas de situation d’urgence nucléaire ou radiologique ayant provoqué une contamination.

2.0 Généralités

1.1 La surveillance de la contamination des personnes correspond à l’utilisation d’appareils de surveillance des rayonnements radioactifs pour déterminer si des personnes et leurs biens personnels, y compris leurs véhicules, sont contaminés ou non et, s’ils le sont, le type et le degré de contamination.

1.2 Cette contamination serait causée par des matières radioactives rejetées par une installation à réacteur nucléaire à la suite d’un accident, ou émises à la suite d’un incident radiologique.

1.3 Certaines installations à réacteur nucléaire disposent d’un système de décharge de l’air muni de filtres par lesquels les rejets seraient acheminés après l’accident. Si ce système fonctionne comme prévu, le degré de contamination des personnes hors site devrait être très limité et même peut-être négligeable..

1.4 La surveillance de la contamination du grand public, lorsqu’elle est nécessaire, pourra être effectuée dans une unité de surveillance de la contamination et de décontamination (USCD), aux endroits où ces unités auront été mises en place.

3.0 Facteurs de base à prendre en considération

La contamination des personnes exposées à un rejet non filtré dépendra de la distance qui les sépare de la source (la contamination diminue avec la distance). Une exception pourrait être la contamination liée au dépôt de matières radioactives résultant de précipitations au-dessus et au travers du panache.

4.0 Responsabilités

4.1 Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU)

(a) Le CPOU donnera des instructions concernant le besoin de procéder à la surveillance de la contamination des personnes (conformément à l’article 5.0 ci-après);

(b) Les personnes évacuées recevront l’instruction de procéder elles-mêmes à leur décontamination ou de se rendre à une USCD à cette fin.

4.2 Municipalité désignée

(a) Les municipalités désignées (en leur qualité de municipalités hôtes) devront prendre les dispositions nécessaires pour la mise en place d’une unité de surveillance de la contamination et de décontamination (USCD).

(b) Lorsqu’une USCD est située à l’intérieur d’un centre de réception, la municipalité doit prévoir, dans son plan de mesures en cas d’urgence nucléaire, des dispositions pour :

(i) la coordination des procédures du centre de réception et celles de l’USCD de façon à gérer efficacement et rapidement les personnes évacuées;

(ii) la nomination, par la municipalité, du chef du centre de réception qui, pendant une situation d’urgence, aura la responsabilité générale du fonctionnement efficace du centre de réception.

4.3 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée / Installation à réacteur nucléaire

(a) Le Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire du MSSLD décrit les scénarios d’urgence radiologique pour lesquels la mise en place de systèmes de surveillance de la contamination des personnes et de décontamination devrait être envisagée.

(b) En cas d’urgence nucléaire, l’exploitant de l’installation à réacteur nucléaire est responsable de la surveillance de la contamination et de la décontamination des personnes.

(c) Les plans des organismes mentionnés ci-dessus doivent :

(i) être coordonnés pour s’assurer de leur comptabilité et du soutien mutuel des organismes entre eux;

(ii) prévoir un système de surveillance de la contamination et de décontamination des personnes conforme aux dispositions de la présente annexe;

(iii) prévoir le déploiement de ressources adéquates pour surveiller la contamination et assurer la décontamination de la population touchée, dans toute la mesure du possible.

5.0 Sélection des personnes évacuées dont la contamination doit être surveillée

5.1 Les lignes directrices ci-dessous peuvent servir de guide pour la sélection des personnes évacuées dont il faudrait surveiller la contamination, dans un scénario donné.

5.2 Si on estime que les personnes évacuées auront quitté la zone touchée avant qu’une émission se produise, il n’est pas nécessaire de les diriger vers une unité de surveillance de la contamination et décontamination (USCD).

5.3 Si les personnes évacuées ne sont pas en mesure de quitter la zone touchée avant qu’une émission se produise, on pourra leur donner l’instruction de procéder à la surveillance de leur contamination et à leur décontamination :

(a) Dans le cas d’une émission filtrée provenant d’une installation à réacteur nucléaire, les personnes évacuées des secteurs touchés de la zone contiguë et de l’anneau central qui n’ont pas quitté la zone primaire avant le début de l’émission peuvent être dirigées vers une USCD, s’il y a lieu. Les personnes évacuées des secteurs touchés de l’anneau extérieur devraient recevoir la consigne de procéder elles-mêmes, après avoir évacué, à la décontamination de leurs corps, de leur matériel et de leurs véhicules.

(b) Dans le cas d’une émission non filtrée provenant d’une installation à réacteur nucléaire, les personnes évacuées qui n’ont pas quitté la zone primaire avant le début de l’émission devraient recevoir la consigne de se rendre à une USCD, si une telle unité est en place. Dans le cas contraire, elles devraient recevoir la consigne de procéder à leur propre décontamination, de la même façon qu’en (a) ci-dessus. Une surveillance de suivi devrait être assurée.

(c) Certains cas particuliers sont examinés dans l’article 6.0 ci-dessous.

5.0 Cas particuliers

6.1 Les automobilistes qui traversent la zone touchée et sont exposés à une émission pourront recevoir la consigne (par des messages diffusés par des moyens appropriés) de se rendre à une USDC pour y être examinés.

6.2 De la même façon, les trains qui traversent la zone touchée et sont exposés à une émission pourront recevoir la consigne de s’arrêter à une gare appropriée pour permettre la surveillance de la contamination des passagers.

6.3 Les bateaux dans la zone touchée doivent être traités de la même façon que les personnes évacuées visées par l’article 5.3 ci-dessus. Lorsque ces critères le justifient, les bateaux peuvent recevoir la consigne de se rendre à un port/point de débarquement approprié où l’on procédera à la surveillance de leur possible contamination.

6.4 Lorsqu’on ne dispose pas d’USCD ou que la densité de population est telle qu’il ne serait pas possible de traiter toutes les personnes évacuées dans un délai raisonnable, celles-ci devraient recevoir la consigne de se rendre à la destination de leur choix et de procéder à leur propre décontamination.

6.5 Les autorités fédérales seront consultées concernant les déplacements par voie maritime, aérienne et ferroviaire.

Annex G : VENTILATION DES SYSTÈMES DE CONFINEMENT – URGENCES NUCLÉAIRES

1.0 Généralités

1.1 Les centrales nucléaires de Pickering, Bruce et Darlington sont équipées de systèmes de confinement à pression négative conçus pour contenir, pendant un certain temps, les rejets de matières radioactives en cas de défaillance du réacteur.

1.2 Dans certains cas de défaillance du réacteur, les matières radioactives émises seront injectées dans le bâtiment sous vide. La procédure normale approuvée pas la CCSN et suivie par ces centrales consiste à commencer la ventilation par le système de décharge d’air filtré rapidement avant que la pression à l’intérieur du bâtiment sous vide n’atteigne la pression atmosphérique, puis à continuer cette ventilation à un taux juste suffisant pour maintenir une pression négative à l’intérieur du système de confinement.

1.3 Lors d’incidents moins graves, le bâtiment sous vide ne sera pas nécessairement activé. Le rejet de radioactivité sera alors confiné dans d’autres parties du système de confinement, depuis lesquelles elles seront normalement mises à l’air libre en passant par des systèmes autres que le système de décharge d’air filtré, par exemple par la cheminée d’évacuation de l’air contaminé qui est équipée de moyens d’éliminer la plus grande partie du tritium contenu dans le rejet.

2.0 Objet de la ventilation

Le contrôle (dans certaines limites) de la ventilation de la radioactivité des systèmes de confinement pourrait être un moyen utile d’éviter, autant que possible, la décharge de matières radioactives dans des zones à forte densité de population et devrait être envisagé au besoin avant que le rejet ne se produise. Toute décision d’utiliser une procédure de ventilation autre que la procédure normale décrite au paragraphe 1.2. ci-dessus ne devrait être prise qu’après une discussion, une consultation et une entente entre la province, la CCSN, Santé Canada, la centrale nucléaire et le ou les municipalités touchées.

3.0 Conditions d’application

Les dispositions de la présente annexe s’appliquent à la ventilation de matières radioactives des systèmes de confinement des centrales nucléaires de Pickering, Bruce et Darlington, à la suite d’une notification d’urgence sur le site ou générale.

4.0 Préparation à l’avance

Les préparatifs suivants devraient être organisés à l’avance afin de permettre de prendre les décisions de ventilation appropriées lorsqu’un incident se produit :

(a) Dispositions pour restreindre le trafic maritime sur certaines parties des Grands Lacs, si nécessaire, lorsque l’air contaminé est déchargé à cet endroit;

(b) Élaboration de procédures appropriées pour permettre de prendre sans retard des décisions qui tiennent compte de tous les facteurs pertinents.

5.0 Ventilation du système de confinement

5.1 Les mesures auxiliaires suivantes devraient aussi être prises en considération :

(a) Si les circonstances le justifient, application des mesures de protection appropriées dans toute région peuplée avant de procéder à une ventilation qui pourrait affecter cette région. Il faut aussi prévenir au préalable la population de cette région et le réseau d’intervention d’urgence communautaire/municipal;

(b) Application de mesures appropriées afin de notifier et de protéger la circulation aérienne, la circulation maritime et les plaisanciers sur le Grand Lac limitrophe avant de procéder à la ventilation;

(c) Consultation, par le gouvernement fédéral, des autorités américaines concernées.

Annex H : Asécurité Des Travailleurs D’urgence

Appendice 1 - Lignes Directrices Pour L’attribution D’une Cote De Sécurité Aux Divers Secteurs
En Cas D’urgence Nucléaire

Lignes Directrices Pour L’attribution D’une Cote De Sécurité Aux Divers Secteurs En Cas D’urgence Nucléaire

COTE DE

SÉCURITÉ

TAUX DE DOSE PRÉVISIBLE*

ROUGE

> 5 mSv (0,5 rem) par heure

ORANGE

> taux de radioactivité naturelle mais
≤ 5 mSv (0,5 rem) par heure

VERT

≤ taux de radioactivité naturelle

Lignes Directrices Pour L’attribution D’une Cote De Sécurité Aux Divers Secteurs
En Cas D’urgence Nucléaire

* Cette prévision doit être effectuée pour la période pendant laquelle la cote de sécurité demeure valide.

Appendice 2 - Sécurité Des Travailleurs D’urgence En Cas D’urgence Nucléaire

Sécurité Des Travailleurs D’urgence En Cas D’urgence Nucléaire

Cote de sécurité

MESURES DE PRÉCAUTION

ROUGE

(1) Les travailleurs d’urgence doivent se présenter au Centre des travailleurs d’urgence (CTU) avant d’entrer dans le secteur.

(2) Ils doivent être accompagnés d’une personne qualifiée, désignée par l’installation nucléaire, lorsqu’ils entrent dans le secteur et doivent porter sur eux leurs dosimètres. Ils doivent respecter toutes les mesures de protection prescrites par le CTU.

(3) Les dosimètres devraient être vérifiés toutes les 30 minutes. Les travailleurs doivent sortir du secteur si la lecture atteint 40 mSv (4 rem) ou la limite prescrite par le CTU, si celle-ci est inférieure.

(4) Si les tâches qu’ils doivent accomplir le permettent, les travailleurs devraient rester à l’abri ou à l’intérieur d’un véhicule. S’ils doivent travailler à l’extérieur, ils devraient porter une tenue appropriée comme un manteau de pluie en matière plastique.

(5) Les travailleurs ne doivent pas rester dans le secteur plus d’une heure ou de la durée maximale prescrite par le CTU.

(6) À leur sortie du secteur, les travailleurs d’urgence doivent se rendre à nouveau au CTU.

(7) Les travailleuses enceintes ne doivent pas entrer dans le secteur.

ORANGE

(1) Les travailleurs d’urgence doivent se présenter au Centre des travailleurs d’urgence (CTU) avant d’entrer dans le secteur. [Sauf ceux visés par l’alinéa 6.7.8 (c) (v)].

(2) Les travailleurs d’urgence doivent porter sur eux leurs dosimètres et doivent respecter toutes les mesures de précaution prescrites par le CTU.

(3) Les dosimètres devraient être vérifiés une fois par heure. Les travailleurs doivent sortir du secteur si la lecture atteint 40 mSv (4 rem) ou la limite prescrite par le CTU, si celle-ci est inférieure.

(4) Si les tâches qu’ils doivent accomplir le permettent, les travailleurs devraient rester à l’abri ou à l’intérieur d’un véhicule. S’ils doivent travailler à l’extérieur, ils devraient porter une tenue appropriée comme un manteau de pluie en matière plastique

(5) Les travailleurs ne doivent pas rester dans le secteur plus de 4 heures ou de la durée maximale prescrite par le CTU.

(6) À leur sortie du secteur, les travailleurs d’urgence doivent se rendre à nouveau au CTU.

(7) Les travailleuses enceintes ne doivent pas entrer dans le secteur.

VERT

Aucune précaution particulière n’est nécessaire. Aucune limite sur la durée de présence.

Sécurité Des Travailleurs D’urgence En Cas D’urgence Nucléaire

Appendice 3 Sécurité Des Travailleurs D’urgence
En Cas D’urgence Radiologique

Limites Réglementaires Des Doses Efficaces*

* Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Règlement sur la radioprotection, CCSN, mai 2000.

** Dose maximale autorisée; aucune limite n’est imposée pour une personne qui agit de son plein gré pour sauver ou protéger une vie humaine (l’intervenant qui s’expose ainsi ne devrait prendre ce genre d’action qu’en ayant connaissance des effets aigus possibles du rayonnement et après avoir déterminé que les avantages de cette action excèdent clairement les risques qui y sont associés).

Annexe I : Responsabilités Des Organismes Et Autres Entités

Les responsabilités des entités suivantes en matière d’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique et la mise en œuvre du présent plan sont énoncées dans les appendices suivants :

RESPONSABILITÉS PROVINCIALES

  • Appendice 1 - Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
  • Appendice 2 - Ministère du Procureur général
  • Appendice 3 - Ministère des Services sociaux et communautaires
  • Appendice 4 - Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • Appendice 5 - Ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure
  • Appendice 6 - Ministère de l’Environnement
  • Appendice 7 - Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
  • Appendice 8 - Ministère du Travail
  • Appendice 9 - Ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Appendice 10 - Ministère des Richesses naturelles
  • Appendice 11 - Ministère du Développement du Nord et des Mines
  • Appendice 12 - Ministère des Transports

RESPONSABILITÉS DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET DES MUNICIPALITÉS

  • Appendice 13 - Installations à réacteur nucléaire
  • Appendice 14 - Établissements nucléaires
  • Appendice 15 - Municipalités désignées (dans la zone primaire d’une installation à réacteur nucléaire)
  • Appendice 16 - Municipalités désignées (municipalités hôtes)

RESPONSABILITÉS FÉDÉRALES

  • Appendice 17 - Santé Canada
  • Appendice 18 - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Appendice 19 - Sécurité publique Canada

Appendice 1 à l’annexe i Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

RESPONSABILITÉS

Le ministre, avec l’appui du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, a établi un plan de mesures d’urgence en vertu de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, ch. E.9, et de son décret connexe, O.C. 1492/2005. Dans la mesure où les circonstances d’une urgence nucléaire le permettront, le ministère s’attachera à :

Préparation

1. Aider à l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’éducation du public sur les urgences nucléaires, destiné aux agriculteurs et aux transformateurs d’aliments;

2. Élaborer des plans, avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), afin de fournir des renseignements et des conseils aux agriculteurs et aux transformateurs d’aliments qui se trouvent dans la zone primaire de chaque installation à réacteur nucléaire désignée (annexe A) sur les mesures à prendre pendant les stades initiaux d’une situation d’urgence, avant qu’une telle situation ne se produise. Ceci inclut la rédaction d’avis de sécurité pour différentes situations;

3. Planifier et préparer à l’avance des mesures de contrôle de l’ingestion dans la zone primaire de chaque installation à réacteur nucléaire désignée, en tant que mesure de protection avant un rejet afin de réduire au minimum le risque d’irradiation (annexe A). Ces mesures doivent inclure des dispositions pour l’élimination des réserves de lait dans les fermes laitières situées dans la zone primaire, dès que c’est matériellement possible à la suite d’une urgence nucléaire;

4. Avant une urgence nucléaire, participer à l’élaboration de plans et procédures pour la surveillance de la contamination à l’échelle de la province ainsi que pour les mesures en cas d’urgence nucléaire ou radiologique;

5. Avant une urgence nucléaire, élaborer des procédures opérationnelles pour le groupe d’action du ministère et prendre les dispositions administratives et opérationnelles nécessaires pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son mandat;

6. Avant une urgence nucléaire, maintenir une base de données sur les exploitations, producteurs, organismes de commercialisation, etc. des secteurs agricole et alimentaire, qui servira pour la planification et la gestion des urgences nucléaires et radiologiques. Les données relatives au nucléaire seront organisées de façon à permettre d’accéder à l’information pour la zone primaire et chacune des sous-zones de la zone secondaire, pour chacune des installations à réacteur nucléaire (annexe A).

Dotation en personnel

7. Recommander des fonctionnaires du ministère appropriés pour occuper divers postes de la structure de gestion des situations d’urgence de la province, notamment du Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire et du Groupe de surveillance générale à l’échelle provinciale.

Intervention

8. Agir en tant que ministère principal par l’intermédiaire duquel le Centre provincial des opérations d’urgence mènera les opérations de contrôle de l’ingestion des aliments (à l’exclusion de l’eau), dès que possible lors d’une urgence nucléaire;

9. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, sous la direction générale du Centre provincial des opérations d’urgence, dès que possible lors d’une urgence nucléaire;

10. Mettre en œuvre un programme de prélèvement d’échantillons et d’autres mesures requises par le plan de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire et le plan de surveillance générale à l’échelle provinciale, dès que possible lors d’une urgence nucléaire;

11. Faire la liaison avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et avec l’ACIA, dès que possible lors d’une urgence nucléaire, pour assurer l’approvisionnement en produits agricoles de base, comme des aliments pour animaux, dans les zones touchées;

12. De façon générale, s’acquitter des responsabilités prescrites au chapitre 5 dès que possible lors d’une urgence nucléaire.

Formation et exercices

13. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.

14. Veiller à ce que les fonctionnaires du ministère qui font partie du Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire et du Groupe de surveillance générale à l’échelle provinciale reçoivent la formation appropriée.

Appendice 2 À L’annexe I Procureur Général

RESPONSABILITÉS

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL (MPG)

En cas d’urgence nucléaire provinciale, le ministre, avec l’aide de son ministère et de ses organismes, conseils et commissions, exécutera son plan d’intervention en situation d’urgence et aura les responsabilités indiquées ci-après, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur le procureur général et de celles qui lui sont spécifiquement assignées par décret pris en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

1. Soutenir le rôle et le mandat du procureur général en tant que premier conseiller juridique de la province et membre Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d’urgence;

2. S’assurer que l’administration des affaires publiques de l’Ontario est conforme à la loi;

3. Conseiller le gouvernement sur toutes les questions de droit qui lui sont posées, y compris la constitutionnalité et la légalité des mesures prises en situation d’urgence;

4. Superviser toutes les questions législatives pour le gouvernement;

5. Assurer l’administration des tribunaux, en partenariat avec le système judiciaire constitutionnellement indépendant et superviser toutes les questions liées aux fonctions judiciaires;

6. Conduire toutes les poursuites au nom de la Couronne provinciale;

7. Assurer ou diriger le déroulement des litiges pour et contre la Couronne ou des ministères et organismes du gouvernement, relativement à toute question relevant de la compétence de la Législature;

8. Représenter les droits personnels et les droits et obligations réels d’enfants dans le système de justice civile;

9. Offrir des services d’assistance dans les tribunaux aux victimes et témoins de crime les plus vulnérables;

10. Offrir des services de tutelle aux adultes incapables mentaux ou vulnérables;

11. Offrir des services de rédaction de textes législatifs aux ministres de la Couronne et aux députés provinciaux, notamment ceux ou celles qui souhaitent déposer un projet de loi d’intérêt privé, ainsi que des services de rédaction des règlements;

12. Coordonner la réponse aux questions d’ordre juridique qui pourraient se poser.

Appendice 3 À L’annexe I Ministre Des Services Sociaux Et Communautaires

RESPONSABILITÉS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Préparation

1. Participer à la planification des services sociaux en situation d’urgence, pour les urgences qui pourraient survenir dans une installation à réacteur nucléaire désignée (annexe A);

2. S’assurer que le ministère dispose de plans pour venir en aide aux municipalités désignées (annexe A) en cas d’urgence, en matière d’abris d’urgence, d’approvisionnement en nourriture et en vêtements, d’inscription, de recueil de renseignements et de services personnels, lorsqu’une intervention provinciale est requise;

3. S’assurer que les établissements administrés par le ministère qui fonctionnent 24 h/24, 7 jours/7 et qui se trouvent dans la zone primaire d’une installation à réacteur nucléaire désignée (annexe A) élaborent des plans pour la mise en œuvre des diverses mesures de protection;

4. Assurer la liaison avec des organismes non gouvernementaux de services sociaux d’urgence, notamment la Croix-Rouge, afin de préciser leurs rôles respectifs en cas d’urgence nucléaire ou radiologique;

5. Elaborer des procédures opérationnelles pour le groupe d’action du ministère et prendre les dispositions administratives et opérationnelles nécessaires pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son mandat.

Dotation en personnel

6. Mettre à la disposition du CPOU, sur demande, des fonctionnaires du ministère pour l’exécution d’opérations en rapport avec les responsabilités du ministère.

Intervention

7. Mettre en oeuvre le groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, sous la direction générale du CPOU;

8. Faire le lien, selon les besoins, entre le Centre provincial des opérations d’urgence et les organismes de services sociaux d’urgence comme la Croix-Rouge;

9. Aider les municipalités touchées à fournir des services sociaux d’urgence (abris d’urgence, nourriture et vêtements, inscription des victimes, renseignements, services personnels, etc.), lorsqu’une intervention provinciale est requise et que la capacité de ces municipalités est dépassée;

10. Coordonner l’activation et le fonctionnement du processus provincial d’inscription et de recueil de renseignements;

11. De façon générale, s’acquitter des responsabilités prescrites au chapitre 5.

Formation et exercices

12. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.

Appendice 4 À L’annexe I Ministre De La Sécurité Communautaire Et Des Services Correctionnels

RESPONSABILITÉS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Gestion des situations d’urgence Ontario doit :

Préparation

1. Examiner le PPIUN et le réviser au besoin au moins tous les 4 ans;

2. Administrer le PPIUN et superviser sa mise en œuvre;

3. Surveiller et coordonner l’élaboration des programmes de mesures d’urgence des ministères provinciaux (y compris des organismes, conseils et commissions), des installations nucléaires et des municipalités hôtes désignées, et apporter une aide pour l’élaboration de ces programmes;

4. Publier des procédures et autres documents nécessaires à la mise en œuvre efficace du PPIUN, ou veiller à la publication de tels documents;

5. Veiller à la mise en place d’un système approprié d’alerte, de notification et d’intervention en cas d’urgence nucléaire;

6. S’assurer que l’infrastructure requise pour la mise en œuvre du PPIUN est disponible et à tout moment et prête à être utilisée;

7. Mettre en place la structure de comités de préparation aux urgences prescrites au chapitre 3 afin de s’assurer qu’elle fonctionne de façon efficace;

8. S’assurer que la base de données de planification requise pour la mise en œuvre du PPIUN est disponible et maintenue à jour;

9. Surveiller et évaluer l’efficacité et l’état de préparation opérationnelle de tous les éléments de la structure d’intervention en cas d’urgence, y compris des municipalités, des ministères et organismes provinciaux, des installations nucléaires et des exploitants d’installation, et faire des recommandations visant à les améliorer, s’il y a lieu;

10. Coordonner l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’éducation du public pour les populations susceptibles d’être touchées par une urgence nucléaire;

11. Assurer la continuité des services du gouvernement, par le biais du Programme de planification de la continuité des activités qui exige que les ministères préparent des plans de continuité des activités afin de maintenir la fourniture des services essentiels au public;

12. Suivre la mise à jour et l’évolution continues des plans de continuité des activités des ministères, en veillant à l’incorporation des leçons tirées de la participation aux exercices;

13. Veiller à ce que les divisions et directions du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels élaborent des plans concertés et fassent les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre de toute mesure de protection qui pourrait être ordonnée pendant une urgence nucléaire dans l’un quelconque de ses bureaux, installations ou établissement situés dans la zone primaire d’une installation nucléaire désignée (annexe A) ainsi que dans ceux qui pourraient être touchés par une urgence radiologique;

14. Veiller à ce que des fonctionnaires du ministère qualifiés soient recommandés pour combler les postes requis dans la structure de gestion des situations d’urgence.

Intervention

15. Veiller à ce que le CPOU prenne l’initiative de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique et qu’il en assure la coordination. Faire des recommandations au gouvernement concernant la déclaration de début et de fin d’une situation d’urgence;

16. Assurer la continuité des services du gouvernement provincial;

17. Déclencher les mécanismes nécessaires, selon le cas, pour coordonner les activités d’intervention en rapport avec la continuité des services gouvernementaux;

18. Fournir au CCMGSU/Bureau du Conseil des ministres des renseignements sur les activités provinciales en rapport avec l’intervention et la continuité des services gouvernementaux pendant une situation d’urgence;

19. Collaborer avec les groupes d’action ministériels pour les aider à intervenir en cas d’urgence et à assurer la continuité des services gouvernementaux.

Administration

20. Fournir un soutien administratif aux comités créés en vertu du présent plan (chapitre 3).

Études et recherches

21. Prendre les dispositions nécessaires pour faire mener des études et recherches portant sur les effets, la planification, la gestion et l’intervention en cas d’urgence nucléaire;

22. Rester au fait de l’évolution des sciences, des connaissances et de la technologie dans ce domaine.

Formation et exercices

23. Préparer un programme de formation et d’exercices pour l’ensemble de la structure de gestion des situations d’urgence;

24. Organiser la formation et les exercices prévus aux termes du programme (y compris pour les urgences nucléaires ou radiologiques);

25. Surveiller et évaluer la formation de tous les éléments de la structure de gestion des situations d’urgence, y compris ceux relevant des municipalités et des ministères et organismes provinciaux;

26. Veiller à ce que les fonctionnaires du ministère désignés aux divers éléments de la structure de gestion des situations d’urgence participent à la formation;

27. Coordonner la participation de tous les membres principaux et/ou remplaçants du Groupe d’action ministériel du MSCSC à tous les programmes de formation et d’exercices requis sur les urgences nucléaires ou radiologiques.

Police provinciale de l’Ontario :

Préparation

1. Veiller à maintenir une préparation et des plans appropriés pour remplir son rôle opérationnel en cas d’urgence nucléaire, y compris sa participation aux plans conjoints de contrôle de la circulation.

Intervention

2. Fournir l’assistance et les ressources nécessaires pour soutenir l’intervention en cas d’urgence ainsi que celles requises par les plans conjoints de contrôle de la circulation adoptés en vertu du présent plan.

Formation et exercices

3. Veiller à ce que tout le personnel requis participe à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.

Au nom du ministère ou du gouvernement provincial, la Direction des communications doit :

Préparation

1. Élaborer et tenir à jour un plan provincial d’information sur les situations d’urgence;

2. Élaborer des plans et procédures pour aider les municipalités désignées à coordonner la diffusion de l’information sur la situation d’urgence en cas d’urgence nucléaire;

3. Élaborer des plans et procédures pour aider les municipalités qui pourraient devoir intervenir en cas d’urgence radiologique, à coordonner la diffusion de l’information sur la situation d’urgence.

Intervention

4. Diriger et soutenir les activités d’information sur la situation d’urgence au CPOU lors d’une urgence radiologique ou nucléaire;

5. Veiller à la cohérence de l’information sur la situation d’urgence diffusée par les ministères pendant une situation d’urgence;

6. Assurer, dans toute la mesure du possible, la coordination de l’information sur la situation d’urgence diffusée par tous les paliers de gouvernement participant à l’intervention;

7. Aider les municipalités dans leurs activités d’information sur la situation d’urgence pendant la phase d’intervention pour veiller à ce que toute l’information soit communiquée en temps voulu, de façon exacte et cohérente;

8. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, sous la direction générale du Centre provincial des opérations d’urgence, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.

Formation et exercices

9. Veiller à ce que tout le personnel requis participe à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.

Appendice 5 À L’annexe I - Ministre De L’énergie Et De L’infrastructure

RESPONSABILITÉS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Préparation

1. Aider le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à s’assurer que les sièges sociaux des installations nucléaires désignées (annexe A) s’acquittent des responsabilités qui leur sont assignées (appendice 13, Annexe I).

2. Veiller à ce que le plan ontarien d’intervention d’urgence du secteur de l’électricité soit compatible avec le PPIUN. Ceci doit être accompli par l’entremise de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité qui est chargée de coordonner la préparation et la mise en œuvre des plans de mesures d’urgence de ce secteur afin d’atténuer l’impact d’une urgence nucléaire sur la fiabilité de l’approvisionnement en électricité.

3. Élaborer des procédures opérationnelles pour le Groupe d’action ministériel, conformément au protocole de notification du CPOU, afin de s’assurer que le ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure est tenu pleinement informé de tous les volets de l’intervention provinciale en cas d’urgence nucléaire, y compris des mesures prises par l’exploitant de l’installation nucléaire concernée, par la CCSN, par GSUO et par d’autres, afin de préserver la sécurité et la santé publiques.

Dotation en personnel

4. Désigner des fonctionnaires qualifiés du ministère pour faire partie de la Section des opérations du CPOU. Sur demande, recommander aussi des fonctionnaires du ministère pour combler les postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d’urgence.

Intervention

5. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère (en veillant à ce que celles-ci soient compatibles avec celles du CPOU), fournir des conseils au CPOU et tenir le ministre informé de l’évolution de la situation d’urgence, régulièrement et sans retard.

6. Maintenir le lien avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, selon les besoins, pour régler les questions touchant l’approvisionnement en électricité.

7. Répondre aux demandes particulières du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour s’acquitter des responsabilités qui incombent au ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure en vertu d’un décret, à la suite d’une urgence dans une centrale nucléaire.

Formation et exercices

8. Participer à la formation et aux exercices qui simulent les impacts d’une urgence nucléaire ou radiologique sur l’approvisionnement en électricité.

9. Les fonctionnaires du ministère désignés pour faire partie de divers éléments de la structure de gestion des situations d’urgence doivent participer à cette formation.

Appendice 6 À L’annexe I - Ministre De L’environnement

RESPONSABILITÉS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Préparation

1. Rédiger et tenir à jour une annexe au plan de mesures d’urgence du ministère afin de guider les mesures que le ministère doit prendre en vertu du PPIUN, notamment l’activation du Groupe d’action ministériel pour diriger les mesures d’intervention du ministère.

2. Élaborer des procédures ministérielles pour le prélèvement et la fourniture d’échantillons ainsi que l’exécution d’autres tâches assignées en vertu du plan de surveillance générale à l’échelle provinciale.

3. Aider le ministère du Travail à maintenir une base de données sur les rayonnements dans l’environnement.

Dotation en personnel

4. Désigner des fonctionnaires du ministère appropriés pour divers postes de la structure de gestion des situations d’urgence de la province, notamment de la Section des opérations, de la Section des services scientifiques et du Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire.

Intervention

5. Activer un groupe d’action ministériel (GAM) dès que le PPIUN est activé. Sous la direction générale du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU), le GAM dirigera et coordonnera l’intervention du ministère afin de s’assurer que le ministère est en mesure de :

Ø fournir un soutien en matière de données météorologiques et hydrologiques au CPOU,

Ø repérer les sources et réseaux d’eau potable par sous-zones dans toute zone touchée, s’il y a lieu,

Ø mettre en œuvre des mesures de contrôle de l’eau, en consultant le ou les médecins hygiénistes et les exploitants de réseaux d’eau potable locaux.

Le GAM informera aussi régulièrement le ministre de l’Environnement des mesures prises.

6. Mettre en œuvre le programme de prélèvement d’échantillons et exécuter les autres tâches assignées en vertu du plan de surveillance générale à l’échelle provinciale, selon les instructions du Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire.

7. Lors des opérations de restauration, fournir des conseils techniques pour aider à la remise en état des sources d’eau affectées.

8. De façon générale, s’acquitter des responsabilités prescrites au chapitre 5 du PPIUN.

Formation et exercices

9. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.

10. S’assurer que les fonctionnaires du ministère qui participent aux divers volets de la structure de la gestion des urgences nucléaires participent aux séances de formation pertinentes.

Études et recherches

11. Contribuer aux études et recherches en matière de météorologie et d’hydrologie en rapport avec les urgences nucléaires et radiologiques, notamment dans les domaines des prévisions météorologiques et de la dispersion des radionucléides.

Appendice 7 À L’annexe I : Ministre De La Santé Et Des Soins De Longue Durée

RESPONSABILITÉS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Préparation

1. Prendre ou superviser les mesures de préparation nécessaires, ou y contribuer, afin d’assurer la mise en œuvre du Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire.

2. Élaborer des procédures opérationnelles pour le groupe d’action du ministère et prendre les dispositions administratives et opérationnelles nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.

3. Conseiller le médecin hygiéniste et les municipalités désignées (annexe A) et les aider à élaborer des plans de mesures d’urgence et à prendre les dispositions nécessaires pour les régions relevant de leur compétence, notamment pour l’entreposage, la distribution et l’administration d’iodure de potassium (KI) ainsi que pour les mesures de protection du public.

4. Se procurer des cachets de KI pour la ville d’Amherstburg, dont le médecin hygiéniste local assurera le contrôle et la distribution.

5. Fournir des lignes directrices pour le traitement des personnes exposées à des niveaux élevés de rayonnement, conformément au Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire.

Dotation en personnel

6. Désigner des fonctionnaires qualifiés du ministère pour faire partie des sections de la planification, des opérations et des services scientifiques du CPOU, selon les disponibilités et les besoins. Sur demande, recommander aussi des fonctionnaires du ministère pour combler les postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d’urgence.

Intervention

7. Établir un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, dans ses domaines de responsabilité, sous la direction générale du CPOU.

8. Assurer la coordination opérationnelle des services de santé lors d’une situation d’urgence, sous la direction générale du CPOU.

9. Soutenir les processus et procédures établis dans le Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire, selon ce qui est approprié en cas d’urgence nucléaire ou radiologique et suivant les directives conjointes du médecin hygiéniste en chef et du CPOU.

10. Fournir des conseils aux autorités locales concernant le besoin de mettre en œuvre des mesures de protection, dont le blocage thyroïdien, auprès du public afin de protéger la santé publique et prendre les mesures connexes appropriées.

11. Pendant les opérations de restauration, superviser les dispositions requises pour assurer le suivi médical, les soins et le rétablissement des personnes qui ont reçu un niveau important d’irradiation.

12. De façon générale, s’acquitter des responsabilités prescrites au chapitre 5.

Formation et exercices

13. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.

14. Fournir des lignes directrices concernant la formation des établissements et du personnel du secteur de la santé, conformément au Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire.

15. Les fonctionnaires du ministère désignés pour faire partie de divers éléments de la structure de gestion des situations d’urgence doivent participer à cette formation.

Appendice 8 À L’annexe I - Ministre Du Travail

RESPONSABILITÉS

Le ministre a les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui lui sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Préparation

1. Élaborer et tenir à jour des plans pour l’exécution des tâches assignées au Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire et au Groupe de surveillance générale à l’échelle provinciale, conformément au PPIUN.

2. Élaborer et tenir à jour les listes de notification, procédures opérationnelles et manuels techniques appropriés pour les groupes indiqués ci-dessus.

3. Tenir à jour une base de données sur les rayonnements dans l’environnement.

Dotation en personnel

4. Recommander des fonctionnaires du ministère appropriés pour divers postes de la structure de gestion des situations d’urgence de la province, notamment du personnel qualifié pour la Section des services scientifiques du CPOU.

Intervention

5. Veiller à ce que les employeurs respectent leurs obligations en vertu du la Loi sur la santé et la sécurité au travail en cas d’urgence nucléaire;

6. Fournir des services d’analyse radiologique, ou prendre les dispositions nécessaires à cette fin, pour soutenir la mise en œuvre du PPIUN.

7. Organiser les activités de surveillance des rayonnements requises aux termes du présent plan.

8. Sur demande, fournir de l’assistance technique à l’organisation chargée de l’intervention en cas d’urgence nucléaire ou radiologique ne relevant pas du présent plan (paragraphe 1.2.3.).

9. Surveiller la radioactivité dans l’environnement aux alentours de toutes les installations à réacteur nucléaire en Ontario et informer le CPOU de tout résultat anormal (niveau de radioactivité supérieur au niveau ambiant normal).

10. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du Centre provincial des opérations d’urgence, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.

11. De façon générale, s’acquitter des responsabilités prescrites au chapitre 5.

Formation et exercices

12. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.

13. Fournir la formation appropriée au personnel du ministère qui participe à la Section des services scientifiques du CPOU.

14. Fournir un soutien administratif pour la surveillance des rayonnements pendant les opérations de planification, de formation ou d’intervention en situation d’urgence.

15. Effectuer une vérification des centres des travailleurs d’urgence pour s’assurer de leur conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

16. Effectuer une vérification des programmes de formation sur la sécurité radiologique (pour s’assurer de leur conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail) fournis aux premiers intervenants et aux travailleurs d’urgence, comme il convient.

17. Effectuer une vérification des hôpitaux désignés pour l’intervention en cas d’urgence nucléaire pour s’assurer de leur conformité aux lois et règlements applicables aux établissements d’hébergement et de soins de santé, en prêtant une attention particulière à la protection et la formation des travailleurs aux termes du Plan d’intervention sanitaire en cas d’incident radiologique ou nucléaire (MSSLD).

Infrastructure

18. Fournir des installations de laboratoire, ou prendre les dispositions nécessaires à cet effet, pour l’analyse radiologique d’échantillons d’air, d’eau, de sol, d’herbe, de lait, de produits alimentaires, etc.

19. Équiper, maintenir et exploiter un réseau adéquat de sites fixes de surveillance radiologique dans les parties des zones secondaires qui se trouvent en Ontario.

Études et recherches

20. Participer à des recherches et à des études comparatives dans le domaine de la surveillance et de l’analyse radiologiques.

Appendice 9 À L’annexe I - Ministre Des Affaires Municipales Et Du Logement

RESPONSABILITÉS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Aide financière extraordinaire

Tout au long de la situation d’urgence et de la période de rétablissement, le ministère coordonnera la gestion des dépenses provinciales liées à l’intervention de la province pour faire face à la situation d’urgence.

Dotation en personnel

1. Affecter des représentants qualifiés du ministère à la Section des opérations du Centre provincial des opérations d’urgence. Sur demande, recommander aussi des fonctionnaires du ministère pour combler les postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d’urgence.

Intervention

2. Sur demande, aider à la mise en place de refuges et d’installations pour les personnes évacuées qui ne peuvent pas retourner chez elles pendant un certain temps en raison du risque d’irradiation, etc. À cette fin :

(a) aider les municipalités en fournissant un refuge à court terme et un logement à long terme, étant entendu que le ministère des Services sociaux et communautaires est le ministère responsable de l’organisation des refuges d’urgence;

(b) fournir des conseils pour le choix de solutions appropriées pour le logement d’urgence à long terme, s’il y a lieu;

3. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du Centre provincial des opérations d’urgence, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.

Exercices et formation

4. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.

Appendice 10 À L’annexe I - Ministre Des Richesses Naturelles

RESPONSABILITÉS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Préparation

1. Élaborer des procédures pour notifier et faire évacuer les parcs provinciaux et les zones de protection de la nature qui se trouvent à l’intérieur des zones primaires des installations nucléaires désignées (annexe A);

2. Donner la priorité à la cartographie et aux photographies aériennes requises pour la planification et la gestion des situations d’urgence;

3. Fournir les cartes et les données topographiques requises.

Dotation en personnel

4. Recommander des fonctionnaires du ministère pour combler les postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d’urgence.

Intervention

5. Notifier, faire évacuer et fermer les parcs, etc. mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus lorsque le CPOU l’ordonne ou que le présent plan l’exige.

6. Si le CPOU en fait la demande, fournir des aéronefs, des moyens de télécommunications et d’autres ressources.

7. De façon générale, s’acquitter des responsabilités prescrites au chapitre 5.

8. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du Centre provincial des opérations d’urgence, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.

Formation et exercices

9. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.

Appendice 11 À L’annexe I - Ministre Du Développement Du Nord Et Des Mines

Responsabilités

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

1. Exécuter le plan d’intervention en situation d’urgence du ministère qui pourrait prévoir, en autres, les mesures décrites ci-après.

2. Soutenir les opérations d’intervention d’urgence dans le Nord de l’Ontario, que la coordination soit assurée par le CPOU ou par un autre ministère à qui cette responsabilité aurait été assignée.

3. Fournir des renseignements, y compris de l’information et des données géoscientifiques, au CPOU et à d’autres ministères, selon le cas.

4. Faciliter la communication de l’information et des messages du gouvernement aux collectivités du Nord.

5. Faciliter la communication entre les unités d’intervention locale, le CPOU et les autres ministères, selon les circonstances de l’urgence.

6. Fournir du personnel, de l’équipement et du matériel pour soutenir les opérations d’intervention d’urgence dans le Nord de l’Ontario, selon les besoins et les disponibilités.

7. Fournir au CPOU des renseignements scientifiques sur la géologie, y compris les facteurs géologiques, à l’échelle locale ou régionale, qui ont des répercussions sur les tremblements de terre, les concentrations naturelles de métaux, les sources d’eaux souterraines, le pouvoir tampon des roches et des matières géologiques peu profondes.

8. Fournir une analyse des matières minérales en situation d’urgence, superviser la conception et l’évaluation de la qualité des essais de laboratoire sur des matières minérales effectués par un tiers et fournir d’autres services de laboratoire pour soutenir les autorités locales ou le CPOU.

9. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du Centre provincial des opérations d’urgence, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.

10. Fournir de l’information scientifique pertinente sur la nature et les caractéristiques géochimiques des matières superficielles afin d’aider à déterminer l’impact sur les eaux souterraines, sur les sources naturelles ou anthropiques possibles de contaminants inorganiques ou sur le transport et la migration des eaux de souterraines et des contaminants inorganiques au travers du milieu géologique souterrain ou peu profond.

11. Superviser l’application, par des tiers, de techniques de téléanalyse (géophysique) permettant de détecter les endroits où les eaux souterraines sont contaminées, les fuites d’hydrocarbure, les failles faibles pleines d’eau qui sont sensibles aux séismes, ainsi que la répartition des panaches radioactifs (naturels, provenant d’un réacteur ou d’une « bombe sale »).

Appendice 12 À L’annexe I - Ministre Des Transports

RESPONSABILITÉS

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l’article 6 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Préparation

1. Contribuer à l’élaboration des plans d’évacuation en cas d’urgence nucléaire, en collaboration avec le MSCSC (Police provinciale).

2. Affecter du personnel à la phase de planification du CCCC, pour superviser l’élaboration et la tenue à jour des plans conjoints de contrôle de la circulation.

3. Élaborer des procédures opérationnelles pour le groupe d’action du ministère et prendre les dispositions administratives et opérationnelles nécessaires pour permettre à celui-ci de s’acquitter de son mandat.

Dotation en personnel

4. Recommander des fonctionnaires du ministère pour combler les postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d’urgence.

Intervention

5. Mettre en place un groupe d’action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du Centre provincial des opérations d’urgence, dès que possible lors d’une urgence nucléaire.

6. Fournir l’assistance et les ressources nécessaires pour l’intervention, selon les directives du CPOU et conformément aux dispositions du plan conjoint de contrôle de la circulation.

7. Informer immédiatement le CPOU de la fermeture de toute route provinciale susceptible de faire partie d’un itinéraire d’évacuation et suggérer un itinéraire de remplacement.

8. Sur demande du CPOU, prendre les dispositions nécessaires pour dégager la chaussée, entretenir des routes, mettre en place des déviations, etc. sur des routes provinciales.

9. Collaborer, au besoin, aux efforts de rétablissement.

10. De façon générale, s’acquitter des responsabilités prescrites au chapitre 5.

Formation et exercices

11. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.

Infrastructure

12. Accorder la priorité à l’entretien et au maintien de l’ouverture des routes provinciales (dans la mesure du possible) qui font partie des itinéraires d’évacuation et de détournement dans le Plan conjoint de contrôle de la circulation.

Études et recherches˙

13. Contribuer à des études sur l’évacuation des régions situées à proximité des installations à réacteur nucléaire désignées (annexe A), ainsi que sur le contrôle de la circulation dans ces régions.

Appendice 13 À L’annexe I - Installations À Réacteur Nucléaire

Responsabilités

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de l’article 6 du règlement sur les installations nucléaires de catégorie I ou d’ententes conclues avec la province, les installations à réacteur nucléaire ont les responsabilités suivantes :

Remarques : 1. L’annexe A donne la liste des installations à réacteur nucléaire.

2. Compte tenu des circonstances particulières de Fermi 2, la méthode à suivre pour l’exécution des responsabilités assignées fera l’objet de négociations et d’une entente entre la province (ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) et la centrale.

Préparation

1. Mettre en place et maintenir l’organisation, l’équipement et les procédures nécessaires pour exécuter les fonctions et s’acquitter des responsabilités qui leur sont assignées en vertu du PPIUN.

2. Aider la province et les municipalités désignées à élaborer leurs plans de mesures d’urgence et leur préparation aux urgences nucléaires.

3. Aider à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme d’éducation du public (annexe C).

Dotation en personnel

4. Affecter du personnel approprié pour occuper divers postes de la structure provinciale de gestion des situations d’urgence, conformément au chapitre 4, et pour mettre en œuvre les plans et procédures.

5. Désigner des représentants officiels pour faire partie du CPOU et du groupe de planification, lorsque ceux-ci seront établis.

Intervention

6. S’acquitter des responsabilités assignées dans le PPIUN.

7. Fournir du personnel et des ressources pour la surveillance des personnes hors site ainsi que pour les services de surveillance sur le terrain, conformément au présent PPIUN et aux plans et procédures de mise en œuvre.

8. Fournir un service de surveillance des rayonnements au Groupe de surveillance radiologique environnementale.

9. Pickering, Bruce et Darlington : Effectuer la ventilation post-accident du système de confinement, conformément aux lignes directrices figurant à l’Annexe I.

10. Aider la province et les municipalités désignées à faire face à la situation d’urgence.

Formation et exercices

11. S’assurer que le personnel requis pour l’exécution de n’importe laquelle des tâches relevant des responsabilités de la centrale a la formation adéquate.

12. Aider la province et les municipalités désignées à mettre au point ou acquérir du matériel d’instruction approprié.

13. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques, et y participer.

14. Lorsque c’est approprié, organiser des exercices d’intervention d’urgence avec les autorités locales responsables de la sécurité publique ou l’organisme municipal d’intervention, et, selon le cas, participer à ces exercices.

Infrastructure

15. Fournir et maintenir des liaisons fiables de télécommunication pour l’installation nucléaire et les centres hors site spécifiés.

16. Fournir des ressources aux municipalités désignées et les aider à mettre en place et maintenir un système d’alerte du public conformément au présent plan.

17. Fournir et maintenir l’équipement et les installations requises pour s’acquitter des responsabilités qui leur sont assignées conformément au présent plan et à ses documents de mise en œuvre.

Études et recherches

18. Effectuer et commanditer des études sur la réduction des risques, l’évaluation des risques et l’amélioration de la sécurité sur le site et hors site, comme convenu.

19. Aider la province à réaliser des études visant à renforcer la sécurité publique en cas d’urgence nucléaire.

Appendice 14 À L’annexe I - Établissements Nucléaires

RESPONSABILITÉS

(Conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements ou en vertu d’ententes conclues avec la province).

Préparation

1. Préparer des plans de mesures d’urgence et des procédures pour s’acquitter des responsabilités que leur imposent leurs permis d’exploitation.

2. Établir la liaison avec les autorités locales chargées de la sécurité publique et prendre des dispositions pour les notifier lorsque c’est nécessaire.

Intervention

3. Notifier les autorités locales chargées de la sécurité publique chaque fois qu’il y a un risque réel ou potentiel, pour la santé publique et les biens, d’exposition à un rayonnement ou à une matière radioactive provenant à l’établissement ou lui appartenant.

4. Prendre toutes les mesures nécessaires sur le site pour contenir ou annuler le risque.

5. Aider les autorités responsables de la sécurité publique à contenir et neutraliser le risque hors site.

Appendice 15 À L’annexe I - Municipalités Désignées

Responsabilités

(dans la zone primaire d’une installation à réacteur nucléaire)

Les municipalités désignées, en vertu du paragraphe 3 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), comme étant des municipalités se trouvant dans les zones primaires d’installations à réacteur nucléaire ont les responsabilités suivantes :

Préparation

Élaborer un plan municipal de mesures d’urgence pour les urgences nucléaires, basé sur le PPIUN et conforme à celui-ci. Ce plan municipal doit prévoir ce qui suit :

1. Établissement d’un point de contact municipal, disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24, pour recevoir la notification initiale de l’installation nucléaire et agir en conséquence (chapitre 5);

2. Dispositions et procédures nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de précaution ou de protection (chapitre 5);

3. Recueil de données sur la municipalité aux fins de la planification (données démographiques, données sur les institutions, inventaire des ressources, etc.);

4. Détails d’un système d’alerte du public conforme aux dispositions de l’article 5.7;

5. Détails d’un programme d’éducation du public sur les urgences nucléaires (annexe C);

6. Détails concernant la fourniture d’information sur la situation d’urgence (chapitres 4 et 5);

7. Dispositions pour recevoir et héberger les personnes évacuées, y compris des dispositions pour assurer la liaison avec les autres municipalités hôtes, selon le cas.

Intervention

8. Mettre en œuvre le plan municipal de mesures d’urgence pour les urgences nucléaires (préparé conformément au présent PPIUN et à la LPCGSU);

9. Avant la déclaration d’une situation d’urgence provinciale, mettre en oeuvre les mesures d’intervention d’urgence requises, avec les conseils et le soutien de la province;

10. Mettre en œuvre les directives de la province à la suite de la déclaration d’une situation d’urgence et conformément à tout décret que la province pourrait prendre (article 7.0.2 de la LPCGSU).

Formation et exercices

11. Veiller à ce que tous les employés municipaux auxquels les plans de mesures d’urgence assignent des responsabilités relativement aux urgences nucléaires aient reçu la formation adéquate;

12. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les urgences nucléaires, et y participer.

Infrastructure

13. S’assurer de disposer des installations essentielles, des centres d’urgence, des ressources et de l’équipement dont les organismes municipaux auront besoin en cas d’urgence nucléaire.

Appendice 16 À L’annexe I - Municipalités Désignées

Responsabilités

(au titre de municipalités hôtes)

Les municipalités désignées, en vertu du paragraphe 3 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, comme étant des municipalités hôtes ont les responsabilités suivantes :

Préparation

Élaborer un plan municipal de mesures pour les urgences nucléaires qui prévoit ce qui suit :

1. Dispositions pour recevoir et héberger les personnes évacuées des municipalités désignées;

2. Coordination des plans et procédures d’accueil avec les dispositions de surveillance de la contamination et de décontamination adoptées par l’installation nucléaire;

3. Établissement d’un point de contact municipal, disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24, pour recevoir la notification initiale du point de contact provincial et agir en conséquence;

4. Dispositions pour assurer la liaison avec les représentants des municipalités désignées (dans les zones primaires des installations nucléaires) et avec le CPOU, afin de maintenir des communications appropriées en situation d’urgence;

5. Arrangements détaillés avec les divers services municipaux (services sociaux, santé publique, police, services d’incendie, ambulances et organismes bénévoles) qui participeraient à la dotation en personnel et aux mesures de sécurité pour les centres de réception et d’hébergement des personnes évacuées;

6. Dispositions pour la communication de renseignements sur les questions touchant les centres d’accueil et d’hébergement des personnes évacuées.

7. Ce plan municipal de mesures d’urgence doit être basé sur le PPIUN et y être conforme.

Intervention

8. Mettre en œuvre le plan municipal de mesures d’urgence pour les urgences nucléaires (préparé conformément au présent PPIUN et à la LPCGSU).

9. Avant la déclaration d’une situation d’urgence provinciale, mettre en oeuvre les mesures d’intervention d’urgence requises, avec les conseils et le soutien de la province.

10. Mettre en œuvre les directives de la province à la suite de la déclaration d’une situation d’urgence et conformément à tout décret que la province pourrait prendre (article 7.0.2 de la LPCGSU).

Formation et exercices

11. Veiller à ce que tous les employés municipaux auxquels les plans de mesures d’urgence assignent des responsabilités pour les urgences nucléaires aient reçu la formation adéquate.

12. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les urgences nucléaires, et y participer.

Infrastructure

13. S’assurer de disposer des installations essentielles, des centres d’urgence, des ressources et de l’équipement dont les organismes municipaux auront besoin en cas d’urgence nucléaire.

Appendice 17 À L’annexe I - Santé Canada (SC)

Responsabilités

Santé Canada a accepté les responsabilités suivantes :

Préparation

1. Fournir des conseils techniques à la province et l’aider à élaborer ses plans de préparation et d’intervention hors site en cas d’urgence nucléaire.

2. S’assurer que les activités fédérales et provinciales de gestion des situations d’urgence nucléaire sont coordonnées et exécutées conformément au Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) et au Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUC).

3. Collaborer avec la province et d’autres entités concernées à la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger le public et les travailleurs d’urgence contre les effets sur leur santé que pourrait causer immédiatement ou à long terme un incident nucléaire ou radioactif ainsi que pour atténuer les impacts d’un tel incident sur les biens et l’environnement.

Dotation en personnel

4. Mettre du personnel technique et des ressources à la disposition du Section des services scientifiques du CPOU, dans la mesure du possible.

5. Affecter des représentants de Santé Canada à divers postes du CPOU, dans la mesure des disponibilités.

Intervention

6. S’assurer que le Centre national de soutien est activé pour coordonner les activités fédérales relevant de la compétence fédérale. Ceci peut inclure la liaison avec tout autre province qui pourrait être touchée ainsi qu’avec les États-Unis, d’autres pays étrangers et des organismes internationaux.

7. Pendant une urgence nucléaire ou radiologique, communiquer à la province les résultats de toute évaluation effectuée par SC en rapport avec les conditions courantes ou futures sur le site qui ont, ou pourraient avoir, des répercussions hors site, notamment en ce qui concerne l’estimation du terme source.

8. L’agent de liaison de Santé Canada au sein de la Section des services scientifiques du CPOU communiquera au besoin avec l’agent approprié de Santé Canada pour demander de l’information additionnelle ou des précisions sur l’information reçue concernant les mesures prises pour faire face à la situation sur le site.

9. Le représentant de Santé Canada fournira des renseignements techniques et des conseils à la Section des services scientifiques pour l’aider dans l’exercice de ses fonctions.

Formation et exercices

10. Participer à la formation et aux exercices organisés par la province.

Études et recherches

11. Mettre à la disposition de la province les résultats des études et recherches qui touchent la sécurité hors site. Dans la mesure des ressources disponibles, participer aux études et recherches entreprises par la province dans ce domaine.

12. Fournir à la province, ou aider celle-ci à se procurer, des renseignements et des résultats d’études et de recherches en rapport avec la sécurité hors site, auprès d’agences internationales, d’autres pays et d’autres provinces canadiennes.

Appendice 18 À L’annexe I - Commission Canadienne De Sûreté Nucléaire (CCSN)

Responsabilités

La CCSN adhère aux principes suivants concernant la gestion des urgences nucléaires :

- Les principales priorités de la gestion des urgences nucléaires sont la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement;

- Les urgences nucléaires sont gérées conformément à l’article 9 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), qui décrit le mandat de la Commission;

- Une approche tenant compte du risque est utilisée;

- Les activités sont coordonnées avec les autres intervenants concernés.

Préparation

1. La CCSN a élaboré et tient à jour un plan de gestion des urgences nucléaires, ainsi que des procédures et des lignes directrices connexes, pour définir son intervention en cas d’urgence nucléaire.

Dotation en personnel

2. La CCSN pourra affecter des représentants au CPOU pour remplir des fonctions de liaison en situation d’urgence.

Intervention

3. La CCSN a la capacité de recevoir un avis d’urgence nucléaire avérée ou possible et d’activer le Plan de gestion des urgences nucléaires, à tout moment.

4. En cas d’urgence nucléaire, la CCSN active son Centre des opérations d’urgence.

5. De plus, elle active son organisation d’urgence nucléaire (OUN) pour faire face à la situation. L’OUN ne fait pas partie de la structure de gestion normale de la CCSN et n’est donc activée qu’en cas d’urgence nucléaire. L’OUN est composée d’employés de l’administration centrale, des sites et des bureaux régionaux, qui sont libérés de leurs tâches normales pour être affectés temporairement à la gestion de la situation d’urgence. L’OUN recueille et transmet l’information concernant l’urgence de plusieurs façons, notamment :

- elle communique avec les intervenants qui trouvent sur les lieux de l’urgence ainsi qu’avec les titulaires de permis touchés, les autres ministères fédéraux, les autorités provinciales et municipales, les partenaires/intervenants d’autres pays/internationaux, etc.;

- elle analyse l’information et prend les mesures ordonnées ou qui s’imposent.

6. Durant une urgence nucléaire, la CCSN coordonne ses activités avec les autres intervenants et partage l’information appropriée, selon la situation, afin de permettre de prendre des décisions informées et efficaces. Au besoin, l’OUN conseille la CCSN afin de prendre des décisions opportunes en matière de réglementation liée à la situation d’urgence.

Formation et exercices

7. La CCSN pourra participer à la formation et aux exercices organisés par la province.

Appendice 19 À L’annexe I - Sécurité Publique Canada

RESPONSABILITÉS

Sécurité Publique Canada a convenu de ce qui suit :

Préparation

1. S’assurer que les activités fédérales et provinciales de gestion des urgences nucléaires sont coordonnées et exécutées conformément au Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) et au Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUC).

2. S’assurer que les avis de menace, alertes et avertissements sont transmis au Centre provincial des opérations d’urgence afin de lui communiquer l’information concernant toute menace possible, imminente ou déclarée susceptible d’affecter la santé et la sécurité publiques.

Dotation en personnel

3. Affecter des représentants de Sécurité publique Canada au CPOU.

Intervention

4. S’assurer que le Centre des opérations du gouvernement est notifié afin de faciliter la coordination des activités fédérales dans les domaines relevant de la compétence fédérale. Ceci peut inclure la liaison avec d’autres provinces qui pourraient être touchées ainsi qu’avec les États-Unis, d’autres pays étrangers et des organismes internationaux.

5. Aviser la province, dès que possible, de la réception de tout rapport d’incident à la suite duquel une ou plusieurs personnes se trouvant hors site (en Ontario) ont reçu, ou pourraient recevoir, une dose de rayonnement ionisant supérieure aux limites réglementaires.

Formation et exercices

6. Participer à la formation et aux exercices organisés par la province.

Études et recherches

7. Fournir à la province, ou aider celle-ci à se procurer, des renseignements et des résultats d’études et de recherches en rapport avec la sécurité hors site, auprès d’agences internationales, d’autres pays et d’autres provinces canadiennes.

Annexe J - Tableau De Conversion – Unités Radiologiques

(Réf. : Paragraphe 6.8.4)

Entre Les Anciennes Unités Et Les Unités Du Système International (Si)

De curie à becquerel

  • kilocurie (kCi) ≈ 37 terabecquerel (TBq)
  • curie (Ci) ≈ 37 gigabecquerel (GBq)
  • millicurie (mCi) ≈ 37 megabecquerel (MBq)
  • microcurie (μCi) ≈ 37 kilobecquerel (kBq)
  • nanocurie (nCi) ≈ 37 becquerel (Bq)
  • picocurie (pCi) ≈ 37 millibecquerel (mBq)

De becquerel à curie

  • 1 terabecquerel (TBq) ≈ 27 curie (Ci)
  • 1 gigabecquerel (GBq) ≈ 27 millicurie (mCi)
  • 1 megabecquerel (MBq) ≈ 27 microcurie (μ Ci)
  • 1 kilobecquerel (kBq) ≈ 27 nanocurie (nCi)
  • 1 becquerel (Bq) ≈ 27 picocurie (pCi)`

De rem à sievert

  • kilorem (krem) = 10 sievert (Sv)
  • rem (rem) = 10 millisievert (mSv)
  • millirem (mrem) = 10 microsievert (μSv)
  • microrem (μrem) = 10 nanosievert (nSv)

De sievert à rem

  • 1 sievert (Sv) = 100 rem (rem)
  • 1 millisievert (mSv) = 100 millirem (mrem)
  • 1 microsievert (μSv) = 100 microrem (μrem)
  • 1 nanosievert (nSv) = 100 nanorem (nrem)

De rad à gray

  • kilorad (krad) = 10 gray (Gy)
  • rad (rad) = 10 milligray (mGy)
  • millirad (mrad) = 10 microgray (μGy)
  • microrad (μrad) = 10 nanogray (nGy)

De gray à rad

  • 1 gray (Gy) = 100 rad (rad)
  • 1 milligray (mGy) = 100 millirad (mrad)
  • 1 microgray (μGy) = 100 microrad (μrad)
  • 1 nanogray (nGy) = 100 nanorad (nrad)

De roentgen à coulomb/kg

  • kiloroentgen (kR) ≈ 258 millicoulomb/kg (mC/kg)
  • roentgen (R) ≈ 258 microcoulomb/kg (μC/kg)
  • milliroentgen (mR) ≈ 258 nanocoulomb/kg (nC/kg)
  • microroentgen (μR) ≈ 258 picocoulomb/kg (pC/kg)

De coulomb/kg à roentgen

  • 1 coulomb/kg (C/kg) ≈ 3876 roentgen (R)
  • 1 millicoulomb/kg (mC/kg) ≈ 3876 milliroentgen (mR)
  • 1 microcoulomb/kg (μC/kg) ≈ 3876 microroentgen (μR)
  • 1 nanocoulomb/kg (nC/kg) ≈ 3876 nanoroentgen (nR)

Préfixes

  • téra (T) = x 10 12
  • giga (G) = x 10 9
  • méga (M) = x 10 6
  • kilo (k) = x 10 3
  • pico (p) = x 10 - 12
  • nano (n) = x 10 - 9
  • micro (μ) = x 10 - 6
  • milli (m) = x 10 - 3

ANNEXE K

Annexe K - Glossaire Du Domaine Nucléaire / Radiologique

(Réf. : Page iii)

(pour les autres termes, voir le glossaire provincial)

acte hostile : Tout acte délibéré ou menace d’acte qui pourrait causer une urgence nucléaire. (hostile action)

alerte : Fait d’informer le public, au moyen d’un signal approprié, qu’une urgence nucléaire s’est produite ou est sur le point de se produire. (alerting)

alerte du public : Voir alerte. (public alert)

blocage thyroïdien : Ingestion d’une substance contenant de l’iode stable (comme de l’iodure de potassium) par des personnes exposées ou susceptibles d’être exposées à de l’iode radioactif, afin de réduire ou d’éviter l’irradiation de la glande thyroïde. (thyroid blocking)

bouffée : Panache de courte durée. La durée est le facteur qui distingue une bouffée et un panache. La durée maximale d’une bouffée est une demi-heure. (Voir aussi panache). (puff)

bulletin d’urgence : Consignes au public, données par la province et diffusées par les médias, sur les mesures de protection et autres mesures à prendre en cas d’urgence nucléaire ou radioactive. (emergency bulletin)

Centre des opérations du gouvernement : Organisme du gouvernement fédéral, situé dans la région de la capitale nationale, qui dirige la mobilisation et la fourniture du soutien fédéral à la province touchée, dans le cas d’un événement se produisant au Canada ou à proximité, ou qui assure la coordination de l’intervention fédérale, dans le cas d’un événement international. (Government Operations Centre)

centre des travailleurs d’urgence : Installation mise en place pour surveiller et contrôler l’exposition des travailleurs d’urgence aux rayonnements. (emergency worker centre)

confinement (système de) : Série de barrières matérielles qui isolent de l’environnement une matière radioactive contenue dans une installation à réacteur nucléaire. Le système de confinement ne désigne en général que le réacteur et les bâtiments sous vide, ainsi que les éléments intégrés comme le mécanisme d’aspersion. (containment (system))

contamination : Présence indésirable d’une substance radioactive dans l’eau, dans l’air ou sur la surface de structures, d’éléments, d’objets ou de personnes. (contamination)

contrôle de l’accès : Mesures ou moyens mis en place pour empêcher des personnes dont la présence n’est pas essentielle à pénétrer dans une zone qui pourrait être dangereuse. (entry control)

contrôle de l’eau : Mesures prises pour éviter la contamination des sources et réserves d’eau potable et pour empêcher ou réduire la consommation d’eau contaminée. (water control)

contrôle de l’exposition : Opérations d’urgence visant à réduire ou à limiter l’exposition à un panache ou une bouffée de substance radioactive. Ces opérations peuvent aussi inclure des mesures visant la contamination en surface ou la remise en suspension. (exposure control)

contrôle de l’ingestion : Opérations d’intervention en situation d'urgence dont l’objectif principal est d’éviter ou de réduire le risque d’ingestion d’aliments ou d’eau contaminés. (ingestion control)

contrôle des aliments : Mesures prises afin d’empêcher la consommation de denrées alimentaires qui ont été contaminées par la radioactivité au-dessus des niveaux acceptables à la suite d’une urgence nucléaire, y compris le contrôle de l’approvisionnement de denrées alimentaires non contaminées. Selon le cas, ce contrôle peut inclure l’entreposage des denrées alimentaires pour permettre la désintégration des radionucléides, la réaffectation des denrées à un usage autre que l’alimentation humaine ou l’élimination des stocks inutilisables. (food control)

contrôle des cultures : Voir Contrôle des produits horticoles et des cultures

contrôle des pâturages : Mesures prises pour retirer les animaux laitiers et de boucherie des pâturages, empêcher leur accès aux sources d’eau à l’air libre, et leur fournir de la nourriture et de l’eau non contaminée. (pasture control)

contrôle des produits horticoles et des cultures Restrictions imposées sur la récolte ou le traitement de céréales, légumes et fruits contaminés ou susceptibles de l’être. Ces mesures peuvent inclure : l’imposition d’un embargo sur l’exportation à l’extérieur de la région touchée, l’entreposage pour permettre la désintégration des radionucléides, l’orientation vers des usages autres qu’alimentaires, ainsi que la destruction et l’élimination des produits contaminés. (produce and crop control)

contrôle des terres : Contrôle de l’utilisation d’un terrain contaminé pour la culture de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux. (land control)

contrôle du bétail : Mise en quarantaine du bétail dans la zone touchée pour empêcher qu’il se déplace vers d’autres zones. L’abattage de ces animaux aux fins de la production de viande peut être interdit. (livestock control)

contrôle du lait : Mesures visant à empêcher la consommation du lait produit dans la zone touchée par l’urgence nucléaire ainsi que son exportation à l’extérieur de cette zone en attendant qu’il soit examiné. Ces mesures peuvent inclure le recueil du lait contaminé, son utilisation à des fins autres qu’alimentaires ou sa destruction. (milk control)

débit de dose : Dose radioactive qu’une personne recevrait par unité de temps. Dans le contexte du présent plan, les unités de mesure sont des multiples ou des sous-multiples du sievert (ou du rem). (dose rate)

décontamination : Action de réduire ou d’éliminer la contamination radioactive d’objets, de personnes ou de l’environnement. (decontamination)

décontamination de l’environnement : Voir décontamination.

directives opérationnelles : Directives données par l’organisation d’intervention en situation d'urgence pour mettre en œuvre des mesures opérationnelles. (operational directives)

dispositif de dispersion radiologique (DDR) : Dispositif conçu pour disperser des matières radioactives. (radiological dispersal device)

dispositif radiologique (DR) : sources radioactives, possiblement perdues ou volées, qui peuvent se trouver en un endroit où elles peuvent causer la contamination ou l’exposition du public au rayonnement, la contamination d’un site et la contamination des vivres et de l’eau. (radiological device)

dose absorbée : Quantité d’énergie absorbée par le corps, un organe ou un tissu corporel à la suite de l’exposition à un rayonnement ionisant, divisée par la masse du corps, de l’organe ou du tissu considéré. Exprimée en sieverts (ou rem). (absorbed dose)

dose collective (équivalente) : Dose totale reçue par une population, correspondant au produit du nombre de personnes exposées par la dose moyenne reçue par ces personnes. S’exprime généralement en personne-sievert (ou personne-rem). (collective (equivalent) dose)

dose efficace (équivalente) : Somme des doses équivalentes pondérées reçues par les organes et tissus corporels d’une personne, la dose équivalente pondérée étant la dose absorbée par un organe ou un tissu multipliée par le facteur de pondération approprié, conformément aux règlements sur le contrôle de l’énergie atomique promulgués par la Commission de contrôle de l’énergie atomique (devenue la Commission canadienne de sûreté nucléaire). Exprimée en sieverts (ou rem). (effective (equivalent) dose)

dose engagée (équivalente) : Dose qui sera accumulée sur une période de 50 ans (pour les adultes) ou de 70 ans (pour les enfants) après qu’une personne a été exposée à une certaine quantité de matière radioactive (par ingestion, absorption ou inhalation). S’exprime en sieverts (ou rem). (committed (equivalent) dose)

dose équivalente : Dose absorbée multipliée par un facteur de pondération qui dépend du type de rayonnement en jeu. Les facteurs de pondération à utiliser au Canada sont prescrits par la Commission de contrôle de l’énergie atomique (devenue la Commission canadienne de sûreté nucléaire). On parle parfois aussi de dose pondérée. Exprimée en sieverts (ou rem). (equivalent dose)

dose pondérée : Exprimée en sieverts (ou rem). (weighted dose)

dose prévisible : Dose efficace équivalente engagée ou dose équivalente engagée la plus élevée que recevra vraisemblablement, par toutes les voies d’exposition possibles, un organe ou un tissu donné de la personne la plus exposée d’un groupe critique dans la région pour laquelle la prévision est effectuée. (projected dose)

dose : Mesure du rayonnement reçu ou « absorbé » par une cible. Selon le contexte, on utilise les termes « dose absorbée », « dose à l’organe », « dose équivalente », « dose efficace », « dose collective équivalente » ou « dose collective efficace ». Ces qualificatifs sont souvent omis quand ils ne sont pas nécessaires pour définir la quantité considérée. (dose)

dosimètre : Appareil qui permet de mesurer et d’enregistrer la dose totale d’exposition à un rayonnement ionisant. (dosimeter)

émission imminente : Emission radioactive qui va se produire dans un délai d’au plus 12 heures. (imminent emission)

émission : Dans le contexte du présent plan, rejet de substances radioactives dans l’environnement par une installation nucléaire, sous la forme d’émissions atmosphériques ou de rejets liquides. (emission)

établissement nucléaire : Établissement qui utilise, produit, stocke ou élimine une substance nucléaire, mais ne comporte pas de réacteur nucléaire. Inclut, le cas échéant, tout terrain, bâtiment, structure ou équipement situé dans l’installation ou qui en fait partie ainsi que, selon le contexte, la direction et le personnel de l’établissement. (nuclear establishment)

état d’arrêt garanti : État dans lequel un réacteur est considéré se trouver lorsqu’il y a suffisamment de réactivité négative pour qu’il reste en fonctionnement sous-critique dans le cas de la défaillance d’un système fonctionnel et que des mesures de sécurité administratives sont en place pour prévenir le retrait net de la réactivité négative. (guaranteed shutdown state)

évacuation sélective : Évacuation d’un groupe particulier de personnes, comme les malades graves dans les hôpitaux, les résidents grabataires dans les maisons de soins ou les résidents handicapés. (selective evacuation)

évacuation : Action de quitter une zone dangereuse ou qui pourrait le devenir. (evacuation)

exploitant : titulaire d’une licence ou d’un permis en règle, délivré en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada) pour l’exploitation d’une installation à réacteur nucléaire. (operator)

exposition : Action de soumettre ou fait d’être soumis à un rayonnement ionisant. Il peut s’agir d’une exposition externe (rayonnement provenant d’une source externe au corps) ou d’une exposition interne (rayonnement provenant d’une source située à l’intérieur du corps). (exposition)

groupe critique (synonyme : groupe de référence) : Un groupe particulier de personnes de la population considérée qui, en raison de leur âge, de leur sexe ou de leur régime alimentaire, sont les plus susceptibles de recevoir la dose la plus élevée d’une source de rayonnement ou d’une voie d’exposition donnée. (critical group)

groupe spécial : Groupe pour lequel l’application d’une mesure de protection présente des contraintes particulières, par exemple les patients en soins intensifs dans des hôpitaux ou autres établissements, les personnes grabataires dans des maisons de soins, les personnes handicapées ou les détenus d’une prison. (special group)

groupe vulnérable : Groupe de personnes, qui en raison de leur plus grande vulnérabilité aux rayonnements, peuvent nécessiter des mesures qui ne sont pas considérées indispensables pour le grand public, par exemple les femmes enceintes et, dans certains cas, les enfants. (vulnerable group)

hors site : Zone située à l’extérieur des limites (clôture) d’une installation nucléaire. (off site)

incident éloigné : Incident ou accident nucléaire transfrontalier se produisant n’importe où dans le monde et qui pourrait toucher l’Ontario, mais qui ne répond pas à la définition d’un incident rapproché (voir Incident rapproché). (far incident)

incident rapproché : Incident ou accident nucléaire transfrontalier se produisant à un endroit situé dans un rayon de 80 km de l’Ontario. (near incident)

installation à réacteur nucléaire : Installation, véhicule ou engin (fonctionnant dans n’importe quel milieu) contenant un réacteur nucléaire de fission ou de fusion (y compris des assemblages critiques et sous-critiques). Inclut, le cas échéant, tout terrain, bâtiment, structure ou équipement situé dans l’installation ou qui en fait partie ainsi que, selon le contexte, la direction et le personnel de l’installation. (nuclear installation)

installation nucléaire : Terme générique désignant à la fois les établissements et les installations à réacteur nucléaire. (nuclear facility)

limites opérationnelles dérivées : Limite qu’impose la Commission canadienne de sûreté nucléaire à l’égard du rejet de substances radioactives dans l’eau et dans l’air par une installation nucléaire, dans des conditions normales d’exploitation, afin d’assurer que les doses auxquelles sont exposés les membres du public ne dépassent pas les limites réglementaires. (derived emission limits)

mesures de précaution : Mesures qui facilitent l’application et l’efficacité des mesures de protection. (Pour une liste de ces mesures, se reporter au paragraphe 2.2.7 du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire). (precautionary measures)

mesures de protection : Mesures conçues pour réduire l’exposition au rayonnement pendant une urgence nucléaire. (voir le tableau 2.1). (protective measures)

mesures opérationnelles : Mesures prises par l’organisation d'intervention pour faire face à la situation d’urgence, y compris des mesures visant à permettre ou à faciliter la protection du public, par exemple alerter le public, donner des consignes au public, activer la mise en œuvre de plans, contrôler la circulation, diffuser de l’information sur la situation d'urgence, etc. (operational measures)

mise à l’abri : Mesure de protection consistant à utiliser les propriétés d’isolation des bâtiments et la possibilité d’en contrôler la ventilation afin d’atténuer la dose de rayonnement à laquelle les personnes qui se trouvent à l’intérieur sont exposées. (Pour plus de détails, voir l’article 2.2). (sheltering)

municipalité de soutien : En vertu du par. 7.0.2. (4) de la LPCGSU, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, exiger qu’une municipalité vienne en aide à une ou plusieurs municipalités désignées. (support municipality)

municipalité désignée : Municipalité située à proximité d’une installation nucléaire qui a été désignée, en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, comme faisant partie de celles tenues d’avoir un plan de gestion des situations d’urgence nucléaires. (Voir la liste à l’annexe A). (designated municipality)

municipalité hôte : Municipalité à laquelle le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire assigne la responsabilité d’accueillir et de prendre soin des personnes évacuées de leur domicile lors d’une situation d’urgence nucléaire. (host municipality)

notification externe : Avis transmis à des organismes et entités (qui ne font pas directement partie de l’organisation de la gestion des situations d’urgence) susceptibles d’être affectés par une urgence nucléaire ou dont l’aide pourrait être requise pour y faire face. (external notification)

notification initiale : Acte par lequel une installation nucléaire avise les autorités provinciales ou municipales de la survenance d’un événement ou d’une condition qui a des répercussions sur la sécurité publique ou pourrait préoccuper ces autorités. Les critères et les voies à utiliser pour ce genre de notification sont généralement prescrits dans les plans de mesures d’urgence. (initial notification)

notification interne : Acte par lequel une organisation avise les membres de son personnel chargés d’intervenir en situation d’urgence. (internal notification)

notification : Avis, sous forme de message, donné à une personne ou à une entité, pour l’avertir de la survenance ou de l’imminence d’une urgence nucléaire et qui inclut généralement une indication des mesures prises ou qui vont être prises pour y faire face.

panache : Nuage de substance radioactive provenant d’une installation nucléaire, qui se déplace dans l’atmosphère dans la direction du vent dominant. Un panache résulte du dégagement continu de gaz ou de particules radioactifs. (Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner un nuage de matière radioactive dans l’eau résultant d’un rejet liquide. Lorsque le contexte l’exige, on parlera alors de panache dans l’eau). (plume)

prévision de la dose : Calcul de la dose prévisible (voir dose prévisible). (dose projection)

radionucléide (synonymes : nucléide radioactif, isotope radioactif, radioisotope) : Isotope naturel ou artificiel d’un élément chimique dont le noyau instable se désintègre en émettant des rayons alpha, beta et/ou gamma jusqu’à ce qu’il atteigne un niveau stable. (radionuclide)

rayonnement : Dans le contexte du présent plan, rayonnement s’entend de rayonnement ionisant (rayonnement produit par une substance nucléaire ou une installation nucléaire et qui possède une énergie suffisante pour endommager les cellules ou les tissus humains). (radiation)

restauration : Opérations visant à rétablir les conditions à leur état normal après une urgence nucléaire. (restoration)

secteurs d’intervention : La zone primaire est subdivisée en secteurs d’intervention afin de faciliter la planification et la mise en œuvre des mesures de protection. (response sectors)

seuils d’application des mesures de protection (SAMP) : Doses prévisibles qui déterminent le seuil à partir duquel certaines mesures de protection devraient être prises. Pour les valeurs de ces doses, voir l’Annexe E du PPIUN. (protective action levels [PAL])

substance nucléaire : Selon la définition qui en est donnée dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada). (nuclear substance)

sur le site : Zone située à l’intérieur des limites (clôture) d’une installation nucléaire. (on site)

surveillance de la contamination des personnes : Utilisation d’appareils de surveillance de la radioactivité pour évaluer si des personnes et leurs biens personnels, y compris leurs véhicules, sont contaminés ou non et, s’ils le sont, pour déterminer le degré de contamination. (personal monitoring)

surveillance sur le terrain : Évaluation de l’ampleur, du type et de l’étendue d’un rayonnement dans l’environnement pendant une situation d’urgence, par des moyens comme les observations et les prélèvements sur le terrain. (field monitoring)

syndrome d’irradiation aiguë : Maladie aiguë résultant de l’exposition ponctuelle du corps entier (ou d’une partie importante du corps) à une forte dose de rayonnements pénétrants. (Acute Radiation Syndrome)

terme source : Terme générique caractérisant une matière radioactive rejetée par une installation nucléaire. Exprime la quantité et la nature de la matière rejetée ainsi que le moment et le taux du rejet. Peut s’appliquer à une émission en train de se produire, qui s’est produite mais est terminée, ou qui pourrait se produire à l’avenir. (source term)

travailleurs d’urgence : Personnes qui contribuent à la gestion d’une situation d’urgence déclarée par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par le premier ministre de la province, en vertu de l’article 5.7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence ou par le président du conseil d’une municipalité en vertu de l’article 4 de la même loi. Il peut s’agir de personnes qui doivent rester à l’intérieur des zones hors site touchées ou possiblement touchées par le rayonnement à la suite d’un accident, ou qui doivent entrer dans ces zones, et pour qui des mesures de sécurité spéciales doivent être prises. Exemples de travailleurs d’urgence : agents de police, pompiers, ambulanciers, personnel des Forces armées canadiennes et travailleurs d’autres services essentiels. Les travailleurs sous rayonnements et le personnel chargé de la surveillance de l’ingestion sur le terrain n’entrent pas dans cette catégorie. (emergency workers)

urgence nucléaire (synonyme : situation d’urgence nucléaire) : Situation d’urgence causée par le danger que présentent ou pourraient présenter, pour la santé publique, pour les biens ou l’environnement, des rayonnements ionisants ou un incident dans une installation nucléaire. (nuclear emergency)

urgence nucléaire transfrontalière : Urgence nucléaire liée à une installation nucléaire ou à un accident ou incident nucléaire situé ou survenu en dehors des frontières de l’Ontario mais qui est susceptible d’affecter des personnes et des biens dans la province. (transborder nuclear emergency)

urgence radiologique (synonyme : situation d’urgence radiologique) : Situation d’urgence causée par un danger réel ou environnemental lié à l’émission d’un rayonnement ionisant par une source autre qu’une installation à réacteur nucléaire.

ventilation : Rejet dans l’atmosphère de matière radioactive provenant du système de confinement d’une installation nucléaire, par des systèmes prévus à cette fin. (venting)

voies d’exposition : Voies par lesquelles une substance radioactive peut atteindre ou irradier des humains. (exposure pathways)

zone contiguë (synonyme : zone limitrophe) : Zone aux abords immédiats d’une installation à réacteur nucléaire. Cette zone fait l’objet de mesures accrues de planification et de préparation aux situations d’urgence en raison de la proximité du danger potentiel. La zone contiguë réelle de chaque installation à réacteur nucléaire désignée est précisée dans le plan de mise en œuvre pertinent du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire. (contiguous zone)

zone primaire : Zone, autour d’une installation à réacteur nucléaire, dans laquelle la planification et la préparation prévoient des mesures contre l’exposition à un panache radioactif. (La zone primaire inclut la zone contiguë). La zone primaire réelle de chaque installation à réacteur nucléaire désignée est précisée dans le plan de mise en œuvre pertinent du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire. (primary zone)

zone secondaire : Zone, autour d’une installation à réacteur nucléaire, dans laquelle il est nécessaire de prévoir et de planifier des mesures contre l’ingestion de matières radioactives. (La zone secondaire englobe à la fois la zone primaire et la zone contiguë). La zone secondaire réelle de chaque installation à réacteur nucléaire désignée est précisée dans la section relative au site en question du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire. (secondary zone)

1 En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU).

2 Un établissement nucléaire est un établissement qui utilise, produit, traite, transforme, stocke ou élimine une substance nucléaire (telle que définie par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires), mais ne comporte pas de réacteur nucléaire.

3 Voir le glossaire à l’annexe K.

4 Le terme « intolérable » est utilisé au Royaume-Uni pour désigner des niveaux de rayonnement pour lesquels des mesures de protection devraient être prise. Il ne s’agit pas de niveaux absolus mais plutôt de seuils relatifs en fonction du risque et des coûts liés aux diverses mesures pour éviter la dose de rayonnement. Les seuils retenus en Ontario sont définis dans les seuils d’application des mesures de protection (article 2.7 ci-dessous).

5 Les termes en italiques sont définis dans le Glossaire, à l’annexe K.

6 L’expression « Centre communautaire des opérations d’urgence » est utilisée dans le présent plan de façon générique pour inclure les centres municipaux, y compris ceux mis en place par une municipalité régionale.

7 L’expression « pratiquement 100 % » signifie que toutes les personnes qui se trouvent dans la zone de l’alerte peuvent entendre le signal, à moins que des circonstances exceptionnelles, comme une déficience auditive, le fonctionnement de machines très bruyantes, etc. ne constituent une gêne.

8 L’expression « dans l’ensemble de la région » signifie que le signal d’alerte couvrira toute la région géographique visée mais ne présume pas que pratiquement 100 % des personnes qui se trouvent dans cette zone géographique entendront le signal d’alerte.

9 désigné par « le solliciteur général » dans la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

10 Le plan de surveillance générale à l'échelle provinciale doit être placé en attente dès que le PlPIUN est activé partiellement ou totalement. Le Plan d'intervention sanitaire en cas d'incident radiologique ou nucléaire ne doit pas être activé automatiquement, son activation exigeant une instruction spécifique, comme le prescrit le présent plan.