|
LÉGISLATION ET RÈGLEMENTS
La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence établit le fondement et le cadre juridiques de la province en matière de gestion des situations d'urgence. Elle définit les pouvoirs, les responsabilités et les mesures de protection attribués aux ministères provinciaux, aux municipalités et aux individus spécialement nommés, comme le commissaire à la gestion des situations d’urgence. Le cadre juridique global relatif à la gestion des situations d’urgence en Ontario est abordé principalement dans la Loi, qui, en plus des pouvoirs contenus dans les lois propres aux autres ministères, permet au gouvernement de prendre les mesures qui pourraient être nécessaires pour gérer une urgence à l'échelle de la province. Le but d’une telle législation est de promouvoir l’intérêt public en protégeant la santé, la sécurité et le bien-être de la population ontarienne lors des situations d'urgence. Le Règlement de l’Ontario 380/04 établit les normes minimales imposées en matière de programmes de gestion des situations d’urgence pour les municipalités et les ministères provinciaux, et appuie l’exigence de la Loi en ce qui concerne les programmes obligatoires de gestion des situations d’urgence. |
|
